PROJET DE LOI 50

 

Loi modifiant la Loi sur la Police

 

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

 

1(1)             Le titre de la version française de Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

Loi sur la police

 

1(2)             Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la Loi sur la Police dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un règlement administratif ou un autre instrument ou document, doivent s'entendre de renvois à la Loi sur la police.

 

2                  L'article 1 de la Loi est modifié

 

a)           par l'abrogation des définitions suivantes :

 

(i)      « violation majeure »;

 

(ii)     « violation mineure »;

 

(iii)   « service de police régional »;

 

b)           par l'abrogation de la définition « comité » et son remplacement par ce qui suit :

 

« comité » désigne un comité des services de police constitué par le paragraphe 7(1) et, lorsque ce terme est utilisé à l'article 1.1, aux paragraphes 6(1) et 13(1) et à l'article 22, s'entend également d'un« comité mixte »;

 

c)            par l'abrogation de la définition « code » et son remplacement par ce qui suit :

 

« code » désigne le code de déontologie professionnelle établi par règlement;

 

d)           par la suppression de la définition « chef de police » et son remplacement par ce qui suit :

 

« chef de police » s'entend également d'un agent de police responsable d'un corps de police, d'un chef de police suppléant et d'un agent de police désigné par le chef de police pour agir en son nom;

 

e)            à la version anglaise de la définition "regional policing authority", par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

 

f)            à la version française de la définition « services de police », par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

 

g)           par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :

 

« autorité municipale » désigne un comité ou un comité mixte ou désigne un conseil dans le cas où un comité ou un comité mixte n'a pas été créé, et s'entend également de toute personne désignée par l'autorité municipale pour agir en son nom;

 

« dossier de service concernant la discipline » désigne un dossier contenant les détails des mesures disciplinaires et correctives imposées par un arbitre ou sur lesquelles les parties se sont entendues dans le cadre d'une conférence de règlement;

 

« dossier personnel » désigne un dossier contenant des renseignements sur l'emploi d'un membre d'un corps de police;

 

« mesures disciplinaires et correctives » désigne les mesures disciplinaires et correctives prescrites par règlement;

 

« personne de confiance » désigne la personne que choisit le plaignant pour l'accompagner à une conférence de règlement;

 

« plaignant » désigne une personne qui dépose une plainte relative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite;

 

« plainte pour inconduite » désigne une plainte portant sur la conduite d'un membre d'un corps de police;

 

« plainte relative aux services ou aux politiques » désigne une plainte portant sur les services fournis par un corps de police ou les politiques d'un corps de police;

 

« représentant » désigne

 

a)            un avocat qui est un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick autorisé à exercer le droit devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick,

 

b)            le président de la section locale du syndicat dont est membre un agent de police ou la personne que désigne le président, ou

 

c)            si le membre d'un corps de police n'est pas membre d'une section locale d'un syndicat, un membre d'un corps de police désignée par le membre d'un corps de police pour le représenter;

 

3                  Le sous-alinéa 1.1(2)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « juges » et son remplacement par « juge ».

 

4                  L'article 3.1 de la Loi est modifié

 

a)           par l'abrogation du paragraphe (1);

 

b)           au paragraphe (2) de la version française

 

(i)      au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « civique » et son remplacement par « municipale »;

 

(ii)     à l'alinéa d), par la suppression de « civique » et son remplacement par « municipale »;

 

c)            au paragraphe (3) de la version française

 

(i)      à l'alinéa a), par la suppression de « civique » et son remplacement par « municipale »;

 

(ii)     à l'alinéa b), par la suppression de « civique » et son remplacement par « municipale »;

 

(iii)   à l'alinéa e), par la suppression de « civique » et son remplacement par « municipale »;

 

(iv)    à l'alinéa f), par la suppression de « civique » et son remplacement par « municipale ».

 

5                  L'alinéa 6(2)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « toutes personne » et son remplacement par « toute personne ».

 

6                  Le paragraphe 7(5) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ».

 

7                  Le paragraphe 12(1) de la version française de la Loi est modifié

 

a)           à l'alinéa f.1), par la suppression de « d'intervention protective » et son remplacement par « d'intervention protectrice »;

 

b)           à l'alinéa f.2), par la suppression de « tout ordonnance judiciaire » et son remplacement par « toute ordonnance judiciaire ».

 

8                  Le paragraphe 17.1(2) de la Loi est modifié

 

a)           au sous-alinéa d)(ii) de la version française, par la suppression de « nommés » et son remplacement par « nommées »;

 

b)           à l'alinéa (h) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ».

 

9                  L'article 17.7 de la version française de la Loi est modifié

 

a)           au paragraphe (1), par la suppression de « les frais de prestation de ces services de police, constituent » et son remplacement par « les frais de prestation de ces services de police constituent »;

 

b)           au paragraphe (2), par la suppression de « qu'un avis raisonable » et son remplacement par « qu'un avis raisonnable ».

 

10                La Loi est modifiée par l'adjonction, avant la partie II, de ce qui suit :

 

PARTIE I.1

RENDEMENT INSATISFAISANT

Application générale

17.91(1)     Nonobstant toute autre mesure de redressement qui peut être imposée, un agent de police ne peut faire l'objet d'un renvoi ou d'une rétrogradation pour rendement insatisfaisant qu'en conformité avec la présente partie.

 

17.91(2)     Nonobstant toute autre mesure de redressement qui peut être imposée, un chef de police ne peut faire l'objet d'un renvoi pour motif valable qu'en conformité avec la présente partie.

 

Recommandation de renvoi ou de rétrogradation d'un membre d'un corps de police

17.92(1)     Un chef de police peut recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d'un agent de police pour rendement insatisfaisant.

 

17.92(2)     Une autorité municipale peut recommander à un arbitre le renvoi d'un chef de police pour motif valable.

 

17.92(3)     Nonobstant le paragraphe (2), le contrat de travail d'un chef de police peut être résilié aux modalités ou aux conditions convenues entre le chef de police et l'autorité municipale.

 

Avis d'audience d'arbitrage

17.93(1)     Le chef de police qui désire recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d'un agent de police pour rendement insatisfaisant doit signifier à l'agent de police un avis d'audience d'arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.

 

17.93(2)     L'autorité municipale qui désire recommander à un arbitre le renvoi d'un chef de police pour motif valable doit signifier au chef de police un avis d'audience d'arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.

 

Parties à une audience d'arbitrage

17.94          Les parties à une audience d'arbitrage sont, selon le cas :

 

a)            l'agent de police qui fait l'objet d'une recommandation de renvoi ou de rétrogradation par le chef de police en vertu du paragraphe 17.92(1) et le chef de police;

 

b)            le chef de police qui fait l'objet d'une recommandation de renvoi par l'autorité municipale en vertu du paragraphe 17.92(2) et l'autorité municipale.

 

Obligation de l'arbitre de tenir compte de certaines circonstances

17.95          Un arbitre doit tenir compte des circonstances suivantes :

 

a)            si les faiblesses que présente le membre d'un corps de police ont été portées à son attention;

 

b)            si le membre d'un corps de police a été donné une possibilité raisonnable d'atteindre un niveau ou une norme acceptable de rendement;

 

c)            lorsqu'il était raisonnable de le faire, si le membre s'est vu offrir le traitement, la formation, les conseils, l'entraînement ou l'orientation personnelle appropriés pour l'aider à atteindre un niveau ou une norme acceptable de rendement;

 

d)            lorsqu'il était raisonnable de le faire, le chef de police ou l'autorité municipale, selon le cas, a pris les mesures destinées à répondre aux besoins du membre d'un corps de police souffrant d'une incapacité physique ou mentale, selon le sens qu'en donne la Loi sur les droits de la personne, et ayant besoin de ces mesures;

 

e)            dans le cas où une autorité municipale recommande le renvoi d'un chef de police, s'il existe un motif valable pour le renvoi.

 

Décision de l'arbitre

17.96(1)     À la conclusion de la présentation de la preuve et des observations, l'arbitre doit rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            accepter la recommandation du chef de police ou de l'autorité municipale et immédiatement renvoyer ou rétrograder le membre d'un corps de police;

 

b)            rejeter la recommandation du chef de police ou de l'autorité municipale et :

 

(i)      soit n'imposer aucune mesure de redressement;

 

(ii)     soit imposer toute mesure de redressement qu'il estime appropriée.

 

17.96(2)     L'arbitre doit donner aux parties un avis écrit de sa décision dans les quinze jours qui suivent la conclusion de l'audience d'arbitrage.

 

17.96(3)     Si l'arbitre rend une décision en vertu du sous-alinéa (1)b)(i), aucune mention ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline du membre d'un corps de police ou à son dossier personnel.

 

17.96(4)     Si l'arbitre rend une décision en vertu de l'alinéa (1)a) ou du sous-alinéa (1)b)(ii), une mention est faite au dossier personnel du membre d'un corps de police.

 

17.96(5)     La décision de l'arbitre est définitive et lie les parties.

 

Compétence maintenue

17.97          Si un chef de police ou une autorité municipale signifie un avis d'audience d'arbitrage en vertu de la présente partie et que l'arbitre détermine que l'acte ou l'omission ayant mené à l'audience d'arbitrage constituerait, s'il est prouvé, une infraction au code, l'arbitre doit traiter de la question comme une question de discipline en vertu de la partie III.

 

11                L'article 18 de la version anglaise de la Loi est modifié

 

a)           par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

 

18(1)          There shall be a New Brunswick Police Commission appointed by the Lieutenant-Governor in Council composed of a chair, a vice-chair and such other members as the Lieutenant-Governor in Council sees fit to appoint, each to be appointed for a term not to exceed ten years.

 

b)           par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :

 

18(2.1)       If the chair is absent or unable to act or if the office of chair is vacant, the vice-chair shall act as chair and while so acting may exercise the powers and perform the duties of the chair under this Act.

 

c)            par l'abrogation du paragraphe (2.2) et son remplacement par ce qui suit :

 

18(2.2)       The chair may assign to the vice-chair the powers and duties of the chair under this Act.

 

d)           au paragraphe (8), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ».

 

12                Le paragraphe 19(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ».

 

13                Le paragraphe 22(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

22(1)          Sous réserve de la partie III, toute personne qui désire formuler une plainte concernant le maintien de l'ordre dans toute région de la province peut le faire par écrit au président de la Commission.

 

14                La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :

 

22.1(1)       La Commission peut maintenir, pour aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, un répertoire de mesures disciplinaires et correctives.

 

22.1(2)       La Commission peut communiquer les dossiers au répertoire afin d'assurer la cohérence lors de l'imposition de mesures disciplinaires et correctives.

 

22.1(3)       Les dossiers ne doivent pas inclure le nom d'un membre d'un corps de police ou tout autre renseignement le rendant déterminable.

 

22.1(4)       La Commission doit déposer auprès du Ministre tout rapport portant sur les dossiers qu'il peut de temps à autre demander.

 

15                La partie III de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

PARTIE III

PLAINTES ET DISCIPLINE

Section A

Processus de traitement des plaintes

Dépôt d'une plainte

25(1)          Toute personne qui formule une plainte pour inconduite peut la déposer par écrit auprès du président de la Commission ou auprès du chef de police ou de l'autorité municipale approprié.

 

25(2)          Toute personne qui formule une plainte relative aux services ou aux politiques peut la déposer par écrit auprès du président de la Commission ou auprès du chef de police ou de l'autorité municipale approprié.

 

25(3)          Le chef de police, l'autorité municipale ou la Commission, selon le cas, doit fournir au plaignant tous les renseignements ou l'aide nécessaire lors du dépôt de sa plainte.

 

25(4)          Lorsqu'une plainte est déposée auprès d'un chef de police ou d'une autorité municipale, le chef de police ou l'autorité municipale en fournit une copie à la Commission.

 

Délais

25.1(1)       Sous réserve du paragraphe (2), chaque plainte doit être déposée dans l'année qui suit la date de l'incident ou de l'omission ou de l'occurrence de la conduite faisant l'objet de la plainte.

 

25.1(2)       La Commission peut, lorsqu'elle est d'avis que les circonstances le justifient, prolonger le délai pour le dépôt d'une plainte.

 

25.1(3)       Un chef de police ou une autorité municipale, selon le cas, qui commence un examen de la conduite d'un membre d'un corps de police, lorsque aucune plainte n'a été déposée, doit le faire dans l'année qui suit la date à laquelle le chef de police ou l'autorité municipale a eu connaissance de l'infraction présumée au code.

 

25.1(4)       Le délai entre la date du dépôt d'une plainte pour inconduite en vertu du paragraphe 25(1) ou la date du début d'un examen de la conduite d'un membre d'un corps de police, lorsque aucune plainte n'est déposée, en vertu de l'article 27.1 ou 29.9 et la date à laquelle le chef de police ou l'autorité municipale signifie un avis de conférence de règlement à un membre d'un corps de police en vertu de l'article 28.7 ou 31.6 ne doit pas dépasser six mois.

 

25.1(5)       Si une plainte pour inconduite n'est pas traitée ou un examen de la conduite d'un membre d'un corps de police, lorsque aucune plainte n'est déposée, n'est pas complété dans le délai prescrit au paragraphe (4), aucune autre mesure ne doit être prise contre le membre d'un corps de police mis en cause et aucune mention ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline du membre d'un corps de police ou à son dossier personnel.

 

Caractérisation de la plainte

25.2(1)       Immédiatement après avoir reçu une plainte, le chef de police, l'autorité municipale ou la Commission la caractérise de l'une des façons suivantes :

 

a)            comme une plainte relative aux services ou aux politiques;

 

b)            comme une plainte pour inconduite;

 

c)            comme une combinaison des plaintes visées aux alinéas a) et b).

 

25.2(2)       Aux fins de la caractérisation d'une plainte en vertu du paragraphe (1), le chef de police ou l'autorité municipale peut consulter la Commission.

 

25.2(3)       Une plainte relative aux services ou aux politiques ou la partie d'une plainte relative aux services ou aux politiques d'un corps de police doit être traitée conformément à la section B de la présente partie.

 

25.2(4)       Une plainte pour inconduite ou la partie d'une plainte qui porte sur la conduite d'un membre d'un corps de police doit être traitée conformément à la section C de la présente partie.

 

25.2(5)       Lorsque le chef de police ou l'autorité municipale rend une décision sur la caractérisation d'une plainte, le chef de police ou l'autorité municipale donne un avis écrit de sa décision au plaignant et à la Commission.

 

Révision de la caractérisation

25.3(1)       La Commission doit réviser la décision du chef de police ou de l'autorité municipale en application du paragraphe 25.2(1) et doit rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer la décision et donner au chef de police ou à l'autorité municipale, selon le cas, un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer la décision, décider elle-même de la caractérisation de la plainte et donner au chef de police ou à l'autorité municipale, selon le cas, et au plaignant un avis écrit de sa décision.

 

25.3(2)       La décision de la Commission rendue au paragraphe (1) est définitive.

 

Retrait de la plainte

25.4(1)       Un plaignant peut, en tout temps, déposer un avis écrit de retrait de la plainte auprès du chef de police, de l'autorité municipale ou de la Commission, selon le cas.

 

25.4(2)       Si l'avis de retrait de la plainte est déposé auprès du chef de police, il doit, immédiatement après avoir reçu l'avis, en fournir une copie à la Commission et, si la plainte porte sur la conduite d'un agent de police, à l'agent de police mis en cause.

 

25.4(3)       Si l'avis de retrait de la plainte est déposé auprès de l'autorité municipale, elle doit, immédiatement après avoir reçu l'avis, en fournir une copie à la Commission et, si la plainte porte sur la conduite d'un chef de police, au chef de police mis en cause.

 

25.4(4)       Si l'avis de retrait de la plainte est déposé auprès de la Commission, la Commission doit, immédiatement après avoir reçu l'avis, en fournir une copie au chef de police ou à l'autorité municipale approprié et, si la plainte porte sur la conduite d'un membre d'un corps de police, au membre d'un corps de police mis en cause.

 

25.4(5)       Nonobstant les paragraphes (2), (3) et (4), si l'avis de retrait d'une plainte pour inconduite est déposé avant que le membre d'un corps de police mis en cause n'ait été avisé du fondement de la plainte pour inconduite en application du paragraphe 27.4(1) ou 30.3(1), le chef de police, l'autorité municipale ou la Commission, selon le cas, peut, à sa discrétion, décider de ne pas fournir une copie de l'avis au membre d'un corps de police.

 

25.4(6)       Nonobstant le retrait d'une plainte, l'une des choses suivantes peut se produire :

 

a)            la Commission peut :

 

(i)      soit traiter la plainte,

 

(ii)     soit ordonner au chef de police ou à l'autorité municipale, selon le cas, de traiter la plainte en application de la section B ou C;

 

b)            le chef de police peut, de sa propre initiative, traiter la plainte en application de la sous-section b de la section C;

 

c)            l'autorité municipale peut, de sa propre initiative, traiter la plainte en application de la sous-section c de la section C.

 

25.4(7)       Le chef de police, l'autorité municipale ou la Commission, selon le cas, peut donner au plaignant un avis écrit de la décision rendue en vertu du paragraphe (6) et, lorsque la plainte porte sur la conduite d'un membre d'un corps de police, le chef de police, l'autorité municipale ou la Commission, selon le cas, doit donner au membre d'un corps de police mis en cause un avis écrit de la décision.

 

Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada

25.5(1)       Lorsqu'une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada est déposée auprès de la Commission, la Commission avise le plaignant par écrit que la plainte ne relève pas de sa compétence et renvoie la plainte au commandant divisionnaire de la Gendarmerie royale du Canada ou à la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

 

25.5(2)       La Commission fournit une copie de la plainte qu'elle reçoit en application du paragraphe (1) à l'une ou l'autre des entités suivantes :

 

a)            à la municipalité ou à l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre appropriée lorsque la plainte porte sur les services de police qui sont fournis en vertu d'une entente conclue entre la municipalité ou l'autorité régionale responsable du maintien de l'ordre et le gouvernement du Canada;

 

b)            au Ministre lorsque la plainte porte sur les services de police qui sont fournis en vertu d'une entente conclue entre la province et le gouvernement du Canada.

 

Section B

Plaintes relatives aux services ou aux politiques

Procédure

25.6(1)       Lorsque la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte relative aux services ou aux politiques ou lorsqu'elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte est une plainte relative aux services ou aux politiques, la Commission renvoie immédiatement la plainte au chef de police et à l'autorité municipale approprié pour qu'elle soit traitée.

 

25.6(2)       L'autorité municipale qui reçoit une plainte relative aux services ou aux politiques en application du paragraphe (1) prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

 

a)            renvoyer la plainte au chef de police responsable de la surveillance du fonctionnement du corps de police contre lequel la plainte est déposée pour qu'elle soit traitée;

 

b)            traiter la plainte en consultation avec le chef de police responsable de la surveillance du fonctionnement du corps de police contre lequel la plainte est déposée.

 

25.6(3)       Si le chef de police traite une plainte relative aux services ou aux politiques en application de l'alinéa (2)a), le chef de police donne immédiatement au plaignant, à l'autorité municipale et à la Commission un avis écrit de la décision sur la plainte.

 

25.6(4)       Si l'autorité municipale traite une plainte relative aux services ou aux politiques en consultation avec le chef de police en application de l'alinéa (2)b), l'autorité municipale donne immédiatement au plaignant et à la Commission un avis écrit de la décision sur la plainte.

 

Section C

Plaintes pour inconduite

Sous-section a

Pouvoirs généraux

Application générale

25.7            Nonobstant toute autre loi, y compris la Loi sur les relations industrielles, lorsqu'il y a une allégation d'infraction au code contre un membre d'un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d'une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.

 

Exemptions d'agents de police auxiliaires

25.8            Sous réserve du paragraphe 26.4(1), la présente section ne s'applique pas aux agents de police auxiliaires ou aux constables auxiliaires.

 

Suppression de postes

25.9            Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une autorité municipale peut, à tout moment, supprimer un poste au sein d'un corps de police si elle décide, dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi en matière de prestation de services de police, que ce poste n'est plus nécessaire et si la Commission approuve cette décision.

 

Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plaintes

26(1)          Nul ne peut :

 

a)            sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse lors du dépôt d'une plainte relative aux services ou aux politiques ou d'une plainte pour inconduite;

 

b)            déposer une plainte relative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite qui est de mauvaise foi;

 

c)            empêcher une personne de déposer une plainte relative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite ou le gêner ou l'entraver lors du dépôt d'une plainte.

 

26(2)          Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'alinéa (1)a), b) ou c) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.

 

Pouvoirs de la Commission

26.1(1)       Nonobstant toute autre disposition de la présente section, la Commission peut, en tout temps avant la nomination d'un arbitre et lorsque la Commission est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire, traiter une plainte pour inconduite ou se saisir d'une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police ou une autorité municipale.

 

26.1(2)       Les dispositions de la présente loi qui s'appliquent aux pouvoirs qu'exerce un chef de police ou une autorité municipale dans le traitement de plaintes pour inconduite s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à la Commission lorsqu'elle traite une plainte pour inconduite ou se saisit d'une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police ou une autorité municipale.

 

26.1(3)       Lorsque la Commission traite une plainte pour inconduite, se saisit d'une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police ou une autorité municipale ou révise une décision rendue par un chef de police ou une autorité municipale, toute décision que rend la Commission est définitive.

 

Liste d'enquêteurs

26.2            La Commission doit établir et tenir une liste de personnes qui possèdent des techniques et procédures d'enquête et qui sont disposés à agir à titre d'enquêteur en application de la présente section.

 

Pouvoirs de l'enquêteur

26.3            Dans le cadre d'une enquête sur une plainte pour inconduite, l'enquêteur peut faire ce qui suit :

 

a)            interroger les témoins;

 

b)            prendre des déclarations;

 

c)            obtenir des documents et des objets.

 

Aide fournie à l'enquêteur

26.4(1)       Lorsqu'une enquête sur une plainte pour inconduite est menée, chaque membre d'un corps de police, y compris tout agent de police auxiliaire, doit fournir à l'enquêteur tous les renseignements et l'aide qu'il demande.

 

26.4(2)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

 

a)       au membre d'un corps de police faisant l'objet de l'enquête;

 

b)       au représentant du membre du corps de police qui obtient des renseignements au sujet de la plainte en sa qualité de représentant.

 

Pouvoir d'entrer dans des lieux

26.5(1)       Un enquêteur peut, à toute heure raisonnable, entrer dans des lieux et inspecter tout document ou tout objet relatif à l'enquête lorsque l'enquêteur a des raisons de croire qu'il s'y trouve des renseignements pertinents relativement à la plainte pour inconduite.

 

26.5(2)       Un enquêteur ne peut entrer dans une maison d'habitation en vertu du paragraphe (1) à moins qu'il ne satisfasse à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

 

a)            il obtient le consentement de l'occupant;

 

b)            il a obtenu un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.

 

26.5(3)       Un enquêteur peut, avant ou après avoir tenté d'entrer dans un lieu en vertu du paragraphe (1), demander à un juge de lui accorder un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.

 

26.5(4)       Un enquêteur peut demander l'aide d'un membre d'un corps de police ou d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada aux fins du paragraphe (1).

 

Retrait de documents et d'objets

26.6(1)       Un enquêteur peut, aux fins de son enquête, retirer les documents et les objets relatifs à l'enquête d'un lieu visé au paragraphe 26.5(1) et faire des copies des documents ou d'en prendre des extraits ou des textes en entier et doit remettre à l'occupant un récépissé pour les documents et les objets retirés.

 

26.6(2)       Lorsque des documents ont été retirés d'un lieu visé au paragraphe 26.5(1), ils doivent être remis dès que possible une fois que les copies ont été faites ou les extraits pris.

 

26.6(3)       Les copies ou les extraits des documents relatifs à une enquête et présumés être attestés par un enquêteur sont admissibles en preuve dans toute action, procédure ou poursuite et font foi, en l'absence de preuve contraire, de l'original sans qu'il soit nécessaire de prouver la nomination, l'autorité ou la signature de la personne qui est présumée avoir attesté les copies ou les extraits.

 

Entrave

26.7(1)       Il est interdit d'entraver ou de gêner un enquêteur lorsqu'il effectue une enquête en vertu de la présente section ou de retenir, de détruire, de cacher ou de refuser de fournir les renseignements, documents ou objets dont l'enquêteur a besoin aux fins de son enquête.

 

26.7 (2)      Le refus de permettre à un enquêteur d'entrer dans une maison d'habitation ne constitue pas une entrave ou un gêne au sens du paragraphe (1), sauf lorsque l'enquêteur a obtenu un mandat d'entrée.

 

26.7(3)       Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.

 

Sous-section b

Plaintes portant sur la conduite d'un agent de police

Mutation et suspension temporaire

26.8            Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un chef de police peut muter ou suspendre avec traitement un agent de police, durant la période de traitement d'une plainte pour inconduite, si le chef de police a des raisons de croire que l'agent de police a commis une infraction au code, à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada et si, n'ayant d'autres solutions raisonnables, l'une des conditions suivantes se réalise :

 

a)            la mutation ou la suspension est nécessaire à la protection d'un membre d'un corps de police ou de toute autre personne;

 

b)            il est probable que l'omission de muter ou de suspendre l'agent de police jette le discrédit sur le corps de police;

 

c)            il y a des motifs raisonnables de croire que l'infraction, si elle est prouvée, minerait la confiance du public dans le corps de police;

 

d)            il y a des motifs raisonnables de croire que l'agent de police est incapable d'exécuter ses fonctions régulières.

 

Suspension sans traitement

26.9(1)       Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un chef de police peut suspendre sans traitement un agent de police qui a été déclaré coupable d'une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada même si la déclaration de culpabilité ou la sentence est portée en appel.

 

26.9(2)       L'agent de police qui est acquitté à la suite d'un appel doit recevoir la totalité du traitement et de la rémunération et bénéficier des avantages et de l'ancienneté auxquels il aurait eu droit durant la période de suspension.

 

Interdiction durant la suspension

27(1)          Un agent de police ne peut, durant une période de suspension :

 

a)            exercer les pouvoirs d'un agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2);

 

b)            utiliser l'équipement ou porter ou arborer l'uniforme ou l'insigne du corps de police à moins qu'il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par le chef de police.

 

27(2)          L'agent de police qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H.

 

Examen sans plainte

27.1            Un chef de police peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d'un agent de police, qu'une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

 

Suspension du traitement d'une plainte pour inconduite

27.2(1)       Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un chef de police, suspendre le traitement d'une plainte pour inconduite en vertu de la présente sous-section lorsque l'affaire est sur le point de devenir une enquête sur une infraction présumée à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada ou le devient, et ce, jusqu'à ce que la Commission en décide autrement.

 

27.2(2)       Si la Commission suspend le traitement d'une plainte pour inconduite par un chef de police, le délai imposé au paragraphe 25.1(4) arrête de s'écouler durant la période de la suspension, mais reprend dès que la suspension est terminée.

 

Entité qui doit traiter une plainte pour inconduite

27.3(1)       Si la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte portant sur la conduite d'un agent de police ou si elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte porte sur la conduite d'un agent de police, la Commission renvoie immédiatement la plainte pour inconduite au chef de police approprié pour qu'elle soit traitée.

 

27.3(2)       Nonobstant le paragraphe (1), la Commission doit renvoyer une plainte pour inconduite à l'autorité municipale pour qu'elle soit traitée si la plainte porte sur la conduite d'un chef de police adjoint.

 

27.3(3)       Les dispositions de la sous-section c s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une plainte renvoyée à l'autorité municipale en vertu du paragraphe (2).

 

Avis à l'agent de police

27.4(1)       Le chef de police doit donner à l'agent de police un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite immédiatement après l'avoir reçue en application du paragraphe 27.3(1).

 

27.4(2)       Nonobstant le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (4), le chef de police peut s'abstenir de donner l'avis lorsqu'il détermine que le fait d'aviser l'agent de police de la plainte pour inconduite pourrait en compromettre le traitement.

 

27.4(3)       Si le chef de police décide de s'abstenir de donner l'avis en vertu du paragraphe (2), il doit immédiatement en aviser la Commission par écrit.

 

27.4(4)       La Commission peut ordonner au chef de police de donner à l'agent de police un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite et le chef de police doit immédiatement obtempérer à cet ordre.

 

Rejet sommaire d'une plainte pour inconduite

27.5(1)       Le chef de police peut, en totalité ou en partie, rejeter de façon sommaire une plainte pour inconduite lorsqu'il est d'avis que la plainte ou une partie de la plainte est futile ou vexatoire ou est faite de mauvaise foi.

 

27.5(2)       Si le chef de police décide de rejeter de façon sommaire une plainte pour inconduite ou une partie d'une plainte pour inconduite, le chef de police doit donner au plaignant et à la Commission un avis écrit de la décision ainsi que les motifs de la décision.

 

Révision du rejet sommaire

27.6(1)       La Commission doit réviser la décision du chef de police de rejeter de façon sommaire la plainte pour inconduite en vertu du paragraphe 27.5(1) et rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer la décision et donner au chef de police un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer la décision, ordonner au chef de police de traiter la plainte pour inconduite et donner au plaignant et à l'agent de police un avis écrit de sa décision.

 

27.6(2)       Si le chef de police ou l'autorité municipale reçoit de nouveaux renseignements portant sur une plainte pour inconduite qui a été rejetée de façon sommaire, le chef de police ou l'autorité municipale, selon le cas, doit immédiatement renvoyer ces renseignements à la Commission. Si la Commission est d'avis que ces renseignements exigent une révision de l'affaire, elle peut ordonner au chef de police de traiter la plainte pour inconduite.

 

27.6(3)       Lorsqu'elle reçoit de nouveaux renseignements et ordonne au chef de police de traiter une plainte pour inconduite en vertu du paragraphe (2), la Commission doit donner au chef de police, au plaignant et à l'agent de police mis en cause un avis écrit de la nature des nouveaux renseignements ainsi que les motifs de l'ordonnance.

 

Règlement informel

27.7(1) Sous réserve de l'article 27.5, lorsque la Commission renvoie une plainte pour inconduite au chef de police pour qu'elle soit traitée, le chef de police doit déterminer si elle peut être réglée de façon informelle.

 

27.7(2)       Si le chef de police décide de tenter de régler de façon informelle la plainte pour inconduite, il donne au plaignant et à l'agent de police un avis écrit de sa décision.

 

27.7(3)       Lorsque la plainte est réglée de façon informelle :

 

a)            les détails des résultats du règlement informel sont présentés par écrit;

 

b)            le chef de police donne au plaignant et à la Commission un avis écrit des résultats du règlement informel.

 

27.7(4)       Le plaignant peut, dans les quatorze jours après avoir reçu les résultats du règlement informel en vertu de l'alinéa (3)b), demander à la Commission de réviser les résultats du règlement informel.

 

27.7(5)       Aucune mention d'un règlement informel ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline de l'agent de police ou à son dossier personnel.

 

Déclarations

27.8(1)       Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou l'agent de police dans le cadre d'une tentative de règlement informel ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l'allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu'elles étaient fausses et dans l'intention de tromper.

 

27.8(2)       Sans que soit limitée la portée du paragraphe (1), des excuses présentées par l'agent de police ne seront ni admises en preuve ni interprétées comme étant un aveu dans toute procédure civile ou administrative subséquente ou autre procédure subséquente en application de la présente loi.

 

Révision des résultats du règlement informel

27.9            La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande du plaignant, réviser les résultats d'un règlement informel conclu en vertu du paragraphe 27.7(3) et rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer les résultats et donner au plaignant, à l'agent de police et au chef de police un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer les résultats et ordonner au chef de police de procéder à une enquête.

 

Enquête

28(1)          Le chef de police procède à une enquête sur une plainte pour inconduite si l'une des conditions suivantes se réalise :

 

a)            le chef de police et l'agent de police ne concluent pas un règlement informel;

 

b)            le chef de police décide qu'une tentative de règlement informel n'est pas appropriée;

 

c)            la Commission ordonne la tenue d'une enquête.

 

28(2)          Si un chef de police procède à une enquête en vertu du paragraphe (1), il en avise le plaignant et l'agent de police par écrit.

 

28(3)          Le chef de police doit donner à la Commission un avis écrit de sa décision de procéder à une enquête en vertu de l'alinéa (1)a) ou b).

 

Nomination d'un enquêteur

28.1(1)       Si le chef de police procède à une enquête sur une plainte pour inconduite, il nomme, à titre d'enquêteur, l'une des personnes suivantes :

 

a)            un membre du même corps de police auquel appartient l'agent de police faisant l'objet de l'enquête et qui est d'un grade supérieur à ce dernier;

 

b)            un membre d'un autre corps de police qui est d'un grade supérieur à l'agent de police faisant l'objet de l'enquête;

 

c)            une personne dont le nom figure sur la liste établie et tenue en vertu de l'article 26.2.

 

28.1(2)       Nonobstant le paragraphe (1), si le chef de police détermine qu'une enquête externe est essentielle afin de maintenir la confiance du public dans le processus de traitement de plaintes, ou si la Commission l'ordonne, le chef de police nomme, à titre d'enquêteur, l'une des personnes suivantes :

 

a)            un membre d'un autre corps de police qui est d'un grade supérieur à l'agent de police faisant l'objet de l'enquête;

 

b)            une personne dont le nom figure sur la liste établie et tenue en vertu de l'article 26.2.

 

28.1(3)       Si la Commission traite une plainte pour inconduite ou se saisit d'une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police en vertu de l'article 26.1, elle nomme, à titre d'enquêteur, soit un agent de police d'un autre corps de police et qui est d'un grade supérieur à l'agent de police faisant l'objet de l'enquête, soit une personne dont le nom figure sur la liste établie et tenue en vertu de l'article 26.2.

 

Rapport d'enquête

28.2(1)       À la conclusion de son enquête, l'enquêteur doit fournir au chef de police tous les détails relatifs à l'enquête, y compris :

 

a)            une copie conforme du rapport d'enquête;

 

b)            une copie conforme de toutes les déclarations recueillies au cours de l'enquête;

 

c)            une copie conforme des documents retirés;

 

d)            une liste des objets retirés;

 

e)            un résumé des constatations et des conclusions de l'enquêteur.

 

28.2(2)       Dès qu'il reçoit les documents énumérés au paragraphe (1), le chef de police doit faire ce qui suit :

 

a)            fournir une copie des documents à la Commission ou, si la Commission est d'accord, les mettre à la disposition de la Commission durant les heures normales d'ouverture;

 

b)            fournir un résumé des constatations et des conclusions de l'enquêteur à l'agent de police et au plaignant.

 

Nouvelle enquête

28.3            La Commission peut, si elle est d'avis que la première enquête était insatisfaisante, ordonner au chef de police ou au chef de police d'un autre corps de police de tenir une nouvelle enquête.

 

Décision du chef de police

28.4(1)       À la suite de la révision du rapport d'enquête, le chef de police rend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            ne prendre aucune autre mesure lorsqu'il détermine qu'il n'existe pas de preuve suffisante que l'agent de police a commis une infraction au code;

 

b)            procéder à une conférence de règlement lorsqu'il détermine qu'il existe une preuve suffisante que l'agent de police a commis une infraction au code.

 

28.4(2)       Si le chef de police décide de ne prendre aucune autre mesure tel que le prévoit l'alinéa (1)a), il donne à l'agent de police, au plaignant et à la Commission un avis écrit de sa décision et avise le plaignant par écrit qu'il peut faire réviser cette décision par la Commission.

 

Révision de la décision de ne prendre aucune autre mesure

28.5            La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande du plaignant, réviser la décision du chef de police prise en vertu de l'alinéa 28.4(1)a) de ne prendre aucune autre mesure et rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer la décision et donner au plaignant, à l'agent de police et au chef de police un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer la décision et ordonner au chef de police de procéder à une conférence de règlement.

 

Effet de la décision de ne prendre aucune autre mesure

28.6            Si le chef de police décide de ne prendre aucune autre mesure ou lorsque la Commission confirme la décision du chef de police de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne doit être prise contre l'agent de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline de l'agent de police ou à son dossier personnel.

 

Avis de conférence de règlement

28.7(1)       Si le chef de police décide de procéder à une conférence de règlement en vertu de l'alinéa 28.4(1)b) ou si la Commission ordonne au chef de police de procéder à une conférence de règlement en vertu de l'alinéa 28.5b), le chef de police doit, à la fois :

 

a)            signifier un avis de conférence de règlement à l'agent de police;

 

b)            fournir à l'agent de police une copie des documents énumérés au paragraphe 28.2(1) et lui donner accès aux objets retirés;

 

c)            aviser le plaignant par écrit de la tenue de la conférence de règlement et l'inviter à y participer.

 

28.7(2)       L'avis de conférence de règlement doit contenir ce qui suit :

 

a)            la date, l'heure et le lieu de la conférence de règlement;

 

b)            les détails de l'acte ou de l'omission constituant l'infraction présumée au code;

 

c)            le but de la conférence de règlement;

 

d)            une déclaration précisant que si l'agent de police ne se présente pas à la conférence de règlement, le chef de police doit signifier à l'agent de police un avis d'audience d'arbitrage.

 

But de la conférence de règlement

28.8            Le but de la conférence de règlement est de permettre à l'agent de police de répondre à l'allégation d'infraction au code et de conclure, avec le chef de police, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.

 

Parties à une conférence de règlement

28.9(1)       Les parties à une conférence de règlement sont l'agent de police et le chef de police.

 

28.9(2)       Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.

 

Facilitateur

29                Les parties à une conférence de règlement peuvent nommer un facilitateur pour les aider à conclure un règlement.

 

Représentant

29.1            L'agent de police peut se présenter à une conférence de règlement avec un représentant qui peut agir en son nom.

 

Personne de confiance

29.2(1)       Le plaignant peut être accompagné d'une personne de confiance lors d'une conférence de règlement.

 

29.2(2)       La personne de confiance ne peut faire des observations au nom du plaignant qu'avec le consentement des parties.

 

Déclarations

29.3            Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou l'agent de police dans le cadre d'une conférence de règlement ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l'allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu'elles étaient fausses et dans l'intention de tromper.

 

Règlement

29.4(1)       Si les parties à une conférence de règlement concluent un règlement, elles signent une lettre précisant les mesures disciplinaires et correctives sur lesquelles elles se sont entendues et le chef de police signifie immédiatement la lettre de règlement à la Commission et en fournit une copie au plaignant et à l'agent de police.

 

29.4(2)       Les mesures disciplinaires et correctives sur lesquelles se sont entendues les parties en vertu du paragraphe (1) sont suspendues pour une période de trente jours après la date où le chef de police signifie la lettre de règlement à la Commission.

 

29.4(3)       Sous réserve de l'article 29.5, le règlement est définitif et lie les parties.

 

29.4(4)       Si, de l'avis du chef de police, les parties à la conférence de règlement ne réussissent pas à conclure un règlement dans un délai raisonnable, le chef de police signifie à l'agent de police un avis d'audience d'arbitrage.

 

Révision du règlement

29.5(1)       Dans les quatorze jours après avoir reçu la lettre de règlement en vertu du paragraphe 29.4(1), le plaignant peut demander à la Commission de réviser le règlement.

 

29.5(2)       La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande du plaignant, réviser un règlement conclu en vertu du paragraphe 29.4(1) et rendre l'une des décisions suivantes :

 

a)            confirmer le règlement et donner au plaignant, à l'agent de police et au chef de police un avis écrit de sa décision;

 

b)            dans les trente jours après la date où le chef de police signifie à la Commission la lettre de règlement, infirmer le règlement si, de l'avis de la Commission, le règlement ne reflète pas les principes de discipline et de correction établis par règlement et soit :

 

(i)      renvoyer l'affaire devant le chef de police pour un règlement, avec ses recommandations,

 

(ii)     signifier un avis d'audience d'arbitrage au chef de police et à l'agent de police et en aviser par écrit le plaignant.

 

Sous-section c

Plaintes portant sur la conduite d'un chef de police

Mutation et suspension temporaire

29.6            Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une autorité municipale peut muter ou suspendre avec traitement un chef de police, durant la période de traitement de la plainte pour inconduite, si l'autorité municipale a des raisons de croire que le chef de police a commis une infraction au code, à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada et si, n'ayant d'autres solutions raisonnables, l'une des conditions suivantes se réalise :

 

a)            la mutation ou la suspension est nécessaire à la protection d'un membre d'un corps de police ou de toute autre personne;

 

b)            il est probable que l'omission de muter ou de suspendre le chef de police jette le discrédit sur le corps de police;

 

c)            il y a des motifs raisonnables de croire que l'infraction, si elle est prouvée, minerait la confiance du public dans le corps de police;

 

d)            il y a des motifs raisonnables de croire que le chef de police est incapable d'exécuter ses fonctions régulières.

 

Suspension sans traitement

29.7(1)       Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, une autorité municipale peut suspendre sans traitement un chef de police qui a été déclaré coupable d'une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada même si la déclaration de culpabilité ou la sentence est portée en appel.

 

29.7(2)       Le chef de police qui est acquitté à la suite d'un appel doit recevoir la totalité du traitement et de la rémunération et bénéficier des avantages et de l'ancienneté auxquels il aurait eu droit durant la période de suspension.

 

Interdiction durant la suspension

29.8(1)       Un chef de police ne peut, durant une période de suspension :

 

a)            exercer les pouvoirs d'un agent de la paix conférés en vertu du paragraphe 2(2);

 

b)            utiliser l'équipement ou porter ou arborer l'uniforme ou l'insigne du corps de police à moins qu'il ne soit requis de le faire pour une comparution devant le tribunal ou par l'autorité municipale.

 

29.8(2)       Le chef de police qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H.

 

Examen sans plainte

29.9            Une autorité municipale peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d'un chef de police, qu'une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.

 

Suspension du traitement d'une plainte pour inconduite

30(1)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autorité municipale, suspendre le traitement d'une plainte pour inconduite en vertu de la présente sous-section lorsque l'affaire est sur le point de devenir une enquête sur une infraction présumée à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada ou le devient, et ce, jusqu'à ce que la Commission en décide autrement.

 

30(2)          Si la Commission suspend le traitement d'une plainte pour inconduite par une autorité municipale, le délai imposé au paragraphe 25.1(4) arrête de s'écouler durant la période de la suspension, mais reprend dès que la suspension est terminée.

 

Enquête sur une allégation d'infraction

30.1(1)       Si le traitement d'une plainte pour inconduite est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une allégation d'infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada, la Commission en donne un avis écrit au Ministre.

 

30.1(2)       Dès qu'il reçoit l'avis prévu au paragraphe (1), le Ministre doit charger la direction de l'enquête à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou à un chef de police d'un autre corps de police.

 

30.1(3)       La personne que le Ministre a autorisée à enquêter en vertu du paragraphe (2) doit soumettre à l'autorité municipale un rapport écrit de son enquête.

 

Entité qui doit traiter une plainte pour inconduite

30.2            Si la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte portant sur la conduite d'un chef de police ou si elle révise la décision sur la caractérisation rendue par une autorité municipale ou un chef de police et détermine que la plainte porte sur la conduite d'un chef de police, la Commission renvoie immédiatement la plainte pour inconduite à l'autorité municipale appropriée pour qu'elle soit traitée.

 

Avis au chef de police

30.3(1)       L'autorité municipale doit donner au chef de police un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite immédiatement après l'avoir reçue en application de l'article 30.2.

 

30.3(2)       Nonobstant le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (4), l'autorité municipale peut s'abstenir de donner l'avis lorsqu'elle détermine que le fait d'aviser le chef de police de la plainte pour inconduite pourrait en compromettre le traitement.

 

30.3(3)       Si l'autorité municipale décide de s'abstenir de donner l'avis en vertu du paragraphe (2), elle doit immédiatement en aviser la Commission par écrit.

 

30.3(4)       La Commission peut ordonner à l'autorité municipale de donner au chef de police un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite et l'autorité municipale doit immédiatement obtempérer à cet ordre.

 

Rejet sommaire d'une plainte pour inconduite

30.4(1)       L'autorité municipale peut, en totalité ou en partie, rejeter de façon sommaire une plainte pour inconduite lorsqu'elle est d'avis que la plainte ou une partie de la plainte est futile ou vexatoire ou est faite de mauvaise foi.

 

30.4(2)       Si l'autorité municipale décide de rejeter de façon sommaire une plainte pour inconduite ou une partie d'une plainte pour inconduite, l'autorité municipale doit donner au plaignant et à la Commission un avis écrit de la décision ainsi que les motifs de la décision.

 

Révision du rejet sommaire

30.5(1)       La Commission doit réviser la décision de l'autorité municipale de rejeter de façon sommaire la plainte pour inconduite en vertu du paragraphe 30.4(1) et rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer la décision et donner à l'autorité municipale un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer la décision, ordonner à l'autorité municipale de traiter la plainte pour inconduite et donner au plaignant et au chef de police un avis écrit de sa décision.

 

30.5(2)       Si l'autorité municipale ou le chef de police reçoit de nouveaux renseignements portant sur une plainte pour inconduite qui a été rejetée de façon sommaire, l'autorité municipale ou le chef de police, selon le cas, doit immédiatement renvoyer ces renseignements à la Commission. Si la Commission est d'avis que ces renseignements exigent une révision de l'affaire, elle peut ordonner à l'autorité municipale de traiter la plainte pour inconduite.

 

30.5(3)       Lorsqu'elle reçoit de nouveaux renseignements et ordonne à l'autorité municipale de traiter une plainte pour inconduite en vertu du paragraphe (2), la Commission doit donner à l'autorité municipale, au plaignant et au chef de police mis en cause un avis écrit de la nature des nouveaux renseignements ainsi que les motifs de l'ordonnance.

 

Règlement informel

30.6(1) Sous réserve de l'article 30.4, lorsque la Commission renvoie une plainte pour inconduite à l'autorité municipale pour qu'elle soit traitée, l'autorité municipale doit déterminer si elle peut être réglée de façon informelle.

 

30.6(2)       Si l'autorité municipale décide de tenter de régler de façon informelle la plainte pour inconduite, elle donne au plaignant et au chef de police un avis écrit de sa décision.

 

30.6(3)       Lorsque la plainte est réglée de façon informelle :

 

a)            les détails des résultats du règlement informel sont présentés par écrit;

 

b)            l'autorité municipale donne au plaignant et à la Commission un avis écrit des résultats du règlement informel.

 

30.6(4)       Le plaignant peut, dans les quatorze jours après avoir reçu les résultats du règlement informel en vertu de l'alinéa (3)b), demander à la Commission de réviser les résultats du règlement informel.

 

30.6(5)       Aucune mention d'un règlement informel ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline du chef de police ou à son dossier personnel.

 

Déclarations

30.7(1)       Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou le chef de police dans le cadre d'une tentative de règlement informel ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l'allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu'elles étaient fausses et dans l'intention de tromper.

 

30.7(2)       Sans que soit limitée la portée du paragraphe (1), des excuses présentées par le chef de police ne seront ni admises en preuve ni interprétées comme étant un aveu dans toute procédure civile ou administrative subséquente ou autre procédure subséquente en application de la présente loi.

 

Révision des résultats du règlement informel

30.8            La Commission peut, de sa propre initiative et doit, à la demande du plaignant, réviser les résultats d'un règlement informel conclu en vertu du paragraphe 30.6(3) et rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer les résultats et donner au plaignant, au chef de police et à l'autorité municipale un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer les résultats et ordonner à l'autorité municipale de procéder à une enquête.

 

Enquête

30.9(1)       L'autorité municipale procède à une enquête sur une plainte pour inconduite si l'une des conditions suivantes se réalise :

 

a)            l'autorité municipale et le chef de police ne concluent pas un règlement informel;

 

b)            l'autorité municipale décide qu'une tentative de règlement informel n'est pas appropriée;

 

c)            la Commission ordonne la tenue d'une enquête.

 

30.9(2)       Si l'autorité municipale procède à une enquête en vertu du paragraphe (1), elle en avise le plaignant et le chef de police par écrit.

 

30.9(3)       L'autorité municipale doit donner à la Commission un avis écrit de sa décision de procéder à une enquête en vertu de l'alinéa (1)a) ou b).

 

Nomination d'un enquêteur

31(1)          Si l'autorité municipale procède à une enquête sur une plainte pour inconduite, elle nomme, à titre d'enquêteur, une personne dont le nom figure sur la liste établie et tenue en vertu de l'article 26.2.

 

31(2)          Si la Commission traite une plainte pour inconduite ou se saisit d'une plainte pour inconduite qui est traitée par une autorité municipale en vertu de l'article 26.1, elle nomme, à titre d'enquêteur, une personne dont le nom figure sur la liste établie et tenue en vertu de l'article 26.2.

 

Rapport d'enquête

31.1(1)       À la conclusion de son enquête, l'enquêteur doit fournir à l'autorité municipale tous les détails relatifs à l'enquête, y compris :

 

a)            une copie conforme du rapport d'enquête;

 

b)            une copie conforme de toutes les déclarations recueillies au cours de l'enquête;

 

c)            une copie conforme des documents retirés;

 

d)            une liste des objets retirés;

 

e)            un résumé des constations et des conclusions de l'enquêteur.

 

31.1(2)       Dès qu'il reçoit les documents énumérés au paragraphe (1), l'autorité municipale doit faire ce qui suit :

 

a)            fournir une copie des documents à la Commission ou, si la Commission est d'accord, les mettre à la disposition de la Commission durant les heures normales d'ouverture;

 

b)            fournir un résumé des constatations et des conclusions de l'enquêteur au chef de police et au plaignant.

 

Nouvelle enquête

31.2            La Commission peut, si elle est d'avis que la première enquête était insatisfaisante, ordonner à l'autorité municipale de tenir une nouvelle enquête.

 

Décision de l'autorité municipale

31.3(1)       À la suite de la révision du rapport d'enquête, l'autorité municipale rend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            ne prendre aucune autre mesure lorsqu'elle détermine qu'il n'existe pas de preuve suffisante que le chef de police a commis une infraction au code;

 

b)            procéder à une conférence de règlement lorsqu'elle détermine qu'il existe une preuve suffisante que le chef de police a commis une infraction au code.

 

31.3(2)       Si l'autorité municipale décide de ne prendre aucune autre mesure tel que le prévoit l'alinéa (1)a), elle donne au chef de police, au plaignant et à la Commission un avis écrit de sa décision et avise le plaignant par écrit qu'il peut faire réviser cette décision par la Commission.

 

Révision de la décision de ne prendre aucune autre mesure

31.4            La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande du plaignant, réviser la décision de l'autorité municipale prise en vertu de l'alinéa 31.3(1)a), de ne prendre aucune autre mesure et rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

 

a)            confirmer la décision et donner au plaignant, au chef de police et à l'autorité municipale un avis écrit de sa décision;

 

b)            infirmer la décision et ordonner à l'autorité municipale de procéder à une conférence de règlement.

 

Effet de la décision de ne prendre aucune autre mesure

31.5            Si l'autorité municipale décide de ne prendre aucune autre mesure ou lorsque la Commission confirme la décision de l'autorité municipale de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne doit être prise contre le chef de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline du chef de police ou à son dossier personnel.

 

Avis de conférence de règlement

31.6(1)       Si l'autorité municipale décide de procéder à une conférence de règlement en vertu de l'alinéa 31.3(1)b) ou si la Commission ordonne à l'autorité municipale de procéder à une conférence de règlement en vertu de l'alinéa 31.4b), l'autorité municipale doit, à la fois :

 

a)            signifier un avis de conférence de règlement au chef de police;

 

b)            fournir au chef de police une copie des documents énumérés au paragraphe 31.1(1) et lui donner accès aux objets retirés;

 

c)            aviser le plaignant par écrit de la tenue de la conférence de règlement et l'inviter à y participer.

 

31.6(2)       L'avis de conférence de règlement doit contenir ce qui suit :

 

a)            la date, l'heure et le lieu de la conférence de règlement;

 

b)            les détails de l'acte ou de l'omission constituant l'infraction présumée au code;

 

c)            le but de la conférence de règlement;

 

d)            une déclaration précisant que si le chef de police ne se présente pas à la conférence de règlement, l'autorité municipale doit signifier au chef de police un avis d'audience d'arbitrage.

 

But de la conférence de règlement

31.7            Le but de la conférence de règlement est de permettre au chef de police de répondre à l'allégation d'infraction au code et de conclure, avec l'autorité municipale, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.

 

Parties à une conférence de règlement

31.8(1)       Les parties à une conférence de règlement sont le chef de police et l'autorité municipale.

 

31.8(2)       Le plaignant peut participer à la conférence de règlement et faire des observations.

 

Facilitateur

31.9            Les parties à une conférence de règlement peuvent nommer un facilitateur pour les aider à conclure un règlement.

 

Représentant

32                Le chef de police peut se présenter à une conférence de règlement avec un représentant qui peut agir en son nom.

 

Personne de confiance

32.1(1)       Le plaignant peut être accompagné d'une personne de confiance lors d'une conférence de règlement.

 

32.1(2)       La personne de confiance ne peut faire des observations au nom du plaignant qu'avec le consentement des parties.

 

Déclarations

32.2            Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou le chef de police dans le cadre d'une conférence de règlement ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l'allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu'elles étaient fausses et dans l'intention de tromper.

 

Règlement

32.3(1)       Si les parties à une conférence de règlement concluent un règlement, elles signent une lettre précisant les mesures disciplinaires et correctives sur lesquelles elles se sont entendues et l'autorité municipale signifie immédiatement la lettre de règlement à la Commission et en fournit une copie au plaignant et au chef de police.

 

32.3(2)       Les mesures disciplinaires et correctives sur lesquelles se sont entendues les parties en vertu du paragraphe (1) sont suspendues pour une période de trente jours après la date où l'autorité municipale signifie la lettre de règlement à la Commission.

 

32.3(3)       Sous réserve de l'article 32.4, le règlement est définitif et lie les parties.

 

32.3(4)       Si, de l'avis de l'autorité municipale, les parties à la conférence de règlement ne réussissent pas à conclure un règlement dans un délai raisonnable, l'autorité municipale signifie au chef de police un avis d'audience d'arbitrage.

 

Révision du règlement

32.4(1)       Dans les quatorze jours après avoir reçu la lettre de règlement en vertu du paragraphe 32.3(1), le plaignant peut demander à la Commission de réviser le règlement.

 

32.4(2)       La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande du plaignant, réviser un règlement conclu en vertu de l'article 32.3(1) et rendre l'une des décisions suivantes :

 

a)            confirmer le règlement et donner au plaignant, au chef de police et à l'autorité municipale un avis écrit de sa décision;

 

b)            dans les trente jours après la date où l'autorité municipale signifie à la Commission la lettre de règlement, infirmer le règlement si, de l'avis de la Commission, le règlement ne reflète pas les principes de discipline et de correction établis par règlement et soit :

 

(i)      renvoyer l'affaire devant l'autorité municipale pour un règlement, avec ses recommandations,

 

(ii)     signifier un avis d'audience d'arbitrage à l'autorité municipale et au chef de police et en aviser par écrit le plaignant.

 

Sous-section d

Arbitrage

Parties à une audience d'arbitrage

32.5            Les parties à une audience d'arbitrage sont, selon le cas :

 

a)            soit l'agent de police et le chef de police;

 

b)            soit le chef de police et l'autorité municipale.

 

Décision de l'arbitre

32.6(1)       Lorsque l'arbitre détermine, selon la prépondérance des probabilités qu'un membre d'un corps de police est coupable d'une infraction au code, l'arbitre peut imposer toute mesure disciplinaire ou corrective prescrite par règlement.

 

32.6(2)       L'arbitre peut, lors de l'imposition de mesures disciplinaires ou correctives, avoir accès au dossier de service concernant la discipline du membre d'un corps de police.

 

32.6(3)       Si l'arbitre décide qu'un membre d'un corps de police n'est pas coupable d'une infraction au code, l'arbitre rejette l'affaire.

 

32.6(4)       Aucune mention d'une affaire rejetée par l'arbitre ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline de l'agent de police ou à son dossier personnel.

 

32.6(5)       La décision de l'arbitre est définitive et lie les parties.

 

32.6(6)       L'arbitre doit donner aux parties, à la Commission et, le cas échéant, au plaignant, un avis écrit de sa décision dans les quinze jours qui suivent la conclusion de l'audience d'arbitrage.

 

Compétence maintenue

32.7            Si un chef de police, une autorité municipale ou la Commission, selon le cas, signifie un avis d'audience d'arbitrage en vertu de la présente partie et que l'arbitre détermine que l'acte ou l'omission ayant mené à l'audience d'arbitrage constituerait, s'il est prouvé, un rendement insatisfaisant, l'arbitre doit traiter de la question comme une question de rendement insatisfaisant en vertu de la partie I.1.

 

16                L'article 33 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

33(1)          Dans le cadre d'une audience d'arbitrage tenue en vertu de la partie I.1 ou III, l'arbitre est investi de tous les pouvoirs, privilèges et immunités conférés aux commissaires sous le régime de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements, à l'exception du pouvoir de punir pour outrage, mais il peut déférer l'outrage conformément à l'article 33.05.

 

33(2)          Les garanties de procédure prévues à la Loi sur les enquêtes et ses règlements s'appliquent aux audiences d'arbitrage tenues en vertu des parties I.1 et III.

 

17                La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 33, de ce qui suit :

 

33.01          La Commission doit, conformément aux règlements, établir et tenir une liste de personnes ayant indiqué leur volonté d'agir à titre d'arbitre en application des parties I.1 et III.

 

33.02(1)     Les parties doivent, dans les dix jours qui suivent la date où le chef de police ou l'autorité municipale a signifié l'avis d'audience d'arbitrage en vertu de la partie I.1 ou III, nommer un arbitre à partir de la liste établie et tenue en vertu de l'article 33.01.

 

33.02(2)     Si les parties font défaut de nommer un arbitre dans le délai prescrit au paragraphe (1), la Commission nomme un arbitre à partir de la liste établie et tenue en vertu de l'article 33.01.

 

33.03          Si la Commission signifie un avis d'audience d'arbitrage en vertu de la partie III, elle doit nommer un arbitre à partir de la liste établie et tenue en vertu de l'article 33.01.

 

33.04          Nonobstant la signification d'un avis d'audience d'arbitrage en vertu de la partie III après le délai prescrit au sous-alinéa 29.5(2)b)(ii) ou 32.4(2)b)(ii) :

 

a)            les parties doivent nommer un arbitre;

 

b)            l'arbitre doit tenir une audience d'arbitrage si, à son avis, les conditions suivantes sont réunies :

 

(i)      il existe des motifs raisonnables pour le défaut de signifier l'avis d'audience d'arbitrage dans le délai accordé,

 

(ii)     la partie à laquelle l'avis d'audience d'arbitrage est signifié ne subit pas de préjudice réel.

 

33.05(1)     L'arbitre peut, au cours d'une audience d'arbitrage, conclure que commet un outrage la personne qui, selon le cas :

 

a)            néglige ou refuse de déférer à citation de comparaître;

 

b)            refuse de prêter le serment de témoin;

 

c)            omet ou refuse, sans juste motif, de répondre à toute question pertinente ou de produire les livres, registres, documents ou choses dont elle a la garde, la possession ou le contrôle;

 

d)            perturbe ou entrave de toute autre façon l'audience.

 

33.05(2)     L'arbitre peut déférer l'outrage en application du paragraphe (1) à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un des juges qui la composent.

 

33.05(3)     Si l'arbitre défère l'outrage à la Cour, la Cour peut alors citer à comparaître la personne contre laquelle il a été conclu à l'outrage, mener une enquête à ce sujet et, après avoir entendu les témoins pouvant témoigner en sa faveur ou contre elle ainsi que les moyens de défense invoqués, condamner ou prendre les mesures pour condamner cette personne comme si elle avait été déclarée coupable d'outrage au tribunal ou suspendre la condamnation à la condition que la personne comparaisse, témoigne ou produise ainsi qu'elle en est requise.

 

33.06          L'arbitre conserve la compétence de rendre toute autre décision nécessaire en raison du défaut d'un membre d'un corps de police d'obtempérer à la première décision rendue par l'arbitre en vertu de la partie I.1 ou III.

 

33.07          La Loi sur l'arbitrage ne s'applique pas à une audience d'arbitrage visée à la partie I.1 ou III.

 

18                L'article 33.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

33.1            Les personnes suivantes sont soustraites aux actions en dommages-intérêts ou autres poursuites pour les actes ou omissions qu'elles ont accomplis, ou sont censées avoir accomplis, de bonne foi, en vertu de la présente loi :

 

a)            la Commission;

 

b)            le président ou tout ancien président de la Commission;

 

c)            le vice-président ou tout ancien vice-président de la Commission;

 

d)            tout autre membre ou tout ancien membre de la Commission;

 

e)            tout employé ou tout ancien employé de la Commission;

 

f)             un enquêteur nommé pour faire enquête sur une plainte pour inconduite aux termes de la section C de la partie III.

 

19                L'article 34 de la Loi est abrogé.

 

20                L'alinéa 35.1(1)(b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ».

 

21                L'article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

38                Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

 

a)            prescrivant les formules de serments requis en application de la présente loi;

 

b)            établissant un code de déontologie professionnelle s'appliquant à tous les membres des corps de police de la province;

 

c)            prescrivant les mesures disciplinaires et correctives que peut imposer un arbitre ou sur lesquelles les parties à une conférence de règlement peuvent s'entendre;

 

d)            prescrivant les principes de discipline et de correction;

 

e)            concernant les dossiers personnels et les dossiers de service concernant la discipline tenus par les chefs de police et les autorités municipales;

 

f)             concernant le répertoire de mesures disciplinaires et correctives tenu par la Commission;

 

g)            concernant la liste d'arbitres établie et tenue par la Commission;

 

h)            déterminant les formalités à suivre pour les audiences d'arbitrage en application des parties I.1 et III;

 

i)             établissant la répartition des frais et des dépenses associés aux enquêtes, aux conférences de règlement et aux audiences d'arbitrage en application des parties I.1 et III;

 

j)             prenant des dispositions concernant la nature confidentielle des documents énumérés aux articles 28.2 et 31.1 et la divulgation des renseignements qui y sont contenus;

 

k)            déterminant les dossiers, rapports, déclarations, livres et comptes que doivent tenir et établir les corps de police ou les membres d'un corps de police;

 

l)             prescrivant la méthode de comptabilisation des droits, frais et autres fonds qui sont remis aux membres des corps de police;

 

m)           prenant des dispositions concernant la nature confidentielle des dossiers de la police, des enquêtes ou mémoires et la divulgation des renseignements qui y sont contenus;

 

n)            prenant des dispositions concernant les renseignements et les données statistiques que les chefs de police doivent soumettre au Ministre;

 

o)            fixant les modalités d'aliénation des biens personnels trouvés ou dont un agent de police entre en possession en application de l'article 37;

 

p)            établissant une structure uniforme des grades des corps de police;

 

q)            établissant des normes minimales de formation et d'autres qualités requises pour la nomination et la promotion à chaque grade;

 

r)            établissant des normes minimales pour les procédures de fonctionnement et d'administration à l'usage des corps de police;

 

s)            prescrivant l'effectif minimal des corps de police en prenant comme critère la criminalité, la population, la région ou plusieurs de ces critères, ou tout autre critère que le Ministre estime pertinent;

 

t)             prescrivant des programmes obligatoires de formation pour les membres des corps de police, allant du cours de base pour les recrues jusqu'à tous les niveaux de formation policière, notamment les cours spécialisés et ceux qui traitent de la gestion, de la direction et de l'administration policière;

 

u)            concernant l'utilisation de tout équipement, arme à feu ou munitions ou interdisant l'utilisation de tout équipement, arme à feu ou munitions par un corps de police ou par ses membres;

 

v)            prescrivant l'uniforme ou l'insigne qui doit être porté par les membres d'un corps de police et exigeant d'un conseil ou d'un comité qu'il fournisse l'insigne et l'uniforme et d'un membre d'un corps de police qu'il porte un tel uniforme ou insigne;

 

w)           concernant toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour réaliser de façon efficace les fins de la présente loi.

 

Disposition transitoire

22                Lorsque, avant l'entrée en vigueur du présent article, une plainte portant sur la conduite d'un membre d'un corps de police est déposée en vertu de la Loi sur la police auprès d'un chef de police, de la Commission, d'un comité ou d'un comité mixte, ou d'un conseil lorsqu'un comité ou un comité mixte n'a pas été créé, toutes les procédures résultant du dépôt de la plainte doivent être traitées conformément à la Loi sur la police telle qu'elle existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article.

 

Entrée en vigueur

23                La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

NOTES EXPLICATIVES

 

Article 1

 

(1)          La version française de la Loi sur la Police est maintenant intitulée la Loi sur la police.

 

(2)          Disposition transitoire.

 

Article 2

 

a)(i)       La disposition actuelle se lit comme suit :

 

« violation majeure » désigne une violation majeure du code telle qu'indiquée par règlement;

 

a)(ii)      La disposition actuelle se lit comme suit :

 

« violation mineure » désigne une violation mineure du code telle qu'indiquée par règlement.

 

a)(iii)     La disposition actuelle se lit comme suit :

 

« service de police régional » désigne la prestation de services de police pour une région;

 

b)            La disposition actuelle se lit comme suit :

 

« comité » désigne un comité des services de police constitué par le paragraphe 7(1) et s'entend également d'un comité mixte lors des références à ce terme dans l'article 1.1, les paragraphes 6(1), 13(1), l'article 22, les paragraphes 25(3), 25.01(2), 25.02(1), 26(3), 26(7), 26(8), 26(9), 26(10), les articles 27, 28, 29, les paragraphes 30(5), 33(1) et à l'article 34;

 

c)            La définition actuelle se lit comme suit :

 

« code » désigne le code de discipline établi par voie de règlement;

 

d)            La définition actuelle se lit comme suit :

 

« chef de police » s'entend également d'un agent de police responsable d'un corps de police et d'un chef de police suppléant;

 

e)            Modification corrélative à celles apportées par l'alinéa 2g) de la présente loi modificative.

 

f)             Modification corrélative à celles apportées par l'alinéa 2g) de la présente loi modificative.

 

g)            Des définitions sont ajoutées.

 

Article 3

 

Une correction est apportée à la version française.

 

Article 4

 

a)            Modification corrélative à celles apportées par l'alinéa 2g) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

 

3.1(1)         Au présent article

 

« autorité civique » désigne

 

a)            un conseil, lorsqu'un comité des services de police n'a pas été créé en vertu du paragraphe 7(1) ou lorsqu'un comité mixte des services de police n'a pas été créé en vertu de l'article 17.1,

 

b)            un comité des services de police créé en vertu du paragraphe 7(1), ou

 

c)            un comité mixte des services de police créé en vertu de l'article 17.1.

 

b)            Des corrections sont apportées à la version française.

 

c)            Des corrections sont apportées à la version française.

 

Article 5

 

Une correction est apportée à la version française.

 

Article 6

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

7(5)             The Board shall select a chairman from among its members.

 

Article 7

 

a)            Une correction est apportée à la version française.

 

b)            Une correction est apportée à la version française.

 

Article 8

 

a)            Une correction est apportée à la version française.

 

b)            La disposition actuelle se lit comme suit :

 

17.1(2)       The agreement shall make provision for…

 

(h)          selecting a chairman of the joint board;

 

Article 9

 

a)            Une correction est apportée à la version française.

 

b)            Une correction est apportée à la version française.

 

Article 10

 

Une nouvelle partie est ajoutée.

 

Article 11

 

a)            La disposition actuelle se lit comme suit :

 

18(1)          There shall be a New Brunswick Police Commission appointed by the Lieutenant-Governor in Council composed of a chairman, a vice-chairman and such other members as the Lieutenant-Governor in Council sees fit to appoint, each to be appointed for a term not to exceed ten years.

 

b)            La disposition actuelle se lit comme suit :

 

18(2.1)       If the chairman is absent or unable to act or if the office of chairman is vacant, the vice-chairman shall act as chairman and while so acting may exercise the powers and perform the duties of the chairman under this Act.

 

c)            La disposition actuelle se lit comme suit :

 

18(2.2)       The chairman may assign to the vice-chairman the powers and duties of the chairman under this Act.

 

d)            La disposition actuelle se lit comme suit :

 

18(8)          The appointment of the chairman or any member of the Commission may be terminated by the Lieutenant-Governor in Council for cause.

 

Article 12

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

19(3)          Notwithstanding subsection (2) the chairman of the Commission may exercise and perform, and may authorize one or more members of the Commission to exercise and perform, the powers and duties of the Commission under section 22.

 

Article 13

 

Modification corrélative à celle apportée à l'article 15 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

 

22(1)          Sous réserve du paragraphe 26(2), toute personne qui désire formuler une plainte concernant le maintien de l'ordre dans toute région de la province peut le faire par écrit au président de la Commission.

 

Article 14

 

Nouvelle disposition.

 

Article 15

 

La partie III est abrogée et remplacée par une nouvelle partie III.

 

Article 16

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

33(1)          Pour la tenue de toute audience ou l'audition de tout appel, selon le cas, en vertu de la présente loi, la Commission, un conseil d'arbitrage établi conformément à la présente loi, un comité, un conseil, un chef de police ou un agent de police autorisé par un chef de police à diriger une audience, sont investis de l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et fonctions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d'application confèrent aux commissaires, à l'exclusion du pouvoir de condamner pour outrage mais ils peuvent déférer l'outrage conformément à l'article 34.

 

33(2)          Les garanties de procédure énoncées dans le règlement de la Loi sur les enquêtes s'appliquent aux audiences et appels intervenant en application de la présente loi dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou des règlements.

 

Article 17

 

Nouvelles dispositions.

 

Article 18

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

33.1            Le président, le vice-président ou un autre membre de la Commission ne peut être tenu personnellement responsable pour toute omission ou chose faite de bonne foi alors qu'il agissait en vertu de l'autorité de la présente loi ou de ses règlements.

 

Article 19

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

34                Lorsque la présente loi l'y autorise, la Commission, un conseil d'arbitrage établi conformément à la présente loi, un comité, un conseil, un chef de police ou un agent de police autorisé par un chef de police à diriger une audience peut, au cours d'un audience, conclure que commet un outrage la personne

 

a)            qui néglige ou refuse de déférer à citation de comparaître,

 

b)            qui refuse de prêter le serment de témoin,

 

c)            qui omet ou refuse, sans juste motif, de répondre à toute question pertinente ou de produire tout document, livre ou dossier qu'elle a sous sa garde ou son contrôle,

 

d)            qui pertube ou entrave de toute autre façon l'audience,

 

et peut déférer l'outrage à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un des juges qui la composent; la Cour peut alors citer à comparaître la personne contre laquelle il a été conclu à l'outrage, peut mener une enquête à ce sujet et elle peut, après avoir entendu les témoins à charge et à décharge ainsi que les moyens de défense invoqués, condamner ou prendre les mesures pour condamner cette personne comme si elle avait été déclarée coupable d'outrage au tribunal ou suspendre la condamnation à la condition que la personne comparaisse, témoigne ou produise ainsi qu'elle en est requise.

 

Article 20

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

35.1(1)       Every order or other document issued or made under this Act shall be signed…

 

(b)          by the chairman or by any other member of the Commission if made or issued by the Commission.

 

Article 21

 

La disposition actuelle se lit comme suit :

 

38                Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements pour réaliser l'objet et mettre en vigueur les dispositions de la présente loi; il peut notamment, par voie de règlements,

 

a)            arrêter le modèle des formules des serments à prêter en application de la présente loi;

 

b)            établir un code de discipline s'appliquant à tous les membres des corps de police de la province;

 

c)            déterminer les dossiers, rapports, déclarations, livres et comptes que doivent tenir et établir les corps de police ou les membres d'un corps de police;

 

d)            arrêter le mode de comptabilisation des droits, frais et autres fonds qui se trouvent entre les mains de membres des corps de police;

 

e)            déterminer les formalités à suivre pour les audiences, appels et enquêtes;

 

f)             prendre des dispositions concernant la nature confidentielle des dossiers de la police, des enquêtes ou mémoires et la divulgation des renseignements qui y sont contenus;

 

f.1)         prendre des dispositions concernant les renseignements et les données statistiques que les chefs de police doivent soumettre au Ministre;

 

f.2)         définir « enquêteur » aux fins des Parties II et III de la Loi;

 

g)            fixer les modalités d'aliénation des biens personnels découverts ou dont un agent de police entre en possession en application de l'article 37;

 

g.1)        établissant un tableau uniforme des grades des corps de police;

 

g.2)        établissant des normes minimales de formation et d'autres qualifications en vue des nominations et des promotions pour chaque grade;

 

g.3)        établissant des normes minimales pour les procédures de fonctionnement et d'administration à l'usage des corps de police;

 

g.4)        prescrivant l'effectif minimal des corps de police en prenant comme critère la criminalité, la population, la région ou plusieurs de ces critères ou tout autre critère que le Ministre estime pertinent;

 

g.5)        prescrivant des programmes obligatoires de formation pour les membres des corps de police, du cours de base pour les recrues jusqu'à tous les niveaux de formation policière, notamment les cours spécialisés et ceux qui traitent de la gestion, de la direction et de l'administration policière;

 

g.6)        concernant l'utilisation de tout équipement, arme à feu ou munitions ou interdisant l'utilisation de tout équipement, arme à feu ou munitions par un corps de police ou par ses membres;

 

g.7)        prescrivant l'uniforme ou l'insigne qui doit être porté par les membres d'un corps de police et exigeant d'un conseil ou d'un comité qu'il fournisse l'insigne et l'uniforme et d'un membre d'un corps de police qu'il porte un tel uniforme ou insigne;

 

h)            Abrogé : 1988, c.64, art.10.

 

i)             prendre, plus généralement, les dispositions qu'il estime nécessaires pour l'application de la présente loi.

 

Article 22

 

Disposition transitoire.

 

Article 23

 

Entrée en vigueur.