PROJET DE LOI 62

 

Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres

 

ATTENDU QUE la Commission d'immatriculation des embaumeurs, des entrepreneurs de pompes funèbres et des fournisseurs de services funèbres est un organisme dûment constitué en vertu des lois de la province du Nouveau-Brunswick, qui a son siège social à Grand-Sault, au Nouveau-Brunswick;

 

ATTENDU QUE la Commission d'immatriculation des embaumeurs, des entrepreneurs de pompes funèbres et des fournisseurs de services funèbres demande l'adoption de ce qui suit;

 

À CES CAUSES, Sa Majesté la Reine, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

 

Titre

1                  La présente loi peut être citée sous le titre de : Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

 

Définitions

2                  À moins que le contexte s'y oppose, les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.

 

« chapelle » Désigne un bâtiment ou des biens-fonds dont l'entrepreneur ou le fournisseur de pompes funèbres est propriétaire ou locataire et qui servent à offrir tous les aspects des services funèbres mais ne s'entend pas d'un lieu où l'embaumement est permis. (chapel)

 

« client » Désigne toute personne retenant les services d'un entrepreneur de pompes funèbres ou d'un fournisseur de services funèbres. (client)

 

« comité » Désigne l'un ou l'autre des comités suivants :

 

a)           Comité des plaintes;

 

b)           Comité de discipline et d'aptitude professionnelle. (Committee)

 

« Commission » Désigne la Commission d'immatriculation des embaumeurs, des entrepreneurs de pompes funèbres et des fournisseurs de services funèbres précisés au paragraphe 3(1) et est constituée en vertu de la présente loi. (Board)

 

« Cour » Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. (Court)

 

« embaumement » Désigne la préservation d'un corps humain, en entier ou en partie, par l'utilisation de substances chimiques, de liquides ou de gaz, habituellement utilisés, préparés ou prévus à cette fin, par l'application externe de ces substances chimiques, liquides ou gaz sur le corps au moyen d'une injection vasculaire ou hypodermique ou par l'application directe aux organes ou aux cavités. (embalming)

 

« embaumeur » Désigne une personne qui exerce le métier d'embaumeur. (Embalmer)

 

« entrepreneur de pompes funèbres » Désigne une personne qui offre des services funéraires ou qui en dirige la prestation et qui exploite en son nom ou au nom d'une autre personne, d'une société en nom collectif, d'une société, d'une association ou d'une entreprise, une activité commerciale dont le but est d'offrir des services funéraires publics, des services et des fournitures funèbres, des services et des fournitures commémoratifs, ainsi que des services mortuaires et d'inhumation. (Funeral Director)

 

« fournisseur de services funèbres » Désigne une personne ou une société titulaire d'un permis en vertu de la Loi qui est propriétaire d'un salon funéraire ou qui en a le contrôle, qui a un intérêt bénéficiaire dans ce salon ou qui en assure la gestion ou qui se présente comme fournisseur de services funèbres. (Funeral Provider)

 

« fournitures funéraires » Désigne les marchandises qui sont utilisées relativement au soin et à la préparation ou à la disposition des restes humains. (funeral supplies)

 

« funérailles » Désigne, relativement au décès d'une personne, un rite ou une cérémonie où le corps est présent. (funeral)

 

« inapte » Désigne par rapport à un entrepreneur de pompes funèbres, un fournisseur de services funèbres ou un embaumeur, une personne qui souffre d'un état ou d'un trouble physique ou mental qui pour l'intérêt du public ne doit plus être autorisée à exercer ou doit être limitée dans sa pratique; « inaptitude » a une signification correspondante. (incapacitated)

 

« incompétence » Désigne par rapport aux soins d'un client d'un entrepreneur de pompes funèbres, d'un fournisseur de services funèbres ou d'un embaumeur, un manque de connaissances, de compétences ou de jugement ou un manque de souci à l'égard du mieux-être du client d'une nature ou d'un degré qui démontre que ce titulaire de permis n'est pas apte à continuer d'exercer ou que sa pratique devrait être restreinte. (incompetence)

 

« membre » Désigne, à moins d'indication contraire, une personne nommée membre du Comité des plaintes, du Comité de discipline ou de la Commission. (member)

 

« ministre » Ministre de la Santé et du Mieux-être. (Minister)

 

« patient » Désigne le corps d'une personne décédée. (patient)

 

« permis » Désigne un permis autorisant une personne à agir comme entrepreneur de pompes funèbres, fournisseur de services funèbres ou embaumeur. (license)

 

« personne » Désigne une personne, un homme ou une femme, aussi bien qu'une société. (person)

 

« prescrit » Prescrit par règlement. (prescribed)

 

« registraire » Désigne le registraire désigné en vertu de l'article 5. (Registrar)

 

« règlements administratifs » Désigne les règlements pris en vertu de la présente loi. (by-laws)

 

« salon funéraire » Désigne un établissement où des services funèbres sont dispensés. (funeral home)

 

« services funèbres » Désigne le soin et la préparation des corps de personnes décédées et la coordination des rites et cérémonies relativement aux restes humains, mais ne s'entend pas des services dispensés par le propriétaire d'un cimetière ou d'un crématorium en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière. (funeral services)

 

« titulaire de permis » Désigne, à moins d'indication contraire, un embaumeur, un entrepreneur de pompes funèbres ou un fournisseur de services funèbres autorisé et toute personne dont le nom est inscrit au registre de la Commission ou sur une liste de titulaires de permis établie et tenue conformément à la présente loi ou aux règlements. (licensee)

 

« valide » Relativement à un permis, désigne un permis délivré en vertu de la présente loi dont les droits prescrits ont été payés et qui n'a pas été autrement suspendu, annulé ou révoqué par la Commission. (valid)

 

La Commission

3(1)             Est instituée par les présentes une Commission connue sous le nom de Commission d'immatriculation des embaumeurs, des entrepreneurs de pompes funèbres et des fournisseurs de services funèbres.

 

3(2)             Le mandat principal de la Commission est de réglementer l'exercice des professions d'entrepreneur de pompes funèbres, de fournisseur de services funèbres et d'embaumeur conformément à la présente loi, aux règlements et aux règlements administratifs afin de servir et de protéger l'intérêt public, la Commission ayant le pouvoir de prendre d'autres règlements et règlements administratifs et de modifier les règlements et règlements administratifs.

 

3(3)             Aux fins de l'exercice de son mandat principal, la Commission exerce les fonctions et responsabilités supplémentaires suivantes :

 

a)           établit, élabore, maintient et applique des normes relatives à la connaissance, aux compétences et à l'exercice de la profession à l'intention des entrepreneurs de pompes funèbres, des fournisseurs de services funèbres et des embaumeurs;

 

b)           établit, élabore, maintient et applique des normes relatives aux critères d'admission à la profession et des normes d'exercice de la profession pour les entrepreneurs de pompes funèbres, les fournisseurs de services funèbres et les embaumeurs;

 

c)            régit les titulaires de permis et leur délivre des permis conformément à la présente loi, aux règlements et aux règlements administratifs;

 

d)           établit, élabore, maintient et applique des normes d'éthique professionnelle relativement aux entrepreneurs de pompes funèbres, aux fournisseurs de services funèbres et aux embaumeurs;

 

e)            veille à la compétence continue des titulaires de permis;

 

f)            gère ses affaires et celles des titulaires de permis;

 

g)           établit tous les droits de permis pour les fournisseurs de services funèbres, les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres et les droits de permis pour l'exploitation d'un salon funéraire ou d'une chapelle;

 

h)           établit les frais d'inspection de tous les établissements;

 

i)            établit les droits d'examen des embaumeurs.

 

3(4)             La Commission se compose des personnes suivantes :

 

a)           le sous-ministre de la Santé et du Mieux-être ou la personne désignée pour agir en son nom, qui est membre d'office et qui a le droit de vote sur toutes les questions;

 

b)           cinq membres nommés par le ministre de la Santé et du Mieux-être, dont :

 

(i)      trois membres qui sont entrepreneurs de pompes funèbres, fournisseurs de services funèbres ou embaumeurs autorisés,

 

(ii)     un membre qui est entrepreneur de pompes funèbres, fournisseur de services funèbres ou embaumeur autorisé, qui exploite un salon funéraire indépendant,

 

(iii)   un membre qui n'a jamais été entrepreneur de pompes funèbres, fournisseur de services funèbres ou embaumeur, qui est nommé et choisi par le ministre de la Santé et du Mieux-être à partir d'une liste de candidats soumise par la Commission.

 

3(5)             Les membres de la Commission en vertu de la présente loi sont nommés sur une période échelonnés afin que l'ensemble des membres ne soient pas remplacés au cours d'une même année.

 

3(6)             Sous réserve du paragraphe (5), un membre de la Commission est nommé pour un mandat de quatre ans, qui commence le premier jour de juillet de l'année de sa nomination.

 

3(7)             Toute vacance au sein des membres nommés de la Commission est pourvue par la Commission qui nomme, à partir d'un groupe d'au moins trois personnes désignées par elle, un membre qui remplit le mandat non expiré de celui qui est remplacé.

 

3(8)             La Commission peut, par règlement, fixer la rémunération et les indemnités de chacun de ses membres qui sont versées par le secrétaire-trésorier à partir des droits perçus en vertu de la présente loi.

 

3(9)             La Commission a le pouvoir d'acheter ou de louer à bail des biens réels et personnels et de tirer, d'établir, d'accepter, d'endosser, d'exécuter et d'émettre des billets à ordre, des lettres de change et autres instruments négociables et transférables. De plus, la Commission peut tenir un bureau, emprunter, hypothéquer ses biens, embaucher des employés, investir et manipuler de l'argent et des droits.

 

3(10)          Les membres nommés de la Commission élisent parmi un des leurs le président de la Commission.

 

3(11)          Le président convoque et préside toutes les réunions de la Commission.

 

3(12)          En cas d'absence ou d'empêchement ou du refus d'agir du président à une réunion, les titulaires de permis nommés peuvent élire un président par intérim qui, à tous égards, assume les fonctions et les pouvoirs du président.

 

3(13)          Trois membres nommés par la Commission présents ou en communication constituent un quorum pour l'expédition des affaires de celle-ci.

 

3(14)          Toutes les questions devant être réglées par la Commission sont tranchées à la majorité des voix et en cas de partage des voix, le président a une voix prépondérante.

 

3(15)          Les avis de convocation de chaque réunion de la Commission sont envoyés par la poste ou transmis par téléphone, ou par télécopieur à chaque membre.

 

3(16)          Les réunions de la Commission peuvent être tenues par conférence téléphonique ou par d'autres moyens qui assurent une communication et une participation entières des membres.

 

Pouvoirs généraux de la Commission

4(1)             À moins d'indication contraire dans la présente loi, la Commission, sous réserve de l'autorisation du ministre, peut prendre des règlements régissant ses affaires et sans limiter la portée de ce qui précède :

 

a)           qui prescrivent le programme de formation et d'enseignement que doivent suivre les personnes participant aux activités de l'embaumement et les qualités qu'elles doivent posséder pour recevoir un permis d'embaumeur;

 

b)           qui prévoient autrement l'établissement d'un système de formation en apprentissage pour l'exercice de la profession d'embaumeur dans la province et les conditions d'un tel système;

 

c)            qui établissent les conditions que doit satisfaire un apprenti embaumeur pour exercer la profession d'embaumeur;

 

d)           qui fixent les droits que doivent payer les candidats à l'examen d'embaumeur, d'entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseurs de services, sur demande d'un permis ou de renouvellement d'un permis;

 

e)            qui prévoient la délivrance d'un permis en vertu de la présente loi et le renouvellement annuel de ces permis, et la révocation ou la suspension de tels permis pour le non-paiement des droits annuels ou autres raisons et qui prévoient la remise des permis révoqués;

 

f)            qui prévoient la convocation des réunions de la Commission et la procédure que celle-ci doit suivre à de telles réunions;

 

g)           qui prescrivent les normes minimales pour les locaux, les installations et l'équipement des embaumeurs et des titulaires de permis et prévoient l'inspection et l'approbation des installations, y compris les chapelles exploitées par les titulaires de permis;

 

h)           qui prescrivent les fonctions et la rémunération payable au registraire, aux inspecteurs et aux membres et autres employés ou personnel de la Commission;

 

i)            qui prévoient l'embauche par la Commission des personnes ou l'emploi des services exigés et le paiement des dépenses;

 

j)            qui approuvent, établissent ou maintiennent une école ou un collège dont l'objet est de fournir un enseignement en services funèbres, y compris l'embaumement et les pompes funèbres et la préparation générale de l'inhumation et l'inhumation des corps des restes humains, et prescrivent les conditions d'admission et l'administration, l'équipement et les installations utilisés pour le programme de formation et d'enseignement;

 

k)            qui prévoient le paiement à partir de ces fonds les sommes jugées adéquates pour contribuer à l'établissement d'un fonds de maintien d'une école établie conformément aux dispositions de l'alinéa  j);

 

l)            qui régissent les lieux où les restes humains peuvent être embaumés et les méthodes et les matériaux qui peuvent être utilisés;

 

m)           qui fixent les droits annuels ou les autres droits devant être payés par les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres;

 

n)           qui prévoient l'utilisation de formulaires et les délais de présentation des demandes désignées dans la présente loi.

 

o)           qui prévoient toutes questions nécessaires ou recommandées pour exécuter de façon efficace l'objet de la présente loi.

 

4(2)             Sur avis au ministère de la Santé et du Mieux-être, la Commission peut révoquer ou modifier tout règlement pris en vertu de la présente loi.

 

Registraire

5(1)             La Commission nomme parmi ses membres un registraire qui remplit un mandat de quatre ans ou est en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

 

5(2)             Le registraire peut désigner une personne qui en son absence, exerce ses pouvoirs et ses fonctions.

 

5(3)             Le registraire est chargé, sous la direction et l'autorisation de la Commission, d'appliquer et d'exécuter la présente loi et, en plus d'autres pouvoirs et fonctions en vertu de la présente loi, il peut :

 

a)           fixer le montant de la réserve en caisse exigé en vertu de la présente loi;

 

b)           recevoir les plaintes de toute personne et enquêter sur ces plaintes de la façon et dans la mesure qu'il juge nécessaires;

 

c)            ordonner à un fournisseur de services funèbres, à un entrepreneur de pompes funèbres ou à un embaumeur de respecter toute disposition de la présente loi ou rendre tout autre ordonnance qui est raisonnable dans les circonstances;

 

d)           prolonger le délai pour déposer un rapport en vertu de la présente loi ou pour se conformer à toutes exigences de la présente loi, et accorder une prolongation même si la date limite devant être reportée a expiré.

 

e)            sous réserve de l'approbation écrite de la Commission, délivrer, refuser de délivrer, suspendre et assortir de conditions les permis des fournisseurs de services funèbres, des entrepreneurs de pompes funèbres ou des embaumeurs.

 

f)            établir des normes d'exploitation des salons funéraires.

 

5(4)             Le registraire tient un registre dans lequel il inscrit :

 

a)           les noms et adresses de tous les membres de la Commission, y compris tous les titulaires d'un permis ainsi que la date de délivrance et d'expiration dudit permis;

 

b)           les conditions, les modalités et les restrictions dont un permis a été assorti par la Commission ou un comité en vertu de la présente loi;

 

c)            les faits et la date de chaque révocation, suspension, annulation ou expiration d'un permis;

 

d)           le fait et le montant de chaque amende imposée par la Commission ou un comité, sauf si la Commission ou ce comité ordonne qu'aucune inscription ne soit faite relativement à une amende;

 

e)            chaque réprimande faite par la Commission ou un comité, sauf si la Commission ou ce comité ordonne qu'aucune inscription relativement à la réprimande ne soit faite;

 

f)            toute autre information pouvant être prescrite.

 

5(5)             Toute personne désignée par le ministre pour agir en son nom a le droit, pendant les heures normales de bureau, d'inspecter le registre tenu par le registraire et peut recevoir, sur demande écrite, une copie de toute partie du registre.

 

5(6)             Le registraire doit annuellement faire parvenir au ministre une copie de toutes les inscriptions au registre conformément au paragraphe (4).

 

5(7)             Le registraire tient des livres comptables adéquats indiquant tous les droits perçus et les sorties de fonds, et au plus tard le premier jour de juillet de chaque année, dépose auprès du ministre un relevé indiquant toutes les sommes perçues et les sorties de fonds effectuées pendant l'année civile précédente.

 

5(8)             Le registraire perçoit tous les droits prévus par la présente loi, ces droits devant être utilisés pour répondre aux objets de la Loi.

 

6                  La Commission a un sceau social dont le registraire a la garde.

 

Inspecteurs

7(1)             La Commission peut de temps à autre nommer des inspecteurs qui peuvent agir pour assurer la conformité à la présente loi et aux règlements.

 

7(2)             Un inspecteur peut sur l'ordre de la Commission, à tout moment raisonnable et sur présentation de pièces d'identité remises par le registraire, pénétrer dans les locaux, le lieu d'affaires ou un véhicule d'un entrepreneur de pompes funèbres, d'un fournisseur de services funèbres ou d'un embaumeur, peut faire l'examen, ou pour son enquête, retirer ou copier de l'information des livres, des comptes et des dossiers, relativement à son exploitation comme embaumeur, entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres et peut inspecter les véhicules, les fournitures, l'équipement et le lieu d'affaires, ainsi que tout corps humain ou restes humains en la possession ou sous le contrôle d'un entrepreneur de pompes funèbres, d'un fournisseur de services funèbres ou d'un embaumeur, afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été respectés, nonobstant toute disposition d'une loi concernant la confidentialité des dossiers médicaux.

 

7(3)             Nul ne doit, sans motif raisonnable, entraver ou faire entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.

 

7(4)             Sur requête ex parte d'un inspecteur, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui est convaincu d'après l'information présentée sous serment ou une déclaration solennelle, que l'inspecteur a été dûment nommé et qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

 

a)           le titulaire d'une licence faisant l'objet de l'enquête a commis un acte d'inconduite professionnelle, est incompétent ou inapte;

 

b)           il existe un bâtiment, un contenant ou un lieu, ou toute chose qui fournit une preuve relativement à la question faisant l'objet de l'enquête,

 

peut accorder un mandat autorisant l'inspecteur à pénétrer dans le bâtiment, le contenant ou le lieu et à chercher, à examiner ou à enlever tout objet décrit dans le mandat.

 

7(5)             Un inspecteur qui pénètre et qui fait une recherche dans un lieu sur l'autorisation d'un mandat accordé en vertu du paragraphe (4) peut se faire aider par d'autres personnes et peut entrer dans un lieu par la force.

 

7(6)             Un inspecteur qui pénètre et fait une recherche dans un lieu sur l'autorisation d'un mandat accordé en vertu du paragraphe (4) doit présenter son identité et une copie du mandat sur demande à toute personne qui se trouve dans ce lieu.

 

7(7)             Une personne faisant une entrée ou une recherche en vertu d'un mandat accordé en application du paragraphe (4) peut saisir et enlever un objet non décrit dans le mandat qu'elle trouve, si elle a des motifs raisonnables de croire que cet objet fournira une preuve relativement à la question faisant l'objet d'une enquête.

 

7(8)             Un inspecteur peut retirer un document désigné au paragraphe (7) s'il n'est pas pratique de copier ce document sur les lieux où il est examiné ou si une copie n'est pas suffisante pour l'enquête, l'inspecteur peut retirer l'objet relativement à l'enquête et doit fournir à la personne qui avait cet objet en sa possession un reçu pour le document ou l'objet.

 

7(9)             Un inspecteur qui enlève un document d'un lieu où il est impossible d'en faire une copie doit remettre ce document en vertu du paragraphe (8) le plus tôt possible après que la copie a été établie.

 

7(10)          Nulle personne ne doit retenir, dissimuler ou détruire ou faire retenir, dissimuler ou détruire tout objet qui est pertinent pour une enquête en vertu de la présente loi.

 

7(11)          Une copie d'un document certifiée conforme par un inspecteur doit être reçue en preuve dans toute procédure dans la même mesure et doit avoir la même valeur probante que le document proprement dit.

 

7(12)          Dans le présent article, « document » désigne l'information consignée sous toutes ses formes et comprend toutes les parties de ce document.

 

7(13)          Un inspecteur doit communiquer les résultats d'une enquête au registraire par écrit.

 

7(14)          Le registraire doit communiquer les résultats d'une enquête au comité.

 

Exigences relatives au permis

8                  Une personne ne doit pas exercer l'activité d'un fournisseur de services funèbres, d'un entrepreneur de pompes funèbres ou d'un embaumeur, ni tenter d'agir en cette qualité à moins d'être titulaire d'un permis en vertu de la présente loi et d'avoir payé les droits de permis prescrits.

 

Demande de permis

9(1)             Une demande de permis ou de renouvellement d'un permis doit être :

 

a)           présentée au registraire dans un format approuvé par la Commission;

 

b)           accompagnée des droits de permis prescrits;

 

c)            accompagnée de toute information que le registraire peut raisonnablement demander pour déterminer s'il peut délivrer ou renouveler le permis.

 

9(2)             Un fournisseur de services funèbres doit être titulaire d'un permis de chaque lieu où il fournit des services funèbres au Nouveau-Brunswick.

 

9(3)             Sous réserve du présent article, le registraire peut délivrer ou renouveler un permis, d'un fournisseur de services funèbres, d'un entrepreneur de services funèbres, ou d'un embaumeur pour une durée d'un an commençant au début de la journée de la date d'entrée en vigueur précisée sur le permis, et expirant à la fin de la journée de la date d'expiration précisée sur le permis, le permis étant valide pendant cette période à moins de suspension, d'annulation ou de cession.

 

9(4)             Nonobstant le paragraphe (3), le registraire peut délivrer ou renouveler un permis pour une durée de moins d'un an.

 

9(5)             Un permis ou le renouvellement d'un permis peut être délivré à un requérant sous réserve des conditions que la Commission peut donner au registraire en raison d'infractions précédentes à la Loi ou aux règlements par un titulaire de permis ou pour toute raison concernant la protection du public que la Commission peut juger utile.

 

9(6)             Tout permis délivré en vertu de la présente loi expire le 30 juin de chaque année.

 

9(7)             Toute personne titulaire d'un permis peut demander au plus tard le 1er juillet de chaque année au registraire de renouveler son permis.

 

9(8)             Des versements des droits annuels prescrits par le requérant, et à moins d'indication contraire par la Commission, le registraire renouvelle un permis, selon le cas.

 

9(9)             Nul permis n'est valide à moins que les droits annuels prescrits aient été versés conformément aux règlements de la présente loi.

 

9(10)          Une demande de transfert d'un permis est présentée à la Commission et est traitée comme une demande originale.

 

Pouvoirs du registraire

10(1)          Le permis de toute personne qui à l'entrée en vigueur de la présente loi et autorisé en vertu de la loi précédente, reste en vigueur et le titulaire a le droit d'être immatriculé par le registraire.

 

10(2)          Le registraire peut refuser de délivrer un permis si, selon le cas :

 

a)           au moment de la demande, le requérant fait l'objet de mesures disciplinaires, d'une enquête, d'une révision ou d'autres procédures par tout organisme d'immatriculation ou de délivrance de permis équivalent dans une province ou un territoire du Canada ou ailleurs, y compris des appels, des révisions judiciaires ou autres procédures qui peuvent entraîner la révocation, l'annulation ou la suspension de l'immatriculation ou du permis d'une personne l'autorisant à exercer la profession d'entrepreneur de pompes funèbres, d'embaumeur ou de fournisseur de services funèbres;

 

b)           l'immatriculation ou le permis d'entrepreneur de pompes funèbres, d'embaumeur ou de fournisseur de services funèbres du requérant est révoqué, annulé ou suspendu;

 

c)            le requérant a fait faillite;

 

d)           le requérant ou le titulaire du permis a enfreint la Loi ou les règlements;

 

e)            le requérant est une société qui demande un permis à titre de fournisseur de services funèbres et que le représentant ou l'administrateur de cette société :

 

(i)      soit a un casier judiciaire ou fait l'objet d'une enquête criminelle,

 

(ii)     soit a présenté une demande de faillite, fait l'objet d'une requête de faillite, ou est encore en état de faillite,

 

(iii)   a contrevenu la Loi ou les règlements.

 

11                Le registraire peut pour toutes raisons prévues au paragraphe (10), suspendre un permis pour une durée et sous réserve des conditions qu'il peut juger nécessaires après avoir obtenu des directives de la Commission.

 

12(1)          Après sa décision :

 

a)           de refuser de délivrer ou de renouveler un permis;

 

b)           de suspendre ou d'annuler un permis; ou

 

c)            d'assortir le permis de conditions,

 

le registraire doit fournir par écrit au requérant ou au titulaire de permis les raisons de sa décision et le requérant ou le titulaire de permis peut déposer une réponse écrite auprès du registraire dans les trente jours suivant la date de la décision.

 

12(2)          Sur réception d'une réponse écrite en vertu du paragraphe (1), le registraire doit confirmer ou modifier sa décision mentionnée au paragraphe (1).

 

Appel de la décision

13(1)          Un requérant ou un titulaire de permis peut interjeter appel d'une décision du registraire prise en vertu de l'article 10 ou 11 devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

13(2)          L'appel doit être présenté de la façon et dans le délai permis conformément à l'article 64 de la présente loi.

 

Exigences générales

14(1)          Le registraire peut demander des renseignements et exiger, de la part d'un requérant ou d'un titulaire de permis, l'information qu'il juge nécessaire pour décider ou non :

 

a)           soit de délivrer ou de renouveler un permis;

 

b)           soit de suspendre ou d'annuler un permis;

 

c)            soit d'assortir le permis de conditions.

 

14(2)          Le requérant ou le titulaire doit respecter une demande de renseignements présentée en vertu du paragraphe (1) avant qu'un permis lui soit remis, une telle conformité étant une condition préalable de l'obtention du permis.

 

15                Un titulaire de permis doit aviser le registraire par écrit de tout changement d'adresse de son lieu d'affaires ou d'emploi dans les deux semaines suivant immédiatement ce changement.

 

16                Un permis délivré en vertu de la présente loi n'est pas transférable d'un salon funéraire à l'autre, et lorsque le titulaire d'un permis change de salon funéraire, il doit demander un nouveau permis avant de commencer à travailler au nouvel endroit.

 

17                Un fournisseur de services funèbres ou un entrepreneur de pompes funèbres ne doit pas annoncer, passer un contrat ou autrement exercer des activités dans un lieu au Nouveau-Brunswick sous un nom autre que celui qui figure sur le permis du fournisseur de services funèbres qui a été délivré par rapport à ce lieu.

 

18                Un titulaire de permis ne doit pas passer un contrat pour la prestation de services funèbres à moins que ce contrat soit conforme à la présente loi et aux règlements.

 

19(1)          Un titulaire de permis doit, après avoir reçu une demande de renseignements par téléphone concernant la prestation de services funèbres, fournir de l'information exacte sur la nature et le prix des divers types de services funèbres offerts.

 

19(2)          En citant un prix en vertu du paragraphe (1) pour les services funèbres, le titulaire d'un permis doit indiquer de façon précise les biens et les services qui sont inclus.

 

20                Chaque titulaire de permis doit maintenir les lieux où les services funèbres sont fournis dans un état qui, selon l'avis du registraire, est suffisant pour les fins suivantes :

 

a)           entreposer, préparer ou embaumer les restes humains;

 

b)           présenter des cercueils et des contenants.

 

21                Chaque titulaire d'un permis qui exerce des activités ou qui est employé dans un lieu au Nouveau-Brunswick qui offre des services funèbres au public doit afficher dans un lieu bien visible dans les locaux qui sont accessibles aux membres du public un permis délivré par le registraire.

 

22(1)          Sous réserve du paragraphe (2), chaque fournisseur de services funèbres doit embaucher un entrepreneur de pompes funèbres titulaire d'un permis ou passer un contrat avec lui pour chaque lieu où il offre des services funèbres au Nouveau-Brunswick.

 

22(2)          Un fournisseur de services funèbres qui est un particulier peut être l'entrepreneur de pompes funèbres ou l'embaumeur, ou les deux, pour un lieu où il fournit des services funèbres au Nouveau-Brunswick.

 

23(1)          Un fournisseur de services funèbres ou un entrepreneur de pompes funèbres qui exerce des activités au Nouveau-Brunswick doit, à chaque lieu d'affaires, avoir une salle ou une aire d'exposition où le public peut examiner les cercueils et les contenants, et le titulaire doit étaler dans cette salle ou cette aire le cercueil et le contenant le moins cher qu'il possède.

 

23(2)          Le titulaire d'un permis doit être prêt à mettre à la disposition pour examen par le public, un livre, une brochure ou autre annonce ou documentation illustrant toute la ligne de cercueils qu'il offre en vente.

 

24                Un titulaire de permis doit :

 

a)           tenir une liste des prix courants de tous les biens et services offerts en vente;

 

b)           afficher la liste actuelle dans un endroit bien visible sur les lieux qui est accessible aux membres du public et fournir une copie de cette liste à un consommateur sur demande;

 

c)            déposer la liste des prix courants et toute modification à cette liste de prix auprès du registraire.

 

25                Si un titulaire de permis offre un cercueil selon un arrangement de location, il doit expliquer à l'acheteur des services funèbres qui loue le cercueil la nature de l'arrangement et le contrat de ces services funèbres doit contenir une mention particulière des arrangements prescrits.

 

Assurance

26                Tous les titulaires de permis doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

 

Dossiers

27(1)          Un titulaire doit garder un dossier de tous les services funèbres qu'il dispense, y compris :

 

a)           le nom de la personne décédée;

 

b)           la date et le lieu de sépulture ou la date et le lieu de la crémation et la disposition des restes incinérés;

 

c)            le nom et l'adresse de la personne qui a autorisé les services funéraires.

 

27(2)          Un titulaire de permis qui cesse d'exploiter un salon funéraire doit selon la directive du registraire, prendre des arrangements adéquats pour la tenue sécuritaire des dossiers en vertu du paragraphe (1).

 

28(1)          Si le registraire reçoit une plainte au sujet d'un titulaire d'un permis, lors de la réception d'une demande du registraire, ce dernier doit sans tarder fournir à celui-ci par écrit l'information qu'il a exigée relativement à l'objet de la plainte.

 

28(2)          Le registraire ou une personne désignée par écrit par lui peut, pendant les heures normales, pénétrer dans les lieux de l'activité pour demander des renseignements et faire des observations et pour vérifier et copier les dossiers relativement à une plainte ou à une enquête.

 

28(3)          Aux fins du paragraphe (2), toute personne qui offre des services funèbres doit :

 

a)           répondre aux demandes de renseignements et faciliter l'inspection des lieux de l'activité et des dossiers;

 

b)           faciliter la duplication des dossiers.

 

Fournisseur de services funèbres

29(1)          Quiconque est titulaire d'un permis de fournisseur de services funèbres ou demande un permis de fournisseur de services funèbres doit :

 

a)           demander un permis ou un renouvellement à l'aide du formulaire exigé par le registraire et soumettre les droits de permis;

 

b)           être entrepreneur de pompes funèbres autorisé en vertu de la présente loi ou embaucher ou retenir à contrat un entrepreneur de pompes funèbres autorisé en vertu de la présente loi pour agir en son nom et fournir au registraire le nom de l'entrepreneur de pompes funèbres qui le représente dans le lieu visé par le permis;

 

c)            avoir une assurance responsabilité civile pour tous les lieux et tous les véhicules qu'il utilise à titre de fournisseur de services funèbres;

 

d)           si le fournisseur de services funèbres est une société, soumettre au registraire le nom et l'adresse de chaque dirigeant et administrateur de la société et de chaque personne qui détient plus de 10 p. 100 des actions de participation de la société;

 

e)            répondre à toutes les demandes de renseignements présentées par le registraire, y compris les demandes concernant sa responsabilité financière, et sa responsabilité relative à la protection, à la santé et à la sécurité des clients et au soin et à la manutention des patients;

 

f)            tenir sur les lieux visés par le permis de fournisseur de services funèbres ou au siège social au Nouveau-Brunswick, une copie de chaque contrat de services funèbres, ainsi que les livres, les registres et les comptes qui indiquent toutes les sommes reçues et les sorties de fonds en vertu du contrat pour les services funèbres;

 

g)           respecter la Loi et les règlements.

 

29(2)          Nul ne doit agir comme fournisseur de services funèbres à moins d'avoir un permis valide.

 

Embaumeur

30(1)          Le requérant du permis à titre d'embaumeur qui :

 

a)           a l'âge majeur légal;

 

b)           est diplômé en sciences de l'embaumement d'une université agréée ou autre établissement technique ou d'enseignement reconnu par la Commission;

 

c)            a répondu aux exigences relatives à l'expérience en embaumement reconnue exigée et à l'apprentissage prescrit par règlement et satisfaisant à la Commission;

 

d)           fournit une preuve satisfaisante de bonne réputation;

 

e)            soumet au registraire :

 

(i)      une demande remplie et les droits de permis, ainsi qu'une copie du permis ou du certificat attestant de l'obtention d'un diplôme d'un programme d'embaumement;

 

(ii)     trois lettres de référence dont une doit être d'un employeur ou d'un ancien employeur qui est fournisseur de services funèbres et qui peut attester de sa compétence,

 

a le droit, sur l'approbation de la Commission, de recevoir un permis d'embaumeur.

 

30(2)          Quiconque est titulaire d'un permis d'embaumeur doit, en demandant le renouvellement d'un permis, présenter une demande sur le formulaire exigé par le registraire et soumettre les droits de permis.

 

30(3)          Quiconque demande un permis d'embaumeur ou est titulaire d'un permis d'embaumeur doit :

 

a)           répondre à toutes les demandes de renseignements présentées par le registraire, y compris les demandes d'information concernant ses compétences et sa conduite, ces renseignements ayant pour objet la protection, la santé et la sécurité du consommateur et le soin et la manutention des patients;

 

b)           respecter la Loi et les règlements.

 

30(4)          Nul ne doit exercer l'activité ou la profession d'embaumeur à moins de détenir un permis valide, ou selon l'autorisation accordée par règlement et à moins d'avoir payé les droits de permis prescrits.

 

Entrepreneur de pompes funèbres

31(1)          Un permis d'entrepreneur de pompes funèbres peut être délivré uniquement à un embaumeur autorisé immatriculé auprès de la Commission qui :

 

a)           est en règle;

 

b)           dont le lieu d'emploi, les installations et l'équipement ont été approuvés par la Commission conformément aux règlements;

 

c)            fournit une lettre du district de services locaux, s'il est situé dans une communauté rurale, ou d'une autorité municipale, civile ou locale, approuvant le lieu devant être utilisé pour exercer ses activités;

 

d)           a payé les droits prescrits.

 

31(2)          Quiconque demande un permis d'entrepreneur de pompes funèbres doit :

 

a)           être diplômé :

 

(i)      d'un programme de formation en services funéraires qui comprend une expérience pratique de la prestation de services funèbres sous la surveillance d'un entrepreneur en pompes funèbres titulaire d'un permis; ou

 

(ii)     soit d'un programme de formation en services funéraires dans une autre administration qui est l'équivalent du programme prévu à l'alinéa i) et est acceptable au registraire;

 

b)           soumettre au registraire :

 

(i)      une demande dûment remplie et les droits de permis ainsi qu'une copie du permis ou certificat attestant de l'obtention d'un diplôme d'un programme de formation en services funèbres;

 

(ii)     trois lettres de référence dont une d'un employeur ou d'un ancien employeur qui est fournisseur de services funèbres et qui peut attester de sa compétence.

 

31(3)          Toute personne qui exploite un salon funéraire doit :

 

a)           embaucher un entrepreneur de pompes funèbres;

 

b)           si elle demande un renouvellement d'un permis, présenter une demande sur le formulaire exigé par le registraire et soumettre les droits de permis.

 

32(1)          Chaque permis remis à un directeur de pompes funèbres doit :

 

a)           préciser le nom de la personne à qui il est remis;

 

b)           préciser l'adresse de voirie des locaux où l'activité sera exercée;

 

c)            préciser le nom sous lequel l'activité commerciale sera exercée.

 

32(2)          Un entrepreneur de pompes funèbres doit exercer des activités :

 

a)           uniquement dans les locaux précisés dans son permis;

 

b)           uniquement sous l'appellation commerciale précisée dans son permis.

 

32(3)          Nonobstant le paragraphe (2), un entrepreneur de pompes funèbres peut sur une base à temps partiel, participer à des services d'embaumement ou de pompes funèbres dans un lieu ou dans des locaux autres que ceux précisés dans son permis si :

 

a)           le lieu ou les locaux non précisés ont été approuvés par la Commission;

 

b)           si un autre entrepreneur de pompes funèbres titulaire d'un permis travaille à temps plein dans l'autre lieu ou les autres locaux non précisés.

 

32(4)          Un seul permis d'entrepreneur de pompes funèbres sera accordé à une personne ou détenue par une personne durant une année civile.

 

32(5)          Un entrepreneur de pompes funèbres qui désire changer son lieu d'affaires par rapport à celui pour lequel son permis lui a été accordé, doit :

 

a)           aviser le registraire avant de changer son lieu d'affaires;

 

b)           fournir au registraire une description complète des nouveaux locaux et de l'équipement;

 

c)            remettre son permis d'entrepreneur de pompes funèbres au registraire aux fins d'annulation;

 

d)           présenter une demande à la Commission selon la méthode régulière pour un permis d'entrepreneur de pompes funèbres afin de pouvoir exploiter une entreprise à partir des nouveaux locaux.

 

Dispositions générales relatives aux titulaire de permis

33(1)          La Commission peut assortir de modalités et de conditions un permis qu'elle fait délivrer.

 

33(2)          La Commission doit aviser le ministre de la Justice immédiatement lorsqu'elle assortit un permis d'un titulaire de conditions et de modalités afin de limiter la capacité de ce titulaire de manipuler de l'argent ou des fonds reçus du public.

 

34(1)          Seuls les titulaires d'un permis d'entrepreneur de pompes funèbres ou inscrits au registre peuvent :

 

a)           publiquement ou en privé, que ce soit en vertu d'un contrat ou non, recevoir ou espérer recevoir une récompense, s'engager à offrir ou offrir des services d'embaumement ou de pompes funèbres;

 

b)           se présenter d'une quelconque façon comme ayant le droit de s'engager à offrir des services de pompes funèbres;

 

c)            utiliser un titre ou une description, y compris ceux désignés dans la présente loi, qui pourrait porter le public à croire qu'ils ont le droit d'offrir des services de pompes funèbres.

 

34(2)          Seuls les titulaires d'un permis d'embaumeur ou inscrits au registre peuvent, selon le cas :

 

a)           publiquement ou en privé, que ce soit en vertu d'un contrat ou non, recevoir ou espérer recevoir une récompense, s'engager à offrir ou offrir des services d'embaumement ou de pompes funèbres;

 

b)           se présenter d'une quelconque façon comme ayant le droit de s'engager à offrir des services d'embaumement;

 

c)            utiliser un titre ou une description, y compris ceux désignés dans la présente loi, qui pourrait porter le public à croire qu'ils ont le droit d'offrir des services d'embaumement.

 

34(3)          Seuls les titulaires d'un permis de fournisseurs de services funèbres ou inscrits au registre peuvent, selon le cas :

 

a)           publiquement ou en privé, que ce soit en vertu d'un contrat ou non, recevoir ou espérer recevoir une récompense, s'engager à offrir des services d'embaumement;

 

b)           se présenter d'une façon quelconque comme ayant le droit de s'engager à offrir des services funèbres;

 

c)            utiliser un titre ou une description, y compris ceux désignés dans la présente loi, qui pourrait porter le public à croire qu'ils ont le droit de s'engager à offrir des services funèbres.

 

34(4)          Commet une infraction à la présente loi et aux règlements, quiconque collabore à la prestation ou à la direction de services de pompes funèbres lorsqu'un entrepreneur de pompes funèbres titulaire d'un permis n'est pas présent sur les lieux.

 

35                Un titulaire d'un permis qui agit ou tente d'agir contrairement aux dispositions de la présente loi ou de tout règlement en vertu de la présente loi, peut être restreint dans cette activité par une injonction de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à la demande de la Commission.

 

Examens et apprentissage

36(1)          La Commission peut faire administrer au moins un examen en embaumement et en pompes funèbres chaque année pour vérifier les connaissances des requérants d'un permis.

 

36(2)          Avant de subir un examen, un requérant doit avoir suivi un programme de formation en services funèbres reconnu par la Commission.

 

36(3)          Un examen en vertu du présent article doit être administré par un établissement de formation et d'examen reconnu par la Commission.

 

36(4)          Un avis indiquant l'heure et le lieu de l'examen doit être donné à chaque apprenti ou requérant pouvant se présenter à un examen, au plus tard quatre semaines avant la date prévue de l'examen.

 

37(1)          La Commission peut prescrire par règlement un système d'apprentissage pour l'exercice du métier d'embaumeur et de directeur de pompes funèbres.

 

37(2)          Après la mise en vigueur d'un système d'apprentissage, nul requérant voulant obtenir un permis ne peut être admis à un examen à moins d'avoir terminé son apprentissage ou l'équivalent.

 

37(3)          L'équivalent de l'apprentissage peut être établi par une preuve d'immatriculation comme embaumeur ou entrepreneur de pompes funèbres dans une province ou un pays dont les exigences et les normes sont, de l'avis de la Commission, équivalentes à celles qu'elle exige.

 

Formation continue

38(1)          Tous les entrepreneurs de pompes funèbres ou les embaumeurs doivent suivre des cours de recyclage désignés et approuvés par la Commission; ces cours doivent être désignés comme des unités de formation.

 

38(2)          Chaque titulaire de permis doit assister à trois unités de crédit approuvées par la Commission tous les six ans.

 

38(3)          Le permis d'un entrepreneur de pompes funèbres ou d'un embaumeur qui ne respecte pas cet article de la Loi peut être suspendu.

 

Transport

39(1)          Un fournisseur de services funèbres, un entrepreneur de pompes funèbres ou un embaumeur est responsable et imputable en vertu de la Loi pour le respect de la présente loi et des règlements et sont responsables des actes de leurs employés, serviteurs, représentants ou bénévoles participant à une activité en leur nom relativement à la manipulation, l'enlèvement et au transport des restes humains.

 

39(2)          Une personne désignée au paragraphe (1) doit transférer uniquement les restes humains dans un véhicule réservé précisément à cette fin et ce véhicule doit :

 

a)           être maintenu dans un état l'hygiène, être enfermé et être de dimensions suffisantes pour recevoir toute la longueur des restes humains;

 

b)           ne présenter aucune publicité sur l'extérieur autre que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de l'entreprise transférant les restes humains;

 

c)            pouvoir transférer les restes humains de façon à ce qu'ils ne soient pas à la vue du public.

 

39(3)          Une personne qui transfère des restes humains en vertu du paragraphe (1) doit se rendre à la destination prévue le plus rapidement possible et les restes humains ne doivent pas être laissés dans un véhicule de transfert stationnaire pendant plus de deux heures à moins que ce véhicule soit stationné dans un bâtiment propre et sécuritaire afin que les restes humains ne soient pas à la vue du public.

 

Infractions

40                Une personne non inscrite comme titulaire de permis comme l'exige la présente loi, ou dont le permis a été révoqué ou suspendu qui :

 

a)           soit exerce comme embaumeur;

 

b)           soit exerce comme entrepreneur de pompes funèbres;

 

c)            soit continue d'agir comme fournisseur de services funèbres, ou utilise toute abréviation de ce titre ou toute appellation, titre ou désignation qui peut porter à croire qu'elle est embaumeur, entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres;

 

d)           présente de la publicité ou de toute autre façon ou moyen se présente comme embaumeur, entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres,

 

commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la catégorie H.

 

41                Toute personne qui se procure ou tente de se procurer un permis comme embaumeur, entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres pour elle-même ou pour un autre en faisant ou en incitant quelqu'un à faire une fausse représentation ou une déclaration frauduleuse, orale ou écrite, ou qui fait une fausse déclaration dans toute demande, affirmation ou autre document en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales comme infraction de la catégorie H.

 

42                Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par une société, y compris une corporation professionnelle, chaque conseiller, gestionnaire, secrétaire ou autre agent de cette société qui a consenti à l'infraction commise se rend aussi coupable de l'infraction.

 

43                Dans toute poursuite en vertu de la présente loi, il y a une preuve suffisante d'une infraction s'il est établi que l'accusé a commis un seul acte de conduite illégale ou a commis en une occasion tout acte interdit par la présente loi.

 

44                Toute information alléguant une infraction à la présente loi peut être déposée conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom de la Commission, sous serment ou dans une déclaration solennelle du registraire ou d'une personne autorisée par la Commission.

 

45(1)          Lorsqu'une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d'une journée :

 

a)           l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit;

 

b)           l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.

 

45(2)          Toutes les amendes percevables en vertu de la présente loi doivent être payées au registraire et doivent servir à l'application de la présente loi.

 

46(1)          La Cour peut sur demande de la Commission, si elle est convaincue qu'il y a des raisons de croire qu'une personne a commis ou commettra une infraction à la présente loi ou à un règlement administratif, ou a été accusée ou déclarée coupable d'une infraction, et qu'il est probable que cette personne commettra ou continuera de commettre à l'avenir l'infraction, accorder une injonction interdisant à la personne de commettre ou de continuer de commettre de tels actes et en attendant que la demande d'injonction soit tranchée, elle peut accorder une injonction temporaire.

 

46(2)          Une injonction accordée en vertu du présent article peut être appliquée de la même façon qu'une injonction accordée pour interdire une faute civile.

 

Délai de prescription

47                Nulle action contre un titulaire de permis en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres pour négligence ou faute professionnelle dans l'exercice, de la profession d'embaumeur, d'entrepreneur de pompes funèbres ou de fournisseurs de services funèbres ne peut être entamée plus de deux ans après le jour où la cause d'action a été découverte ou qu'une telle cause d'action aurait dû être découverte.

 

Certificat du registraire

48                Une déclaration des faits vérifiée par le registraire est admissible en preuve dans une instance sans preuves du bureau ou sans la signature du registraire et est une preuve, en l'absence d'éléments probants contraires, des faits qui y sont indiqués.

 

Comités

49(1)          La Commission établit les comités suivants :

 

a)           Comité des plaintes;

 

b)           Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

49(2)          La Commission nomme les membres des comités qui se composent comme suit :

 

a)           Comité des plaintes - quatre membres actifs, dont un entrepreneur de pompes funèbres titulaire d'un permis, et une personne qui n'a jamais été embaumeur, entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres;

 

b)           Comité de discipline et d'aptitude professionnelle - quatre membres actifs qui sont entrepreneurs de pompes funèbres et une personne qui n'a jamais été embaumeur, entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres.

 

49(3)          La Commission désigne un président pour chaque comité parmi les personnes nommées à ce comité.

 

49(4)          Trois membres d'un comité, dont deux sont titulaires d'un permis et un n'a jamais été embaumeur ou entrepreneur de pompes funèbres ou fournisseur de services funèbres, constituent un quorum.

 

49(5)          Quiconque a pris part à l'enquête sur le sujet avant l'audience du comité n'est pas admissible à siéger à titre de membre du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

Plaintes

50(1)          Une personne peut déposer une plainte auprès du registraire concernant la conduite ou les actes d'un titulaire de permis.

 

50(2)          Une plainte doit être présentée par écrit et doit indiquer le nom et l'adresse postale des plaignants.

 

50(3)          Lorsqu'une plainte est déposée auprès du registraire, celui-ci doit envoyer la plainte au Comité des plaintes si la conduite ou les actes faisant l'objet de la plainte peuvent constituer une faute professionnelle, de l'incompétence ou une inaptitude.

 

Comité des plaintes

51                En l'absence d'une plainte, si le registraire a des raisons de croire que la conduite ou les actes d'un titulaire de permis peuvent constituer une faute professionnelle, de l'incompétence ou une inaptitude, il peut demander au Comité des plaintes d'enquêter sur ce titulaire de permis.

 

52                Sur réception d'une plainte renvoyée par le registraire ou d'une demande du registraire, le Comité des plaintes doit enquêter sur l'affaire soulevée par la plainte ou dans la demande.

 

53                Lorsque le Comité des plaintes enquête sur la conduite ou les actes d'un titulaire de permis, il doit aviser ce dernier de l'enquête, en lui donnant les détails de l'affaire alléguée faisant l'objet de l'enquête et l'aviser qu'il peut présenter par écrit une déclaration au Comité relativement à l'affaire dans les trente jours suivant la réception de l'avis.

 

54(1)          Le Comité des plaintes n'est pas obligé de tenir une audience ou de donner à quiconque l'occasion de se faire entendre ou de présenter des déclarations orales, avant de prendre des mesures ou de formuler une recommandation en vertu du présent article.

 

54(2)          Après avoir enquêté sur un titulaire de permis, après avoir étudié les déclarations présentées par ce dernier et après avoir examiné ou avoir fait tous les efforts raisonnables pour examiner tous les documents et l'information qu'il juge pertinents dans l'affaire, le Comité des plaintes peut, selon le cas :

 

a)           ordonner qu'aucune autre mesure ne soit entamée, si à son avis la plainte est futile ou vexatoire ou qu'il n'y a pas suffisamment de preuves de faute professionnelle, d'incompétence ou d'inaptitude;

 

b)           renvoyer les allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'inaptitude à un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle;

 

c)            avertir le titulaire d'un permis;

 

d)           prendre toute autre mesure qu'il juge appropriée dans les circonstances qui n'est pas incompatible avec la présente loi ou les règlements.

 

54(3)          Le Comité des plaintes doit préparer un sommaire de ses constatations et de sa décision par écrit dont il doit envoyer copie au titulaire du permis et au plaignant, le cas échéant, par courrier recommandé.

 

54(4)          Le registraire doit envoyer à la personne visée par la plainte, un avis lui indiquant qu'elle a droit à une audience devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle si elle envoie par la poste ou livre au registraire et au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, dans les quinze jours suivant la signification de l'avis, un avis par écrit demandant une audience.

 

54(5)          Si sur réception d'une plainte, la personne faisant l'objet de la plainte n'exige pas la tenue d'une audience par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, celui-ci peut appliquer la recommandation énoncée dans la décision concernant le titulaire du permis.

 

Mesure prise par le Comité des plaintes pour protéger le public

55(1)          Lorsque le Comité des plaintes renvoie une allégation au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, et que ce dernier juge la mesure nécessaire pour protéger le public en attendant la tenue et l'achèvement des procédures devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle relativement à un titulaire de permis, il peut sous réserve du paragraphe (2), rendre une ordonnance provisoire :

 

a)           soit qui enjoint le registraire d'assortir le permis d'un titulaire des modalités, des conditions ou des restrictions précisées;

 

b)           soit qui enjoint le registraire de suspendre le permis du titulaire.

 

55(2)          Nulle ordonnance ne peut être rendue par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle en vertu du paragraphe (1) à moins que le titulaire du permis ait reçu :

 

a)           un avis de l'intention du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle de rendre une ordonnance;

 

b)           au moins dix jours pour présenter ses arguments au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle relativement à l'affaire après la réception de l'avis.

 

55(3)          Lorsque le Comité des plaintes prend des mesures en vertu du paragraphe (1) et renvoie la question au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, ces deux comités doivent aviser le titulaire de permis de leur décision par écrit et des motifs de cette décision.

 

55(4)          Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) reste en vigueur tant que la question n'est pas réglée par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, à moins que cette ordonnance soit suspendue à la suite d'une demande présentée en vertu du paragraphe (5).

 

55(5)          Le titulaire de permis contre qui une mesure a été prise en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance suspendant la mesure prise par le comité.

 

55(6)          Si une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1) par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle relativement à une question qui fait l'objet d'un renvoi, la Commission et le comité doivent agir de façon expéditive relativement à cette affaire.

 

55(7)          Une audience tenue par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle doit avoir lieu dans les soixante jours de la décision prise par le Comité des plaintes.

 

Présence de témoins et présentation de dossiers

56(1)          Le président d'un comité ou le registraire peut ordonner à une personne d'assister à une audience devant le comité pour présenter des preuves, des documents et des dossiers, ainsi que tous autres éléments dont la personne a possession ou le contrôle.

 

56(2)          Le président, le comité ou le registraire ordonne à une personne mentionnée au paragraphe (1) en lui donnant un avis l'obligeant à assister, indiquant la date et l'heure de cette présence et obligeant la présentation de documents, de dossiers ou d'autres éléments dont la personne a possession ou le contrôle

 

56(3)          Le président d'un comité ou le registraire, sur demande écrite d'un titulaire de permis ou d'un avocat, doit fournir à ces derniers tous les avis qu'ils exigent pour garantir la présence de témoins à l'audience, sans frais pour le titulaire du permis.

 

56(4)          Une personne, autre que le titulaire de permis dont la conduite fait l'objet de l'audience, qui reçoit un avis en vertu du présent article doit recevoir les mêmes honoraires qui seraient versés à un témoin dans une instance devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au moment de la signification de l'avis.

 

Défaut de respecter l'ordonnance du comité

57(1)          Sur demande par le président d'un comité à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, une personne qui omet de se présenter ou de produire des documents, des dossiers ou autres éléments exigés par une ordonnance du président ou du registraire, ou refuse d'être assermentée comme témoin ou de répondre à toute question à laquelle le comité lui demande de répondre, peut être déclaré coupable d'outrage comme si elle avait enfreint une ordonnance ou un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

 

57(2)          Si la personne mentionnée au paragraphe (1) est titulaire de permis, le défaut ou le refus d'agir peut être jugé par un comité comme une faute professionnelle.

 

Le comité peut procéder en l'absence du titulaire de permis faisant l'objet de l'enquête

58                Un comité, sur la preuve de la signification de l'avis de l'audience au titulaire de permis contre qui les allégations sont portées, peut :

 

a)           tenir l'audience en l'absence du titulaire de permis;

 

b)            sans autre avis au titulaire de permis, prendre toute mesure qui est autorisée en vertu de la présente loi ou des règlements.

 

Le comité peut entendre d'autres questions

59                Si toutes autres questions concernant le titulaire de permis visé par les allégations surviennent pendant l'audience, un comité peut entendre la question, mais il doit aviser les parties de son intention de le faire, et doit s'assurer que le titulaire de permis a une possibilité raisonnable de répondre à la question.

 

Comité non lié par les règles de la preuve

60                Un comité n'est pas lié par les règles de la preuve qui s'appliquent aux procédures judiciaires.

 

Le comité peut ajourner l'audience

61                Un comité peut ajourner l'audience de temps à autre.

 

Membres du comité qui participent à la décision

62                Seuls les membres d'un comité qui étaient présents pendant toute l'audience peuvent participer à la décision du comité.

 

63                Le plaignant, le cas échéant, peut assister à toute l'audience en présence ou non de son conseiller juridique, et peut présenter une déclaration orale ou écrite à un comité avant la demande de la preuve et après la présentation de la preuve.

 

Comité de discipline et d'aptitude professionnelle / inconduite professionnelle ou incompétence

64(1)          Le titulaire de permis touché par une décision du registraire conformément à l'article 10 ou 11 ou par une décision du Comité des plaintes conformément à l'article 54 ou 55 peut interjeter appel de la décision et demander la tenue d'une audience par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

64(2)          Un appel doit être présenté par écrit dans les trente jours de la décision sous la forme prévue dans les règlements.

 

64(3)          Toute décision ou ordonnance du registraire rendue en vertu de l'article 10 ou 11, ou du Comité des plaintes rendue en vertu de l'article 54 ou 55 reste en vigueur jusqu'à ce que l'affaire soit entendue et tranchée par un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, à moins que cette décision ou cette ordonnance soit suspendue en attendant une demande présentée en vertu du paragraphe (4).

 

64(4)          Un titulaire de permis visé par une décision ou une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance suspendant la décision ou l'ordonnance jusqu'à ce que l'affaire soit entendue et tranchée par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

64(5)          Un titulaire de permis doit donner au registraire ou au Comité des plaintes un avis d'au moins une semaine d'une demande à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de suspendre une ordonnance du comité.

 

64(6)          Si le plaignant ou la personne faisant l'objet d'une plainte demande la tenue d'une audience, ou si un requérant interjette appel d'une décision du registraire conformément à l'article 10 ou 11, le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle fixe une date et une heure pour la tenue de l'audience et tient une telle audience au plus tard dans les soixante jours.

 

64(7)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle et chaque membre titulaire d'un permis de ce comité a, pour l'application de la présente loi, les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes et de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments.

 

64(8)          Le Comité des plaintes et d'aptitude professionnelle peut recevoir et accepter des preuves et de l'information sous serment, déclaration, affidavit ou autres moyens qu'il juge appropriés et pertinents, que cette preuve ou information soit admissible comme preuve devant un tribunal ou non.

 

64(9)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle détermine sa propre procédure mais dans chaque cas, sauf précision contraire dans la présente loi, il doit permettre à toutes les parties intéressées à une instance de présenter une preuve et de soumettre des arguments, et le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut prendre des règles régissant sa procédure et l'exercice de ses pouvoirs et prescrire les formulaires jugés souhaitables.

 

64(10)        Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut assortir son ordonnance de toute condition qu'il juge utile pour donner effet aux objets de la présente loi.

 

64(11)        Nonobstant tout autre article de la présente loi, la Commission ou le registraire peut ordonner au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle de tenir une audience et de trancher toute allégation de faute professionnelle, d'incompétence ou d'inaptitude de la part d'un titulaire de permis.

 

Pouvoirs du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle

65(1)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle :

 

a)           sur la directive de la Commission, du registraire ou du Comité des plaintes, doit entendre et régler les allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'inaptitude contre un titulaire de permis;

 

b)           entendre et régler les affaires qui lui sont soumises par la Commission, le registraire ou le Comité des plaintes en vertu de la présente loi relativement au titulaire de permis;

 

c)            exercer toutes autres fonctions qui lui sont confiées par la Commission;

 

d)           prendre toutes les mesures jugées appropriées dans les circonstances qui ne vont pas à l'encontre de la présente loi ou des règlements.

 

65(2)          Un titulaire de permis peut être déclaré coupable de faute professionnelle par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, selon le cas :

 

a)           s'il a plaidé coupable ou a été déclaré coupable d'une infraction qui de l'avis du comité est rattachée à son aptitude à exercer la profession;

 

b)           si l'organisme de réglementation de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres dans une administration autre qu'au Nouveau-Brunswick a statué qu'il a commis une faute professionnelle qui, de l'avis du comité, constitue une faute professionnelle en vertu de la présente loi ou des règlements;

 

c)            s'il a dévié des normes ou des règles professionnelles reconnues ou établies de la profession;

 

d)           s'il a commis une faute professionnelle définie dans les règlements;

 

e)            s'il a violé ou omis de respecter la présente loi ou les règlements;

 

f)            s'il a enfreint ou omis de respecter une condition ou une limite dont son permis est assorti;

 

g)           s'il a omis de se soumettre à un examen ordonné par le comité en vertu du paragraphe 70(1);

 

h)           s'il a agressé sexuellement un patient;

 

i)            s'il a omis de déposer un rapport conformément à la présente loi ou aux règlements.

 

Agression sexuelle d'un patient

66(1)          L'agression sexuelle d'un patient par un titulaire de permis désigne :

 

a)           une relation sexuelle ou autre forme de relation sexuelle physique entre le titulaire d'un permis et le patient;

 

b)           un toucher de nature sexuelle à l'égard du patient par le titulaire d'un permis;

 

c)            un comportement ou des remarques de nature sexuelle par le titulaire de permis envers le patient.

 

66(2)          Aux fins de paragraphe 66(1), « nature sexuelle » ne comprend pas le toucher, le comportement ou les remarques de nature clinique qui conviennent au service fourni par un titulaire de permis.

 

Mesures pour prévenir l'agression sexuelle des patients

67(1)          La Commission doit prendre des mesures pour prévenir l'agression sexuelle des patients par ses titulaires de permis.

 

67(2)          Les mesures mentionnées au paragraphe (1) comprennent :

 

a)           sensibilisation des titulaires de permis à l'abus sexuel;

 

b)           lignes directrices pour la conduite des titulaires de permis envers les patients;

 

c)            prestation d'information au public concernant ces lignes directrices;

 

d)           information du public quant aux procédures de plainte en vertu de la présente loi.

 

Commission fait rapport au ministre

68(1)          La Commission doit faire rapport au ministre de la Santé et du Mieux-être dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, et dans les trente jours à n'importe quel moment par la suite de la demande du ministre, concernant les mesures qu'elle prend et a prises pour prévenir et régler les cas d'agression sexuelle des patients par les titulaires de permis.

 

68(2)          La Commission fait rapport au ministre de la Santé et du Mieux-être relativement à toute plainte reçue durant l'année civile concernant l'agression sexuelle des patients par des embaumeurs, entrepreneurs de pompes funèbres ou fournisseurs de services funèbres.

 

68(3)          Un rapport aux termes du paragraphe (2) est présenté dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile et doit contenir l'information suivante :

 

a)           le nombre de plaintes reçues pendant l'année civile pour lesquelles le rapport est présenté et la date de réception de chaque plainte;

 

b)           relativement à chaque plainte reçue pendant l'année civile pour laquelle le rapport est présenté :

 

(i)      une description de la plainte en termes généraux qui n'identifient pas les personnes,

 

(ii)     la décision du Comité des plaintes relativement à la plainte et la date de la décision,

 

(iii)   si des allégations sont renvoyées au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, les conclusions et la décision du comité et la date de la décision,

 

(iv)    si un appel des conclusions et de la décision du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle a été interjeté et la date et les résultats de l'appel;

 

c)            relativement à chaque plainte ayant fait l'objet d'un rapport au cours de l'année civile précédente, un rapport de l'état de la plainte conformément à l'alinéa b) si les procédures entamées à la suite de la plainte n'ont pas été réglées au cours de l'année civile de la réception de la plainte.

 

Défaut de signaler l'agression sexuelle

69(1)          Commet une faute professionnelle un titulaire de permis qui, pendant l'exercice de la profession, a des motifs raisonnables de croire qu'un autre titulaire de permis a agressé sexuellement un patient et qui omet de présenter un rapport par écrit à la Commission dans les vingt et un jours suivant la prétendue agression sexuelle.

 

69(2)          Le titulaire de permis n'est pas tenu de déposer un rapport s'il ne connaît pas le nom du titulaire de permis qui ferait l'objet du rapport.

 

69(3)          Si des motifs raisonnables du dépôt d'un rapport ont été obtenus d'un des clients du titulaire de permis, le titulaire du permis doit faire tous les efforts possibles pour aviser le client qu'il dépose le rapport avant de le faire.

 

69(4)          Un rapport mentionné dans le présent paragraphe doit contenir l'information suivante :

 

a)           le nom du titulaire de permis qui dépose le rapport;

 

b)           le nom du titulaire de permis qui fait l'objet du rapport;

 

c)            l'information que le titulaire de permis possède au sujet de la prétendue agression sexuelle;

 

d)           si les motifs du dépôt du rapport par le titulaire de permis sont liés à un patient donné de ce dernier qui fait l'objet du rapport, aussi le nom du patient.

 

69(5)          Le nom d'un patient qui pourrait avoir été agressé sexuellement ne doit pas être inclus dans un rapport à moins que le client, ou si le client est incapable, le représentant du client, consente par écrit à l'inclusion du nom du patient.

 

69(6)          Nulle mesure ou autre procédure ne doit être prise contre un titulaire de permis qui de bonne foi présente un rapport.

 

Examen physique ou mental des titulaires de permis

70(1)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle a des motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de permis qui fait l'objet d'une enquête est inapte ou incompétent, il peut l'obliger à se soumettre à un examen physique ou mental ou aux deux effectués par une ou plusieurs personnes qualifiées choisies par les personnes désignées par la Commission et sous réserve du paragraphe (2), il peut rendre une ordonnance enjoignant le registraire de suspendre le permis du titulaire jusqu'à ce que celui-ci se soumette aux examens.

 

70(2)          Nulle ordonnance ne doit être rendue relativement à un titulaire de permis à moins que celui-ci ait reçu :

 

a)           un avis de l'intention du comité de rendre l'ordonnance;

 

b)           au moins dix jours pour présenter des déclarations par écrit au comité après avoir reçu l'avis.

 

70(3)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut ordonner la suspension du permis d'un titulaire de permis qui omet de se soumettre à un examen exigé en vertu du présent article jusqu'à ce dernier se soumette à l'examen.

 

70(4)          Un médecin légalement autorisé qui effectue un examen physique ou mental exigé par le présent article n'est pas contraint de fournir à l'audience ses antécédents médicaux, les notes ou autres dossiers qui pourraient constituer une preuve médicale.

 

70(5)          Une personne qui effectue un examen en vertu du présent article doit, immédiatement après l'examen, préparer et remettre au registraire un rapport qui contient les faits, les constatations et les conclusions, le cas échéant.

 

70(6)          Un rapport préparé à la suite d'un examen effectué en vertu du présent article doit être remis par le registraire au titulaire de permis pour l'une ou l'autre des conditions suivantes :

 

a)           si l'examen est exigé avant l'audience, au moins cinq jours avant le début de l'audience;

 

b)           si l'examen est exigé pendant l'audience, au moins cinq jours avant sa présentation comme preuve.

 

70(7)          Un rapport préparé à la suite d'un examen effectué en vertu du présent article est recevable comme preuve sans attestation de sa préparation ou sans la signature de l'auteur du rapport.

 

70(8)          Une partie à l'audience qui ne présente pas un rapport comme preuve a le droit de citer à comparaître et d'interroger l'auteur du rapport sur le contenu de ce rapport.

 

Pouvoirs du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle

71(1)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle déclare un titulaire de permis coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou d'inaptitude, il peut par ordonnance prendre une ou l'ensemble des mesures suivantes :

 

a)           révoquer le permis du titulaire de permis;

 

b)           suspendre le permis du titulaire de permis pour une période précisée;

 

c)            assortir le permis du titulaire de permis de restrictions pour une période et sous réserve des conditions précisées;

 

d)           réprimander le titulaire de permis;

 

e)            ordonner au titulaire de permis de rembourser les frais de service imposés au client, le cas échéant;

 

f)            imposer toute amende qu'il juge appropriée jusqu'à concurrence de 10 000 $, cette amende devant être payée par le titulaire de permis au registraire du Nouveau-Brunswick pour être versée au Fonds de revenus consolidés;

 

g)           ordonner que la pénalité soit suspendue ou reportée pour la période et aux conditions qu'il précise;

 

h)           prendre toute autre mesure qu'il juge appropriée.

 

71(2)          Lorsque le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle juge un titulaire de permis incompétent ou inapte ou coupable d'une faute professionnelle et rend une ordonnance, il peut par ordonnance :

 

a)           soit ordonner au registraire de donner un avis public de l'ordonnance par le comité que le registraire n'est pas autrement obligé de donner en vertu de la présente loi;

 

b)           soit ordonner au registraire d'inscrire le résultat de la procédure devant le comité dans les dossiers de la Commission et de mettre les résultats à la disposition du public.

 

71(3)          Lorsque le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle rend une ordonnance révoquant le permis d'un titulaire de permis, il peut préciser un délai durant lequel la personne dont le permis est révoqué peut demander un nouveau permis.

 

71(4)          Lorsque le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle juge un titulaire de permis coupable d'une faute professionnelle ou incompétent ou inapte, les parties à l'audience et le titulaire du permis ou le conseiller juridique de celui-ci peuvent, avant que la pénalité soit établie, présenter des arguments au comité quant à la pénalité et les parties peuvent, à la discrétion du comité, demander la présentation d'autres preuves relativement à la pénalité.

 

71(5)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle impose une amende ou adresse une réprimande à un titulaire de permis, il peut ordonner que l'amende ou la réprimande ne soit pas inscrite dans le registre qui s'applique.

 

71(6)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle juge que les procédures n'étaient pas justifiées, il peut ordonner à la Commission de rembourser au titulaire de permis les droits de permis ou la partie de ces droits qu'il peut fixer.

 

71(7)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle révoque, suspend ou limite un permis pour des raisons d'incompétence ou d'inaptitude, la décision prend effet immédiatement même s'il est interjeté appel de cette décision, à moins que la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ordonne autrement, et si celle-ci est convaincue que cette mesure convient dans les circonstances, elle peut rendre une telle ordonnance.

 

71(8)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle révoque, suspend ou limite un permis pour des raisons autres que l'incompétence ou l'inaptitude, l'ordonnance ne prend pas effet avant que la période d'appel de cette ordonnance ait expiré sans qu'un appel ait été interjeté, ou si un appel est interjeté, que l'appel ait été réglé ou abandonné, à moins qu'il rende une ordonnance à l'effet contraire, et s'il juge que cette mesure est appropriée pour la protection du public, il peut rendre une telle ordonnance.

 

71(9)          Si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle déclare un titulaire de permis coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou d'inaptitude, une copie de la décision doit être remise au plaignant, le cas échéant.

 

Examen de la preuve avant l'audience

72(1)          Sont parties aux procédures devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, la Commission et le titulaire de permis dont la conduite fait l'objet de l'enquête.

 

72(2)          Un titulaire de permis dont la conduite fait l'objet d'une enquête devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle doit recevoir un avis d'au moins dix jours avant l'audience :

 

a)           dans le cas de preuve écrite ou documentaire, l'occasion d'examiner la preuve;

 

b)           dans le cas d'une preuve d'un expert, l'identité de l'expert et une copie du rapport écrit de l'expert et, s'il n'y a pas de rapports écrits, un résumé écrit de la preuve;

 

c)            dans le cas de la preuve d'un témoin, l'identité du témoin.

 

72(3)          Le titulaire de permis visé par les allégations doit donner un avis de dix jours au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle avant l'audience, dans le cas de la preuve d'un expert, de l'identité de l'expert et d'une copie du rapport écrit de l'expert, et en l'absence d'un rapport écrit, un résumé écrit de la preuve qu'il a l'intention de présenter à l'audience.

 

72(4)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut à sa discrétion permettre la présentation d'une preuve qui n'a pas été divulguée en vertu du paragraphe (2) ou (3) et peut donner toute directive qu'il juge nécessaire pour s'assurer que le titulaire de permis ou le comité ne subit pas de préjudice, selon le cas.

 

72(5)          Nul membre du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle qui tient l'audience ne doit avoir participé, avant l'audience, à une enquête de l'affaire faisant l'objet de l'audience, sauf à titre de membre de la Commission étudiant le renvoi de l'affaire au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

72(6)          Nul membre du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle ne doit communiquer, directement ou indirectement, relativement à l'affaire visée par l'audience avec une personne ou une autre partie ou représentant d'une partie sauf sur avis aux parties et si celles-ci ont la possibilité de participer.

 

72(7)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut demander un avis juridique d'un conseiller indépendant des parties, la nature de l'avis devant alors être communiquée aux parties afin qu'elles puissent présenter de l'information par rapport à la loi.

 

72(8)          La preuve orale reçue par le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle doit être enregistrée et au besoin, les copies d'un relevé de cette preuve doivent être fournies seulement aux parties à leurs frais.

 

72(9)          Les documents et les éléments de preuve présentés à une audience du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle doivent, être remis à la personne qui les a produits, à sa demande, par le comité dans un délai raisonnable après le règlement final de la question faisant l'objet de l'audience.

 

Dépens du comité

73(1)          Un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut rendre une ordonnance obligeant un titulaire de permis, qu'il juge coupable d'une faute professionnelle ou qu'il juge incompétent ou inapte, à payer la totalité ou une partie des coûts et des dépenses suivantes :

 

a)           les frais et les dépenses juridiques de la Commission;

 

b)           les frais et les dépenses engagés par la Commission pour enquêter sur l'affaire;

 

c)            les frais et les dépenses engagés par la Commission pour tenir l'audience.

 

73(2)          Les dépens et les dépenses payables en vertu du paragraphe (1) peuvent être convenus sur consentement ou imposés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick entre l'avocat et le client lors du dépôt, auprès du registraire, de l'ordonnance du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle et sur paiement des frais prescrits par les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, il peut être inscrit un jugement pour les dépens taxés sur le Formulaire 1 de la présente loi, les modifications nécessaires y étant apportées.

 

Motifs de l'amende

74                Un Comité de discipline et d'aptitudes professionnelle doit rendre sa décision, expliquer les motifs de sa décision et la pénalité imposée par écrit et signifier une copie de cette décision aux parties et au plaignant, le cas échéant, ainsi qu'un énoncé des droits des parties d'interjeter appel de la décision devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.

 

Suspension du titulaire de permis

75                Lorsqu'un titulaire de permis omet de payer une amende ou les dépens imposés en vertu de cette partie de la Loi dans les délais prescrits, le registraire peut, sans signifier un avis au membre, suspendre le permis du titulaire jusqu'à ce que l'amende ou les dépens soient payés et il doit signifier un avis de cette suspension au titulaire de permis.

 

Violation d'une ordonnance

76(1)          Si elle est convaincue qu'un titulaire a enfreint ou omis de respecter une ordonnance d'un comité, la Commission peut, sans signifier un avis au titulaire, révoquer ou suspendre le permis de celui-ci.

 

76(2)          Le registraire doit envoyer au titulaire de permis un avis écrit de la révocation ou de la suspension.

 

77                Après l'audience, tous les comités doivent envoyer au registraire :

 

a)           leur décision écrite;

 

b)           le dossier de l'audience et tous les documents et autres éléments de preuve.

 

78                Un titulaire de permis dont le permis a été suspendu ou révoqué doit immédiatement retourner son permis au registraire.

 

79                Une ordonnance du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle en vertu de l'article 71 prend effet immédiatement ou à tout autre moment fixé par le comité, qu'il ait été interjeté appel de l'ordonnance ou non.

 

Révision judiciaire

80(1)          Une partie aux procédures devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut demander à la Cour du Banc de la Reine de réexaminer la décision ou l'ordonnance du comité au moyen d'une révision judiciaire et peut demander à la Cour du Banc de la Reine de suspendre l'ordonnance du comité en attendant le résultat de l'appel et la Cour d'appel peut rendre l'ordonnance qu'elle juge appropriée.

 

80(2)          Une révision en vertu du présent article doit être entamée dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l'ordonnance.

 

80(3)          Une révision en vertu du présent article doit être effectuée conformément aux Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, à condition que cela ne soit pas incompatible avec la Loi.

 

80(4)          Sur la demande d'une partie à une révision en vertu du présent article et sur paiement par cette partie de toute dépense raisonnable relativement à la requête, le registraire doit fournir à la partie des copies de la totalité ou d'une partie, selon la demande, du dossier des procédures devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

80(5)          Une révision en vertu du paragraphe (1) doit être fondée sur le dossier des procédures devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle et sur la décision de celui-ci.

 

80(6)          Lors de l'audition d'une révision judiciaire en vertu du présent article, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut :

 

a)           soit affirmer ou renverser la décision ou l'ordonnance du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle;

 

b)           soit renvoyer l'affaire au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, avec ou sans directives;

 

c)            soit substituer sa décision ou son ordonnance à celle du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle.

 

80(7)          La Cour d'appel peut rendre toute ordonnance concernant les dépens d'une révision qu'elle juge utile.

 

Rétablissement

81(1)          Lorsque des modalités, conditions et restrictions ont été imposées à son permis ou que son permis a été suspendu ou révoqué à la suite de procédures devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, le titulaire d'un permis peut demander au registraire par écrit de lever les modalités, conditions et restrictions, ou d'annuler la suspension ou de délivrer un nouveau permis.

 

81(2)          Une personne dont le permis a été révoqué ne peut pas présenter une demande en vertu du paragraphe (1) avant un an suivant la révocation de ce permis si le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle n'a pas précisé le délai.

 

81(3)          Une personne, qui a déjà demandé au registraire de lever les modalités et conditions et restrictions dont son permis est assorti ou d'annuler une suspension ou de lui délivrer un nouveau permis, ne peut pas présenter d'autres demandes avant six mois suivant toute demande précédente en vertu du présent article.

 

82(1)          Sous réserve du paragraphe (2), le registraire doit renvoyer au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle une demande qu'il reçoit en vertu de l'article 81.

 

82(2)          Lorsqu'un permis est assorti de conditions et de restrictions pour une période déterminée et qu'aucun critère précis n'a été imposé ou lorsqu'un permis a été suspendu pour une période précisée et qu'aucun critère précis n'a été imposé, le registraire peut enlever ces conditions et restrictions ou annuler la suspension si la période précisée est échue.

 

82(3)          Quiconque présente une demande en vertu de l'article 81 doit fournir au Comité de discipline et d'aptitude professionnelle toute l'information que celui-ci peut exiger relativement à la demande.

 

82(4)          Le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut, sans ou avec une audience, relativement à une personne dont la demande lui a été renvoyée, rendre une ordonnance pour l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

 

a)           ordonner au registraire de retirer une partie ou la totalité des conditions et des restrictions dont le permis est assorti;

 

b)           ordonner au registraire d'annuler la suspension;

 

c)            ordonner au registraire de délivrer un nouveau permis à la personne;

 

d)           ordonner au registraire d'assortir le permis de la personne des conditions et des restrictions précisées si une directive a été donnée en vertu de l'alinéa b) ou c).

 

Généralités

83(1)          Le registraire doit immédiatement inscrire aux registres de la Commission :

 

a)           le résultat de toute procédure devant un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle :

 

(i)      ayant soit donné lieu à la suspension ou à la révocation d'un permis,

 

(ii)     ayant soit donné lieu à une directive en vertu de paragraphe 82(4) de la Loi;

 

b)           lorsque les constatations ou une ordonnance du Comité de discipline et d'aptitude professionnelle ayant donné lieu à la suspension ou à la révocation d'un permis ou de la directive font l'objet d'un appel, une note que ces résultats font l'objet d'un appel.

 

83(2)          Lorsqu'un appel des conclusions ou de l'ordonnance d'un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle est enfin tranché, la note mentionnée à l'alinéa (1)b) doit être retirée et les dossiers ajustés en conséquence.

 

83(3)          Pour l'application de l'alinéa (1)a) « résultat », relativement à une procédure devant un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle, désigne les conclusions du comité et l'amende imposée et dans le cas d'une personne jugée coupable de faute professionnelle, une courte description de la nature de la faute professionnelle.

 

Dossiers mis à la disposition du public

84                Le registraire doit fournir l'information contenue dans les dossiers mentionnés au paragraphe 83(1) à toute personne qui pose des questions sur un titulaire de permis ou un ancien titulaire de permis :

 

a)           pour une période indéfinie si le titulaire de permis ou l'ancien titulaire de permis a été déclaré coupable d'agression sexuelle envers un patient;

 

b)           pour une période de cinq ans après la conclusion des procédures mentionnées à l'article 83 dans tous les cas.

 

85(1)          Le registraire, sur paiement de droits raisonnables, doit fournir une copie de l'information contenue dans les dossiers mentionnée à l'article 83 qui concernent un titulaire de permis ou un ancien titulaire de permis à une personne qui en demande une copie.

 

85(2)          Nonobstant paragraphe (1), le registraire peut fournir, aux frais de la Commission, une déclaration écrite de l'information contenue dans les dossiers au lieu d'une copie.

 

Rapport annuel à la Commission

86                Le registraire doit soumettre à la Commission un rapport annuel écrit qui contient un résumé des plaintes reçues pendant l'année précédente, par source et par type de plainte et le règlement de ces plaintes.

 

Membres de la Commission et des comités agissant de bonne foi

87                Nul ne peut entamer une action ou autre procédure en dommages-intérêts contre la Commission ou contre un membre, un agent, un employé, un représentant ou une personne nommée par la Commission ou un membre d'un Comité des plaintes ou d'un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle pour un acte exécuté de bonne foi dans l'exercice d'une fonction ou d'un pouvoir en vertu de la présente loi, d'un règlement ou d'un règlement administratif pris en vertu de la présente loi, ou pour de la négligence ou le défaut d'exécuter ou d'exercer de bonne foi la fonction ou le pouvoir.

 

Signification

88(1)          Tout avis ou autre document qui doit être remis, déposé ou signifié à la Commission est remis, déposé ou signifié de façon suffisante s'il est livré à personne ou s'il est envoyé par courrier recommandé préaffranchi au registraire.

 

88(2)          Tout avis ou autre document qui doit être remis, déposé ou signifié à la Commission est remis, déposé ou signifié de façon suffisante s'il est livré à personne ou s'il est envoyé par courrier recommandé préaffranchi à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

 

a)           la plus récente adresse de cette personne indiquée au registraire;

 

b)           l'adresse de signification endossée sur avis de l'intention de déposer un appel.

 

88(3)          La signification par courrier recommandé préaffranchi est réputée être effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste de l'avis ou des autres documents.

 

Admissibilité du certificat du registraire

89                Une déclaration qui peut être attestée par le registraire sous le sceau de la Commission comme un énoncé de l'information des dossiers tenus par le registraire dans l'exercice de ses fonctions est admissible en cours ou à une audience en vertu de la présente loi comme preuve, en l'absence du contraire, de l'information qu'elle contient, sans preuve de la nomination du registraire ou sans la signature de celui-ci ou le sceau de la Commission.

 

90                Toute procédure concernant la conduite ou acte d'un titulaire de permis entamé avant l'entrée en vigueur du présent article est traité et réglé comme si ledit article n'avait pas été adopté.

 

Rétroactivité des permis

91                Quiconque exerce légalement dans la province la profession d'embaumeur, d'entrepreneur de pompes funèbres ou de fournisseurs de services funèbres avant la promulgation de la présente loi a le droit d'obtenir un permis de la Commission sur paiement des droits prescrits.

 

92                La Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres, chapitre 64 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978 est abrogée.

 

93(1)          L'article 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, chapitre P-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :

 

« Commission » désigne la Commission d'immatriculation des embaumeurs, des entrepreneurs de pompes funèbres, et des fournisseurs de services funèbres nommés en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres;

 

93(2)          Le paragraphe 3(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres » et son remplacement par « les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres ».

 

FORMULE 1

À LA COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

 

JUGEMENT

 

Un Comité de discipline et d'aptitude professionnelle ayant le                      2      , ordonné que                                      paie la totalité ou une partie des coûts de la Commission pour l'immatriculation des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes funèbres lors de l'audience devant le Comité de discipline et d'aptitude professionnelle; et

 

Les dépens comprenant les débours de la Commission d'immatriculation des embaumeurs et des pompes funèbres, ayant été taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine le              2      ;

 

Il est statué que la Commission d'immatriculation des embaumeurs, des pompes funèbres et des fournisseurs de services funèbres doit recouvrer de                                                            la somme de                   $.

 

FAIT le                             2      .

 

 

 

_______________________________

Registraire

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick