Legislative Assembly of New Brunswick
Status of Legislation - First Reading Bill
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An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act

Legislature :
55
Session :
3
Bill No. :
25
Member :
Hon. MacAlpine-Stiles
First Reading :
2005-12-20
Second Reading :
2005-12-21
Committee of the Whole :
Amended :
Third Reading :
Royal Assent :
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Bill 25

Text of Bill :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows:



1                           Section 1 of the Child and Youth Advocate Act, chapter C-2.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is repealed.



2                           Section 2 of the Act is amended



(a)               by adding the following definition in alphabetical order:



"government" means the government of the Province of New Brunswick. (gouvernement)



(b)               by repealing the definition "service" and substituting the following:



"service" means a service provided by or on behalf of the government to children or youths



(a)               under the Family Services Act, Nursing Homes Act, New Brunswick Housing Act or Family Income Security Act,



(b)               under the Custody and Detention of Young Persons Act, Provincial Offences Procedure for Young Persons Act or Victims Services Act,



(c)               pursuant to provisions under the Youth Criminal Justice Act (Canada), or



(d)               under any other Act of the Province prescribed by regulation. (service)



3                           Section 3 of the Act is amended



(a)               by repealing subsection (1) and substituting the following:



3(1)                   There is established the Office of the Child and Youth Advocate, which office is charged with



(a)               ensuring that the rights and interests of children and youths as they relate to services are protected;



(b)               ensuring that the views of children and youths are heard and considered in appropriate forums, where those views might not otherwise be advanced;



(c)               ensuring that children and youths entitled to receive services have access to those services and that complaints children and youths might have about those services receive appropriate attention;



(d)               providing information and advice to the government, government agencies and communities about the availability, effectiveness, responsiveness and relevance of government assistance to and benefits for children and youths; and



(e)               acting as an advocate for the rights and interests of children and youth generally.



(b)               by repealing subsection (2) of the French version and substituting the following:



3(2)                   Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, après avoir procédé à un concours public, une personne qualifiée comme défenseur du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



(c)               by repealing subsection (3) and substituting the following:



3(3)                   The advocate is eligible for reappointment under subsection (2), but may only be so reappointed twice.



(d)               in subsection (4) of the French version by striking out "des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire" and substituting "relève";



(e)               by repealing subsection (6) of the French version and substituting the following:



3(6)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l'Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d'une enquête pouvant mener à des mesures prévues au paragraphe (5).



(f)                by repealing subsection (7) of the French version and substituting the following:



3(7)                   Lorsque l'Assemblée législative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec traitement, sauf qu'une telle suspension doit être :



a)                confirmée par l'Assemblée législative;



b)                remplacée par l'Assemblée législative par une suspension sans traitement;



c)                  annulée par l'Assemblée législative,



dans les quinze jours suivant l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée législative.



(g)               by repealing subsection (8) of the French version and substituting the following:



3(8)                   Si l'Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) dans les quinze jours suivant l'ouverture de la prochaine session, la suspension prend fin et le défenseur retourne au travail.



(h)               by repealing subsection (9) of the French version and substituting the following:



3(9)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence ou d'incapacité du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.



(i)                by repealing subsection (10) of the French version and substituting the following:



3(10)               Le poste de défenseur peut être comblé de façon provisoire pour une période maximum d'un an :



a)                avant qu'un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, s'il y a lieu et ce, nonobstant le paragraphe (5);



b)                avant que tout défenseur provisoire soit révoqué;



c)                  avant qu'un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).



(j)                by repealing subsection (13) of the French version and substituting the following:



3(13)               Le défenseur ne doit pas être un député de l'Assemblée législative et doit, dans chaque cas, obtenir préalablement l'approbation de l'Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.



(k)               by repealing subsection (14) of the French version and substituting the following:



3(14)               Avant d'entrer en fonction, le défenseur doit, devant l'Orateur ou le greffier de l'Assemblée législative, prêter serment ou faire une affirmation par lequel il s'engage à remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer aucun renseignement qu'il détient en vertu de la présente loi, à moins qu'il n'y soit tenu par la loi ou qu'il ne le fasse dans l'exécution de son mandat en vertu de la présente loi.



(l)                by repealing subsection (15) of the French version and substituting the following:



3(15)               Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative par l'entremise de l'Orateur relativement à l'exécution des fonctions que lui confère la présente loi.



4                           Section 4 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



4(1)                   Les employés que nécessite le bureau du défenseur aux fins de la présente loi sont engagés conformément à la Loi sur la fonction publique.



4(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes limitées ou dans des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire à l'exercice des responsabilités que lui confère la présente loi.



4(3)                   Le défenseur :



a)                détermine le personnel que nécessite le fonctionnement du bureau du défenseur;



b)                assure la classification et l'organisation des postes occupés par les membres du personnel du bureau du défenseur;



c)                  fixe les indemnités qui peuvent être versées aux membres du personnel du bureau du défenseur soit pour des frais de voyage ou pour d'autres dépenses soit pour des dépenses en raison de circonstances liées à leur emploi et il en établit les règles;



d)                détermine les exigences en matière de formation et de perfectionnement des membres du personnel du bureau du défenseur ainsi que les modalités selon lesquelles la formation est suivie et le perfectionnement est acquis;



e)                  établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines, y compris la suspension (avec ou sans traitement) et le congédiement pour incompétence, incapacité, manquement à la discipline ou mauvaise conduite et les circonstances et modalités d'application, de modification ou d'annulation partielle ou totale des peines par l'autorité compétente;



f)                  prend les autres mesures qu'il estime nécessaires à la bonne gestion du personnel affecté au bureau du défenseur, y compris les conditions d'emploi non prévues de façon expresse par le présent paragraphe.



4(4)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique à tous les membres du personnel du bureau du défenseur.



4(5)                   Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de renseignements qu'ils ont reçus à moins qu'ils n'y soient tenus par la loi ou qu'ils ne le fassent dans l'exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi.



4(6)                   Le non-respect des exigences du paragraphe (5) par un employé constitue un motif suffisant pour un congédiement ou pour toute autre mesure disciplinaire que le défenseur estime indiquée.



5                           Section 5 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



5(1)                   Le défenseur peut déléguer par écrit à tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l'assister dans ses fonctions en vertu d'un contrat de services professionnels, l'autorité d'exercer tout pouvoir ou d'exécuter toute fonction du défenseur sauf le pouvoir de faire rapport à l'Assemblée législative.



5(2)                   Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d'une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité sur demande.



6                           Section 6 of the Act is repealed.



7                           Section 7 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



7(1)                   Le défenseur, tout membre du personnel de son bureau et toute personne nommée pour l'assister en vertu d'un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi.



7(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu'il prépare en vertu de la loi, les questions qu'il estime nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations.



7(3)                   Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement permettant d'identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur.



8                           Section 8 of the Act is amended



(a)               by repealing subsection (1) and substituting the following:



8(1)                   In carrying out the duties of his or her office, the advocate may



(a)               in relation to services, receive and review a matter relating to a child, a youth or a group of children or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate;



(b)               in relation to services, advocate or mediate or use another dispute resolution process on behalf of a child, youth or group of children or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate;



(c)               where advocacy or mediation or another dispute resolution process under paragraph (b) has not resulted in an outcome the advocate considers satisfactory, conduct an investigation on behalf of the child, youth or group of children or youths;



(d)               assist children and youths in relation to case conferences, administrative reviews, mediations or other processes in which decisions are made about the provision of services to them;



(e)               meet with and interview children and youths or any other person the advocate considers appropriate;



(f)                inform the public about the needs and rights of children and youths, including information about the office of the advocate; and



(g)               make recommendations to the government, an agency of the government or communities about legislation, policies and practices respecting the rights of children and youths and government assistance to and benefits for children and youths.



(b)               by repealing subsection (2) of the French version and substituting the following:



8(2)                   Le défenseur ne peut agir à titre de conseiller juridique.



9                           Section 9 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



9(1)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune placé dans un établissement, un foyer d'accueil, un foyer de groupe ou dans tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'une loi provinciale, demande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.



9(2)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune placé dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement doit envoyer la lettre au défenseur immédiatement et ce sans l'ouvrir.



9(3)                   Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l'information écrite au sujet du bureau du défenseur, des droits de l'établissement d'apporter des griefs au défenseur, et de toutes les obligations que l'établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.



10                        Section 10 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



10(1)               Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d'enquêter ou d'examiner une plainte ou cesser d'enquêter ou d'examiner une plainte, dans les cas suivants :



a)                la plainte se rapporte à une décision, à une recommandation, à une action ou à une omission dont le plaignant a eu connaissance pendant plus d'une année avant réception de la plainte par le défenseur;



b)                selon l'opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire ou son objet n'est pas sérieux;



c)                  le plaignant n'a pas un intérêt personnel suffisant dans l'objet de la plainte;



d)                de l'opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée ne s'est pas prévalue de ce recours, et qu'il n'y a aucune justification raisonnable expliquant la raison pour laquelle le plaignant ne s'en est pas prévalu.



10(2)               Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d'enquête ou de ne pas examiner une plainte ou qu'il cesse d'enquêter ou d'examiner une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, par écrit, les motifs de sa décision.



10(3)               Le défenseur ne doit pas, uniquement en raison d'un manque d'intérêt personnel suffisant en vertu du paragraphe (2), refuser d'enquêter ou d'examiner une plainte acheminée par :



a)                le lieutenant-gouverneur en conseil;



b)                un député de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;



c)                  un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.



11                        Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted:



11(1)               Subject to subsection (2), the advocate has, in relation to services, a right to information respecting children and youths where such information is



(a)               in the custody and control of a department or agency of the government, or a person who is delivering a service on behalf of the government, and



(b)               necessary to enable the advocate to perform his or her duties or exercise his or her powers under this Act.



11(2)               Where a person is bound by an Act of the Province to maintain secrecy in relation to, or is not to disclose any matter, the advocate shall not require that person to supply any information or answer any question in relation to that matter or produce any document relating to the matter that would be a breach of the obligation of secrecy or nondisclosure.



11(3)               Notwithstanding subsection (2), with the prior consent of the child or youth and the parent or guardian of the child or youth on behalf of whom the advocate is requesting information, the advocate may require a person to whom subsection (2) applies to supply information, answer questions or produce documents relating only to that child or youth, and the person shall do so.



11(4)               No person shall be found guilty of an offence under any other Act of the Province for conduct undertaken in compliance with this section.



11(5)               For the purposes of this Act, the advocate may enter any premises occupied by a department or agency of the government, including premises occupied by a person who is delivering a service on behalf of the government, if such entry is reasonably connected with a review or investigation within the advocate's jurisdiction.



12                        Section 12 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



12(1)               Lorsque le défenseur fait des recommandations après avoir mené une enquête ou fait un examen des services d'un ministère ou d'une agence, il peut demander que le ministère ou l'agence du gouvernement visé par la recommandation l'avise, dans un délai déterminé, des mesures prises par le ministère ou l'agence ou qu'il ou elle se propose de prendre afin de mettre en oeuvre ces recommandations.



12(2)               Lorsque aucune mesure n'est prise conformément au paragraphe (1) dans le délai que le défenseur estime indiqué, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et doit mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l'Assemblée législative.



12(3)               Un rapport préparé en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1) et tout commentaire fait par le ministère ou l'agence ou en son nom à la suite de ces recommandations.



13                        Section 13 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



13                        Sauf en cas de mauvaise foi, aucune action n'est recevable contre le défenseur ou tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l'assister en vertu d'un contrat de services professionnels, en raison de ce qui est fait, rapporté ou dit dans l'exercice réel ou présumé des fonctions que lui confère la présente loi.



14                        Section 14 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



14(1)               Le défenseur, ainsi que tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l'assister en vertu d'un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi.



14(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent dont le défenseur, un employé ou une personne nommée pour l'assister a été un témoin oculaire.



15                        Section 15 of the Act is amended



(a)               by repealing subsection (1) of the French version and substituting the following:



15(1)               Dans l'intérêt des enfants et des jeunes ou dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'une personne, d'un ministère ou d'une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou faisant état d'un cas particulier sur lequel il a fait enquête, que les sujets traités dans le rapport aient fait partie ou non du rapport annuel à l'Assemblée législative.



(b)               by repealing subsection (2) and substituting the following:



15(2)               Any report made under subsection (1) shall not disclose the name of, or any identifying information about a child or youth or a parent or guardian of a child or youth unless consent has first been obtained from the child or youth and the parent or guardian.



16                        Section 16 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted:



16                        Une personne qui, sciemment,



a)                entrave l'action du défenseur ou de toute autre personne dans l'exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi ou leur résiste;



b)                refuse ou omet de se conformer à une exigence légitime de la part du défenseur ou de toute autre personne en vertu de la présente loi;



c)                  fait une fausse déclaration, induit en erreur, ou tente d'induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi;



d)                participe à toute conduite qui est interdite par les règlements établis en vertu de la présente loi;



commet une infraction qui est punissable en vertu de la Partie II de Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



17                        Section 17 of the Act is repealed and the following is substituted:



17                        The Lieutenant-Governor in Council may make regulations



(a)               imposing duties on the advocate beyond those imposed in this Act;



(b)               establishing procedures for the advocate's office;



(c)               constituting a committee or committees to advise the advocate on matters affecting children and youths;



(d)               providing for remuneration of members of any advisory committee established by regulation;



(e)               prescribing Acts for the purposes of paragraph (d) of the definition "services";



(f)                proscribing conduct pursuant to section16 of this Act;



(g)               generally, to give effect to the purpose of this Act.



EXPLANATORY NOTES



Section 1



The existing provision is as follows:



1                           This Act may be cited as the Child Advocate Act.



Section 2



(a)               The definition "government" is added.



(b)               The existing definition is as follows:



"service" means a service provided by a department, board, institution, or agency of the government to children and youths, primarily for the purpose of benefiting children and youths. (service)



Section 3



(a)               The existing provision is as follows:



3(1)                   There is hereby established the Office of the Child and Youth Advocate, which office is charged with



(a)               ensuring that the rights and interests of children and youths are protected;



(b)               ensuring that the views of children and youths are heard and considered in appropriate forums, where those views might not otherwise be advanced;



(c)                ensuring that children and youths have access to services, and that complaints children and youths might have about those services receive appropriate attention;



(d)               providing information and advice to the government, government agencies, and communities, about the availability, effectiveness, responsiveness, and relevance of services to children and youths; and



(e)                acting as an advocate for the rights and interests of children and youths generally.



(b)               The existing provision is as follows:



3(2)                   Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



(c)                The existing provision is as follows:



3(3)                   The advocate is eligible for reappointment under subsection (2), but may only be so appointed twice.



(d)               The existing provision is as follows:



3(4)                   Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire de l'Assemblée législative.



(e)                The existing provision is as follows:



3(6)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par une majorité des députés de l'Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d'une enquête pouvant mener à des mesures conformément au paragraphe (5).



(f)                The existing provision is as follows:



3(7)                   Lorsque l'Assemblée législative n'est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec salaire, sauf qu'une telle suspension doit être :



a)                soit affirmée par l'Assemblée législative;



b)                soit modifiée par l'Assemblée législative à une suspension sans salaire;



c)                  soit annulée par l'Assemblée législative,



pas plus que quinze jours suite à l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée législative.



(g)               The existing provision is as follows:



3(8)                   Si l'Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l'intérieur de quinze jours suite à l'ouverture de la prochaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail.



(h)               The existing provision is as follows:



3(9)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.



(i)                The existing provision is as follows:



3(10)               Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de façon provisoire pour plus d'une année avant :



a)                nonobstant le paragraphe (5), qu'un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, lorsque cela s'applique;



b)                que tout défenseur provisoire soit révoqué;



c)                  qu'un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).



(j)                The existing provision is as follows:



3(13)               Le défenseur ne doit pas être un député de l'Assemblée législative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l'approbation de l'Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci n'est pas en session pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.



(k)                The existing provision is as follows:



3(14)               Avant d'entrer en fonction, le défenseur doit, devant l'Orateur ou le greffier de l'Assemblée législative, prêter le serment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à personne un document ou un renseignement qu'il détient en vertu de la présente loi, sauf s'il en est légalement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi.



(l)                The existing provision is as follows:



3(15)               Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative par l'entremise de l'Orateur relativement à l'exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.



Section 4



The existing provision is as follows:



4(1)                   Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés conformément à la Loi sur la fonction publique.



4(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.



4(3)                   Le défenseur :



a)                détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bureau du défenseur;



b)                procède à la classification et à l'organisation des postes occupés par les personnes employées au bureau du défenseur;



c)                  fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d'autres dépenses et comme indemnités concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;



d)                détermine le besoin et les conditions de formation et de perfectionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d'y parvenir;



e)                  établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompétence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les circonstances et modalités éventuelles d'application, de modification ou d'annulation partielle ou totale des peines par l'autorité compétente;



f)                  règle toute autre question qu'il estime nécessaire pour une gestion efficace du personnel affecté au bureau du défenseur y compris les conditions d'emploi qui ne sont pas autrement précisées dans le présent paragraphe.



4(4)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique à toutes les personnes employées au bureau du défenseur.



4(5)                   Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de l'information ayant été reçue à moins que cela soit légalement requis ou que cela soit nécessaire pour l'avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi.



4(6)                   L'omission d'un employé de respecter les exigences du paragraphe (5) constitue un motif suffisant pour un congédiement, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.



Section 5



The existing provision is as follows:



5(1)                   Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne employée à son bureau ou nommée pour l'aider dans ses fonctions en vertu d'un contrat de services professionnels l'autorité d'exercer tout pouvoir ou d'exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l'Assemblée législative.



5(2)                   Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d'une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu'on lui en fait la demande.



Section 6



The existing provision is as follows:



6                           No proceedings lie against the advocate, any person employed in the office of the advocate or any person appointed to assist the advocate pursuant to a contract for professional services, for anything he or she may do, report or say in the course of the exercise or the intended exercise of functions under this Act, unless it is shown that he or she acted in bad faith.



Section 7



The existing provision is as follows:



7(1)                   Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d'un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l'exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi.



7(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu'il prépare en vertu de la loi, de l'information qu'il considère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recommandations.



7(3)                   Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d'identifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou gardien.



Section 8



(a)               The existing provision is as follows:



8(1)                   In carrying out the duties of his or her office the advocate may



(a)               receive and review a matter relating to a child, a youth, or a group of children and/or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate;



(b)               advocate or mediate or use another dispute resolution process on behalf of a child, youth, or a group of children and/ or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate;



(c)                where advocacy or mediation or another dispute resolution process has not resulted in an outcome the advocate deems satisfactory, conduct an investigation on behalf of the child, youth, or group of children and/or youths;



(d)               initiate and participate in, or assist children and youths to initiate and participate in case conferences, administrative reviews, mediations, or other processes in which decisions are made about the provision of services;



(e)                meet with and interview children and youths;



(f)                inform the public about the needs and rights of children and youths, including information about the office of the advocate;



(g)               make recommendations to the government, an agency of the government, or communities, about legislation, policies, and practices, respecting services to, or the rights of, children and youths.



(b)               The existing provision is as follows:



8(2)                   Le défenseur n'agira pas en tant que conseil légal.



Section 9



The existing provision is as follows:



9(1)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune est placé dans un établissement, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l'enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.



9(2)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune vivant dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement doit envoyer la lettre, non-ouverte, au défenseur.



9(3)                   Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l'information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l'établissement d'apporter des griefs au défenseur, et toutes les obligations que l'établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.



Section 10



The existing provision is as follows:



10(1)               Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d'enquêter ou de réviser une plainte, ou cesser d'enquêter ou réviser une plainte, lorsque



a)                le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d'une année avant réception de la plainte par le défenseur;



b)                selon l'opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;



c)                  le plaignant n'a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui concerne la plainte; ou



d)                de l'opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n'a pas pris avantage de ce recours, et qu'il n'y a aucune justification raisonnable expliquant pourquoi le plaignant ne s'est pas servi du recours.



10(2)               Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d'enquête ou de réviser une plainte, ou qu'il cesse d'enquêter ou réviser une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, à l'écrit, les raisons motivant sa décision.



10(3)               Le défenseur ne doit pas, en raison d'un manque d'intérêt personnel en vertu du paragraphe (2), refuser d'enquêter ou réviser une plainte formulée par :



a)                soit le lieutenant-gouverneur en conseil;



b)                soit un député de l'Assemblé législative;



c)                  soit un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.



Section 11



The existing provision is as follows:



11(1)               The advocate has a right to information respecting children and youths where such information is



(a)               in the custody or control of a department or agency of the government; and



(b)               necessary to enable the advocate to perform his or her duties or exercise his or her powers under this Act,



except information protected under section 91 of the Family Services Act.



11(2)               This section applies despite any claim of privilege other than a claim based on a solicitor-client relationship.



11(3)               No person shall be found guilty of an offence under any other Act for conduct undertaken in compliance with this section.



11(4)               For the purpose of this Act the advocate may enter any premises occupied by a department or agency of the government if such entry is reasonably connected with an investigation or review within the advocate's jurisdiction.



Section 12



The existing provision is as follows:



12(1)               Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d'un ministère ou d'un agence, il peut demander que le ministère ou l'agence visé par ladite recommandation l'avise, à l'intérieur d'un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère ou l'agence, ou que le ministère ou l'agence propose d'entreprendre, afin de rencontrer ces recommandations.



12(2)               Lorsque aucune action est entreprise conformément au paragraphe (1) dans une période de temps adéquate tel que déterminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l'Assemblée législative.



12(3)               Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l'agence en réponse aux dites recommandations.



Section 13



The existing provision is as follows:



13                        À moins qu'il soit démontré que la personne a agit de mauvaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l'emploi du défenseur, ou toute personne nommée pour assister le défenseur en vertu d'un contrat de services professionnels, en raison de toute chose qu'une telle personne pourrait faire, rapporter ou dire dans l'exercice ou la performance, ou dans l'exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.



Section 14



The existing provision is as follows:



14(1)               Le défenseur, ainsi que les personnes à l'emploi du défenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d'un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l'exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi.



14(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent auquel le défenseur, un employé ou une personne désignée a été témoin.



Section 15



(a)               The existing provision is as follows:



15(1)               Dans l'intérêt des enfants et des jeunes ou dans l'intérêt public, ou dans l'intérêt d'une personne, d'un ministère ou d'une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, à l'exercice et la performance de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi ou faisant état d'un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront traités dans le rapport aient fait partie du rapport annuel à l'Assemblée législative ou non.



(b)               The existing provision is as follows :



15(2)               Any report made under subsection (2) shall not disclose the name of, or any identifying information about a child or youth or a parent or guardian of a child or youth unless consent has first been obtained from the child or youth and the parent or guardian.



Section 16



The existing provision is as follows:



16                        Une personne qui, sciemment,



a)                fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l'exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;



b)                refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;



c)                  effectue une fausse déclaration afin d'induire en erreur, ou de tenter d'induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l'exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou



d)                participe à toute conduite qui est interdite par les règlements adoptés en vertu de la présente loi;



commet une infraction qui est passible d'amende en vertu de la catégorie F de la Partie II de Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



Section 17



The existing provision is as follows:



17                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                imposant des obligations au défenseur qui sont supplémentaires à celles qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;



b)                établissant des procédures pour le bureau du défenseur;



c)                  constituant un ou plusieurs comités afin d'aviser le défenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;



d)                afin de fournir une rémunération aux membres des comités établis en vertu des règlements;



e)                  interdisant certaines conduites en vertu de l'article 16 de la présente loi;



f)                  de façon générale, afin de donner effet à l'intention de la présente loi.


 

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