Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les petites créances

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
32
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-4-19
Deuxième lecture :
2002-4-23
Comité plénier :
2002-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-22
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 32

Texte du projet de loi :
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur les petites créances, chapitre S-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition «action» et son
remplacement par ce qui suit   :

   «action» désigne une instance civile introduite de la manière indiquée dans les règlements et s’entend également d’une demande, d’une demande reconventionnelle, d’une
demande entre défendeurs, d’une mise en cause et, lorsqu’un adjudicateur l’autorise, d’une mise en cause subséquente;

2                   L’article 4 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1),

      (i)                        à l’alinéa a), par la suppression de «et» à la fin de l’alinéa;

      (ii)                      à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie du mot «et»;

      (iii)                   par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

   c)          a compétence lorsqu’une action en recouvrement d’une créance ou en dommages intérêts est combinée avec une action en recouvrement de la possession de biens
   personnels, lorsque la valeur combinée du montant réclamé et de la valeur des bien personnels ne dépassent pas le montant prescrit.

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :

4(1.2)      Le montant prescrit en vertu de l’alinéa (1)c) comprend, en ce qui concerne la valeur combinée visée à l’alinéa (1)c), les intérêts jusqu’à la date du jugement sans toutefois
comprendre les frais.

3                   Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par la suppression de «de la cour» et son remplacement par «de chaque circonscription judiciaire de la cour».

4                   L’article 29 de la Loi est modifié

   a)         par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

   b.1)    prescrivant le montant prévu à l’alinéa 4(1)c);

   b)         à l’alinéa c), par la suppression de «prescrivant» et son remplacement par «concernant».

5                   Les articles 1, 2 et 4 de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


 

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