Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur la liquidation des compagnies

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
34
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-4-19
Deuxième lecture :
2002-4-23
Comité plénier :
2002-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-22
Sanction royale :
2002-6-7
Download PDF :
Bill 34

Texte du projet de loi :
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 3 de la Loi sur la liquidation des compagnies, chapitre W-10 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)         à l’alinéa a), par l’adjonction de «ou membres» après «actionnaires»;

   b)         à l’alinéa e), par l’adjonction d’une virgule suivie de «membres» après «actionnaires».

2                   L’article 5 de la version anglaise de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule après «under oath to the Court».

3                   L’article 6 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par l’adjonction d’une virgule suivie de «un membre» après «créancier»;

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

6(1.1)      Avec l’autorisation de la Cour, une demande de liquidation d’une compagnie en application du paragraphe (1) peut être faite par toute autre personne qui, à la discrétion
de la Cour, est une personne intéressée.

4                   L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «par un contributeur ou en son nom, ou par le ministre de la Justice,».

5                   Le paragraphe 10(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «cautionnemment» et son remplacement par «cautionnement».

6                   La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge