Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l’aide aux municipalités

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
41
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2001-4-30
Deuxième lecture :
2002-5-1
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 41

Texte du projet de loi :



   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Commission».

2                   Le paragraphe 3(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3(1)            Lorsqu’une municipalité lui a présenté, conformément au paragraphe 87(2) de Loi sur les municipalités, son projet de budget pour l’année suivante, le ministre de
l’Environnement et des Gouvernements locaux doit, sous réserve de l’article 9, l’approuver.

3                   L’article 9 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

9(2.1)      La décision du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux de ne pas approuver une partie du budget municipal proposé d’une municipalité en vertu du
paragraphe (2) est définitive et ne peut être révisée.

4                   L’article 10 de la Loi est abrogé.

5                   L’article 11 de la Loi est abrogé.

6                   Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation de l’alinéa a);

   b)         par l’abrogation de l’alinéa b).

7(1)            La Commission de révision budgétaire cesse d’exister.

7(2)            Toutes les nominations ou les désignations de personnes à titre de président et de membres de la Commission de révision budgétaire sont révoquées.

7(3)            Les contrats, accords et arrêtés relatifs au montant de la rémunération à payer aux membres de la Commission de révision budgétaire sont nuls et non avenus.

7(4)            Nonobstant toutes dispositions de tout contrat, accord ou arrêté, nulle rémunération ne peut être payée aux membres de la Commission de révision budgétaire.

7(5)            Nulle action, demande ou autre procédure n’existe ni ne peut être engagée contre le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou la Couronne du
chef de la province en conséquence de la cessation d’existence de la Commission de révision budgétaire prévue au paragraphe (1) ou de la révocation des nominations ou
des désignations prévue au paragraphe (2).

8                   Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-120 établi en vertu de la Loi sur l’aide aux municipalités est abrogé.

 

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