Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les shérifs

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
40
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-4-30
Deuxième lecture :
2002-5-1
Comité plénier :
2002-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-22
Sanction royale :
2002-6-7
Download PDF :
Bill 40

Texte du projet de loi :


   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre S-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui
suit :

   «Ministre» désigne le ministre de la Justice;

 

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