Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi concernant les infirmières, les infirmiers, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
43
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2002-5-8
Deuxième lecture :
2002-5-9
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
2002-5-29
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 43

Texte du projet de loi :
                                    
                                                                                    Sommaire

Loi sur les normes d’emploi.................................................................................................................. 1
Loi sur la santé ....................................................................................................................................... 2
Loi sur les services d’assistance médicale......................................................................................... , 4
Loi hospitalière....................................................................................................................................... 5
Loi sur les véhicules à moteur............................................................................................................... 6
Loi sur les foyers de soins..................................................................................................................... 7
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance...................................................................... 8, 9
Loi sur la santé publique...................................................................................................................... 10
Loi sur la protection radiologique de la santé................................................................................... 11
Loi sur les accidents du travail............................................................................................................ 12
Entrée en vigueur.................................................................................................................................. 13


   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

                                                                           Loi sur les normes d’emploi
1(1)            L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans
l’ordre alphabétique :

   «infirmière praticienne» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession d’infirmière praticienne;

1(2)            Le paragraphe 43(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

43(1)       Lorsqu’une salariée enceinte en fait la demande sur présentation du certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne attestant la grossesse et indiquant la date que
le médecin ou l’infirmière praticienne estime être celle de l’accouchement, l’employeur doit, sous réserve du paragraphe (2), accorder à la salariée un congé sans rémunération de
dix-sept semaines ou le congé plus court que celle-ci demande, à partir d’un jour compris entre les onze semaines précédant la date d’accouchement indiquée et la date effective
de l’accouchement.

1(3)            L’alinéa 44.02(3)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   a)          fournir à l’employeur un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne indiquant la date que le médecin ou l’infirmière praticienne estime être celle de
   l’accouchement ou la date effective de l’accouchement, et

1(4)            Le paragraphe 44.021(2) de la Loi est modifié par l’adjonction de «ou d’une infirmière praticienne» après «d’un médecin».

                                                                                 Loi sur la santé
2(1)            L’article 1 de la Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des définitions suivantes dans l’ordre alphabétique :

   a)          «infirmière» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession infirmière;
   
   b)          «infirmière praticienne» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession d’infirmière praticienne;

2(2)            Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa o), par l’adjonction de «ou les infirmières praticiennes» après «les médecins»;

   b)         à l’alinéa t), par l’adjonction de «ou d’infirmières praticiennes» après «de médecins».

2(3)            Le paragraphe 19(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19(2)       Un médecin-hygiéniste ou toute personne qu’il autorise peut, par voie d’arrêté, autoriser un médecin, une infirmière praticienne ou une infirmière à pénétrer dans toute
maison ou dans tout local afin d’y mener une enquête et de procéder à un examen relativement à l’état de santé d’une personne qui s’y trouve, et le médecin-hygiéniste peut, sur
recommandation du médecin, de l’infirmière praticienne ou de l’infirmière, faire transférer de la façon prévue au paragraphe (1) toute personne atteinte d’une maladie contagieuse
ou infectieuse.

                                                                   Loi sur les services d’assistance médicale
3                   L’article 8.1 de la Loi sur les services d’assistance médicale, chapitre H-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de «, une infirmière praticienne»
après «un médecin».

4                   L’article 8.1 de la Loi sur les services d’assistance médicale, décrété par l’article 6 de la Loi corrélative à la Loi hospitalière, chapitre 78 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’adjonction de «, une infirmière praticienne» après «un médecin».

                                                                                 Loi hospitalière
5                   Le paragraphe 35(1) de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par l’adjonction après l’alinéa p) de ce qui suit :

   p.1)    concernant la nomination, les pouvoirs, privilèges et fonctions des dirigeants, directeurs généraux, membres du personnel médical et autres membres du personnel et des
   employés des régies régionales de la santé;

                                                                         Loi sur les véhicules à moteurs
6                   L’article 309.1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)         au paragraphe (1), par l’adjonction de «ou une infirmière praticienne» après «médecin»;

   b)         au paragraphe (2), par l’adjonction de «ou une infirmière praticienne» après «médecin»;

   c)          par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

309.1(3)                      Dans le présent article

   «infirmière praticienne» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession d’infirmière praticienne.

                                                                            Loi sur les foyers de soins
7                   L’alinéa 14(1)d) de la Loi sur les foyers de soins, chapitre N-11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction de «, de l’infirmière
praticienne» après «du médecin».

                                                               Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
8                   L’article 4.1 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’adjonction de «,
une infirmière praticienne» après «un médecin».

9                   L’article 4.1 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, décrété par l’article 8 de la Loi corrélative à la Loi hospitalière, chapitre 78 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’adjonction de «, une infirmière praticienne» après «un médecin».

                                                                            Loi sur la santé publique
10(1)       L’article 1 de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans
l’ordre alphabétique :

   «infirmière praticienne» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession d’infirmière praticienne;

10(2)       L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de «Le médecin ou l’infirmière» et son remplacement par «Le médecin, l’infirmière praticienne ou l’infirmière».

10(3)       La rubrique «Obligation des médecins de déclarer les contacts» qui précède l’article 31 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

                                                                        Obligation de déclarer les contacts

10(4)       L’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

31                Tout médecin, toute infirmière praticienne ou toute infirmière qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la
tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts de cette
personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

10(5)       L’alinéa 66(2)f) de la Loi est modifié par l’adjonction de «, à une infirmière praticienne» après «à un médecin».

10(6)       L’alinéa 68pp) de la Loi est modifié par l’adjonction de «par les infirmières praticiennes et par les infirmières,» après «par les médecins,».

                                                                  Loi sur la protection radiologique de la santé
11                L’article 7 de la Loi sur la protection radiologique de la santé, chapitre R-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’adjonction après l’alinéa
a) de ce qui suit :

   a.1)    une personne immatriculée à titre d’infirmière praticienne en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers,

                                                                         Loi sur les accidents du travail
12                L’article 41 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W- 13 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)         au paragraphe (10), par la suppression de «ou infirmière ou infirmier» et son remplacement par «ou infirmière ou infirmier ou infirmière praticienne ou infirmier
   praticien»;

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (10) de ce qui suit :

41(10.1)                      Au paragraphe (10),

   «infirmière» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession infirmière;
   
   «infirmière praticienne» désigne une personne immatriculée en vertu des lois de la province comme étant autorisée à exercer la profession d’infirmière praticienne;

                                                                                 Entrée en vigueur
13                La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


 

Amendment : Ajouter après l'article 12 ce qui suit :
Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux
5.1 L'article 3 de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux, chapitre M-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié
a) au paragraphe(1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «ou dentiste» et son remplacement par «, le dentiste, l'infirmière praticienne ou l'infirmière»;
b) au paragraphe 2(b), par la suppression de «ou le dentiste traitant» et son remplacement par «, le dentiste, l'infirmière praticienne ou l'infirmière dûment qualifié».


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