Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’environnement

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
45
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-5-10
Deuxième lecture :
2002-5-14
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 45

Texte du projet de loi :

                                                            
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)         à la définition «polluant»,

      (i) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

   d)          qui est désigné par le Ministre comme polluant en vertu de l’article 4.2,

      (ii)                      par la suppression du passage qui suit l’alinéa d) et son remplacement par «et comprend un pesticide ou des matières usées;»;

   b)         par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :

   «arrêté» désigne un arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements mais ne comprend pas un arrêté pris en vertu de l’article 4.2;
   
   «frais» s’entend également des dépenses, débours, pertes, dommages-intérêts et charges;

   c)          par l’abrogation de la définition «déversement» et son remplacement par ce qui suit :

   «déversement», lorsqu’utilisé relativement à un polluant ou d’autres matières sans égard à leur forme, s’entend également du déversement, de l’émission, de l’abandon, du
dépôt ou du rejet du polluant ou d’autres matières et de l’accomplissement ou du non-accomplissement de toute autre activité à l’égard du polluant ou d’autres matières, ayant
pour conséquence directe ou indirecte de faire entrer le polluant ou les autres matières dans l’environnement ou dans une partie de l’environnement, qu’ils s’y trouvent déjà ou
non;

2                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :

4.2(1)      Le Ministre peut par arrêté,

   a)          désigner comme polluant un solide, un liquide, un gaz, un micro-organisme, une odeur, de la chaleur, du froid, un son, une vibration, de la radiation ou toute combinaison
   de ceux-ci, et
   
   b)          fixer les concentrations, les montants ou le niveau maximums d’un polluant ou d’une catégorie de polluants qui peuvent être déversés, seuls ou en combinaison avec un
   autre polluant, ou avec toute autre substance, dans l’environnement, lesquels concentrations, montants ou niveaux peuvent varier selon le mode de déversement, selon le lieu
   du déversement ou selon tout autre facteur.

4.2(2)      La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du présent article.

3                   L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(1)            Sous réserve du paragraphe 5.3(3), le Ministre peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (2), prendre un arrêté enjoignant à la personne à qui il est adressé de
prendre, conformément aux prescriptions de l’arrêté, une ou plusieurs des mesures suivantes :

   a)          contrôler ou réduire le débit de déversement de tout polluant dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement;
   
   b)          éliminer le déversement de tout polluant dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement
   
      (i) de façon permanente,
      
      (ii)                      pendant une période déterminée, ou
      
      (iii)                   dans les conditions indiquées à l’arrêté;
   
   c)          modifier le mode de déversement de tout polluant dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement;
   
   d)          modifier les procédures à suivre pour contrôler, réduire ou éliminer le déversement de tout polluant dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement;
   
   e)          installer, remplacer ou modifier tout équipement ou objet destiné à contrôler, à réduire ou à éliminer le déversement de tout polluant dans ou sur l’environnement ou toute
   partie de l’environnement;

   f)            installer, remplacer ou modifier une usine d’épuration des eaux usées ou un ouvrage d’adduction d’eau afin de contrôler, de réduire ou d’éliminer le déversement d’un
   polluant dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement ou de remédier à ce déversement;
   
   g)          tenir toute enquête, effectuer toute analyse et établir et remettre au Ministre tout rapport qu’il exige; et
   
   h)          procéder, en cas de déversement d’un polluant dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement, au nettoyage, à la remise en état des lieux, des terrains
   ou des biens personnels ou à toute autre mesure correctrice.

5(2)            Le Ministre peut prendre un arrêté relativement à un polluant s’il est d’avis

   a)          que le polluant a été, est ou est susceptible d’être déversé dans l’environnement à un débit qui excède le débit maximal établi par la présente loi ou ses règlements
   relativement au déversement de ce polluant,
   
   b)          qu’un polluant a été, est ou est susceptible d’être déversé dans l’environnement d’une manière interdite par la présente loi ou ses règlements,
   
   c)          que le déversement du polluant est interdit par la présente loi ou ses règlements, ou
   
   d)          qu’il est dans l’intérêt supérieur du public de prendre l’arrêté compte tenu du fait que le déversement du polluant a eu, a ou est susceptible d’avoir pour effet

      (i) de modifier les caractéristiques naturelles, physiques, chimiques ou biologiques de l’environnement ou sa composition,
      
      (ii)                      de compromettre la santé humaine, animale ou végétale, ou la sécurité ou le bien-être d’un humain,
      
      (iii)                   d’endommager les biens ou la vie végétale ou animale ou de les rendre impropres à la consommation humaine, ou
      
      (iv)                     de nuire à la visibilité, aux conditions normales de transport, à la marche normale des affaires ou à la jouissance normale de la vie ou des biens.

5(3)            Un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) peut être adressé à l’une quelconque ou à plusieurs des personnes suivantes :

   a)          au propriétaire du polluant;
   
   b)          à la personne ayant le contrôle du polluant;
   
   c)          à la personne dont l’acte ou l’omission, de l’avis du Ministre, a directement ou indirectement causé le déversement, que l’acte ou l’omission constitue ou non une
   infraction à la présente loi ou aux règlements;
   
   d)          à une personne qui est propriétaire ou qui loue, gère, ou a la responsabilité ou le contrôle du terrain, du lieu ou des biens personnels auxquels le déversement a nuit, nuit
   ou pourrait vraisemblablement nuire;
   
   e)          à une autorité publique ayant compétence sur le terrain ou le lieu où s’est produit, se produit ou est susceptible de se produire le déversement; ou
   
   f)            à toute personne à qui le Ministre juge nécessaire de recourir afin de mettre fin au déversement ou de remédier à la situation.

5(4)            Sous réserve du paragraphe 5.3(3), si, de l’avis du Ministre, une personne a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne s’y est pas
conformée, le Ministre peut prendre un arrêté enjoignant à la personne de se conformer à la disposition en conformité avec les prescriptions de cet arrêté ou de prendre toute autre
mesure que le Ministre juge nécessaire, y compris une mesure prévue au paragraphe (1).

5(5)            Nonobstant les modalités et les conditions de tout agrément accordé à l’égard d’une source, d’un ouvrage d’évacuation des eaux usées ou d’un ouvrage d’adduction
d’eau, le Ministre peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (6), prendre un arrêté enjoignant à la personne à qui il est adressé de prendre, conformément aux
prescriptions de l’arrêté, une ou plusieurs des mesures suivantes :

   a)          tenir toute enquête, effectuer toute analyse de la construction, de la modification ou de l’exploitation de la source, de l’ouvrage d’évacuation des eaux usées ou de
   l’ouvrage d’adduction d’eau et remettre au Ministre tout rapport qu’il exige; et
   
   b)          effectuer toute modification à la source, à l’ouvrage d’évacuation des eaux usées ou à l’ouvrage d’adduction d’eau ou à son exploitation que le Ministre juge nécessaire.

5(6)            Le Ministre peut prendre un arrêté en vertu du paragraphe (5), s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt supérieur du public de prendre l’arrêté compte tenu du fait que la
source, l’ouvrage d’évacuation des eaux usées ou l’ouvrage d’adduction d’eau a eu, a ou est susceptible d’avoir pour effet

   a)          de modifier les caractéristiques naturelles, physiques, chimiques ou biologiques de l’environnement ou sa composition,
   
   b)          de compromettre la santé humaine, animale ou végétale, ou la sécurité ou le bien-être d’un humain,
   
   c)          d’endommager les biens ou la vie végétale ou animale ou de les rendre impropres à la consommation humaine, ou
   
   d)          de nuire à la visibilité, aux conditions normales de transport, à la marche normale des affaires ou à la jouissance normale de la vie ou des biens.

5(7)            Le Ministre peut, lorsque le ministre de la Santé et du Mieux-être l’avise de la nécessité de construire ou de modifier un ouvrage d’adduction d’eau ou encore d’en
commencer ou d’en modifier l’exploitation dans l’intérêt de l’hygiène publique d’une municipalité, ordonner à la municipalité d’entreprendre ces opérations conformément aux
prescriptions contenues dans l’arrêté.

5(8)            Un arrêté exigeant la mise en place, le remplacement ou la modification d’une usine d’épuration des eaux usées ou d’un ouvrage d’adduction d’eau, peut comprendre

   a)          une exigence enjoignant à la personne à qui l’arrêté est adressé de remettre au Ministre toutes esquisses, tous devis et tous autres renseignements relatifs à l’installation
   selon ce que le Ministre exige, et
   
   b)          un calendrier de conformité exigeant l’accomplissement de certaines étapes de construction ou d’éléments en particulier ou de mesures avant les dates d’échéances.

4                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

5.001(1)                      Un seul arrêté peut traiter de plusieurs polluants ou d’une combinaison de ceux-ci et peut être adressé à une ou plusieurs personnes.

5.001(2)                      Sauf dans un cas d’urgence, un arrêté, y compris une modification ou une révocation de celui-ci, doit être par écrit et comprendre les motifs pour lesquels il a été
pris.         

5.001(3)                      Chaque personne à qui un arrêté est adressé doit, à ses propres frais, s’assurer que tous les travaux prescrits à l’arrêté soient effectués et que toutes les mesures
prescrites à l’arrêté soient prises, que l’arrêté soit ou non adressé à plus d’une personne et que le Ministre ait ou non donné des prescriptions par arrêté à toutes les personnes
qui auraient pu être visées par un tel arrêté.

5.001(4)                      Une personne à qui un arrêté est adressé peut entrer en tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain et y amener toute autre personne et y apporter tout matériel et
équipement qu’elle estime nécessaires afin de se conformer à l’arrêté et prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des prescriptions de l’arrêté, et le
propriétaire ou la personne responsable de l’endroit, de la place, du lieu ou du terrain, ainsi que tous ses employés et représentants, doivent, sans délai, permettre à ces personnes
d’y avoir raisonnablement accès et d’y apporter le matériel et l’équipement nécessaires afin d’exécuter pleinement et efficacement les prescriptions de l’arrêté.

5.001(5)                      Un arrêté reste en vigueur

   a)          jusqu’à ce que le Ministre remette aux personnes à qui il est adressé, ainsi qu’à toutes autres personnes qu’il juge bon, un avis écrit déclarant que l’arrêté a été
   entièrement exécuté, ou
   
   
   b)          jusqu’à ce que le Ministre le révoque.

5.001(6)                      Une personne à qui un arrêté est adressé peut interjeter appel de la manière prévue par règlement, mais le dépôt d’un appel ne la dispense pas de l’obligation de
se conformer à l’arrêté.               

5.001(7)                      Un arrêté lie les héritiers, les successeurs, les exécuteurs, les administrateurs et les ayants droit de la personne à qui il est adressé.

5                   L’article 5.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5.01(1)   Sous réserve du paragraphe 5.3(3), lorsqu’un polluant a été, est ou est susceptible d’être déversé dans l’environnement dans les circonstances décrites au paragraphe (3),
le Ministre peut, avec toutes personnes, tout matériel et tout équipement qu’il estime nécessaires, entrer en tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain, en utilisant la force qu’il
estime nécessaire et prendre toutes mesures additionnelles qu’il estime nécessaires afin d’empêcher, de contrôler, de réduire ou d’éliminer le déversement du polluant et de
remédier à la situation.

5.01(2)   Le propriétaire ou la personne responsable ainsi que tous les employés ou les représentants responsables de l’endroit, de la place, du lieu ou du terrain en vertu du
paragraphe (1), doivent, sans délai, permettre aux personnes d’y avoir raisonnablement accès et d’y apporter le matériel et l’équipement nécessaires afin de remédier pleinement et
efficacement à la situation.

5.01(3)   Le Ministre peut prendre des mesures en vertu du paragraphe (1), qu’un arrêté ait été préalablement pris ou non relativement au déversement s’il est d’avis

   a)          qu’il est dans l’intérêt supérieur du public d’agir ainsi compte tenu du fait que le déversement du polluant a eu, a ou est susceptible d’avoir pour effet
   
      (i) de modifier les caractéristiques naturelles, physiques, chimiques ou biologiques de l’environnement ou sa composition,
      
      (ii)                      de compromettre la santé humaine, animale ou végétale, ou la sécurité ou le bien-être humain,
      
      (iii)                   d’endommager les biens ou la vie végétale ou animale ou de les rendre impropres à la consommation humaine, ou
      
      (iv)                     de nuire à la visibilité, aux conditions normales de transport, à la marche normale des affaires ou à la jouissance normale de la vie ou des biens,
   
   b)          que le propriétaire ou la personne ayant le contrôle du polluant

      (i) ne peut être identifié aisément,
      
      (ii)                      n’a pris aucune mesure ou, si on lui ordonnait d’en prendre, ne prendrait pas de mesures efficaces à l’égard du déversement de façon à le prévenir, à le contrôler
      ou à le réduire ou à y mettre fin ou de manière à remédier à la situation, ou
      
      (iii)                   a demandé au Ministre de lui venir en aide, et

   c)          que l’on ne peut prendre de mesures efficaces à l’égard du déversement en prenant un arrêté ou un arrêté supplémentaire en vertu de la présente loi ou des règlements.

5.01(4)   Les mesures prises par le Ministre en vertu du paragraphe (1) peuvent comprendre celles décrites au paragraphe 5(1).

6                   L’article 5.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5.1(1)      Sous réserve du paragraphe 5.3(3), si le Ministre estime que les mesures prises conformément à un arrêté, à la présente loi ou aux règlements ne sont pas adéquates, il peut
ordonner que soient prises toutes mesures correctrices qu’il juge nécessaires.

5.1(2)      Sous réserve du paragraphe 5.3(3), lorsqu’une personne à qui un arrêté est adressé, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec
toutes personnes, tous matériaux et tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous terrains ou en tous lieux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toute
mesure additionnelle qu’il juge nécessaire pour assurer la conformité avec l’arrêté ou en assurer l’application.

7                   L’article 5.2 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(1)      Sur demande écrite du Ministre, la responsabilité et le paiement de tous les frais engagés par le Ministre lorsqu’il prend une mesure en vertu de l’article 5.01 ou 5.1, y
compris les frais pour la fourniture d’eau et l’emploi de toutes les personnes, la fourniture de tout le matériel et de tout l’équipement utilisés ainsi que les frais engagés pour
remédier à tout effet nuisible entraîné par le déversement du polluant ou pour la remise en état de tout terrain, lieu ou tous biens personnels en vertu du paragraphe 5.21(2) ou
pour réparer les dommages causés par la mesure qu’a prise le Ministre, incombe à toutes les personnes

   a)          qui ne se sont pas conformées à tout arrêté leur prescrivant de prendre une mesure ou qui ont refusé de s’y conformer, ou
   
   b)          dont les actes ou les omissions ont, directement ou indirectement, causé le déversement.
   
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(2)      Lorsque plus d’une personne est redevable envers le Ministre pour des frais en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut en recouvrir la totalité ou une partie de toute
personne, ou d’une ou de plusieurs de ces personnes, nonobstant la décision de tout tribunal relativement au partage de la responsabilité civile pour ces frais ou toute entente
entre ces personnes régissant le partage de ces frais.

   c)          par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

5.2(2.1) Sans limiter le montant des frais qui peuvent être accordés, dans toute requête, action ou autre procédure entamée afin de recouvrer les frais reliés au déversement ou au
risque de déversement d’un polluant dans l’environnement, aucune défense n’existe et le montant des frais accordés ne peut être limité du seul fait que les frais ont été engagés
par une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi ou des règlements concernant le déversement, relativement aux travaux effectués ou aux mesures prises en
conformité avec l’arrêté, y compris

   a)          les frais pour l’emploi de toutes personnes, la fourniture de tout le matériel et de l’équipement utilisés,
   
   b)          les frais engagés afin de remédier à tout effet nuisible entraîné par le déversement,
   
   c)          les frais engagés pour la remise en état de tout terrain, lieu ou de tous biens personnels en vertu du paragraphe 5.21(1), ou
   
   d)          les frais pour la réparation de tout autre dommage causé dans ces circonstances.

5.2(2.2) La décision quant au partage de la responsabilité en cas de déversement d’un polluant, par voie de règlement, par un tribunal ou par un autre moyen, ne dispense aucune
personne de l’obligation d’effectuer des travaux ou de prendre une mesure en conformité avec un arrêté, de remettre en état un terrain, un lieu ou des biens personnels en vertu du
paragraphe 5.21(1) ou d’assumer les frais du Ministre conformément au paragraphe (1) ou (2).

   d)         par l’abrogation du paragraphe (3);

   e)          par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(4)      Les frais non recouvrés peuvent être recouvrés par le Ministre dans une action engagée devant un tribunal compétent en tant que créance due à Sa Majesté du chef du
Nouveau-Brunswick, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

   a)          le Ministre a engagé des frais qui n’ont pas été recouvrés en tout ou en partie relativement au déversement d’un polluant dans l’environnement, et
   
   b)          le Ministre a fait une demande écrite en vertu du paragraphe 5.2(1), s’il y a lieu.

   f)          par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(5)      Nulle personne ne peut déposer une réclamation ou tenter le recouvrement de tous frais engagés relativement au déversement d’un polluant si le Ministre n’a pas
recouvré les frais visés à l’alinéa (4)a) relativement à ce déversement, sauf s’il remet d’abord au Ministre un avis écrit de l’action qu’il entend prendre.

   g)         au paragraphe (6), par la suppression de «les frais, dépenses, pertes, dommages ou charges» et son remplacement par «les frais»;

   h)         par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

5.2(6.1) Si le Ministre n’a pas recouvré les frais visés à l’alinéa (4)a) et qu’il a fait une demande écrite en vertu du paragraphe 5.2(1), s’il y a lieu, il peut délivrer un certificat fixant le
montant des frais non recouvrés et le certificat doit être remis à toutes personnes nommées dans celui-ci.

5.2(6.2) Quinze jours après que le certificat délivré en vertu du paragraphe (6.1) a été remis, le Ministre peut déposer le certificat à la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, et le certificat doit être inscrit et enregistré à la Cour, et lorsqu’il est inscrit et enregistré, le certificat devient un jugement de la Cour et peut être inscrit au
même titre qu’un jugement obtenu de la Cour contre la personne nommée au certificat pour le montant fixé au certificat.

5.2(6.3) Une personne nommée dans un certificat délivré en vertu du paragraphe (6.1) peut en appeler de sa responsabilité pour les frais non recouvrés et du montant de frais non
recouvrés fixé au certificat de la manière prescrite par règlement, et si un appel est interjeté en vertu du présent paragraphe, le Ministre peut ne pas déposer le certificat en
conformité avec le paragraphe (6.2) avant que l’appel ne soit tranché en conformité avec les règlements.

   i)          au paragraphe (7), par la suppression de «les frais, dépenses, pertes, dommages ou charges» et son remplacement par «les frais»;

   j)          par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(8)      Lorsque le Ministre a engagé des frais visés à l’alinéa (4)a) relativement au déversement d’un polluant et qu’une personne à qui un arrêté est adressé est l’assuré en vertu
d’une police d’assurance qui couvre toutes pertes ou tous dommages résultant d’un tel événement, l’assureur doit verser au Ministre tous frais engagés par le Ministre lorsque
ce dernier agit en vertu de l’article 5.01 ou du paragraphe 5.21(2).

   k)         au paragraphe (9), par la suppression de «tous frais, toutes dépenses, toutes pertes, tous dommages ou toutes charges» et son remplacement par «tous frais»;

   l)          par l’abrogation du paragraphe (12) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(12)   Dans toute réclamation ou action en vertu du présent article, un certificat présenté comme portant la signature du Ministre et fixant le montant des frais visés à l’alinéa
(4)a) est, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme ayant signé le certificat, admissible en preuve et constitue, en l’absence
de preuve contraire, une preuve

   a)          du montant des frais fixés au certificat, et
   
   b)          que les frais ont été rendus nécessaires ou ont été engagés en raison du déversement d’un polluant auquel se rapporte la réclamation ou l’action.

   m)       par l’abrogation du paragraphe (13) et son remplacement par ce qui suit :

5.2(13)   Les dispositions du présent article s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à tous frais engagés par le Ministre

   a)          lorsqu’il agit en vertu d’un règlement établi en vertu de la présente loi, relativement au déversement réel ou potentiel d’un polluant dans l’environnement,
   
   b)          relativement à l’omission d’une personne ou son refus de se conformer à un arrêté, ou
   
   c)          relativement à la tenue d’une enquête ou d’une inspection concernant la prise d’un arrêté en vertu de la présente loi ou des règlements.

8                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 5.2, de ce qui suit :

5.21(1)   Une personne qui est tenue en vertu d’un arrêté d’effectuer des travaux sur, au-dessus ou sous un terrain dont elle n’est pas propriétaire ou de prendre des mesures à
l’égard de ce terrain, et qui s’y conforme, soit personnellement ou par l’entremise de ses représentants, doit, à ses frais, dès la fin des travaux ou des mesures entreprises, remettre,
dans la mesure du possible, le terrain, le lieu et les biens personnels visés dans l’état où ils étaient.

5.21(2)   Lorsque le Ministre et toute personne qui le représente effectuent des travaux sur, au-dessus ou sous un terrain dont la Couronne du Chef de la province n’est pas
propriétaire, ils doivent, dès la réalisation des mesures visées à l’article 5.01 et dans la mesure du possible, remettre le terrain et le lieu et les biens personnels visés dans l’état où
ils étaient.

5.22          La prise d’un arrêté, la prise d’une mesure par le Ministre en vertu de l’article 5.01 ou du paragraphe 5.1(2) ou la remise en état d’un terrain, d’un lieu ou de biens
personnels en vertu de l’article 5.21

   a)          n’affecte en rien la validité ou la force de tout autre arrêté qui peut être pris en vertu de la présente loi ou des règlements avant, durant ou après la prise de l’arrêté ou la
   prise d’une mesure,
   
   b)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété comme une indication ou réputé être une indication qu’un déversement d’un polluant a été causé, directement ou
   indirectement, par une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi ou des règlements,
   
   c)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété ou réputé avoir un effet sur la responsabilité d’une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi
   ou des règlements relativement au déversement d’un polluant, ou
   
   d)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété ou réputé avoir un effet sur la responsabilité d’une personne relativement à tous frais résultant du déversement
   d’un polluant.

9                   L’article 5.3 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

5.3(1)      Nulle personne ne peut déverser un polluant ou toute catégorie de polluants dans ou sur l’environnement ou toute partie de l’environnement de façon à

   b)         par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

5.3(2)      Sous réserve du paragraphe (3), un arrêté peut être pris et toute autre mesure peut être prise par le Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements relativement au
déversement d’un polluant nonobstant le fait que le déversement soit causé ou puisse être causé ou permis par une personne qui agit en vertu de l’autorité ou de la permission
conférée par une loi de la Législature et nonobstant le fait que cette personne agisse ou puisse agir en conformité avec l’autorité ou la permission.

   c)          au paragraphe (3),

      (i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

5.3(3)      Le Ministre ne peut prendre un arrêté ou prendre une mesure relativement au déversement d’un polluant en vertu du paragraphe 5(1), 5(4) ou 5.01(1) ou de l’article 5.1

      (ii)                      à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de «a rendu une ordonnance» et son remplacement par «a donné un ordre»;

      (iii)                   au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de «ou à ces matières usées».

10                L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de «ou matières usées».

11                Le paragraphe 14.1(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «Nulle ordonnance, directive ni condition émise, donnée ou imposée» et
son remplacement par «Nul arrêté, directive ni condition pris, donné ou imposé».

12                L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

24                Aux fins de l’application de la présente loi, un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et sur présentation de la preuve de son identité au moyen d’une formule fournie
par le Ministre,

   a)          pénétrer dans tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un polluant y a été produit, y est produit ou est susceptible d’y
   être produit ou lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un polluant a été déversé, est déversé ou est susceptible d’être déversé dans ou à partir de cet endroit, cette
   place, ce lieu ou ce terrain et inspecter cet endroit, cette place, ce lieu ou ce terrain,
   
   b)          inspecter toute construction, toute installation, toute exploitation, toute usine ou tout outillage et vérifier et analyser tout procédé de production ou de fabrication et
   toute substance ou matière brute ou fabriquée qui y sont utilisés ou qui s’y rapportent, lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont pu, peuvent ou sont
   susceptibles de produire ou de déverser un polluant et prélever des échantillons des déversements, des dépôts, des effluents ou des émissions, et
   
   c)          prélever des échantillons de toutes substances ou matières.

13                L’article 25 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «d’un secteur, d’un terrain, d’un lieu ou d’un local» et son remplacement par «d’un
endroit, d’un terrain, d’une place ou d’un lieu».

14                L’article 32 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation de l’alinéa a);

   b)         par l’abrogation de l’alinéa c);

   c)          par l’abrogation de l’alinéa q) et son remplacement par ce qui suit :

   q)          prescrivant l’imputation, le paiement et le recouvrement des frais engagés par le Ministre, y compris les frais engagés pour l’emploi de personnes, de matériaux et
   d’équipement ainsi que pour la réparation de tout dommage et pour faire fonctionner, pour corriger, contrôler, réduire, éliminer, enlever, modifier, nettoyer, remettre en état,
   redresser ou examiner toute affaire ou toute chose qui constitue ou peut constituer une violation de la présente loi ou des règlements;

   d)         par l’abrogation de l’alinéa q.1) et son remplacement par ce qui suit :

   q.1)    concernant l’imputation, le paiement et le recouvrement des frais supportés par toute personne, y compris les frais engagés pour l’emploi de personnes, de matériaux et
   d’équipements ainsi que pour la réparation de tout dommage et pour faire fonctionner, pour corriger, contrôler, réduire, éliminer, enlever, modifier, nettoyer, remettre en état,
   redresser ou examiner toute affaire ou toute chose qui constitue ou peut constituer une violation de la présente loi ou des règlements;

   e)          à l’alinéa q.4), par la suppression de «des frais, dépenses, pertes, dommages et charges» et son remplacement par «des frais».

15                L’article 33 de la version française de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ordre rendu» et son remplacement par «arrêté pris»;

   b)         à l’alinéa (4)c), par la suppression de «un ordre» et son remplacement par «un arrêté».

16                Le paragraphe 33.1(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «Une ordonnance» et son
remplacement par «Un arrêté».

17                L’article 36 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «arrêtés» et son remplacement par «arrêtés, décrets».

Modifications corrélatives
18                Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est abrogé.

19                Le paragraphe 5(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est abrogé.

Entrée en vigueur
20                La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

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