Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur le contrôle des pesticides

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
48
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-5-10
Deuxième lecture :
2002-5-14
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 48

Texte du projet de loi :
            

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’alinéa 10(6)a) de la version française de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre P-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «une
ordonnance rendue» et son remplacement par «un arrêté pris ou ordre donné».

2                   L’alinéa 12(5)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «une ordonnance rendue» et son remplacement par «un arrêté pris ou ordre
donné».

3                   L’article 28 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression du passage qui suit l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

l’inspecteur peut ordonner à cette personne d’arrêter immédiatement cette utilisation, cet entreposage, ce transport, cette application ou ce débarras du pesticide ou du récipient à
pesticide ou l’usage de toute méthode à ces fins, soit en permanence ou pour une période de temps précisée dans l’ordre, et il peut même imposer l’ordre à toute autre personne
qui est propriétaire ou qui a la charge, l’administration ou le contrôle du pesticide ou du récipient à pesticides ou qui a le contrôle ou la surveillance des actions de toute personne
à qui l’ordre est imposé.

   b)         par l’abrogation du paragraphe (1.1);

   c)          par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

28(2)       L’inspecteur doit adresser immédiatement au président de la Commission une copie de l’ordre et des motifs pour lesquels il a été pris.

4                   La Loi est modifiée, par l’adjonction après l’article 28, de ce qui suit :

28.1(1)   Sauf dans un cas d’urgence, un arrêté pris ou un ordre donné en vertu de la présente loi, y compris une modification ou révocation de celui-ci, doit

   a)          être par écrit,
   
   b)          comprendre les motifs pour lesquels il a été pris, et
   
   c)          être signifié à chaque personne à qui il est imposé.

28.1(2)   Lorsqu’un ordre donné conformément au paragraphe 28(1) est donné dans un cas d’urgence, le contenu de l’ordre doit être mis par écrit et signifié à chaque personne à
qui l’ordre était imposé, dans les quarante-huit heures qui suivent le moment auquel l’ordre a été donné, mais le défaut de respecter le présent paragraphe n’invalide pas l’ordre.

5                   L’article 29 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «dans les trente jours de la réception du document exposant les raisons conformément au paragraphe 28(2)» et son
   remplacement par «dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’ordre a été signifié»;

   b)         par l’abrogation du paragraphe (5) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

29(5)       Lorsqu’il est interjeté appel d’un ordre donné en application de l’article 28, l’ordre est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou changé conformément au paragraphe (4)
sauf si le Ministre sursoit par écrit à l’application de l’ordre en attendant la conclusion de l’appel.

6                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

30.01       Des poursuites relatives à une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans qui suivent la date à
laquelle s’est produit le fait ayant donné lieu à la poursuite.

7                   L’article 30.1 de la version française de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de «Directeur» chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par «directeur»;

   b)         au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Directeur» et son remplacement par «directeur».

Modifications corrélatives
8(1)            Le paragraphe 33(1) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-126 établi en vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides est abrogé et
remplacé par ce qui suit :

33(1)       L’ordre d’un inspecteur en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi doit être donné au moyen de la formule 1.

8(2)            La formule 1 de la version française du Règlement est modifiée par la suppression de la rubrique «ORDONNANCE» et son remplacement par ce qui suit :

                                                                                     ORDRE

8(3)            La formule 2 de la version française du Règlement est modifiée

   a)         par la suppression de «de l’ordonnance ci-jointe.(Joindre une copie de l’ordonnance.)» et son remplacement par «de l’ordre ci-joint. (Joindre une copie de l’ordre.)»;

   b)         par la suppression de «l’ordonnance susvisée» et son remplacement par «l’ordre susvisé».

Entrée en vigueur
9                   La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


 

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