Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi relative à Services Nouveau-Brunswick

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
51
Parlementaire:
L'hon. N. Betts
Première lecture :
2002-5-16
Deuxième lecture :
2002-5-17
Comité plénier :
2002-5-30
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-31
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 51

Texte du projet de loi :
               

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

                                                                     Loi sur les corporations commerciales
1(1)         La Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifiée par l’adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1          L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

1(2)         L’article 184 de la Loi est modifié

   a)       par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

184(1)    Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un Directeur pour réaliser les fins de la présente loi.

   b)       par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

184(1.1)                  Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints pour réaliser les fins de la présente loi.

   c)       au paragraphe (2), par la suppression de «Le ministre de la Justice» et son remplacement par «Services Nouveau-Brunswick»;

   d)       par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

184(3)    Un document écrit signé par un dirigeant compétent de Services Nouveau-Brunswick ou le Directeur permettant à un directeur adjoint d’exécuter toute obligation ou
d’exercer tous pouvoirs qui sont attribuables au Directeur en vertu de la présente loi, constitue une preuve décisive de l’autorité y déclarée et doit être accepté par tous les
tribunaux de la province, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ou de l’authenticité de la nomination du dirigeant ou du Directeur.

   e)       par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

184(5)    Une autorisation écrite signée par le dirigeant ou le Directeur conformément au paragraphe (3) est valable jusqu’à sa révocation.

2(1)         L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-147 établi en vertu de la Loi sur les corporations commerciales est modifié

   a)       au sous-alinéa (1)a)(i), par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick»;

   b)       au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick».

2(2)         Le Règlement est modifié aux Formules 24, 24.1, 24.2 et 33 à la page intitulée «DIRECTIVES»

   a)       sous la rubrique «ARTICLE 2», par la suppression de «du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «de Services
   Nouveau-Brunswick»;

   b)       à la fin de la formule par la suppression de

Le Directeur de la Direction des affaires corporatives
Ministère de la Justice
C.p. 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1

   et son remplacement par

Le Directeur de la Direction des affaires corporatives
Services Nouveau-Brunswick
C.P. 1998, Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5G4

                                                                              Loi sur les compagnies
3(1)         Les dispositions suivantes de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, sont modifiées par la suppression de «Ministre» chaque fois qu’il s’y
trouve et son remplacement par «Directeur» :

   a)       paragraphes 2.2(2) et (3);

   b)       paragraphes 2.3(2) et (3);

   c)       article 2.4;

   d)       article 2.5;

   e)       paragraphes 4(1), (3) et (4);

   f)         paragraphe 9(1);

   g)       paragraphes 11(1), (2) et (3);

   h)       article 12;

   i)         paragraphe 13(7);

   j)         paragraphe 18(2);

   k)       paragraphe 23(1);

   l)         paragraphe 24(1);

   m)      article 25;

   n)       paragraphes 26(1) et (1.1);

   o)       article 29;

   p)       paragraphes 29.1(1) et (3);

   q)       paragraphe 31(4);

   r)       article 32;

   s)       paragraphe 33(1);

   t)         paragraphes 34.1(2), (3), (4), (5) et (6);

   u)       paragraphes 35(1), (2), (4) et (5);

   v)       paragraphes 39(2), (3) et (8);

   w)      article 44;

   x)       article 45;

   y)       paragraphe 46(1);

   z)       paragraphe 65(2);

   aa)    paragraphes 66(1) et (2);

   bb)    paragraphes 67(1) et (2);

   cc)      alinéas 86.9a), b) et g) et sous-alinéa 86.9h)(ii);

   dd)    paragraphe 87(6);

   ee)      paragraphes 126(1), (3) et (6);

   ff)       paragraphe 126.1(1);

   gg)    paragraphes 140(1) et (2);

   hh)    paragraphes 146(1) et (5);

   ii)       article 153;

   jj)       paragraphe 166(1) et alinéa 166(3)d);

   kk)    alinéas 173a.1) et a.2);

   ll)       article 179;

   mm)   paragraphe 182(4);

   nn)    paragraphe 183(2).

3(2)         L’alinéa 1.2(3.1)a) de la Loi est modifié

   a)       au sous-alinéa (ii), par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le ministre de la Justice»;

   b)       au sous-alinéa (iii), par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le ministre de la Justice»;

   c)       au sous-alinéa (iv), par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le ministre de la Justice».

3(3)         Le paragraphe 2(1) de la Loi est modifié

   a)       par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique :

   «Directeur» désigne le Directeur nommé en vertu du paragraphe 2.1(2) et s’entend également du directeur adjoint autorisé en vertu du paragraphe 2.1(4) à exercer les fonctions
et les pouvoirs attribués au Directeur en vertu de la présente loi;

   b)       par l’abrogation de la définition «Ministre».

3(4)         L’article 2.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2.1(1)      L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

2.1(2)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un Directeur aux fins de la présente loi.

2.1(3)      Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints aux fins de la présente loi.

2.1(4)      Services Nouveau-Brunswick ou le Directeur peut autoriser un directeur adjoint à exercer toute fonction ou tout pouvoir qui sont attribuables au Directeur en vertu de la
présente loi.

2.1(5)      Un document écrit signé par un dirigeant compétent de Services Nouveau-Brunswick ou le Directeur autorisant un directeur adjoint à exercer les fonctions ou les pouvoirs
qui sont attribuables au Directeur en vertu de la présente loi constitue une preuve décisive de l’autorité y déclarée et doit être accepté par tous les tribunaux de la province, sans
qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ou de l’authenticité de la nomination du dirigeant ou du Directeur.

2.1(6)      Le directeur adjoint qui possède une autorisation écrite visée au paragraphe (5) est réputé, sur preuve qu’il porte le même nom que le directeur adjoint mentionné sur
l’autorisation, être le directeur adjoint y mentionné.

2.1(7)      Une autorisation écrite signée par le dirigeant ou le Directeur conformément au paragraphe (5) est valable jusqu’à sa révocation.

3(5)         Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «au bureau du Ministre» et son remplacement par «auprès du
Directeur».

3(6)         L’article 18.1 de la Loi est modifié

   a)       au paragraphe (1), par la suppression de «Le Ministre ne doit» et son remplacement par «Le Directeur ne doit»;

   b)       au paragraphe (8), par la suppression de «au Ministre» et son remplacement par «au Directeur».

3(7)         L’article 20 de la Loi est modifié par la suppression de «par le Ministre» et son remplacement par «par le Directeur, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil,».

3(8)         L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de «au bureau du Ministre» et son remplacement par «auprès du Directeur».

3(9)         Le paragraphe 34.1(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

34.1(1)   Lorsqu’en vertu de l’article 16 ou 18 des lettres patentes dans une des langues officielles ont été délivrées à une compagnie et que celle-ci veut obtenir des lettres
patentes semblables dans l’autre langue officielle, elle peut demander au Directeur de lui redélivrer des lettres patentes et, le cas échéant, des lettres patentes supplémentaires en
lui fournissant

   a)       une copie du règlement autorisant la demande, et
   
   b)       une traduction vérifiée d’une manière qu’il juge satisfaisante, des lettres patentes et lettres patentes supplémentaires délivrées à la compagnie.

3(10)       L’article 83 de la Loi est modifié

   a)       au paragraphe (1), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

   b)       au paragraphe (2), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

   c)       au paragraphe (7), par la suppression de «ministère de la Justice» et son remplacement par «ministère des Finances».

3(11)       Le paragraphe 87(3) de la Loi est modifié par la suppression de «au bureau du Ministre» et son remplacement par «auprès du Directeur».

3(12)       Le paragraphe 135(2) de la Loi est modifié par la suppression de «, et ces droits deviennent, au moment de leur paiement, partie du revenu général de la province».

3(13)       L’article 137 de la Loi est modifié

   a)       au paragraphe (1), au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

   b)       au paragraphe (2), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances».

3(14)       Le paragraphe 146(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

146(4)    Le secrétaire doit envoyer au Directeur les droits payables pour la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie.

3(15)       Le paragraphe 147(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

147(1)    Dès réception par le Directeur de la demande et des documents, et d’une somme suffisante pour couvrir tous les droits, et après s’être assuré, d’après le certificat du
surintendant, que les procédures pour la constitution en corporation de la compagnie sont conformes aux articles 142 et 143 et à la Loi sur les assurances et que les souscriptions
sont véritables et ont été faites par des personnes possédant des biens à assurer, le Directeur peut émettre des lettres patentes constituant en corporation les requérants et les
autres qui deviennent par la suite membres de la compagnie ainsi créée, compagnie dont les objets sont indiqués dans la présente Partie et dans la Loi sur les assurances.

3(16)       L’article 167 de la Loi est modifié

   a)       par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «Directeur»;

   b)       par la suppression de «sous le sceau officiel».

4               En cas de sanction royale du projet de loi 33, déposé au cours de la quatrième session de la 54e Législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les compagnies, à
l’entrée en vigueur du présent article ou de l’article 3 de ce projet de loi, la dernière en date étant à retenir, la Loi sur les compagnies est modifiée

   a)       à l’article 2.11, par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «Directeur»;

   b)       à l’article 2.12, par la suppression de «Ministre» à chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par «Directeur».

5(1)         L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-187 établi en vertu de la Loi sur les compagnies est abrogé.

5(2)         L’article 8 du Règlement est modifié par la suppression de «le ministre de la Justice» et son remplacement par «le Directeur».

5(3)         La Formule 35 du Règlement est modifiée à la page intitulée «INSTRUCTIONS»

   a)       sous la rubrique «ANNEXE DES DROITS», par la suppression de «AU MINISTRE DES FINANCES» et son remplacement par «À SERVICES
   NOUVEAU-BRUNSWICK»;

   b)       sous la rubrique «ARTICLE 2», par la suppression de «le Service des affaires corporatives et fiduciaires du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick» et son
   remplacement par «la Direction des affaires corporatives de Services Nouveau-Brunswick»;

   c)       sous la rubrique «ARTICLE 5» de la version anglaise, par la suppression de «from the Corporate and Trust Affairs Branch»;

   d)       à la fin de la Formule par la suppression de

Le Directeur du service des affaires corporatives et fiduciaires ministère de la Justice
C.P. 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1

   et son remplacement par ce qui suit :

Le Directeur de la Direction des affaires corporatives
Services Nouveau-Brunswick
C.P. 1998, Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5G4

5(4)         La Formule 35.1 du Règlement est modifiée à la page intitulée «INSTRUCTIONS»

   a)       sous la rubrique «ANNEXE DES DROITS», par la suppression de «au ministre des Finances» et son remplacement par «à Services Nouveau-Brunswick»;

   b)       sous la rubrique «ARTICLE 2», par la suppression de «le Service des affaires corporatives et fiduciaires du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick» et son
   remplacement par «la Direction des affaires corporatives de Services Nouveau-Brunswick»;

   c)       sous la rubrique «ARTICLE 5» de la version anglaise, par la suppression de «from the Corporate and Trust Affairs Branch»;

   d)       à la fin de la Formule par la suppression de

Le Directeur du service des affaires corporatives et fiduciaires
ministère de la Justice
C.P. 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1

   et son remplacement par ce qui suit :

Le Directeur de la Direction des affaires corporatives
Services Nouveau-Brunswick
C.P. 1998, Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5G4

5(5)         La Formule 36 du Règlement est modifiée

   a)       par la suppression de «À L’honorable ministre de la Justice» et son remplacement par «Au Directeur en vertu de la Loi sur les compagnies»;

   b)       par la suppression de «au Ministre de la Justice, Service aux consommateurs et affaires corporatives C.P. 6000, Fredericton, N.-B. E3B 5H1» et son remplacement
   par «au Directeur de la Direction des affaires corporatives, Services Nouveau-Brunswick, C.P. 1998, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 5G4.».

5(6)         La Formule 44 du Règlement est abrogée.

5(7)         La Formule 45 du Règlement est modifiée par la suppression de «À L’Honorable Ministre de la Justice de la province du Nouveau-Brunswick» et son remplacement
par «Au Directeur en vertu de la Loi sur les compagnies».

                                                                            Loi sur les corporations
6(1)         La Loi sur les corporations, chapitre C-24 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1          L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

6(2)         L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de «au bureau du ministre de la Justice» et «le ministre de la Justice» et son remplacement par «auprès du
Directeur nommé en vertu de la Loi sur les compagnies» et «le Directeur», respectivement.

                                                                  Loi sur les corporations étrangères résidantes
7(1)         L’article 1 de la Loi sur les corporations étrangères résidantes, chapitre F-19.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par l’abrogation de la
définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

   «Ministre» désigne le ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick;

7(2)         La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1          L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

                                                                        Loi sur les sociétés en commandite
8               La Loi sur les sociétés en commandite, chapitre L-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par l’adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1          L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

9               Le sous-alinéa 3a)(i) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-196 établi en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite est modifié par la suppression de «ministre
de la Justice» et son remplacement par «ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick».

                                                                            Loi sur les municipalités
10(1)      Le paragraphe 150(1) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre de la Justice» et son
remplacement par «Directeur en vertu de la Loi sur les compagnies».

10(2)      L’article 154 de la Loi est modifié par la suppression de «ou le ministre de la Justice».

                                                                      Loi sur les sociétés en nom collectif
11            La Loi sur les sociétés en nom collectif, chapitre P-4 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1          L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

                                             Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
12(1)      L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, chapitre P-5 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)       par l’abrogation de la définition «Ministre»;

   b)       par l’abrogation de la définition «registraire» et son remplacement par ce qui suit :

   «registraire» désigne la personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 1.1 et s’entend également d’une personne nommée par Services
Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 1.2;

12(2)      La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.01       L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

12(3)      L’article 1.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1.1          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre de registraire des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, et l’avis de la
nomination doit être publié dans la Gazette royale.

12(4)      L’article 1.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1.2          Services Nouveau-Brunswick peut nommer une ou plusieurs personnes à titre de registraires adjoints des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, qui
sont investies de tous les pouvoirs du registraire et peuvent exercer toutes ses fonctions, et l’avis d’une telle nomination doit être publié dans la Gazette royale.

12(5)      L’article 15.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

15.1       Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 15, le registraire peut, en plus de toute peine imposée en vertu de l’article 15, annuler
l’enregistrement de tout certificat auquel se rapporte l’infraction.

13            Le sous-alinéa 2a)(i) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-35 établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations
commerciales est modifié par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick».

                                                                Loi sur la prorogation spéciale des corporations
14(1)      L’article 1 de la Loi sur la prorogation spéciale des corporations, chapitre S-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la
définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

   «Ministre» désigne le ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick;

14(2)      L’article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19            L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

15(1)      La Formule 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-5 établi en vertu de la Loi sur la prorogation spéciale des corporations est modifiée par la suppression de
«Minister of Justice / Ministre de la Justice» et son remplacement par «Minister / Ministre».

15(2)      La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de «que le ministre de la Justice» et «au ministre de la Justice» et son remplacement par «que le
Ministre» et «au Ministre», respectivement.

15(3)      La Formule 9 du Règlement est modifiée

   a)       à l’article 2, par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «Ministre»;

   b)       à l’article 5, par la suppression de «ministre de la Justice» chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par «Ministre».

15(4)      Le Règlement est modifié aux Formules 10, 11 et 12 par la suppression de «Minister of Justice / Ministre de la Justice» et son remplacement par «Minister /
Ministre».

                                                                      Loi sur la liquidation des compagnies
16(1)      L’article 1 de la Loi sur la liquidation des compagnies, chapitre W-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre
alphabétique :

   «Ministre» désigne le ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick;

16(2)      La rubrique qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

                                                                                 APPLICATION
16(3)      La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1          L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

16(4)      L’article 6 de la Loi est modifié

   a)       au paragraphe (1), par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «Ministre»;

   b)       au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «Ministre».

16(5)      Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Justice» et son remplacement par «Ministre».

                                                                                 Entrée en vigueur
17            La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation.



 

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