Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé++

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
52
Parlementaire:
Mme Weir
Première lecture :
2002-5-21
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 52
note :
La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée le 22 mai 2002.

Texte du projet de loi :
   

   ATTENDU que la Constitution canadienne énonce que la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et
des droits et privilèges égaux et confirme le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir ce statut, ces droits et ces privilèges;
   
   ATTENDU qu’elle énonce que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur
usage dans les institutions du gouvernement;
   
   ATTENDU qu’elle reconnaît au public, au Nouveau-Brunswick, le droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions du
gouvernement ou pour en recevoir les services;
   
   ET ATTENDU que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick oblige le gouvernement d’assurer la protection de
l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et d’encourager par des mesures positives le développement social des
communautés linguistiques officielles dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition des ressources publiques et dans ses politiques et programmes,
   
   À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1               La Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick 2002, est modifiée par l’adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

39.1(1)   L’anglais est la principale langue de travail et de gestion dans tous les établissements et pour tous les services qui relèvent des régies régionales de la santé 1 (sud-est), 2
et 3.

39.1(2)   Le français est la principale langue de travail et de gestion dans tous les établissements et pour tous les services qui relèvent des régies régionales de la santé 1
(Beauséjour), 4 et 6, sauf ceux situés ou fournis dans la ville de Bathurst.

39.1(3)   Le français et l’anglais ont statut égal comme langues de travail et de gestion dans tous les autres établissements et pour tous les autres services relevant d’une régie
régionale de la santé.

39.1(4)   Il incombe aux régies régionales de la santé de veiller à ce que partout et en tout temps le public puisse communiquer avec les services d’accueil des établissements et
recevoir les services d’urgence dans l’une ou l’autre des langues officielles.

39.1(5)   Sous réserve du paragraphe (6), tout service de la santé existant au Nouveau-Brunswick, y compris les laboratoires et autres services auxiliaires, est administré et offert en
français dans au moins un des établissements visés par le paragraphe (2) et en anglais dans au moins un des établissements visés par le paragraphe (1).

39.1(6)   Lorsque le Ministre, pour des considérations financières, décide qu’un service spécialisé de la santé ne peut être offert que dans un seul établissement dans la province,
l’établissement choisi doit être en mesure d’offrir et doit en fait offrir ce service entièrement et en tout temps dans les deux langues officielles.


 

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