Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
54
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2002-5-23
Deuxième lecture :
2002-5-24
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 54

Texte du projet de loi :
      

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié :

   a)         par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique :

   «lien de dépendance» désigne lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

   b)         à l’alinéa d) de la définition «biens amortissables», par la suppression de «de l’alinéa 2.1(6)b)» et son remplacement par «des alinéas 2.1(6)b), d) et d.1)»;

   c)          à la définition «date du début de la production», par la suppression de «est en opération à soixante pour cent de sa capacité» et son remplacement par «est
   exploitée à soixante pour cent de sa capacité ou plus»;

   d)         à l’alinéa a) de la définition «dépenses d’exploration admissibles», par la suppression de «engagées ou»;

   e)          à la définition “new mine” de la version anglaise, par la suppression de «of active operation»;

   f)          à la définition «profit net», par la suppression de «(7) et (8)» et son remplacement par «(7), (7.01), (7.1), (8) et (9)»;

   g)         à la définition «recettes nettes», par la suppression de «(7) et (8)» et son remplacement par «(7), (7.01), (7.1), (8) et (9)»;

   h)         par l’abrogation de l’alinéa d) de la définition «revenu brut» et son remplacement par ce qui suit :

   d)          tous frais relatifs au traitement en fonderie ou au traitement complémentaire du minerai

      (i) effectué en dehors de la province par d’autres personnes que l’exploitant,
      
      (ii)                      effectué en dehors de la province par l’exploitant ou d’autres personnes qui, de l’avis du Ministre, sont associées à l’exploitant et si, de l’avis du Ministre, les
      frais relatifs au traitement en fonderie ou au traitement complémentaire sont justes et raisonnables,
      
      (iii)                   effectué dans la province par d’autres personnes

         (A)             que l’exploitant,
         
         (B)             qu’une filiale de l’exploitant, ou
         
         (C)             que les personnes qui, de l’avis du Ministre, sont associées à l’exploitant.

2                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 2 de ce qui suit :

2.01          Sauf lorsque prévu autrement par la présente loi ou les règlements, les états de compte ou autres documents de comptabilité préparés aux fins de la présente loi doivent
l’être selon les principes comptables généralement reconnus.

3                   L’article 2.1 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :

   a)          à deux pour cent des recettes nettes de chaque année, et

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

2.1(1.001)                  Aux fins du calcul de l’impôt exigible en vertu l’alinéa (1)a) dans le cas d’une nouvelle mine, l’impôt est levé à partir de l’expiration des vingt-quatre mois
consécutifs qui suivent l’avis requis en vertu du paragraphe 6(1).

2.1(1.002)                  Nonobstant le paragraphe (1.001), lorsqu’une nouvelle mine n’est pas en activité pour vingt-quatre mois consécutifs après l’avis requis en vertu du paragraphe
6(1) le ministre peut, sur demande de l’exploitant, ordonner que l’impôt soit levé à l’expiration du vingt-quatrième mois d’activité de la nouvelle mine.

   c)          au paragraphe (6)

      (i) par l’abrogation de l’alinéa g) et son remplacement par ce suit :

   g)          une déduction

      (i) d’au moins cinq pour cent du coût initial des biens amortissables non amortis utilisés

         (A)             dans une nouvelle mine ou dans une usine de transformation, ou
         
         (B)             pour l’expansion d’une mine ou d’une usine de transformation déjà existante si la capacité d’alimentation de la mine ou de l’usine de transformation, mesurée en
         tonnes, s’accroît, dans l’année qui suit l’expansion, d’au moins vingt-cinq pour cent par rapport à l’année qui précède l’expansion, et

      (ii)                      d’au plus trente-trois et un tiers pour cent du prix initial des autres biens amortissables non amortis;

      (ii)                      par l’abrogation de l’alinéa m) et son remplacement par ce qui suit :

   m)         un montant, en rémunération de capital qu’un exploitant affecte au traitement du minerai ou des produits minéraux qui en sont dérivés, égal à huit pour cent du montant
   du prix initial des biens amortissables qui sont situés dans la province et qui sont employés par l’exploitant pour le broyage ou la concentration du minerai ou des produits
   minéraux qui en sont dérivés, plus quinze pour cent du prix initial des biens amortissables qui sont situés dans la province et qui sont employés par l’exploitant pour la fonte ou
   l’affinage du minerai ou des produits minéraux qui en sont dérivés, sans que le montant total à déduire en application du présent alinéa à l’égard de ces biens amortissables
   pour laquelle une déduction en vertu du présent alinéa ou de l’un de ses prédécesseurs a été réclamée, pour deux années d’imposition antérieures ou plus, ne soit supérieur à
   soixante-cinq pour cent des profits nets calculés avant la déduction permise par le présent alinéa.

   d)         par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

2.1(6.1) Lorsque l’année d’imposition est constituée de moins de 365 jours, les déductions prévues aux alinéas 2.1(5)d) et 2.1(6)g), l) et m) doivent être calculées au prorata en
conséquence.

   e)          au passage qui précède l’alinéa (8)a), par la suppression de «(6)l)» et son remplacement par «(6)g), (6)l)».

4                   Le paragraphe 3(5) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «l’impôt qu’il a estimé» et son remplacement par «l’impôt qu’il a
estimé et qui a été approuvé par le répartiteur minier».

5                   L’article 4 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (4);

   b)         au paragraphe (5), par la suppression de «en vertu du paragraphe (4)»;

   c)          par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

4(6)            Lorsqu’un contribuable encaisse des recettes provenant d’une personne qui est une personne avec laquelle le contribuable est réputé ne pas traiter sans lien de
dépendance, les recettes sont, aux fins de déterminer le montant de l’impôt exigible en vertu de la présente loi, réputées être égales à la juste valeur marchande

   a)          du bien pour lequel des recettes ont été encaissées; ou
   
   b)          de la production de la mine pour laquelle des recettes ont été encaissées.

6                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 4 de ce suit :

4.1               Dans le cas où deux personnes ou plus sont conjointement ou individuellement, les propriétaires, les preneurs à bail, les locataires, les titulaires ou les occupants d’une
mine dans le cadre d’une coentreprise, chaque personne qui y participe est réputée être un exploitant de la mine; elle est aussi réputée traiter avec lien de dépendance avec les
autres coentrepreneurs.

7                   Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

   a)         par la suppression de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

   a)          dans les dix jours après le début des opérations minières, en aviser par écrit le répartiteur minier;

   b)         à l’alinéa c)

      (i) au sous-alinéa (iii), par la suppression de «de l’exploitation» et son remplacement par «des opérations minières»;

      (ii)                      au sous-alinéa (iv), par la suppression de «de l’exploitation» et son remplacement par «des opérations minières».

8                   L’article 8 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

8(2.1)      L’état requis par le paragraphe (1) doit être accompagné de ce qui suit :

   a)          des états financiers non consolidés et vérifiés de l’exploitant faisant état de l’actif, du passif, des recettes et des dépenses de l’exploitant, et
   
   b)          des renseignements additionnels requis par règlement.

9                   L’article 9 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

9(1)            Toute personne assujettie à un impôt doit tenir, sur les lieux ou près de la mine quant aux recettes qui proviennent ou qui peuvent provenir des opérations minières pour
lesquelles un impôt est ou peut être exigible, des livres de comptes appropriés indiquant, quant aux minéraux ou aux produits minéraux extraits de la mine ou se rapportant aux
deux à la fois,

   a)          leur quantité, leur masse et autres caractéristiques, ainsi que leur valeur,
   
   b)          les gains provenant de la fonderie ou des installations d’affinage ou de broyage, et
   
   c)          les gains provenant de la vente des minéraux et des produits minéraux.
   
b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

9(3.1)      Lorsqu’une personne assujettie à un impôt en vertu de la présente loi tient des livres de comptes à l’extérieur de la province, elle doit payer les frais de déplacement,
d’hébergement et les frais de subsistance engagés par le répartiteur minier pour la revue des livres de compte dans la mesure où ces dépenses dépassent les dépenses qui
auraient été engagées si les livres étaient tenus dans la province.

10                L’alinéa 10(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de «pouvant provenir de leur activité sur laquelle» et leur remplacement par «pouvant provenir des
opérations minières pour lesquelles».

11                Le paragraphe 27(2) de la Loi est modifié par la suppression de «en impôt le double du montant dont elle aurait été redevable en application de l’article 4» et son
remplacement par «un impôt égal à dix pour cent du montant dont elle aurait été redevable en vertu de l’article 2.1».

12                Le paragraphe 32(1) de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa a.2), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «répartiteur minier»;

   b)         par l’adjonction après l’alinéa a.6) de ce qui suit :

   a.7)    concernant les renseignements qui doivent être soumis avec l’état requis en vertu de l’article 8;

Modification corrélative
13                L’article 84 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou des règlements» et son remplacement par «l’une quelconque des
   dispositions de la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ou des règlements établis en vertu de ces lois»;

   b)         au passage qui précède l’alinéa (2)a), par la suppression de «à une disposition de la présente loi ou des règlements» et son remplacement par «à une disposition de
   la présente loi ou de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ou des règlements établis en vertu de ces lois»;

   c)          au paragraphe (3), par la suppression de «les dispositions de la présente loi ou des règlements» et son remplacement par «les dispositions de la présente loi ou de la
   Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ou des règlements établis en vertu de ces lois».

14                La présente loi ou l’une quelconque des ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



 

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