Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
55
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2002-5-29
Deuxième lecture :
2002-5-30
Comité plénier :
2002-6-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-6-5
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 55

Texte du projet de loi :
                                                                  
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)         à la version française, par l’abrogation de la définition «cyclomoteur» et son remplacement par ce qui suit :

   «cyclomoteur» désigne un véhicule à moteur muni d’une selle ou d’un siège à l’usage du conducteur, conçu pour rouler sur trois roues au plus et propulsé par un moteur
n’excédant pas cinquante centimètres cubes et s’entend également d’un scooter, d’un tricycle ou d’une bicyclette pourvu d’un tel moteur;

   b)         par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

   «Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

   c)          par l’abrogation de la définition «registraire» et son remplacement par ce qui suit :
   
   «registraire» désigne le registraire des véhicules à moteur et comprend le registraire adjoint des véhicules à moteur, le registraire suppléant des véhicules à moteur, une
personne désignée par le registraire pour le représenter et une personne qui agit en vertu et en conformité d’une délégation visée au paragraphe 3(3.2) ou d’une sous-délégation
visée à l’alinéa 3(3.4)c), mais ne comprend pas une personne avec qui le registraire a conclu un contrat écrit en vertu de l’article 22.1;

2                   La Loi est modifiée par l’adjonction avant l’article 3 de ce qui suit :

2.1               Le Ministre est responsable de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

3                   L’article 3 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

3(3.1)      Le registraire peut désigner des personnes pour le représenter.

3(3.2)      Sans limiter la portée générale du paragraphe (3.1), le registraire peut déléguer à un autre ministre de la Couronne ou à un dirigeant d’une corporation mandataire de la
Province tout pouvoir, autorité, droit, obligation ou responsabilité particulier qui lui a été attribué en vertu d’une disposition de la présente loi ou des règlements et qui est prescrit
par règlement aux fins du présent paragraphe et du paragraphe (3.4).

3(3.3)      Une délégation prévue au paragraphe (3.2) doit être faite par écrit.

3(3.4)      Le registraire doit, dans une délégation écrite prévue au présent article,

   a)          établir la manière selon laquelle le délégué doit exercer ou accomplir ce qui lui a été délégué,
   
   b)          indiquer les restrictions, modalités, conditions et exigences que le registraire estime appropriées à imposer au délégué, et
   
   c)          autoriser le délégué à sous-déléguer le pouvoir, l’autorité, le droit, l’obligation ou la responsabilité à un employé du ministère ou de la corporation administré par ce
   délégué, et à imposer au sous-délégué toutes restrictions, modalités, conditions et exigences que le délégué estime appropriées, en plus de celles établies dans la délégation
   écrite du registraire.

3(3.5)      Un délégué ou un sous-délégué auquel s’applique le présent article doit exercer les pouvoirs, autorité et droits délégués et accomplir les obligations et responsabilités
déléguées de la manière établie dans les restrictions, modalités, conditions et exigences qui sont imposées dans la délégation écrite du registraire, et conformément à celles-ci.

3(3.6)      Un sous-délégué auquel s’applique le présent article doit exercer les pouvoirs, autorité et droits délégués et accomplir les obligations et responsabilités déléguées
conformément à toutes restrictions, modalités, conditions et exigences qui lui sont imposées par le délégué.

3(3.7)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant les pouvoirs, autorité, droits, obligations et responsabilités que le registraire peut déléguer aux
fins des paragraphes (3.2) et (3.4).

4                   L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4(1)            Le registraire, les personnes nommées en application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements et les personnes agissant sur les ordres de l’un d’entre eux
ne sont pas personnellement responsables des pertes ou des dommages subis par quiconque du fait d’un acte ou d’une omission de bonne foi faits par l’un d’eux en vertu ou en
conformité des pouvoirs que leur confère la présente loi ou ses règlements ou dans l’exercice réel ou présumé de ces pouvoirs.

4(2)            Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la responsabilité personnelle d’une personne avec qui le registraire a conclu un contrat écrit en vertu de l’article 22.1.

5                   L’article 13 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13(1)       Lorsque le registraire donne avis de toute question prévue par les dispositions de la présente loi, il doit le faire

   a)          par signification personnelle à l’intéressé,
   
   b)          par courrier recommandé ou certifié, dans une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’intéressé qui figure dans les dossiers du registraire, ou
   
   c)          par messagerie affranchie à l’adresse de l’intéressé qui figure dans les dossiers du registraire.

13(2)       La signification d’un avis par courrier telle que prévue à l’alinéa (1)b) est réputée avoir été effectuée à l’expiration des dix jours qui suivent l’envoi postal de l’avis.

13(3)       La signification d’un avis par messagerie affranchie telle que prévue à l’alinéa (1)c) est réputée avoir été effectuée le jour où le registraire reçoit une confirmation écrite de
la messagerie, selon les modalités établies par le registraire, que l’avis a été signifié à l’intéressé.

13(4)       La preuve de la signification d’un avis telle que prévue à l’alinéa (1)a), b) ou c) peut être établie par certificat ou affidavit présenté comme étant signé par un agent ou
employé du ministère de la Sécurité publique, nommant la personne à qui l’avis a été signifié et indiquant les jour, heure, lieu et mode de signification.

13(5)       Un document présenté comme étant un certificat du registraire, du registraire adjoint ou du registraire suppléant attestant la signification d’un avis de la manière prévue à
l’alinéa (1)a), b) ou c),

   a)          est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature, et
   
   b)          est, en l’absence de preuve contraire, la preuve que la personne nommée dans le certificat a reçu avis des questions y mentionnées.

13(6)       Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, quand la preuve de la signification d’un avis est faite à partir d’un certificat ou d’un affidavit prévu au paragraphe
(4), il incombe à l’inculpé de prouver qu’il n’est pas la personne nommée ou mentionnée dans le certificat ou l’affidavit.

6                   L’article 22 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «doit porter la signature du propriétaire ou de son représentant, écrite à
la plume» et son remplacement par «doit, si le registraire en fait la demande, porter la signature du propriétaire ou de son représentant, selon la forme et de la manière indiquée
par le registraire».

7                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 22 de ce qui suit :

22.1(1)   Nonobstant toute autre disposition de la présente loi et sans limiter la portée générale du paragraphe 3(3.1), le registraire peut, par contrat écrit, autoriser et obliger une
personne qui n’est pas une employée de la Fonction publique selon la définition de l’article 1 de la Loi sur la Fonction publique,

   a)          à recevoir les demandes d’immatriculation d’un véhicule prévues à l’article 22,
   
   b)         à accepter paiement des droits prescrits pour l’immatriculation,
   
   c)          à obliger un demandeur à fournir un document justifiant de l’existence d’une police d’assurance pour le véhicule, tel que prescrit au paragraphe 17.1(3), et à examiner ce
   document,

   d)          à délivrer ou à refuser de délivrer au demandeur d’immatriculation une autorisation provisoire de conduire le véhicule prévue à l’article 24, et les plaques
   d’immatriculation,
   
   e)          à faire parvenir au registraire une copie de la demande d’immatriculation dans les quatre jours ouvrables suivant son acceptation de la demande d’immatriculation et des
   droits prescrits, et à faire parvenir les droits prescrits au registraire de la manière prévue dans le contrat,
   
   f)            à tenir et à conserver, conformément aux exigences établies dans le contrat écrit, des dossiers de chaque transaction,
   
   g)          à soumettre les dossiers à une vérification périodique effectuée par une personne désignée par le registraire,
   
   h)          à exercer tous autres pouvoirs, autorité et droits et à accomplir toutes autres obligations et responsabilités du registraire qui ont trait à l’immatriculation de véhicules et à
   la délivrance d’autorisations provisoires de conduire un véhicule, de la manière pouvant être établie dans le contrat écrit, et
   
   i)            à se conformer à toutes autres limitations, modalités, conditions et exigences établies dans le contrat écrit.

22.1(2)   Après avoir reçu une copie de la demande d’immatriculation, le registraire doit s’assurer qu’un certificat d’immatriculation et toute autre preuve appropriée
d’immatriculation sont délivrés immédiatement au demandeur.

22.1(3)   Le registraire peut, à sa discrétion, modifier, renouveler, suspendre, retirer ou rétablir un contrat écrit conclu en vertu du présent article.

22.1(4)   Les dispositions de la présente loi et des règlements s’appliquent avec les modifications nécessaires à la demande et au traitement d’une immatriculation de véhicule, à la
délivrance d’une autorisation provisoire de conduire un véhicule, ou au refus de délivrer celle-ci, par une personne avec qui le registraire a conclu un contrat écrit en vertu du
paragraphe (1), et à toute autre fonction exécutée par cette personne lorsqu’elle agit en vertu du contrat.

22.1(5)   Une personne avec qui le registraire a conclu un contrat écrit en vertu du paragraphe (1) doit accepter et traiter les demandes d’immatriculation et délivrer ou refuser de
délivrer des autorisations provisoires de conduire un véhicule conformément à tous égards aux limitations, modalités, conditions et exigences établies dans le contrat écrit et aux
dispositions de la présente loi et des règlements visées au paragraphe (4), telles qu’elles s’appliquent avec les modifications nécessaires.

8                   Le paragraphe 47(8) de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit :

   a.1)    concernant les droits à payer au moment de l’immatriculation quelconque d’un véhicule utilitaire ou d’un autobus visé au paragraphe (5), afin de financer les dépenses
   relatives à l’administration d’une entente visée dans ce paragraphe;

9                   L’alinéa 80(1)(c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «instrument of husbandry» et son remplacement par «implement of husbandry».

10                L’article 84 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (11) et son remplacement par ce qui suit :

84(11)    Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 253 ou 254 du Code
criminel (Canada), à l’alinéa (4)d) ou au paragraphe (5) ou 310.02(13) et si l’infraction a été commise lorsque la personne était titulaire d’un permis d’apprenti, le registraire doit
retirer tout permis que détient cette personne au moment de la déclaration de culpabilité, ainsi que suspendre ses droits de conducteur, que cette personne soit titulaire d’un
permis ou non, pour une période se terminant à la plus tardive des deux dates suivantes :

   a)          à l’expiration de toutes périodes de retrait et de suspension déjà imposées, et
   
   b)          à l’expiration d’une année à compter de la date où le retrait ou la suspension a débuté.

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (12) de ce qui suit :

84(12.01)                   La personne dont le permis, autre qu’un permis d’apprenti, est retiré en vertu du paragraphe (11) ne peut être autorisée à être titulaire d’un autre permis

   a)          jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (11), et
   
   b)          jusqu’à ce qu’elle ait réussi, suite au retrait du permis, le cours de rééducation pour conducteurs ivres approuvé par le ministre de la Santé et du Mieux-être et qui lui est
   assigné par le registraire, et qu’elle ait versé le droit prescrit par règlement pour ce cours.

   c)          au paragraphe (12.1), par l’adjonction de «ou du paragraphe (12.01)» après «l’alinéa (12)a)».

11                Le paragraphe 113(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

113(2)    Nulle disposition d’un arrêté de collectivité locale ayant une incidence sur l’utilisation d’une route provinciale n’est valide ni en vigueur tant que la collectivité locale n’a
pas demandé au registraire et obtenu de ce dernier un avis écrit de son approbation de l’arrêté.

12                L’article 239 de la Loi est abrogé.

13                L’article 260 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

260(6)    Le Ministre peut désigner par écrit une personne comme étant qualifiée

   a)          pour manœuvrer un dispositif de mesure de masse approuvé, ou
   
   b)          pour examiner, déterminer et attester l’exactitude de tout dispositif de mesure de masse approuvé.

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

260(6.1)                      Une personne qui est désignée en vertu de l’alinéa (6)a) est réputée être un technicien qualifié, et une personne désignée en vertu de l’alinéa (6)b) est réputée être
une personne qualifiée pour examiner, déterminer et attester l’exactitude de tout dispositif de mesure de masse approuvé.

14                Le paragraphe 284(3) de la Loi est modifié par la suppression de «le registraire doit céder le cautionnement au créancier sur jugement» et son remplacement par
«le registraire doit céder le cautionnement au créancier sur jugement ou, lorsqu’un assureur devient subrogé en vertu de l’article 266 de la Loi sur les assurances dans tous les
droits de recouvrement que le créancier sur jugement possède contre le débiteur sur jugement, à l’assureur subrogé».

15                L’article 285 de la Loi est modifié par la suppression de «au créancier sur jugement» et son remplacement par «au créancier sur jugement ou, lorsqu’un assureur
devient subrogé en vertu de l’article 266 de la Loi sur les assurances dans tous les droits de recouvrement que le créancier sur jugement possède contre le débiteur sur jugement,
à l’assureur subrogé».

16                L’article 286 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

286(1)    Un créancier sur jugement ou un assureur subrogé qui obtient du tribunal une ordonnance, un jugement ou une déclaration de culpabilité qui est définitif auquel
s’applique la présente Partie peut

   a)          obtenir du greffier, du registraire du tribunal, ou du tribunal s’il n’y a ni greffier ni registraire, une copie certifiée conforme ou un certificat de l’ordonnance, du jugement
   ou de la déclaration de culpabilité, et
   
   b)          faire parvenir la copie ou le certificat au registraire, dans les quinze jours de la date à laquelle l’ordonnance, le jugement ou la déclaration de culpabilité devient définitif
   par confirmation sur appel ou du fait de l’expiration du délai d’appel, selon le cas, de la manière que le registraire estime acceptable, ainsi qu’un affidavit certifiant que le
   jugement demeure inexécuté en totalité ou en partie, et spécifiant intégralement les nom et adresse du débiteur sur jugement.

286(2)    La copie ou le certificat fait foi, à titre de preuve prima facie, de l’ordonnance, du jugement ou de la déclaration de culpabilité qui est définitif.

286(3)    Le greffier ou autre fonctionnaire préposé à la délivrance des certificats de décisions définitives destinés à être transmis au registraire a le droit de percevoir et de recevoir
du créancier sur jugement ou de l’assureur subrogé, selon le cas, un droit d’un dollar pour chaque copie ou certificat délivré, devant être payé en tant que partie des frais de
justice, dans le cas d’une ordonnance ou d’un jugement, par la personne en faveur de laquelle cette décision a été rendue et, dans le cas d’une infraction de culpabilité, par la
personne déclarée coupable.

286(4)    Si le défendeur n’est pas résident du Nouveau-Brunswick, le registraire doit transmettre un certificat de l’ordonnance, du jugement ou de la déclaration de culpabilité au
registraire des véhicules à moteur ou à un autre fonctionnaire qui, le cas échéant, est préposé à l’immatriculation des véhicules à moteur et à la délivrance des permis de conduire
dans la province ou l’état de résidence du défendeur.

17                L’alinéa 300(1)c) de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises
dangereuses» après «à ses règlements».

18                L’article 302 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par l’adjonction de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses,» après «au règlement,»;

   b)         au paragraphe (4), par l’adjonction de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses,» après «au règlement,».

19                L’article 304 de la Loi est modifié par l’adjonction de «ou en vertu du paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses»
après «véhicule à moteur».

20                L’article 310 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

310            Le registraire, après avoir suspendu ou retiré un permis, doit exiger que ce permis lui soit remis.

21                Le paragraphe 310.02(14) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

301.02(14)               Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence
d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au
paragraphe 84(5), selon le cas, si

   a)          au moment où la personne donne un échantillon, elle est titulaire d’un permis d’apprenti, et
   
   b)          l’analyse a été exécutée au moyen d’un appareil prescrit par règlement aux fins du présent paragraphe, de la manière prescrite par règlement.

22                L’article 310.03 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «Le retrait d’un permis d’apprenti» et son remplacement par «Le
retrait d’un permis».

23                Le paragraphe 311(2) de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa a), par l’adjonction d’une virgule suivie de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses» après «aux
   règlements»;

   b)         à l’alinéa c), par l’adjonction d’une virgule suivie de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses» après «aux
   règlements».

24                Le paragraphe 313(2) de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa b), par l’adjonction d’une virgule suivie de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses» après «aux
   règlements»;

   b)         à l’alinéa e), par l’adjonction d’une virgule suivie de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses» après «aux
   règlements».

25                Le paragraphe 347.1(1) de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie de «au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des
marchandises dangereuses» après «aux règlements».

26                L’Annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de ce qui suit :

   239a).............................................................. E
   239b).............................................................. F

27(1)       L’article 5 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié au paragraphe 205(1) tel
qu’adopté par l’article 5

   a)         à l’alinéa a), par la suppression de «Règlement sur le transport et le logement des élèves - Loi sur l’éducation» et son remplacement par «Règlement sur le transport
   des élèves - Loi sur l’éducation»;

   b)         à l’alinéa b), par l’adjonction de «ou c)» après «l’alinéa a)».

27(2)       L’article 10 de la Loi est abrogé.

28                Les alinéas 1b) et c) et les articles 2, 3, 4, 7 et 13 de la présente loi ou l’une quelconque des dispositions de ces articles entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par proclamation.


 

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