Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
61
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-5-31
Deuxième lecture :
2002-6-4
Comité plénier :
2002-6-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-6-5
Sanction royale :
2002-6-7
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Bill 61

Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1               La Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 7 de ce qui suit :

                                                                                    PARTIE I.1
                                                                           JUGES SUPPLÉMENTAIRES
7.1(1)      Le lieutenant-gouverneur en Conseil doit établir un tableau composé de juges qui ont pris leur retraite ou ont donné leur démission conformément à la présente loi, qui
n’ont pas encore atteint l’âge de soixante-quinze ans et qui ont avisé le juge en chef de leur disponibilité pour assumer des fonctions judiciaires.

7.1(2)      Lorsque le juge en chef estime que des juges supplémentaires sont instamment nécessaires pour s’occuper des affaires de la Cour, il peut choisir une personne qui figure
au tableau établi au paragraphe (1) pour remplir et exercer les fonctions de juge chargé des affaires de la Cour.

7.1(3)      Le juge en chef ne peut pas choisir de juges supplémentaires en vertu du paragraphe (2), si la rémunération des juges aurait pour effet de dépasser pour l’année financière
en question un montant égal à cinq pour cent des salaires de vingt-six juges nommés en vertu du paragraphe 2(1), y compris les salaires du juge en chef et du juge en chef
associé.

7.1(4)      Une personne choisie en vertu du paragraphe (2) est réputée être un juge et a tous les pouvoirs, l’autorité et la compétence d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).

7.1(5)      Les articles 5, 19 et 22 s’appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui est choisie en vertu du paragraphe (2).

7.1(6)      La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit des honoraires journaliers au taux de 1/251 du salaire d’un juge, exception faite du salaire du juge en chef ou du juge
en chef associé, et reçoit la moitié du taux des honoraires journaliers pour une demi-journée de travail ou moins.

7.1(7)      La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit le remboursement de ses dépenses engagées dans l’accomplissement de ses fonctions de juge tel que prescrit par
règlement.

7.2(1)      Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut radier une personne du tableau établi au paragraphe 7.1(1),

   a)       que si elle le demande par écrit au juge en chef,
   
   b)       que si elle a atteint l’âge de soixante-quinze ans,
   
   c)       que sur la recommandation du Conseil de la magistrature, ou
   
   d)       qu’à la mort de la personne.

7.2(2)      Lorsqu’une personne soumet une demande écrite pour être radiée du tableau établi au paragraphe 7.1(1), elle est réputée être radiée du tableau à la date stipulée dans la
demande ou à la date à laquelle le juge en chef reçoit la demande, selon la date qui survient le plus tard.

7.2(3)      Les articles 6 à 6.13 s’appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1).

7.3          Un juge choisi en vertu du paragraphe 7.1(2) est réputé s’être conformé à l’article 12 avant d’entrer en fonction en vertu de l’article 7.1.

7.4(1)      Le paragraphe 13(1) ne s’applique pas à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1).

7.4(2)      Les paragraphes 13(1.1), (2) et (3) s’appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1).

2               L’article 22.03 de la Loi est modifié

   a)       par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

22.03(1)                La Commission doit

   a)       mener une enquête relativement
   
      (i) aux salaires et autres montants versés au juge en chef, au juge en chef associé et aux juges,
      
      (ii)                  à la suffisance des prestations de pension, de vacances et de congé de maladie fournies aux juges, et
      
      (iii)                à tout projet visant à prévoir ou à éliminer une mesure qui affecterait tout aspect des prestations économiques fournies aux juges ou de leurs conditions de
      rémunération, et
   
   b)       fournir au Ministre un rapport comportant des recommandations sur les questions visées à l’alinéa a).

   b)       au paragraphe (3), par la suppression de «salaires et aux prestations des juges» et son remplacement par «aux questions visées à l’alinéa (1)a)».

3               L’article 23 de la Loi est modifié

   a)       au paragraphe (1),

      (i) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

   b.1)   prescrivant quels dossiers doivent être tenus et quels rapports et déclarations doivent être faits par les juges choisis en vertu du paragraphe 7.1(2);

      (ii)                par l’adjonction avant l’alinéa h) de ce qui suit :

   g.2)   prescrivant le remboursement des dépenses engagées par un juge choisi en vertu du paragraphe 7.1(2) dans l’exercice de ses fonctions;

      (iii)               par l’adjonction avant l’alinéa k) de ce qui suit :

   j.02) prévoyant l’application d’autres règlements établis en vertu du présent article aux juges choisis en vertu du paragraphe 7.1(2) selon ce que le lieutenant-gouverneur en
   conseil considère nécessaire;

   b)       par l’adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :

23(1.2)   Les règlements établis en vertu de l’alinéa g.2) peuvent être rendus rétroactifs à toute date, à compter de la date à laquelle ces alinéas entrent en vigueur.

4               Une personne qui figure au tableau établi en vertu de l’article 4.3 de la Loi sur la Cour provinciale immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente disposition est
réputée figurer au tableau établi en vertu de l’article 7.1, tel que décrété par l’article 1 de la présente loi modificative, jusqu’à ce que la personne soit radiée du tableau
conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour provinciale.

5               Les articles 1, 3 et 4 de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


 

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