Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
2
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-11-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-3
Sanction royale :
2002-12-20
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Bill 2

Texte du projet de loi :
    Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 12 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)                au paragraphe (1) par la suppression de «du paragraphe (1.1)» et son remplacement par «des paragraphes (1.1), (1.2) et (1.3)»;
   
   b)                au paragraphe (1.1) par la suppression de «Nonobstant le paragraphe (1), tout» et son remplacement par «Tout»;
   
c)   par l'adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

12(1.2)          Nonobstant toute loi ou ses règlements d'application, un arrêté municipal qui a pour seul effet d'abroger un arrêté municipal dans une langue pour le remplacer par le
même arrêté municipal dans les deux langues officielles ou un arrêté municipal qui est modifié en adoptant l'arrêté municipal dans l'autre langue officielle doit, pour être valide,

   a)                  avoir été lu trois fois par son titre;

   b)                  avoir été distribué sous forme imprimée dans son intégralité au conseil et aux membres du public présents lors de sa première lecture par son titre;
   
   c)                  avoir été déposé auprès du secrétaire pendant une période d'au moins quatorze jours après la première lecture par son titre;
   
   d)                  être revêtu du sceau corporatif de la municipalité;
   
   e)                  être signé par le secrétaire et le maire ou, en son absence, par le membre du conseil qui présidait la réunion au cours de laquelle il a été adopté; et
   
   f)                   indiquer qu'il est adopté par le conseil de la municipalité.

12(1.3)          Un arrêté municipal visé au paragraphe (1.2) peut être amendé à tout moment avant la troisième lecture par son titre sans qu'il soit nécessaire de le déposer de nouveau
en application de l'alinéa (1.2)c).

 

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