Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'évaluation

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
3
Parlementaire:
L'hon. N. Betts
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-12-3
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
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Bill 3

Texte du projet de loi :
   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 1 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «biens réels»

   a)                à l'alinéa j), par la suppression de «et» à la fin de l'alinéa;

   b)                à l'alinéa k), par la suppression du point-virgule à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule;

   c)                  par l'adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :

   l)                   un système de distribution d'énergie électrique qui se trouve à l'intérieur d'un bâtiment et qui est utilisé uniquement pour faire fonctionner la machinerie et le matériel de
   transformation, et
   
   m)                les fondations pour la machinerie et le matériel;
   
2                           L'article 15.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

15.2(1)          Sous réserve des paragraphes (9) et (14) à (17), lorsque le directeur détermine que pour une année donnée la valeur réelle et exacte des biens réels identifiés au moyen de
leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A est de plus de 15,0 % mais ne dépassant pas 30,0 %, supérieure au montant de l'évaluation de ces biens réels pour
l'année précédant immédiatement l'année donnée, en ce cas le montant de l'évaluation de ces biens réels

   a)                  pour l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       de 15,0 % du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et

   b)                  pour la première année suivant l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       de X % du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, où X % représente le pourcentage déterminé en vertu de la
      partie du présent paragraphe précédant l'alinéa a).

15.2(2)          Sous réserve des paragraphes (9) et (14) à (17), lorsque le directeur détermine que pour une année donnée la valeur réelle et exacte des biens réels identifiés au moyen de
leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A est de plus de 30,0 % mais ne dépassant pas 45,0 %, supérieure au montant de l'évaluation de ces biens réels pour
l'année précédant immédiatement l'année donnée, en ce cas le montant de l'évaluation de ces biens réels

   a)                  pour l'année donnée est la somme
   
      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       de 15,0 % du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée,

   b)                  pour la première année suivant l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       de 30,0 % du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et

   c)                  pour la deuxième année suivant l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       de Y % du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, où Y % représente le pourcentage déterminé en vertu de la
      partie du présent paragraphe précédant l'alinéa a).

15.2(3)          Sous réserve des paragraphes (9) et (14) à (17), lorsque le directeur détermine que pour une année donnée la valeur réelle et exacte des biens réels identifiés au moyen de
leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A est de plus de 45,0 % supérieure au montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement
l'année donnée, en ce cas le montant de l'évaluation de ces biens réels

   a)                  pour l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       du pourcentage suivant du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée :

                                                                                     1/3 x Z %

   b)                  pour la première année suivant l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       du pourcentage suivant du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée :

                                                                                     2/3 x Z %

   c)                  pour la deuxième année suivant l'année donnée est la somme

      (i)         du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée, et
      
      (ii)       de Z % du montant de l'évaluation de ces biens réels pour l'année précédant immédiatement l'année donnée,

où Z % représente le pourcentage déterminé en vertu de la partie du présent paragraphe précédant l'alinéa a).

15.2(4)          L'année donnée visée au paragraphe (1), (2) ou (3) pour les biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A est indiquée
à côté du numéro de compte des biens à la colonne II de l'annexe A.

15.2(5)          Le montant de l'évaluation des biens réels déterminé en vertu des paragraphes (1) à (3) est définitif et ne peut être remis en question ou révisé par un tribunal et les
articles 25, 27, 28 et 37 ne s'appliquent pas à cette évaluation.

15.2(6)          Les articles 25, 27, 28 et 37 s'appliquent avec les modifications nécessaires à la valeur réelle et exacte des biens réels visée aux paragraphes (1) à (3).

15.2(7)          Lorsque la valeur réelle et exacte des biens réels est modifiée ou renvoyée au directeur par voie de renvoi ou d'appel prévu en vertu du paragraphe (6) et lorsque la
condition contenue au paragraphe (1), (2) ou (3) est applicable, le paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas, s'applique à la détermination du montant de l'évaluation de ces biens réels.

15.2(8)          À l'expiration de la période prévue au paragraphe (1), (2) ou (3), les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de l'année pour laquelle
l'évaluation est faite conformément à l'article 15.

15.2(9)          Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas à l'égard des biens réels visés au paragraphe (8), à moins qu'il y ait un changement dans la méthode de calcul de
l'évaluation de ces biens réels.

15.2(10)       Sur la recommandation du directeur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter des numéros de compte des biens à la colonne I de l'annexe A

   a)                  lorsqu'un autre numéro ou d'autres numéros de compte des biens ont été substitués au lieu et place d'un numéro de compte des biens indiqué à la colonne I de l'annexe
   A, ou
   
   b)                  lorsqu'il y a eu une modification dans la méthode de calcul de l'évaluation des biens réels.

15.2(11)       Sur la recommandation du directeur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, supprimer des numéros de compte des biens de la colonne I de l'annexe A

   a)                  lorsqu'un numéro de compte des biens a été remplacé par un autre numéro ou d'autres numéros de compte des biens,
   
   b)                  lorsque le présent article ne s'applique plus aux biens réels à la suite d'un renvoi ou d'un appel prévu en vertu du paragraphe (6),
   
   c)                  lorsque la période prévue au paragraphe (1), (2) ou (3) est expirée, ou
   
   d)                  lorsque le paragraphe (16) s'applique.

15.2(12)       Sur la recommandation du directeur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter des années données à la colonne II de l'annexe A lorsque des
numéros de compte des biens sont ajoutés à la colonne I de l'annexe A.

15.2(13)       Sur la recommandation du directeur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, supprimer des années données de la colonne II de l'annexe A lorsque des
numéros de compte des biens sont supprimés de la colonne I de l'annexe A.

15.2(14)       Lorsqu'il y a une nouvelle construction sur les biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A, la construction est
évaluée pour chaque année à sa valeur réelle et exacte au 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est faite.

15.2(15)       Lorsqu'il y a une nouvelle construction sur les biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A, le montant de
l'évaluation de ces biens réels pour chaque année est la somme

   a)                  du montant de l'évaluation de la construction pour cette année, et
   
   b)                  du montant de l'évaluation déterminé en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas, pour cette année.

15.2(16)       Lorsque les biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A sont endommagés ou détruits, et lorsque la valeur réelle et
exacte de ces biens réels pour toute année qui suit l'année où le dommage ou la destruction est survenu ne dépasse pas le montant de l'évaluation de ces biens réels qui aurait été
déterminé en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas, pour cette année qui suit s'il n'y avait pas eu de dommage ou de destruction, en ce cas ces biens réels sont évalués
pour cette année qui suit et pour chaque année subséquente à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est faite conformément à l'article 15.

15.2(17)       Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas à l'égard des biens réels visés au paragraphe (16), à moins qu'il y ait un changement dans la méthode de calcul de
l'évaluation de ces biens réels.

15.2(18)       Le directeur tient une liste des valeurs réelles et exactes des biens réels identifiés au moyen de leur numéro de compte des biens à la colonne I de l'annexe A.

15.2(19)       La liste doit pouvoir être examinée par le public à des heures de bureau raisonnables et aux endroits désignés par le directeur.

3                           L'article 40 de la Loi est modifié

   a)                au paragraphe (1)

      (i)         par l'adjonction, après l'alinéa e.3), de ce qui suit :

   e.31)         identifiant les biens spécifiques ou les parties ou éléments des biens qui tombent ou ne tombent pas dans la sphère d'attributions de l'un quelconque des alinéas a) à m)
   de la définition «biens réels» à l'article 1;

      (ii)       par l'abrogation de l'alinéa e.9);

   b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

40(1.21)       Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)e.31) pour l'année 2003 peut être appliqué rétroactivement au 1er janvier 2003.

   c)                  par l'abrogation du paragraphe (1.3).

4                           L'annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ANNEXE A
          Colonne I
   Numéro de compte des
            biens
                                           Colonne II
                                          Année donnée
          00113942
                                              2003
          00114346
                                              2003
          00114841
                                              2003
          00221525
                                              2003
          00288959
                                              2003
          00671932
                                              2003
          00855057
                                              2003
          00921866
                                              2003
          01326849
                                              2003
          01364384
                                              2003
          01426128
                                              2003
          01455509
                                              2003
          01856713
                                              2003
          03133519
                                              2003
          03191509
                                              2003
          03323368
                                              2003
          03418804
                                              2003
          03474876
                                              2003
          03475018
                                              2003
          03481679
                                              2003
          03492743
                                              2003
          03492808
                                              2003
          03493090
                                              2003
          03493414
                                              2003
          03514600
                                              2003
          03590892
                                              2003
          03623108
                                              2003
          03635537
                                              2003
          03656088
                                              2003
          03661481
                                              2003
          03865069
                                              2003
          03889746
                                              2003
          03933781
                                              2003
          03956200
                                              2003
          04054085
                                              2003
          04077693
                                              2003
          04078356
                                              2003
          04129490
                                              2003
          04132566
                                              2003
          04177257
                                              2003
          04300012
                                              2003
          04638261
                                              2003
          04748715
                                              2003
          04776247
                                              2003
          04823565
                                              2003
          04946622
                                              2003
          05009449
                                              2003
          05043752
                                              2003
          05043760
                                              2003
          05047471
                                              2003
          05047683
                                              2003
          05092523
                                              2003
          05118036
                                              2003
          05244463
                                              2003
          05245037
                                              2003
          05280760
                                              2003
          05286368
                                              2003
          05301613
                                              2003
          05353806
                                              2003
          05374404
                                              2003
          05378474
                                              2003
          05384077
                                              2003
          05386231
                                              2003
          05395434
                                              2003
          05398131
                                              2003
          05398149
                                              2003
          05411298
                                              2003
          05412692
                                              2003
          05413224
                                              2003



5                           Le sous-alinéa 3a)(ii) et l'alinéa 3c) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2002.

 

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