Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
7
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
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Bill 7

Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'alinéa 22(1)g) de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   g)                  concernant la tenue de registres par les vendeurs, y compris, exigeant la tenue de registres par les vendeurs et la période pendant laquelle ces registres doivent être
   tenus;

2                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

 

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