Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
9
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-11-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-3
Sanction royale :
2002-12-20
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Bill 9

Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           La Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 3.1, de ce qui suit :

3.2(1)             Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le sceau que doit utiliser la Cour provinciale.

3.2(2)             Chaque juge a en sa possession un sceau et peut l'utiliser afin d'attester ou d'authentifier les documents délivrés par la Cour, mais l'absence du sceau sur ces documents
ne les invalide pas.

2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 4.4, de ce qui suit :

4.5(1)             Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, s'il le considère approprié dans les circonstances, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, après consultation
avec le juge en chef ou le juge en chef associé, nommer un juge de la cour provinciale d'une autre province que le Nouveau-Brunswick pour présider toute action, cause, affaire,
instruction, audience ou procédure.

4.5(2)             Un juge nommé en vertu du paragraphe (1)

   a)                  remplit ses fonctions jusqu'à ce que l'action, la cause, l'affaire, l'instruction, l'audience ou la procédure qu'il doit présider ait pris fin et que tout jugement, toute
   ordonnance ou toute décision du juge ait été rendu, mais la nomination est assujettie à la condition qu'il demeure juge de la cour provinciale de la province dans laquelle il a été
   nommé,
   
   b)                  a les pouvoirs, l'autorité et la compétence d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1),
   
   c)                  est payé pour ses services au taux journalier de 1/251 du salaire d'un juge, exception faite du salaire du juge en chef ou du juge en chef associé, et la moitié du taux des
   honoraires journaliers pour une demi-journée de travail ou moins,
   
   d)                  reçoit le remboursement de ses dépenses engagées dans l'accomplissement de ses fonctions, comme s'il était un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1), et
   
   e)                  est soumis à l'autorité du juge en chef.

4.5(3)             Les articles 3.1, 5, 6 à 6.13, 12, 19 et 22 s'appliquent avec les modifications nécessaires à la personne nommée en vertu du présent article.

 

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