Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
11
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2002-11-26
Deuxième lecture :
2002-11-27
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
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Bill 11

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes, chapitre M-1.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l'abrogation de la définition «règles» et son remplacement par ce qui suit :



«règles» désigne les règles visées aux alinéas 10i) et i.1);



2                           L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2                           Le but de la présente loi est d'établir un organisme qui a le pouvoir et la compétence de régir et de réglementer les courses attelées dans les provinces Maritimes et d'en assurer l'intégrité.



3                           L'article 10 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  régir, réglementer et surveiller les courses attelées dans tous ses aspects qui se rapportent et sont reliés au pari mutuel,



b)                par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit :



a.1)            régir et réglementer le pari inter-hippodromes, le pari séparé, le pari inter-hippodromes sur course à l'étranger et le pari séparé sur course à l'étranger,



a.2)            régir et réglementer l'exploitation de salle de paris autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil,



c)                  par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  régir, réglementer et surveiller l'exploitation des hippodromes,



d)                par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit :



b.1)            recommander des zones d'exploitation exclusive à l'Agence canadienne du pari mutuel aux fins du système de pari par téléphone et du pari en salle,



b.2)            délivrer des licences aux salles de paris et imposer aux licences les modalités et conditions que la Commission estime appropriées,



e)                  par l'abrogation de l'alinéa c);



f)                  par l'adjonction après l'alinéa (i) de ce qui suit :



i.1)             établir des règles uniformes pour la conduite des courses attelées,



g)                par l'abrogation du sous-alinéa j)(ii) et son remplacement par ce qui suit :



(ii)       de toute règle, et



h)                par l'abrogation de l'alinéa k) et son remplacement par ce qui suit :



k)                  recruter, former, évaluer et employer des juges de courses attelées et les autres agents et membres du personnel que la Commission estime appropriés pour assister aux réunions de courses attelées au nom de la Commission et délivrer des licences à ces juges et autres agents et membres du personnel,



i)                  par l'adjonction après l'alinéa t) de ce qui suit :



t.1)             intervenir à titre de facilitateur ou de médiateur aux fins de réunir les parties pour tenter d'apporter une solution aux affaires en litige lorsqu'elle l'estime nécessaire pour régir et réglementer les courses attelées et en assurer l'intégrité et déléguer ce pouvoir à toute personne,



4                           L'alinéa 19(1)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  des recommandations concernant l'exploitation, la régie et la réglementation des courses attelées dans les provinces Maritimes, et



5                           L'alinéa 19.1b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  à une règle,



6                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 19.1 de ce qui suit :



Règlements

19.2                  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements pour définir les mots et les expressions utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis.



7                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.




 

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