Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
13
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-11-29
Deuxième lecture :
2002-12-3
Comité plénier :
2003-2-21
Amendement :
Troisième lecture :
2003-2-21
Sanction royale :
2003-2-21
Download PDF :
Bill 13

Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 77(5) de la Loi sur l'urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «en vertu du présent article, autre qu'un règlement pris en vertu de l'alinéa (1)a),» et son remplacement par «en vertu du présent article».

 

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