Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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* Loi modifiant la Loi concernant le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc.

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
17
Parlementaire:
M. Trevor Holder
Première lecture :
2002-12-4
Deuxième lecture :
2003-2-5
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2003-2-5
Sanction royale :
2003-2-21
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Bill 17

Texte du projet de loi :

   CONSIDéRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc. a demandé l'adoption des dispositions suivantes;
   
   À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           Le décret de la Loi concernant le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc., chapitre 62 des Lois du Nouveau-Brunswick,
2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   CONSIDéRANT QUE le Corps of Commissionaires fut formé en Angleterre, en 1859, afin de trouver des emplois pour les anciens combattants de la guerre de Crimée;
   
   ET CONSIDéRANT QUE le Canadian Corps of Commissionaires fut formé dans ce pays en 1925 avec le même objectif pour les anciens combattants de la Première Guerre
mondiale, et plus tard pour les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale;
   
   ET CONSIDéRANT QUE le Canadian Corps of Commissionaires, N.B. & P.E.I. Division fut formé en 1946, et constitué en corporation par lettres patentes en 1972 avec le même
objectif fondamental;
   
   ET CONSIDéRANT QU'IL est désirable de remplacer les lettres patentes avec une loi;
   
   ET CONSIDéRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc. s'acquitte de son objectif fondamental de trouver des emplois aux
personnes honorables qui ont été assujetties à une discipline et ont été imprégnées par un sentiment de fierté dans leur travail et leur conduite;
   
   ET CONSIDéRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc. agit en tant qu'intermédiaire par lequel des emplois sont fournis aux
personnes ayant les qualités mentionnées ci-haut;
   
   ET CONSIDéRANT QU'IL est indiqué qu'il soit décrété une loi se conformant autant que possible aux lois constituant les autres divisions du Corps canadien des
commissionnaires;
   
   ET CONSIDéRANT QUE le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc. a demandé l'adoption des dispositions suivantes;
   
   À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

2                           Le paragraphe 3(4) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par l'adjonction des mots « qui sont honorables, à condition que le conseil puisse
accorder la préférence à ces personnes » après les mots « Commonwealth britannique ».

   


 

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