Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+ Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public ++

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
20
Parlementaire:
Mme Weir
Première lecture :
2002-12-6
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 20

Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 40.1 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié



a)                par l'adjonction après le paragraphe (1.1) du paragraphe suivant :



40.1(1.2)      La Société d'énergie du Nouveau-Brunswick doit, avant de conclure toute entente visant la location à bail ou la vente de moyens, d'installations ou d'unités de production, faire une demande à la Commission pour obtenir de celle-ci son approbation.



b)                au paragraphe (2), par la suppression du passage précédant l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



40.1(2)          La Commission doit, sur réception d'une demande faite en vertu du paragraphe (1), (1.1) ou (1.2),



2                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.




 

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