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Loi créant le Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
32
Parlementaire:
L'hon. Joan MacAlpine
Première lecture :
2003-2-5
Deuxième lecture :
2003-2-6
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-8
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 32

Texte du projet de loi :
Sommaire

Définitions 1
année financière — fiscal year
Conseil — Council
Ministre — Minister
président — Chair
vice-président — Vice-Chair
Constitution du Conseil 2
Fonctions et pouvoirs du Conseil 3
Composition du Conseil et mandat 4
Renomination ou remplacement 5
Postes vacants 6
Fonctions du président et du vice-président 7
Rémunération 8
Budget 9
Plan de travail 10
Acquisition de fonds 11
Rapport annuel 12
Emploi 13
Réunions 14
Règlements administratifs 15
Modifications corrélatives 16, 17
Entrée en vigueur 18


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Définitions
1 Dans la présente loi

« année financière » désigne la période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante; ("fiscal year")

« Conseil » désigne le Conseil constitué en vertu de l'article 2; ("Council")

« Ministre » désigne le Premier ministre ou le ministre qu'il désigne; ("Minister")

« président » désigne le président du Conseil; ("Chair")

« vice-président » désigne le vice-président du Conseil. ("Vice-Chair")

Constitution du Conseil
2 Est constitué un organisme d'étude et de consultation appelé en français « Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick » et en anglais "New Brunswick Advisory Council on Seniors".

Fonctions et pouvoirs du Conseil
3(1) Le Conseil exerce les fonctions suivantes :

a) il donne son avis au Ministre sur les questions relatives aux aînés dont il estime utile de se saisir ou que le Ministre lui renvoie pour étude;

b) il porte à l'attention du gouvernement et du public les questions qui intéressent et préoccupent les aînés.

3(2) Dans l'exercice des fonctions que lui confère le paragraphe (1), le Conseil peut exercer les pouvoirs suivants :

a) entreprendre de la recherche sur les questions qui touchent les aînés;

b) recevoir et entendre les requêtes et suggestions émanant de particuliers ou de groupes des deux communautés linguistiques officielles concernant les questions qui touchent les aînés;

c) créer des comités, composés de membres du Conseil et d'autres personnes qui ne sont pas membres, pour aider et conseiller le Conseil;

d) collaborer avec les agences gouvernementales, les organisations bénévoles, les entreprises privées, les universités et les particuliers, se référer à eux, leur faire des propositions et les consulter sur les questions qui touchent les aînés, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède :

(i) les secteurs de recherche qui peuvent être étudiés,

(ii) les programmes qui peuvent être élaborés ou modifiés,

(iii) les mesures législatives, directives et méthodes qui peuvent être adoptées;

e) préparer à l'occasion les rapports, études et recommandations qu'il considère nécessaires.

Composition du Conseil et mandat
4(1) Le Conseil se compose d'un président, d'un vice-président et de onze autres membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

4(2) Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de deux ans. Toutefois, pour le premier Conseil, sept membres, y compris le président et le vice-président, sont nommés pour un mandat de deux ans et les six autres membres le sont pour un mandat de trois ans.

Renomination ou remplacement
5(1) Tout membre du Conseil demeure en fonction, malgré l'expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'il démissionne, qu'il soit renommé ou qu'il soit remplacé.

5(2) Le président ne peut être renommé à ce titre mais il peut l'être comme membre du Conseil.

5(3) Lorsqu'un membre du Conseil, autre que le président, n'est pas renommé ou remplacé à l'expiration de son mandat, sa renomination subséquente ou la nomination de son remplaçant est pour un mandat qui se termine à la date à laquelle il se serait terminé si la renomination subséquente ou le remplacement avait coïncidé avec l'expiration de son mandat.

Postes vacants
6(1) Lorsqu'une vacance survient au sein du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne pour combler cette vacance pour le reste du mandat du membre remplacé.

6(2) Malgré le paragraphe (1), en cas de vacance du poste du président, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne pour combler cette vacance pour un mandat de deux ans.

6(3) La capacité d'agir du Conseil n'est pas diminuée par une vacance au sein du Conseil.

Fonctions du président et du vice-président
7(1) Le président dirige les activités du Conseil et en coordonne les travaux.

7(2) Le vice-président agit à la place du président lorsque celui-ci est incapable d'agir pour quelque raison que ce soit.

Rémunération
8 Le président, le vice-président et les autres membres du Conseil reçoivent la rémunération ou les prestations fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil et se font rembourser les dépenses qu'ils ont engagées dans l'exercice de leurs fonctions au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Budget
9(1) Le Conseil soumet au Ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un projet de budget indiquant les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil au cours de l'année financière suivante.

9(2) Chaque année, le ministre des Finances prélève sur le Fonds consolidé et verse au Conseil les crédits que la Législature a affectés au fonctionnement du Conseil.

9(3) Chaque année, la vérification des comptes du Conseil est effectuée par le vérificateur général dont le rapport est joint au rapport annuel du Conseil.

Plan de travail
10(1) Avant le début de chaque année financière, le Conseil soumet à l'approbation du Ministre un plan de travail établissant les méthodes par lesquelles il prévoit exercer ses fonctions durant l'année financière.

10(2) Le Conseil peut modifier le plan de travail en tout temps au cours de l'année financière et soumet le plan de travail modifié à l'approbation du Ministre.

Acquisition de fonds
11(1) Sous réserve de l'approbation du Ministre, le Conseil peut acquérir des fonds pour les fins de la présente loi par voie de don, de donation, de legs ou autrement. Il peut retenir et appliquer ces fonds aux fins de la présente loi et peut les investir dans des valeurs mobilières autorisées par la Loi sur les fiduciaires à titre d'investissements dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs peuvent investir de l'argent.

11(2) Les fonds reçus conformément au paragraphe (1) et le revenu provenant de l'investissement des fonds sont inclus dans les comptes du Conseil qui doivent être vérifiés par le vérificateur général.

Rapport annuel
12(1) Pour l'exécution de ses fonctions aux termes de l'alinéa 3(1)b), le Conseil soumet au Ministre, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année financière, un rapport annuel qui contient les éléments suivants :

a) un compte rendu de toutes les réunions qu'il a tenues au cours de l'année;

b) un compte rendu de toutes les constatations, conclusions et recommandations qu'il a adressées au Ministre au cours de l'année;

c) un rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan de travail visé au paragraphe 10(1) ou du plan de travail modifié le plus récent, si un plan de travail modifié a été approuvé par le Ministre aux termes du paragraphe 10(2);

d) le rapport du vérificateur général visé au paragraphe 9(3).

12(2) Le Ministre dépose le rapport annuel devant l'Assemblée législative si elle siège, ou, si elle ne siège pas, lors de la prochaine séance.

Emploi
13 Le Conseil peut, sous réserve des contraintes budgétaires, employer ou engager les personnes qu'il estime nécessaires pour réaliser les objets de la présente loi.

Réunions
14(1) Le Conseil peut siéger à tout endroit de la province.

14(2) Le quorum du Conseil est de sept membres.

14(3) Le Conseil se réunit au moins quatre fois par année, aux dates et endroits désignés par le président ou prévus de toute autre manière par ses règlements administratifs.

14(4) En plus des réunions tenues conformément au paragraphe (3), le Ministre peut demander au Conseil de se réunir aux dates et endroits qu'il ordonne.

Règlements administratifs
15 Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil peut établir des règlements administratifs relatifs à sa régie interne.

Modifications corrélatives
16 L'annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l'information est modifiée par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick

17 L'annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée par l'adjonction après

École de garde-forestiers des Maritimes - Le service effectué à partir du mois de juin 1978 est compté comme service ouvrant droit à pension.

de ce qui suit :

Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick, à l'égard seulement des personnes employées ou engagées à temps plein par le Conseil conformément à l'article 13 de la Loi créant le Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick.

Entrée en vigueur
18 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2003.

 

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