Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+Loi concernant le marchéage loyal de l’essence et du carburant diesel

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
33
Parlementaire:
Mme Elizabeth Weir
Première lecture :
2003-2-11
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 33

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La présente loi peut être citée : Loi sur le marchéage loyal de l’essence et du carburant diesel.



2                           La présente loi a pour but de promouvoir une loyauté accrue dans l’établissement des prix de gros de l’essence et du carburant diesel et de favoriser la participation d’entrepreneurs indépendants dans le marché au détail de l’essence et du carburant diesel.



3                           Dans la présente loi



« commissaire » désigne le commissaire de l’impôt provincial désigné en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’administration du revenu;



« détaillant ou vendeur » désigne notamment toute personne qui s’adonne au commerce de la vente de l’essence ou du carburant diesel au grand public pour consommation finale;



« grossiste » désigne notamment toute personne considérée ainsi par le commissaire, ainsi que toute personne qui achète de l’essence ou du carburant diesel directement d’un raffineur;



« point de vente exploité sans intermédiaire » s’entend notamment d’un commerce de détail qui appartient à un raffineur ou à un grossiste et qui est exploité par lui;



« prix de gros ou au point de déchargement » s’entend du prix auquel l’essence ou le carburant diesel est offert au détaillant ou au vendeur;



« raffineur » désigne toute personne, y compris une société pétrolière à intégration verticale et ses affiliées, qui s’adonne à la production d’essence ou de carburant diesel dans la province ou ailleurs;



« vendeur de produits de marque » désigne un vendeur qui a conclu une entente d’approvisionnement à long terme avec un raffineur ou un grossiste d’essence ou de carburant diesel;



« vendeur de produits sans marque » s’entend notamment d’un détaillant ou d’un vendeur qui n’a pas conclu d’entente d’approvisionnement à long terme avec une société pétrolière à intégration verticale.



4                           Tout raffineur ou grossiste est tenu de déposer auprès du commissaire un état des prix de gros ou au point de déchargement de l’essence et du carburant diesel de marque et sans marque, et d’afficher ces prix conformément au règlement.



5                           Les prix de gros et au point de déchargement que sont tenus d’afficher les raffineurs et les grossistes conformément à l’article 4 sont indiqués fret compris et non compris.



6                           Il est défendu à un raffineur de conclure une entente avec un vendeur de produits de marque lorsque le prix de gros ou au point de déchargement de produits sans marque est supérieur au prix de gros ou au point de déchargement de produits de marque.



7                           Le prix de détail à un point de vente exploité sans intermédiaire ne doit jamais être inférieur au prix de gros ou au point de déchargement que le raffineur ou le grossiste demande à un autre grossiste.



8                           Il est défendu au raffineur de restreindre les points d’approvisionnement accessibles aux vendeurs ou aux grossistes.



9                           Il est défendu au raffineur de fixer pour la vente de l’essence ou du carburant diesel un prix de détail différent de celui qu’il applique aux points de vente qu’il exploite sans intermédiaire.



10                        Il est défendu au raffineur de vendre au détail à un prix inférieur à son plus haut prix de gros ou au point de déchargement.



11                        Les pouvoirs dont jouissent le commissaire en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’administration du revenu s’applique, avec les modifications qui s’imposent, à la présente loi.



12(1)               Il est permis à quiconque d’engager une poursuite ou de solliciter une injonction contre une personne qui contrevient à la présente loi, et, sur présentation d’une preuve prima facie de la contravention, la charge de la réfuter passe au défendeur.



12(2)               Il y a preuve prima facie de contravention dès que le demandeur établit



a)                  que le prix d’achat que lui demande le raffineur ou le grossiste dépasse le prix de gros affiché par le raffineur;



b)                  que le prix d’achat que lui demande le raffineur ou le grossiste, augmenté de son coût d’exploitation, dépasse leur propre prix de détail; ou



c)                  que son prix de gros de l’essence et du carburant diesel, augmenté de son coût d’exploitation, dépasse le prix de détail affiché chez un concurrent.



13                        Quiconque contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction et est passible,



a)                  dans le cas d’une corporation, d’une amende maximale de dix mille dollars;



b)                  dans le cas d’un particulier, d’une amende maximale de mille dollars et, en cas de défaut de paiement, à un maximum de six mois d’emprisonnement.



14                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  prescrivant l’affichage des prix de gros ou au point de déchargement de l’essence et du carburant diesel de marque et sans marque;



b)                  exemptant des personnes de l’application de la présente loi;



c)                  précisant le sens de mots ou d’expressions utilisés mais non définis dans la présente loi;



d)                  en toute matière jugée nécessaire ou utile pour la réalisation efficace de l’objet de la présente loi.



15                        La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixée par proclamation

 

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