Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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*Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
35
Parlementaire:
M. Louis-Philippe McGraw
Première lecture :
2003-2-21
Deuxième lecture :
2003-3-28
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-28
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 35

Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que l'Université de Moncton demande l'adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l'Université de Moncton, chapitre 94 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4(2)Le rôle de chaque constituante se définit comme suit :

a)la constituante de Moncton est seule habilitée à offrir des programmes d'études universitaires complets menant au baccalauréat, à la maîtrise et au doctorat;

b)nonobstant l'alinéa a), la constituante d'Edmundston est habilitée à offrir les deux premières années des programmes d'études de l'Université de même que le programme d'études menant au baccalauréat ès arts multidisciplinaire, selon les conditions spécifiques arrêtées par le Sénat académique, ainsi que des programmes d'études de premier cycle dans les domaines de la foresterie, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire;

c)nonobstant l'alinéa a), la constituante de Shippagan est habilitée à offrir les deux premières années des programmes d'études de l'Université ainsi que des programmes d'études de premier cycle dans les domaines de la gestion des zones côtières et de la gestion de l'information.

 

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