Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les petites créances

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
39
Parlementaire:
L'Hon. Green
Première lecture :
2003-3-12
Deuxième lecture :
2003-3-13
Comité plénier :
2003-3-14
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-18
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 39

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les petites créances, chapitre S-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée par l'adjonction, après l'article 21, de ce qui suit :



PROCESSUS RELATIF AUX PLAINTES

Dépôt d'une plainte d'inconduite

21.1(1)          Dans le présent article, les articles 21.2 à 21.7 et dans les règlements



« comité des plaintes » désigne un comité nommé en vertu de l'article 21.4;



« inconduite » désigne



a)                  une conduite indigne d'un adjudicateur,



b)                  une négligence des fonctions d'adjudicateur,



c)                  une inaptitude ou une incapacité d'un adjudicateur à exercer ses fonctions, ou



d)                  une situation incompatible avec la bonne exécution des fonctions d'adjudicateur dans laquelle un adjudicateur s'est placé de lui-même ou de toute autre manière;



« plainte » désigne une plainte d'inconduite.



21.1(2)          Toute personne peut porter plainte au registraire contre l'inconduite alléguée d'un adjudicateur.



21.1(3)          Une plainte est portée par écrit et signée par le plaignant ou en son nom et comprend les renseignements suivants :



a)                  le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du plaignant;



b)                  le nom de la personne contre laquelle la plainte est portée;



c)                  la date, l'heure et le lieu des circonstances ayant donné lieu à la plainte; et



d)                  autant de renseignements que possible sur la conduite de l'adjudicateur faisant l'objet de la plainte.



21.1(4)          La conduite d'un adjudicateur peut être traitée en vertu de la présente loi même si cette conduite a eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent article.



Évaluation de la plainte par le registraire

21.2(1)          Dès qu'il reçoit une plainte, le registraire l'examine, l'évalue et peut



a)                  la rejeter, s'il estime qu'elle n'est pas fondée, et si le plaignant devait utiliser un recours plus approprié, le lui indiquer, ou



b)                  envoyer une copie de la plainte à l'adjudicateur faisant l'objet de la plainte en lui demandant une réponse écrite dans les 14 jours qui suivent la réception de la plainte.



21.2(2)          Une copie de la plainte envoyée en vertu de l'alinéa (1)b) est réputée avoir été reçue par l'adjudicateur 5 jours après son expédition par la poste.



21.2(3)          Aucune disposition du présent article n'interdit au registraire, s'il estime que des renseignements supplémentaires lui sont nécessaires avant d'agir en vertu du paragraphe (1), d'obtenir ces renseignements auprès du plaignant ou de toute autre personne.



21.2(4)          Lorsqu'il envoie une plainte à un adjudicateur en vertu de l'alinéa (1)b), le registraire en avise le plaignant et lui indique le délai dans lequel l'adjudicateur devra fournir sa réponse.



Décision du registraire sur la plainte

21.3(1)          Après l'expiration du délai visé à l'alinéa 21.2(1)b), le registraire peut



a)                  régler la plainte, s'il obtient le consentement du plaignant et de l'adjudicateur,



b)                  rejeter la plainte, ou



c)                  renvoyer la plainte, en en indiquant les motifs, au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en recommandant une révision formelle.



21.3(2)          Aucune disposition du paragraphe (1) n'empêche le registraire de faire une enquête sur le plaignant, l'adjudicateur faisant l'objet de la plainte et toutes autres personnes qu'il juge appropriées, relativement à l'objet de la plainte, avant d'agir en vertu du paragraphe (1).



21.3(3)          Le registraire avise sans retard le plaignant et l'adjudicateur faisant l'objet de la plainte de la décision qu'il a prise en vertu de l'alinéa (1)b) ou c).



Nomination d'un comité des plaintes

21.4(1)          Après avoir reçu une copie de la plainte visée à l'alinéa 21.3(1)c), le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick nomme un comité des plaintes composé



a)                  d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui est président du comité,



b)                  d'un adjudicateur, et



c)                  d'une des personnes qui figure au tableau établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (2).



21.4(2)          Le lieutenant-gouverneur en conseil établit un tableau de 6 personnes afin de fournir des membres qui peuvent être nommés pour siéger dans un comité des plaintes.



21.4(3)          Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération et les dépenses des membres d'un comité des plaintes nommés en vertu des alinéas (1)b) et c).



21.4(4)          Toute personne qui est nommée à un comité des plaintes en reste membre jusqu'à ce que le comité ait réglé toutes les questions relatives à une accusation d'inconduite portée contre un adjudicateur, même si la nomination du membre à titre de juge, d'adjudicateur ou en vertu du paragraphe (2) a expiré ou a pris fin de toute autre façon.



21.4(5)          Le quorum d'un comité des plaintes est formé de 3 membres et une décision de la majorité de ses membres constitue la décision du comité.



21.4(6)          Après la nomination de la dernière personne au comité, le juge en chef envoie au comité la plainte qui a été portée contre un adjudicateur pour que le comité prenne une décision à son égard.



Pouvoirs d'un comité des plaintes

21.5(1)          Un comité des plaintes et chacun de ses membres ont tous les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes.



21.5(2)          Sous réserve de la présente loi, un comité des plaintes peut établir sa propre procédure.



Audience d'un comité des plaintes

21.6(1)          Dans les 60 jours qui suivent la nomination de son dernier membre, le comité des plaintes commence une audience pour prendre sa décision sur la plainte.



21.6(2)          Les parties à l'audience sont le plaignant et l'adjudicateur faisant l'objet de la plainte.



21.6(3)          Chaque partie à l'audience peut présenter des preuves à l'audience, contre-interroger les témoins et se faire représenter par un avocat.



21.6(4)          Un comité des plaintes peut entendre et admettre toute preuve pertinente même si elle n'est pas admissible selon les règles qui régissent les procès engagés devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.



21.6(5)          Un comité des plaintes peut, sur preuve qu'il a donné un avis de l'audience à l'adjudicateur faisant l'objet de la plainte, tenir l'audience en l'absence de l'adjudicateur et prendre sa décision sur la plainte de la même manière que si l'adjudicateur était présent.



21.6(6)          Une audience se tient à huis clos.



Décision d'un comité des plaintes

21.7(1)          Après avoir terminé l'audience, le comité des plaintes peut



a)                  rejeter la plainte, ou



b)                  conclure que l'adjudicateur s'est rendu coupable d'inconduite.



21.7(2)          Un comité des plaintes dépose une copie de sa décision et de ses motifs auprès du registraire qui en envoie copie sans retard



a)                  à l'adjudicateur contre lequel la plainte a été portée, et



b)                  au plaignant.



21.7(3)          Lorsqu'un comité des plaintes prend une décision en vertu de l'alinéa (1)b), il peut, après avoir donné l'occasion à l'adjudicateur de faire des observations sur l'affaire,



a)                  lui délivrer une réprimande, ou



b)                  recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer l'adjudicateur.



21.7(4)          La décision du comité des plaintes prévue au paragraphe (3) est déposée auprès du registraire qui doit en envoyer copie sans retard



a)                  au plaignant,



b)                  à l'adjudicateur contre lequel l'accusation d'inconduite a été confirmée, et



c)                  au lieutenant-gouverneur en conseil, si une recommandation lui est faite en vertu de l'alinéa (3)b).



21.7(5)          La décision du comité des plaintes est définitive et sans appel, mais sujette à révision judiciaire.



Révocation d'un adjudicateur

21.8(1)          Lorsqu'un comité des plaintes recommande la révocation d'un adjudicateur, le lieutenant-gouverneur en conseil effectue la révocation dès réception de la recommandation.



21.8(2)          Lorsqu'un adjudicateur est révoqué, le Ministre peut, s'il estime dans l'intérêt du public de le faire, publier les résultats des délibérations du comité des plaintes.



Poursuites interdites

21.9(1)          Il ne peut être engagé de poursuite ou d'autre procédure en dommages et intérêts contre le registraire, le registraire adjoint, un comité des plaintes, l'un quelconque de ses membres ou de ses dirigeants ou toute personne agissant en vertu de son autorité, pour tout acte fait de bonne foi dans l'exécution ou la tentative d'exécution des fonctions du comité ou de la personne.



21.9(2)          Le paragraphe (1) n'a pas pour but d'empêcher une demande de révision judiciaire.



2                           L'article 29 de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :



k.1)             prescrivant les délais et la procédure du traitement des plaintes d'inconduite,



3                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Établissement d'un processus destiné à traiter les plaintes d'inconduite portées contre les adjudicateurs.



Article 2



Modification du pouvoir d'établir des règlements.



Article 3



Entrée en vigueur.

 

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