Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
40
Parlementaire:
L'Hon. McFarlane
Première lecture :
2003-3-13
Deuxième lecture :
2003-3-14
Comité plénier :
2003-3-25
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-26
Sanction royale :
2003-4-11
Download PDF :
Bill 40

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 28 de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

28(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout renseignement relatif à un régime de pension recueilli par le surintendant, soumis au surintendant ou déposé auprès de lui est confidentiel et ne peut faire l'objet d'une divulgation en vertu de la Loi sur le droit à l'information.

28(2) Seules les personnes mentionnées au paragraphe (3) ont le droit d'examiner aux bureaux du surintendant pendant les heures d'ouverture les documents qui constituent un régime de pension et d'autres documents prescrits tels que déposés relativement au régime de pension, et elles ont également le droit d'en avoir des copies sur paiement du droit prescrit.

28(3) Les personnes qui ont le droit de faire l'examen relatif à un régime de pension sont

a) un participant,

b) un ancien participant,

c) le conjoint d'un participant ou d'un ancien participant,

d) un représentant autorisé par écrit par un participant, un ancien participant ou le conjoint de l'un deux, ou

e) un représentant d'un syndicat qui représente les participants au régime de pension.

28(4) Nonobstant le paragraphe (1), tout renseignement qui a été divulgué contrairement au paragraphe (1) avant l'adoption du présent article est réputé avoir été divulgué valablement.

Modifications corrélatives
2 L'alinéa 56(1)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 établi en vertu de la Loi sur les prestations de pension est modifié par la suppression de « 28(1) » et son remplacement par « 28(2) ».

Entrée en vigueur
3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 décembre 1991.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

28(1) Les personnes mentionnées au paragraphe (2) ont le droit d'examiner aux bureaux du surintendant pendant les heures d'ouverture les documents qui constituent un régime de pension et d'autres documents prescrits tels que déposés relativement au régime de pension, et elles ont également le droit d'en avoir des copies sur paiement du droit prescrit.

28(2) Les personnes qui ont le droit de faire l'examen relatif à un régime de pension sont

a) un participant,

b) un ancien participant,

c) le conjoint d'un participant ou d'un ancien participant,

d) un représentant autorisé par écrit par un participant, un ancien participant ou le conjoint de l'un d'eux, ou

e) un représentant d'un syndicat qui représente les participants au régime de pension.

Article 2

Modification corrélative au Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 établi en vertu de la Loi sur les prestations de pension.

Article 3

Entrée en vigueur.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge