Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+ Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
45
Parlementaire:
M. Eric Allaby
Première lecture :
2003-3-21
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 45

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 113(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après l'alinéa h) de ce qui suit :



h.1)            la réglementation de permis spéciaux de stationnement pour la préservation de la jouissance de la propriété;

 

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