Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
48
Parlementaire:
L'Hon. Jeannot Volpé
Première lecture :
2003-3-25
Deuxième lecture :
2003-3-26
Comité plénier :
2003-4-8
Amendement :
2003-4-8
Troisième lecture :
2003-4-9
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 48

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « agent de commercialisation de gaz » et son remplacement par ce qui suit :



« agent de commercialisation de gaz » désigne une personne titulaire d'un certificat délivré par la Commission en vertu de l'article 61;



b)                par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« canalisation de transport du nord-est » désigne une canalisation de transport qui traverse les municipalités de Miramichi, de City of Bathurst, de Belledune, de Town of Dalhousie et de City of Campbellton ou qui est à proximité de celles-ci;



« canalisation de transport du nord-ouest » désigne une canalisation de transport qui traverse les municipalités de Nackawic, de Florenceville, de La Ville de Grand-Sault et d'Edmundston ou qui est à proximité de celles-ci;



2                           L'article 5 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « La » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (2.1), la »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



5(2.1)             La Commission peut seulement accorder une concession d'utilisateur ultime à un demandeur dont l'installation industrielle



a)                  sera située soit sur la canalisation de transport du nord-est, soit sur la canalisation de transport du nord-ouest, et



b)                  va acheter un volume de gaz suffisant pour faciliter la construction de la canalisation de transport du nord-est ou de la canalisation de transport du nord-ouest, lorsque sa demande est prise en considération avec toutes autres demandes pour une concession d'utilisateur ultime sur la même canalisation de transport.



3                           L'article 51 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



51(1)               Le distributeur de gaz ne peut vendre du gaz autrement qu'en conformité avec le présent article.



51(2)               Le distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale peut vendre ou offrir de vendre du gaz à un client.



51(3)               Le distributeur de gaz qui vend ou offre de vendre du gaz en vertu du paragraphe (2)



a)                  doit le faire en conformité avec les modalités et conditions prescrites par règlement, et



b)                  nonobstant l'article 58, peut le faire sans certificat délivré par la Commission en vertu de l'article 61.



51(4)               Le distributeur de gaz doit être un fournisseur de dernier ressort ou prendre les mesures pour qu'il y ait un tel fournisseur.



51(5)               Le distributeur de gaz qui acquiert du gaz pour la vente doit le faire en conformité avec les modalités et conditions prescrites par règlement.



51(6)               L'associé ou l'affilié d'un distributeur de gaz peut seulement vendre du gaz en conformité avec l'article 58.



4                           L'article 52 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « ses services de distribution ou pour ses services à la clientèle, » et son remplacement par « la distribution de gaz »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



52(3)               La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer les taux et les tarifs justes et raisonnables qu'un distributeur de gaz peut exiger pour la distribution de gaz ou pour les services des fournisseurs de dernier ressort.



c)                  au paragraphe (6), par la suppression de « ou à la prestation de services à la clientèle ».



5                           L'article 53 de la Loi est abrogé.



6                           L'article 54 de la Loi est modifié par la suppression de « et aux services à la clientèle ».



7                           L'article 55 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « la distribution du gaz et pour les services à la clientèle qu'il offre » et son remplacement par « les services de distribution de gaz que le distributeur de gaz offre »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « la distribution du gaz et pour les services à la clientèle qu'il offre » et son remplacement par « les services de distribution de gaz que le distributeur de gaz offre ».



8                           L'article 56 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



56                        Le distributeur de gaz ne peut apporter de modification à ses taux ou à ses tarifs pour la distribution de gaz qu'avec l'approbation de la Commission après la tenue d'une instance déterminée par la Commission; avant d'entrer en vigueur, toute modification qui a été approuvée doit être clairement indiquée sur les nouveaux indicateurs, lesquels doivent être déposés auprès de la Commission.



9                           L'article 59 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



59                        La Commission peut, par ordonnance, réglementer le prix du gaz exigé par un agent de commercialisation de gaz ou par un distributeur de gaz ou d'un service à la clientèle, si elle estime que le prix n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des clients.



10                        L'article 60 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



60(1)               Aucun contrat pour la vente de gaz entre un petit consommateur et une personne qui ne se conforme pas à l'article 58 ne peut être exécuté contre le consommateur.



60(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un distributeur de gaz qui vend du gaz en vertu du paragraphe 51(2).



11                        L'alinéa 69m) de la Loi est modifié par la suppression de « à un client éventuel, à tout mandataire d'un tel client ou d'un tel agent de commercialisation de gaz éventuel; » et son remplacement par « à un client éventuel ou à tout mandataire d'un tel client ou d'un tel agent de commercialisation de gaz éventuel, à moins que la communication de renseignements soit autorisée ou prescrite par règlement; ».



12                        Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :



n.1)            prescrivant, aux fins de l'alinéa 51(3)a), les modalités et conditions en vertu desquelles un distributeur de gaz peut vendre du gaz;



n.2)            prescrivant, aux fins du paragraphe 51(5), les modalités et conditions en vertu desquelles un distributeur de gaz peut acquérir le gaz pour la vente;



13                        L'alinéa 1a) et les articles 3 à 12 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



«agent de commercialisation de gaz» désigne une personne qui



a)                  vend ou offre de vendre à un client du gaz,



b)                  agit en qualité de mandataire ou de courtier d'un vendeur de gaz auprès d'un client,



c)                  agit ou offre d'agir en qualité de mandataire ou de courtier d'un client lors de l'achat de gaz, ou



d)                  prend des mesures en matière de capacité de pipeline dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis auprès d'un client,



le terme «commercialisation de gaz» a un sens correspondant;



b)                  Nouvelles définitions.



Article 2



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



51(1)               Le distributeur de gaz ne peut vendre du gaz que comme fournisseur de dernier ressort; toutefois, sous réserve de l'article 58, son associé ou son affilié peut en vendre.



51(2)               Le distributeur de gaz doit soit être lui-même le fournisseur de dernier ressort, soit prendre les mesures pour qu'il y ait un tel fournisseur.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



52(1)               Le distributeur de gaz ne peut exiger de frais pour ses services de distribution ou pour ses services à la clientèle, si ce n'est conformément à une ordonnance de la Commission.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



52(3)               La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer des taux et des tarifs justes et raisonnables pour la distribution de gaz par les distributeurs de gaz ainsi que pour les services à la clientèle, y compris les services des fournisseurs de dernier ressort.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



52(6)               L'ordonnance visée au présent article peut comporter des conditions, des classifications ou des pratiques applicables à la distribution de gaz ou à la prestation de services à la clientèle, y compris les règles concernant le calcul des taux.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



53(1)               La Commission peut obliger un distributeur de gaz à publier des taux et des tarifs distincts pour chaque service à la clientèle, compte tenu de son unité de mesure applicable.



53(2)               La Commission peut, par ordonnance, modifier une unité de mesure applicable, si elle estime qu'une autre unité de mesure applicable est mieux à même de permettre aux clients de comparer les services à la clientèle offerts par un distributeur de gaz avec ceux que d'autres offrent.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



54                        Dans une demande portant sur les taux et les tarifs applicables à la distribution du gaz et aux services à la clientèle, le fardeau de la preuve incombe au distributeur de gaz.



Article 7



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



55(1)               Le distributeur de gaz doit déposer auprès de la Commission des indicateurs, que le public est libre de consulter, montrant les taux et les tarifs que la Commission a approuvés pour la distribution du gaz et pour les services à la clientèle qu'il offre ou qu'il propose d'offrir dans la province.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



55(2)               Le distributeur de gaz doit conserver à des endroits convenables dans la province, tenir accessibles au public et mettre à la disposition du membre du public qui en fait la demande une copie de tous les taux et les tarifs que la Commission a approuvés pour la distribution du gaz et pour les services à la clientèle qu'il offre ou qu'il propose d'offrir dans la province.



Article 8



La disposition actuelle se lit comme suit :



56                        Le distributeur de gaz ne peut apporter de modification à ses taux ou à ses tarifs qu'avec l'approbation de la Commission après la tenue d'une instance déterminée par la Commission; avant d'entrer en vigueur, toute modification doit être clairement indiquée sur les nouveaux indicateurs qui doivent être déposés. Toutefois, sur demande présentée par le distributeur de gaz, la Commission peut prescrire un délai dans lequel une réduction de prix ou une adjonction peut être effectuée dans les indicateurs en ce qui concerne des services à la clientèle pour lesquels ces indicateurs ne prévoient ni tarifs ni frais.



Article 9



La disposition actuelle se lit comme suit :



59                        La Commission peut, par ordonnance, réglementer le prix du gaz ou d'un service à la clientèle fixé par un agent de commercialisation de gaz, si elle estime que le prix n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des clients.



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



60                        Aucun contrat de commercialisation de gaz conclu entre un petit consommateur et une personne qui ne se conforme pas à l'article 58 ne peut être exécuté contre ce consommateur.



Article 11



La disposition actuelle se lit comme suit :



69                        Le distributeur de gaz …



m)                ne peut sciemment communiquer à tout agent de commercialisation de gaz des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de la prestation de services à un autre agent de commercialisation de gaz ou à un client, à un agent de commercialisation de gaz éventuel ou à un client éventuel, à tout mandataire d'un tel client ou d'un tel agent de commercialisation de gaz éventuel;



Article 12



Nouveau pouvoir réglementaire.



Article 13



Entrée en vigueur.



 

Amendment : Article 1
Supprimer I'alinéa b).

Article 2
Supprimer I'article 2.

Article 13
Supprimer « L'alinéa 1a) et les articles 3 à 12 entrent » et remplacer par «
La présente loi ou I'une quelconque de ses dispositions entre ».


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