Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
50
Parlementaire:
L'Hon. Green
Première lecture :
2003-3-26
Deuxième lecture :
2003-3-27
Comité plénier :
2003-4-4
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-8
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 50

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 4.2 de ce qui suit :



4.21(1)          Un juge qui satisfait aux critères énoncés au paragraphe (2) et qui désire assumer des fonctions judiciaires réduites peut aviser le Ministre par écrit trois mois à l'avance qu'il choisit le statut de juge surnuméraire.



4.21(2)          Les critères sont les suivants :



a)                  le juge est un juge actif selon la définition de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale;



b)                  le juge a été nommé juge au plus tard le 2 avril 2002;



c)                  le juge a au moins



(i)         soixante ans, ayant été juge pendant au moins vingt-cinq ans, ou



(ii)       soixante-cinq ans, ayant été juge pendant au moins quinze ans.



4.21(3)          Un avis peut être donné en vertu du paragraphe (1), avant la date visée au sous-alinéa (2)c)(i) ou (ii), pour prendre effet à compter de cette date.



4.21(4)          Le juge en chef et le juge en chef associé peuvent choisir le statut de juge surnuméraire s'ils démissionnent de leur poste de juge en chef ou de juge en chef associé avant que leur choix ne prenne effet.



4.21(5)          Un juge qui choisit le statut de juge surnuméraire



a)                  s'engage de ce fait à assumer les fonctions judiciaires que lui assigne le juge en chef, jusqu'à concurrence de cent jours par année civile, et



b)                  peut accepter d'assumer des fonctions judiciaires pendant des jours supplémentaires.



4.21(6)          Si le choix d'un juge prend effet plus tard qu'au début d'une année civile, ou si un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire prend sa retraite ou démissionne avant la fin de l'année civile, l'engagement prévu à l'alinéa (5)a) doit être réduit proportionnellement.



4.21(7)          Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), le salaire d'un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire continue d'être le salaire d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).



4.21(8)          Sous réserve des paragraphes (9) et (10), si un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire reste en fonction après la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de soixante-neuf ans et reçoit une pension en vertu de la présente loi ou une pension annuelle en vertu de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, le salaire du juge est égal à quarante pour cent du salaire d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).



4.21(9)          Sous réserve du paragraphe (10), si la pension annuelle visée au paragraphe (8), combinée avec toute allocation supplémentaire ou versement supplémentaire payable en vertu de la Partie IV de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, dépasse soixante pour cent du salaire d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1), le salaire d'un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire est égal au montant qui, une fois combiné avec la pension annuelle et toute allocation supplémentaire et versement supplémentaire, produit un total égal au salaire d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).



4.21(10)       Si la pension annuelle ou l'allocation supplémentaire ou versement supplémentaire visé au paragraphe (9) a été réduit par l'application de l'article 11, 12 ou 26 de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, et si, sauf s'il a ainsi été réduit, leur montant combiné dépassait soixante pour cent du salaire d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1), le salaire du juge doit être calculé en vertu du paragraphe (9) en se basant sur le montant de la pension annuelle et de l'allocation supplémentaire et du versement supplémentaire qui aurait été versé si la réduction n'avait pas eu lieu.



2                           L'article 4.3 de la Loi est abrogé.



3                           L'article 4.4 de la Loi est abrogé.



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit :



7.1(1)             Le lieutenant-gouverneur en conseil doit établir un tableau composé de juges qui ont pris leur retraite ou ont donné leur démission conformément à la présente loi, qui n'ont pas encore atteint l'âge de soixante-quinze ans et qui ont avisé le juge en chef de leur disponibilité pour assumer des fonctions judiciaires.



7.1(2)             Lorsque le juge en chef estime que des juges supplémentaires sont instamment nécessaires pour s'occuper des affaires de la Cour, il peut choisir une personne qui figure au tableau établi au paragraphe (1) pour remplir et exercer les fonctions de juge chargé des affaires de la Cour.



7.1(3)             Le juge en chef ne peut pas choisir de juges supplémentaires en vertu du paragraphe (2), si la rémunération des juges avait pour effet de dépasser pour l'année financière en question un montant égal à cinq pour cent des salaires de vingt-six juges nommés en vertu du paragraphe 2(1), y compris les salaires du juge en chef et du juge en chef associé.



7.1(4)             Une personne choisie en vertu du paragraphe (2) est réputée être un juge et a tous les pouvoirs, l'autorité et la compétence d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).



7.1(5)             Les articles 5, 19 et 22 s'appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui est choisie en vertu du paragraphe (2).



7.1(6)             La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit des honoraires journaliers au taux de 1/251 du salaire d'un juge, exception faite du salaire du juge en chef ou du juge en chef associé, et reçoit la moitié du taux des honoraires journaliers pour une demi-journée de travail ou moins.



7.1(7)             La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit le remboursement de ses dépenses engagées dans l'accomplissement de ses fonctions de juge tel que prescrit par règlement.



7.2(1)             Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut radier une personne du tableau établi au paragraphe 7.1(1)



a)                  que si elle le demande par écrit au juge en chef,



b)                  que si elle a atteint l'âge de soixante-quinze ans,



c)                  que sur la recommandation du Conseil de la magistrature, ou



d)                  qu'à la mort de la personne.



7.2(2)             Lorsqu'une personne soumet une demande écrite pour être radiée du tableau établi au paragraphe 7.1(1), elle est réputée être radiée du tableau à la date stipulée dans la demande ou à la date à laquelle le juge en chef reçoit la demande, selon la date la plus tardive.



7.2(3)             Les articles 6 à 6.13 s'appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1).



7.3                      Un juge choisi en vertu du paragraphe 7.1(2) est réputé s'être conformé à l'article 12 avant d'entrer en fonction en vertu de l'article 7.1.



5                           L'article 10 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :



10(1.2)          Lorsqu'un juge a choisi le statut de juge surnuméraire, les désignations qui ont été faites à son égard en vertu de l'alinéa (1)e) ou du paragraphe (1.1) deviennent caduques.



6                           Le paragraphe 12(4) de la Loi est abrogé.



7                           L'article 13 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



13(1)               Un juge, à l'exception d'un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire et d'une personne qui figure au tableau établi en vertu du paragraphe 7.1(1), doit consacrer tout son temps à l'exercice de ses fonctions de juge.



b)                au paragraphe (1.1), par la suppression de « paragraphe 4.3(1) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(1) ».



8                           L'article 15 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit :



15(10)            Lorsqu'un juge a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 et a aussi choisi, en vertu du paragraphe 37(3.1) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, de recevoir les prestations auxquelles il a droit en vertu de la présente loi tout en restant en fonction après la fin du trente et un décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de soixante-neuf ans,



a)                  le juge est réputé, aux fins du présent article, avoir pris sa retraite ou démissionné à la fin de cette journée, et



b)                  la date réelle à laquelle le juge prend sa retraite ou démissionne subséquemment est non significative aux fins du présent article.



9                           L'article 23 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1),



(i)         à l'alinéa b), par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) »;



(ii)       à l'alinéa g.1), par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) »;



(iii)    à l'alinéa j.01), par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) »;



b)                par l'adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :



23(1.2)          Un règlement établi en vertu de l'alinéa g.1) peut être rétroactif à toute date à compter de laquelle le présent paragraphe entre en vigueur.



10(1)               L'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, chapitre 22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est abrogé.



10(2)               La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 16 de ce qui suit :



16.1                  L'article 7.2 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :



c)                  que sur la recommandation d'un comité d'audience prévu à l'alinéa 22.55(2)f), ou



b)                par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



7.2(3)             La Partie III.1 de la Loi s'applique avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1).



11(1)               L'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est abrogé.



11(2)               L'article 3 de la Loi est abrogé.



11(3)               L'article 4 de la Loi est abrogé.



11(4)               L'article 5 de la Loi est abrogé.



12(1)               L'article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 établi en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, est modifié par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) ».



12(2)               Le paragraphe 10(2) du Règlement est modifié par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) ».



12(3)               La rubrique qui précède l'article 12.1 du Règlement est modifiée par la suppression de « PARAGRAPHE 4.3(2) » et son remplacement par « PARAGRAPHE 7.1(2) ».



12(4)               L'article 12.1 du Règlement est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) »,



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) ».



12(5)               L'article 15 du Règlement est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :



15(6)               Les paragraphes (1) à (4) ne s'appliquent pas à un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 de la Loi.



15(7)               Lorsqu'un juge a choisi le statut de juge surnuméraire, tout règlement en espèces ou toute indemnisation en vertu du paragraphe (5) doit être calculé et payée comme si le juge avait pris sa retraite à la date où son choix du statut de juge surnuméraire prend effet.



12(6)               L'article 16 du Règlement est modifié par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :



16(7)               Le présent article ne s'applique pas à un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 de la Loi.



12(7)               L'article 18.1 du Règlement est modifié par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :



18.1(5)          Le présent article ne s'applique pas à un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 de la Loi.



13(1)               L'article 18 de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, chapitre P-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



18(1.1)          Un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 de la Loi sur la Cour provinciale et qui reste en fonction après le trente et un décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de soixante-neuf ans a droit au versement de l'allocation supplémentaire décrite au paragraphe (1).



13(2)               L'article 22 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :



22(3)               Le présent article ne s'applique pas à un juge actif qui a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 de la Loi sur la Cour provinciale si ce choix prend effet avant qu'un versement de la pension annuelle visée au paragraphe (1) ait été effectué.



22(4)               Si le choix du statut de juge surnuméraire prend effet après qu'un versement de la pension annuelle visée au paragraphe (1) a été effectué, le présent article ne s'applique que relativement aux versements de la pension annuelle effectués avant que le choix ne prenne effet.



13(3)               L'alinéa 29(2)c) de la Loi est modifié par la suppression de « paragraphe 4.3(2) » et son remplacement par « paragraphe 7.1(2) ».



13(4)               L'article 37 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :



37(3.1)          Un juge auquel le paragraphe (3) s'applique peut, s'il a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l'article 4.21 de la Loi sur la Cour provinciale et propose de rester en fonction après le trente et un décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de soixante-neuf ans, choisir de recevoir le versement des prestations auxquelles il a droit en vertu de la Loi sur la Cour provinciale au lieu des prestations auxquelles il a droit en vertu de la présente loi.



37(3.2)          Le choix prévu au paragraphe (3.1) se fait en remettant au Ministre un avis de choix, qui



a)                  doit être par écrit,



b)                  doit être signé par le juge,



c)                  est remis au Ministre au plus tard le trente septembre de l'année au cours de laquelle le juge atteint l'âge de soixante-neuf ans, et



d)                  est irrévocable.



37(3.3)          Si le choix prévu conformément aux paragraphes (3.1) et (3.2) est fait, le juge n'est pas subséquemment réputé, en vertu de l'application combinée du paragraphe 5(2) et du paragraphe (5), avoir fait le choix de recevoir des prestations uniquement en vertu de la présente loi.



14                        Une personne qui figure au tableau établi en vertu de l'article 4.3 de la Loi sur la Cour provinciale immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi modificative est réputée figurer au tableau établi en vertu de l'article 7.1 tel que décrété par l'article 4 de la présente loi modificative, jusqu'à ce que la personne soit radiée du tableau conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour provinciale.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



4.3(1)             Le lieutenant-gouverneur en Conseil doit établir un tableau composé de juges qui ont pris leur retraite ou ont donné leur démission conformément à la présente loi, qui n'ont pas encore atteint l'âge de soixante-quinze ans et qui ont avisé le juge en chef de leur disponibilité pour assumer des fonctions judiciaires en vertu du paragraphe (2).



4.3(2)             Lorsque le juge en chef estime que des juges supplémentaires sont instamment nécessaires pour s'occuper des affaires de la Cour, il peut choisir une personne qui figure au tableau établi au paragraphe (1) pour remplir et exercer les fonctions de juge chargé des affaires de la Cour.



4.3(3)             Le juge en chef ne peut pas choisir de juges supplémentaires en vertu du paragraphe (2), si la rémunération des juges aurait pour effet de dépasser pour l'année financière en question un montant égal à cinq pour cent des salaires de vingt-quatre juges nommés en vertu du paragraphe 2(1), y compris les salaires du juge en chef et du juge en chef associé.



4.3(4)             Une personne choisie en vertu du paragraphe (2) est réputée être un juge et a tous les pouvoirs, l'autorité et la compétence d'un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).



4.3(5)             Les articles 5, 19 et 22 s'appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui est choisie en vertu du paragraphe (2).



4.3(6)             La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit des honoraires journaliers au taux de 1/251 du salaire d'un juge, exception faite du salaire du juge en chef ou du juge en chef associé, et reçoit la moitié du taux des honoraires journaliers pour une demi-journée de travail ou moins.



4.3(7)             La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit le remboursement de ses dépenses engagées dans l'accomplissement de ses fonctions de juge tel que prescrit par règlement.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



4.4(1)             Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut radier une personne du tableau établi au paragraphe 4.3(1),



a)                  que si elle le demande par écrit au juge en chef,



b)                  que si elle a atteint l'âge de soixante-quinze ans,



c)                  que sur la recommandation du Conseil de la magistrature, ou



d)                  qu'à la mort de la personne.



4.4(2)             Lorsqu'une personne soumet une demande écrite pour être radiée du tableau établi au paragraphe 4.3(1), la personne est réputée être radiée du tableau à la date de réception de la demande écrite par le juge en chef ou, le cas échéant, à la date stipulée dans la demande, selon la date qui survient le plus tard.



4.4(3)             Les articles 6 à 6.13 s'appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 4.3(1).



Article 4



Nouvelles dispositions.



Article 5



Nouvelle disposition.



Article 6



Modification corrélative.



Article 7



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



13(1)               Un juge, à l'exception d'une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 4.3(1), doit consacrer tout son temps à l'exercice de ses fonctions de juge.



b)                  Modification corrélative.



Article 8



Nouvelle disposition.



Article 9



a)                  Modifications corrélatives.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 10



Modifications corrélatives.



Article 11



Modifications corrélatives.



Article 12



(1), (2), (3) et (4)               Modifications corrélatives.



(5), (6) et (7)          Nouvelles dispositions.



Article 13



(1) et (2)      Nouvelles dispositions.



(3)                      Modification corrélative.



(4)                      Nouvelle disposition.



Article 14



Disposition transitoire.

 

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