Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
51
Parlementaire:
L'Hon. Green
Première lecture :
2003-3-26
Deuxième lecture :
2003-3-27
Comité plénier :
2003-4-4
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-8
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 51

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                à la version française de la définition « prestation », par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;



b)                par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :



« équivalent actuariel » désigne, relativement à une prestation donnée et à une prestation alternative, le montant de la prestation alternative, selon la forme requise, qui est considéré par l'actuaire nommé pour le Régime par le Ministre comme étant de valeur égale à la prestation donnée, en fonction des hypothèses actuarielles et des autres facteurs appropriés qui peuvent être adoptés au besoin par le Ministre sur l'avis de l'actuaire;



« Régime » désigne le régime de pension établi à la présente loi.



2                           L'article 15 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1.02), par la suppression de « Le choix » et son remplacement par « Sous réserve des paragraphes (5.01), (5.02), (5.05) et (5.086), le choix »;



b)                au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Lorsqu'un juge » et son remplacement par « Sous réserve des paragraphes (5.01), (5.02), (5.05), (5.086) et (5.0876), lorsqu'un juge »;



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :



15(5.01)       Sous réserve du paragraphe 37(5) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, si un juge a un conjoint à la date à laquelle il doit commencer à recevoir les versements d'une pension prévue à l'alinéa (1)a), a.1), b) ou b.1) ou au paragraphe (1.01), selon le cas, il peut, à cette date, choisir de recevoir le versement d'une pension, conformément au paragraphe (5.083), dont le montant est inférieur à celui qui lui est payable, auquel cas le montant d'une pension de conjoint survivant payable à son conjoint survivant est augmenté conformément aux paragraphes (5.03) et (5.04).



15(5.02)       Sous réserve du paragraphe 37(5) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, si un juge qui reçoit le versement d'une pension en vertu de l'alinéa (1)c) a un conjoint à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans, il peut, à cette date, choisir de recevoir le versement d'une pension, conformément au paragraphe (5.083), dont le montant est inférieur à celui qui lui est payable, auquel cas le montant d'une pension de conjoint survivant payable à son conjoint survivant est augmenté conformément aux paragraphes (5.03) et (5.04).



15(5.03)       Un juge qui choisit une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02) peut choisir une pension augmentée de conjoint survivant dont le montant est égal à soixante pour cent, soixante-six et deux tiers pour cent, soixante-quinze pour cent ou cent pour cent du montant de la pension réduite dont le juge choisit de recevoir le versement.



15(5.04)       Le montant de la pension réduite du juge et de la pension augmentée du conjoint survivant est, au total, l'équivalent actuariel de la somme totale des pensions qui auraient été versées au juge et à son conjoint survivant, ou qui auraient pu l'être, si le choix n'avait pas été fait en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02).



15(5.05)       Un juge qui choisit de recevoir le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02) peut également choisir, à cette même date, que des versements garantis soient faits conformément aux paragraphes (5.06) à (5.082) à son conjoint survivant et à sa succession pendant une période de cinq, dix ou quinze ans après qu'il commence à recevoir les versements de la pension réduite, selon ce que choisit le juge.



15(5.06)       Si un juge fait un choix en vertu du paragraphe (5.05), le montant de sa pension réduite, de la pension augmentée du conjoint survivant et de tout versement qui pourrait être fait à la succession du juge est, au total, l'équivalent actuariel de la somme totale des pensions qui auraient été versées au juge et à son conjoint survivant, ou qui auraient pu l'être, si le choix n'avait pas été fait.



15(5.07)       Si un juge choisit de recevoir le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.05) et décède au cours de la période de garantie de cinq, dix ou quinze ans qu'il a choisie, tout conjoint survivant du juge qui aurait droit à une pension de conjoint survivant en vertu du paragraphe (4) a droit, au lieu de cette pension de conjoint survivant, à une pension



a)                  jusqu'à l'expiration de la période de garantie, dont le montant est le même que celui que le juge recevait le jour de son décès, et



b)                  après l'expiration de la période de garantie, pendant la vie du conjoint, dont le montant augmenté est déterminé conformément au paragraphe (5.06).



15(5.08)       Si un juge choisit de recevoir le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.05) et que le juge et son conjoint décèdent tous les deux au cours de la période de garantie choisie par le juge, la succession du juge reçoit le versement d'un montant global qui est égal à l'équivalent actuariel du solde des versements de la pension réduite que le juge ou, si son conjoint lui survit, son conjoint aurait reçue pendant le restant de la période de garantie choisie si le juge et son conjoint n'étaient pas décédés au cours de cette période.



15(5.081)    Si un juge choisit de recevoir le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.05) et que le juge et son conjoint décèdent tous les deux après l'expiration de la période de garantie choisie par le juge, aucun versement n'est fait à la succession du juge en vertu du paragraphe (5.08).



15(5.082)    Nonobstant le paragraphe (6), si un juge choisit de recevoir le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05), aucun enfant du juge n'a droit au versement d'une pension en vertu du paragraphe (6).



15(5.083)    Un avis de tout choix mentionné au paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05)



a)                  doit être fait par écrit, doit préciser le montant de la pension réduite du juge et de la pension augmentée du conjoint survivant, et doit être signé par le juge,



b)                  doit être remis au Ministre



(i)         entre soixante jours et dix jours, inclusivement, avant la date à laquelle le droit au versement de la pension en vertu de l'alinéa (1)a), a.1), b) ou b.1) ou du paragraphe (1.01), selon le cas, commence, ou



(ii)       entre soixante jours et dix jours, inclusivement, avant la date à laquelle le juge atteint l'âge de soixante-cinq ans, lorsque le juge reçoit le versement d'une pension en vertu de l'alinéa (1)c),



c)                  ne prend pas effet à moins d'être remis au Ministre dans le délai décrit à l'alinéa b), et



d)                  est irrévocable.



15(5.084)    Un juge qui choisit de recevoir le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05) n'a pas le droit de faire un nouveau choix pour recevoir le versement d'une pension réduite différente ou d'une pension non réduite à toute autre date.



15(5.085)    Nonobstant toute autre disposition du présent article, si un juge qui reçoit le versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05) décède, aucune personne n'a droit au versement de la pension de conjoint survivant du juge à moins d'avoir été le conjoint du juge à la date à laquelle la pension réduite a commencé à être versée au juge.



15(5.086)    Lorsqu'un juge a commencé à recevoir le versement d'une pension après le 31 mars 2001 et avant la date d'édiction du présent paragraphe, le juge peut faire un choix en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05), selon le cas, s'il fait le choix à la date d'édiction du présent paragraphe ou dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent cette date.



15(5.087)    L'avis d'un choix en vertu du paragraphe (5.086)



a)                  doit être fait par écrit, doit préciser le montant de la pension réduite du juge et de la pension augmentée du conjoint survivant, et doit être signé par le juge,



b)                  ne prend pas effet à moins d'être remis au Ministre dans le délai décrit au paragraphe (5.086), et



c)                  est irrévocable.



15(5.0871)               Lorsqu'un juge fait, conformément au paragraphe (5.086), un choix en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02), le montant de la pension réduite du juge et de la pension augmentée du conjoint survivant est, au total, l'équivalent actuariel de la somme totale des pensions qui auraient été versées au juge et à son conjoint survivant, ou qui auraient pu l'être, si le choix n'avait pas été fait en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02).



15(5.0872)               Lorsqu'un juge fait, conformément au paragraphe (5.086), un choix en vertu du paragraphe (5.05), le montant de la pension réduite du juge, de la pension augmentée du conjoint survivant et de tout versement qui pourrait être fait à la succession du juge est, au total, l'équivalent actuariel de la somme totale des pensions qui auraient été versées au juge et à son conjoint survivant, ou qui auraient pu l'être, si le choix n'avait pas été fait.



15(5.0873)               L'équivalent actuariel visé au paragraphe (5.0871) ou (5.0872) doit



a)                  être calculé à la date à laquelle le juge a commencé à recevoir le versement d'une pension en vertu du paragraphe (1) ou (1.01), et



b)                  inclure un ajustement additionnel pour tenir compte de la différence entre



(i)         les montants versés au juge en vertu du paragraphe (1) ou (1.01), et



(ii)       les montants qui auraient été versés au juge en vertu du paragraphe (5.0871) ou (5.0872), à partir de la date à laquelle il a commencé à recevoir le versement de la pension en vertu du paragraphe (1) ou (1.01) jusqu'au jour qui précède la date du choix, inclusivement, s'il avait fait un choix en vertu du paragraphe (5.086).



15(5.0874)               Les paragraphes (5.03), (5.07), (5.08), (5.081), (5.082), (5.084) et (5.085) s'appliquent lorsqu'un juge fait un choix en vertu du paragraphe (5.086).



15(5.0875)               Sous réserve du paragraphe (5.0876), si un juge qui a le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (5.086) décède avant de l'avoir fait, aucune autre personne n'a le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (5.086) à la place du juge.



15(5.0876)               Sous réserve du paragraphe (5.0877), lorsqu'un juge visé au paragraphe (5.0875) a demandé, par écrit, le calcul des pensions qui seraient versées en vertu du paragraphe (5.0871) ou (5.0872), le conjoint survivant du juge peut faire un choix en vertu du paragraphe (5.086) à la place du juge, si le conjoint survivant fait le choix dans le délai décrit au paragraphe (5.086).



15(5.0877)               Le conjoint survivant du juge visé au paragraphe (5.0876) peut choisir une pension augmentée de conjoint survivant et une période de garantie uniquement parmi les pensions augmentées de conjoint survivant et les périodes de garantie pour lesquelles le juge a demandé, par écrit, des calculs.



15(5.0878)               Les paragraphes (5.087), (5.0871), (5.0872), (5.0873) et (5.0874) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu'un conjoint survivant fait un choix en vertu du paragraphe (5.0876).



3                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2001.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Changement grammatical.



b)                  Des nouvelles définitions sont ajoutées.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



15(1.02)       Le choix d'un droit à une pension différée en vertu de l'alinéa (1)b) ou b.1) ou le choix du versement d'une pension réduite en vertu du paragraphe (1.01) remplace tout autre choix ou versement en vertu du présent article et est irrévocable et un juge qui fait un tel choix n'a pas droit au versement de toute autre pension en vertu de la présente loi.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



15(4)               Lorsqu'un juge



a)                  a exercé ses fonctions judiciaires pendant au moins deux ans avant son décès,



b)                  avait le droit de recevoir ou recevait une pension en application de la présente loi, immédiatement avant son décès,



c)                  a exercé ses fonctions pendant au moins quinze ans et démissionne ainsi qu'il est dit à l'alinéa (1)b), ou



d)                  a exercé ses fonctions pendant au moins vingt ans et démissionne ainsi qu'il est dit à l'alinéa (1)b.1),



le conjoint survivant doit recevoir une pension égale à la moitié de celle qui est payable à un juge aux termes du paragraphe (1) ou (1.01), suivant le cas; toutefois, la pension du conjoint survivant cesse d'être versée au décès du conjoint.



c)                  Nouvelles dispositions.



Article 3



Entrée en vigueur.

 

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