Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
52
Parlementaire:
L'Hon. Elvy Robichaud
Première lecture :
2003-3-26
Deuxième lecture :
2003-3-27
Comité plénier :
2003-3-28
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-1
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 52

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « services assurés » et son remplacement par ce qui suit :



« services assurés » désigne



a)                  tous les services nécessaires sur le plan médical fournis par les médecins ou les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux et s'entend également de tous les autres services fournis par une personne autre qu'un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui sont spécifiés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exclusion



(i)         des services auxquels une personne est admissible ou auxquels elle a droit en vertu de toute loi du Parlement du Canada ou d'une loi de toute juridiction relative aux accidents de travail,



(ii)       des services qu'une personne reçoit en vertu de la Loi sur les services hospitaliers et de ses règlements,



(iii)    des services ambulanciers et autres moyens de transport des malades,



(iv)      des frais de déplacement rapportés par un médecin, à moins qu'ils n'aient été exposés dans l'un des cas prévus par les règlements,



(v)       des frais de déplacement rapportés par un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, et



(vi) de tous les autres services réputés par le lieutenant-gouverneur en conseil ne pas être des services assurés; et



b)                  les accessoires et fournitures que l'autorité provinciale a accepté de payer en vertu de l'entente conclue en application de l'article 4.1; et



c)                  les accessoires et fournitures dans les établissements hospitaliers pour lesquels l'autorité provinciale prévoit le paiement en application du tarif ou du système de paiement établi en vertu de l'article 4.11;



b)                par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial » désigne un dentiste dont le nom est inscrit dans le registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d'un permis de spécialiste en chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale délivré conformément à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 ou un dentiste exerçant sa profession en dehors du Nouveau-Brunswick et qui est reconnu en tant que chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial par l'autorité compétente du territoire où il exerce sa profession;



« Société dentaire du Nouveau-Brunswick » désigne la Société dentaire du Nouveau-Brunswick en vertu de l'article 3 de la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985;



2                           L'article 2 de la version française de la Loi est modifié



a)                  à l'alinéa (1)a)



(i)         au sous-alinéa (iii.1), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



(ii)       au sous-alinéa (iv), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



b)                au paragraphe (2)



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



(ii)       à l'alinéa a), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



d)                au paragraphe (4), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis ».



3                           L'article 2.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2.01                  Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le régime de services médicaux ne prend pas en charge



a)                  la fourniture des services assurés dans la province, si ces services sont fournis par un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui, au moment de la fourniture des services, exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements,



b)                  la fourniture des services assurés dans un établissement hospitalier privé dans la province, ou



c)                  la fourniture des services assurés à un malade par un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial autres que ceux fournis à un patient hospitalisé dans un établissement hospitalier approuvé par la juridiction où est situé l'établissement hospitalier.



4                           Le paragraphe 2.1(1) de la version française de la Loi et modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



b)                à l'alinéa b), par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis ».



5                           L'article 3 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « le médecin » et son remplacement par « le médecin ou le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



b)                à l'alinéa b), par la suppression du passage précédant le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  droit d'un médecin ou d'un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial



6                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 4.1, de ce qui suit :



4.11(1)          L'autorité provinciale, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut fixer le montant payable pour la prestation de services assurés fournis sur une base d'honoraires à l'acte conformément à un tarif ou à un système de paiement qui offre une contrepartie raisonnable aux chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux.



4.11(2)          Les modalités de paiement prévues au paragraphe (1) sont soumises à tous règlements établis en vertu du sous-alinéa 12h.1)(iii) et de l'alinéa 12h.21).



7                           L'article 4.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



4.3                      L'autorité provinciale peut prendre des mesures exceptionnelles pour payer pour la prestation de services assurés par des médecins ou des chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux conformément à un tarif ou à un système de paiement qui offre une contrepartie raisonnable aux médecins ou aux chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux lorsque les services sont fournis sur une base autre que celle d'honoraires à l'acte.



8                           L'article 5.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « Un médecin » et son remplacement par « Un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « Un médecin » et son remplacement par « Un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ».



9                           L'article 5.2 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « Un médecin » et son remplacement par « Un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



b)                au paragraphe (4), par la suppression de « un médecin » et son remplacement par « un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ».



10                        L'article 5.3 de la Loi est modifié par la suppression de « Un médecin » et son remplacement par « Un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ».



11                        Le paragraphe 5.4(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5.4(3)             L'autorité provinciale peut déduire de tout montant payable à un médecin ou à un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial en vertu du régime de services médicaux un montant égal au montant de tout paiement en surplus effectué en vertu du régime au médecin ou au chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, tel qu'évalué par l'autorité provinciale.



12                        L'article 5.5 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



5.5(1)             L'autorité provinciale, nonobstant toute mesure qu'elle a prise en vertu de l'article 5.4, peut référer à l'examen du Comité de revue professionnelle, et le Comité doit examiner l'échantillonnage des factures soumises par les médecins et les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux dans le cadre du régime de services médicaux afin d'identifier, en ce qui concerne un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial,



(ii)       à l'alinéa a) de la version française, par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



(iii)    à l'alinéa b) de la version française, par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



5.5(2)             Lorsque, après avoir effectué l'examen prévu au paragraphe (1), le Comité de revue professionnelle déclare à l'égard d'un médecin ou d'un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial que le niveau des services fournis dépassait ce qui pourrait être considéré comme médicalement nécessaire ou qu'il y a eu abus relativement aux honoraires professionnels pratiqués, le Comité doit, en plus de toute autre recommandation qu'il peut faire à l'autorité provinciale, recommander à celle-ci un montant de paiement en surplus à recouvrer auprès du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, selon le cas, et peut recommander les modalités, conditions et calendrier de remboursement du paiement en surplus.



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « au médecin » et son remplacement par « au médecin ou au chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



d)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



5.5(4)             L'autorité provinciale doit recouvrer auprès du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial à l'égard duquel une recommandation de recouvrement d'un paiement en surplus a été faite en vertu du paragraphe (2), le montant dont le Comité de revue professionnelle a recommandé le recouvrement et peut déduire le montant du paiement en surplus de tout paiement qui est ou devient payable au médecin ou au chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, selon le cas, en vertu du régime de services médicaux.



e)                  au paragraphe (6)



(i)         à l'alinéa a), par la suppression de « un médecin » et son remplacement par « un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  refuser de conclure une convention avec un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui permettrait au médecin ou au chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, selon le cas, d'exercer sa profession conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements.



13                        L'article 5.6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5.6                      Il est interdit à tout médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial de contester un montant recommandé en vertu de l'article 5.5 par le Comité de revue professionnelle pour la seule raison que le montant a été déterminé à partir d'un échantillon pris au hasard dans les factures du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et en appliquant une méthode de calcul statistique aux factures d'où l'échantillon provient au lieu d'un examen cas par cas des factures à l'égard desquelles la recommandation est faite.



14                        L'article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « contre un médecin ou contre toute autre personne qui dispense des services assurés » et son remplacement par « contre un médecin, un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou contre toute autre personne qui fournit des services assurés ».



15                        L'article 8 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  à un médecin ou à un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, pour tout objet concernant des services assurés qu'il a fournis;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  s'il s'agit de renseignements concernant des services assurés qu'une personne admissible a reçus; ceux-ci peuvent être communiqués à un médecin ou à un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial si la personne admissible est un patient du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, selon le cas,



(iii)    par l'adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :



g.1)            s'il s'agit de renseignements concernant l'immatriculation d'un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial; ceux-ci peuvent être communiqués à la Société dentaire du Nouveau-Brunswick;



b)                par l'abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :



8(1.1)             Nonobstant l'alinéa (1)b), il est interdit à toute personne chargée de l'exécution de la présente loi de divulguer à un médecin ou à un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial le nom de toute personne qui s'est plainte auprès de l'autorité provinciale des pratiques de facturation du médecin ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou de sa fourniture de services assurés, ou la nature de la plainte, sauf dans le cas que prescrit la loi ou lorsque la question faisant l'objet de la plainte est référée au Comité de revue professionnelle en vertu de l'article 5.5.



16                        Le paragraphe 8.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « tenus dans les bureaux des médecins » et son remplacement par « tenus dans les bureaux des médecins ou des chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux ».



17                        Le paragraphe 8.3(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



8.3(1)             Le Ministre peut, afin de vérifier l'exactitude des comptes pour services soumis par les médecins ou les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux pour paiement en vertu du régime de services médicaux, exiger que toute personne lui fournisse tous les documents et les registres en la possession de cette personne relativement aux services médicaux fournis par les médecins ou les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux pour cette personne ou en son nom, y compris tous les registres des malades et autres registres, comptes, rapports, données et renseignements qui portent sur ces services.



18                        L'article 10.01 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis ».



19                        Le paragraphe 11(3) de la Loi est modifié par la suppression de    « Un médecin ou une autre personne fournissant des services assurés » et son remplacement par « Un médecin, un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou toute autre personne fournissant des services assurés ».



20                        L'article 12 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa b.2), par la suppression de « médecins » et son remplacement par « médecins ou chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux »;



b)                à l'alinéa c), par la suppression de « médecin » et son remplacement par « qu'un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



c)                  à l'alinéa c.1), par la suppression de « qui n'est pas médecin » et son remplacement par « qui n'est pas médecin ou chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



d)                à l'alinéa e), par la suppression de « un médecin » et son remplacement par « un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial »;



e)                  à l'alinéa h.1)



(i)         au passage qui précède le sous-alinéa (i) de la version française, par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



(ii)       par l'abrogation du sous-alinéa (ii) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



(ii)       les totaux des montants payés au titre des services assurés fournis par un médecin; et



(iii)    par l'abrogation du sous-alinéa (iii) et son remplacement par ce qui suit :



(iii)    les totaux des montants payés au titre des services assurés fournis par les médecins et les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux;



f)                  par l'adjonction, après l'alinéa h.2), de ce qui suit :



h.21)         concernant les circonstances dans lesquelles, les périodes au cours desquelles et les pourcentages auxquels les montants payables pour la totalité ou certains des services assurés fournis par la totalité ou certains des chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux peuvent être supérieurs ou inférieurs aux montants qui seraient autrement payables, selon les totaux des montants payés au titre des services assurés fournis par les médecins et les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux;



g)                à l'alinéa j.1), par la suppression de « médecins » et son remplacement par « médecins ou les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux ».



21                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



«services assurés» désigne



a)                  tous les services nécessaires sur le plan médical dispensés par les médecins et s'entend également de tous les autres services fournis par une personne autre qu'un médecin qui sont spécifiés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exclusion



(i)         des services auxquels une personne est admissible ou auxquels elle a droit en vertu de toute loi du Parlement du Canada ou d'une loi de toute juridiction relative aux accidents de travail,



(ii)       des services qu'une personne reçoit en vertu de la Loi sur les services hospitaliers et de ses règlements,



(iii)    des services ambulanciers et autres moyens de transport des malades,



(iv)      des frais de déplacement rapportés par un médecin à moins qu'ils n'aient été exposés dans l'un des cas prévus par les règlements, et



(v)       de tous les autres services réputés par le lieutenant-gouverneur en conseil ne pas être des services assurés; et



b)                  ces accessoires et fournitures que l'autorité provinciale a accepté de payer en vertu de l'entente conclue en application de l'article 4.1;



b)                  De nouvelles définitions sont ajoutées.



Article 2



a)(i)          Un mot est changé dans la version française pour des raisons de constance de vocabulaire.



a)(ii)         Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



b)(i)          Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



b)(ii)         Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



c)                  Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



d)                  Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



2.01                  Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le régime de services médicaux ne prend pas en charge



a)                  la fourniture des services assurés dans la province, si ces services sont fournis par un médecin qui, au moment de la fourniture des services, exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements, ou



b)                  la fourniture des services assurés dans un établissement hospitalier privé.



Article 4



a)                  Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



b)                  Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



Article 5



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3                           Sous réserve des articles 2.01, 5.1 et 5.3 et du paragraphe 5.5(6), rien dans la présente loi ou dans les règlements ne porte atteinte au…



a)                  droit d'un bénéficiaire de choisir le médecin qui lui dispensera les services assurés, ou



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3                           Sous réserve des articles 2.01, 5.1 et 5.3 et du paragraphe 5.5(6), rien dans la présente loi ou dans les règlements ne porte atteinte au…



b)                  le droit d'un médecin



Article 6



Nouvelle disposition.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



4.3                      L'autorité provinciale peut prendre des mesures exceptionnelles pour payer pour la prestation de services assurés par des médecins conformément à un tarif ou à un système de paiement qui offre une contrepartie raisonnable aux médecins lorsque les services sont dispensés sur une base autre que celle d'honoraires à l'acte.



Article 8



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.1(1)             Un médecin qui exerce sa profession dans la province hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements doit informer toute personne à laquelle il fournit des services assurés qu'il exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements, et que la personne n'a pas droit à la prise en charge en vertu du régime de services médicaux.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.1(2)             Un médecin qui fournit des services assurés dans un établissement hospitalier privé de la province doit informer la personne à laquelle les services sont rendus qu'elle n'a pas droit à la prise en charge en vertu du régime de services médicaux.



Article 9



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.2(1)             Un médecin qui désire exercer sa profession dans la province dans le cadre des dispositions de la présente loi et des règlements doit demander un numéro de médecin, conformément aux règlements.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.2(4)             Un numéro de médecin doit être émis pour un médecin, sous réserve et en conformité des règlements.



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



5.3                      Un médecin qui exerce sa profession dans la province et qui n'a pas de numéro de médecin émis en vertu de la présente loi et des règlements exerce sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et des règlements.



Article 11



La disposition actuelle se lit comme suit :



5.4(3)             L'autorité provinciale peut déduire de tout montant payable à un médecin en vertu du régime de services médicaux un montant égal au montant de tout paiement en surplus effectué en vertu du régime au médecin, tel qu'évalué par l'autorité provinciale.



Article 12



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



5.5(1)             L'autorité provinciale, nonobstant toute mesure qu'elle a prise en vertu de l'article 5.4, peut référer à l'examen du Comité de revue professionnelle, et le Comité doit examiner l'échantillonnage des factures soumises par les médecins dans le cadre du régime de services médicaux afin d'identifier, en ce qui concerne un médecin,



a)(ii)         Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



a)(iii)       Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.5(2)             Lorsqu'après avoir effectué l'examen prévu au paragraphe (1), le Comité de revue professionnelle déclare à l'égard d'un médecin que le niveau des services dispensés dépassait ce qui pourrait être considéré comme médicalement requis ou qu'il y a eu abus relativement aux honoraires professionnels pratiqués, le Comité doit, en plus de toute autre recommandation qu'il peut faire à l'autorité provinciale, recommander à celle-ci un montant de paiement en surplus à recouvrer auprès du médecin et peut recommander les modalités, conditions et calendrier de remboursement du paiement en surplus.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.5(3)             Avant de soumettre sa recommandation à l'autorité provinciale relativement à une mesure prévue au présent article, le Comité de revue professionnelle doit permettre au médecin de faire une présentation au Comité sur la question faisant l'objet de l'examen.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5.5(4)             L'autorité provinciale doit recouvrer auprès du médecin à l'égard duquel une recommandation de recouvrement d'un paiement en surplus a été faite en vertu du paragraphe (2), le montant dont le Comité de revue professionnelle a recommandé le recouvrement et peut déduire le montant du paiement en surplus de tout paiement qui est ou devient payable au médecin en vertu du régime de services médicaux.



e)(i)            La disposition actuelle se lit comme suit :



5.5(6)             L'autorité provinciale peut, sur la recommandation du Comité de revue professionnelle,…



a)                  suspendre, pour une période qu'elle juge convenable, toute convention conclue avec un médecin, ou



e)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



5.5(6)             L'autorité provinciale peut, sur la recommandation du Comité de revue professionnelle,…



b)                  refuser de conclure une convention avec un médecin qui permettrait au médecin d'exercer sa profession conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements.



Article 13



La disposition actuelle se lit comme suit :



5.6                      Il est interdit à tout médecin de contester un montant recommandé en vertu de l'article 5.5 par le Comité de revue professionnelle pour la seule raison que le montant a été déterminé à partir d'un échantillon pris au hasard dans les factures du médecin et en appliquant une méthode de calcul statistique aux factures d'où l'échantillon provient au lieu d'un examen cas par cas des factures à l'égard desquelles la recommandation est faite.



Article 14



La disposition actuelle se lit comme suit :



7                           Sous réserve de l'article 11, aucune action ne peut être intentée, relativement à des renseignements fournis à l'autorité provinciale en application de la présente loi ou du règlement, contre un médecin ou contre toute autre personne qui dispense des services assurés.



Article 15



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



8(1)                   Chaque personne chargée de l'application de la présente loi est tenue au secret relativement à toutes les questions dont elle prend connaissance au cours de son travail et elle ne peut communiquer un renseignement recueilli au cours de son travail, sauf…



b)                  à un médecin, pour tout objet concernant des services assurés qu'il a fournis,



a)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



8(1)                   Chaque personne chargée de l'application de la présente loi est tenue au secret relativement à toutes les questions dont elle prend connaissance au cours de son travail et elle ne peut communiquer un renseignement recueilli au cours de son travail, sauf …



d)                  s'il s'agit de renseignements concernant des services assurés qu'une personne admissible a reçus; ceux-ci peuvent être communiqués à un médecin si la personne admissible est un patient du médecin,



a)(iii)       Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(1.1)             Nonobstant l'alinéa (1)b), il est interdit à toute personne chargée de l'exécution de la présente loi de divulguer à un médecin le nom de toute personne qui s'est plainte auprès de l'autorité provinciale des pratiques de facturation du médecin ou de sa dispensation de services assurés, ou la nature de la plainte, sauf dans les cas que prescrit la loi ou lorsque la question faisant l'objet de la plainte est référée au Comité de revue professionnelle en vertu de l'article 5.5.



Article 16



La disposition actuelle se lit comme suit :



8.1(1)             Le Ministre peut nommer par écrit des inspecteurs pour inspecter, examiner et vérifier les registres, comptes, rapports et registres médicaux tenus dans les bureaux des médecins relativement aux personnes qui reçoivent ou qui ont reçu des services à l'égard desquels des demandes de paiement ont été soumises en vertu du régime de services médicaux.



Article 17



La disposition actuelle se lit comme suit :



8.3(1)             Le Ministre peut, afin de vérifier l'exactitude des comptes pour services soumis par les médecins pour paiement en vertu du régime de services médicaux, exiger que toute personne lui fournisse tous les documents et les registres en la possession de cette personne relativement aux services médicaux dispensés par les médecins pour cette personne ou en son nom, y compris tous les registres des malades et autres registres, comptes, rapports, données et renseignements qui portent sur ces services.



Article 18



Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



Article 19



La disposition actuelle se lit comme suit :



11(3)               Un médecin ou une autre personne fournissant des services assurés qui fait volontairement une fausse déclaration dans un rapport, dans une formule ou dans une déclaration exigée aux fins de la présente loi ou des règlements commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe I.



Article 20



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



b.2)            concernant les demandes de numéros de médecin par les médecins;



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



c)                  réputant certains services rendus par une personne autre qu'un médecin comme étant des services assurés;



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



c.1)             concernant le paiement à une personne qui n'est pas médecin pour la prestation de services assurés à des bénéficiaires;



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



e)                  fixant les formalités que doit respecter un médecin lorsqu'il choisit d'exercer sa profession hors du cadre des dispositions de la présente loi et du règlement;



e)(i)            Modification corrélative à la modification apportée par le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi modificative.



e)(ii)         La disposition actuelle dans la version française se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



h.1)            concernant les circonstances dans lesquelles, les périodes au cours desquelles et les pourcentages auxquels les montants payables pour la totalité ou certains des services assurés dispensés par la totalité ou certains des médecins peuvent être supérieurs ou inférieurs aux montants qui seraient autrement payables, selon l'un quelconque ou la totalité des éléments suivants :…



(ii)       totaux des montants payés au titre des services assurés dispensés par un médecin; et



e)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



h.1)            concernant les circonstances dans lesquelles, les périodes au cours desquelles et les pourcentages auxquels les montants payables pour la totalité ou certains des services assurés dispensés par la totalité ou certains des médecins peuvent être supérieurs ou inférieurs aux montants qui seraient autrement payables, selon l'un quelconque ou la totalité des éléments suivants :…



(iii)    totaux des montants payés au titre des services assurés par les médecins;



f)                   Nouvelle disposition.



g)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…



j.1)             concernant les avis que les médecins doivent donner à l'autorité provinciale ou à une personne désignée par l'autorité provinciale et la forme, la manière, la date et le contenu de ces avis;



Article 21



Entrée en vigueur.

 

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