Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
53
Parlementaire:
L'Hon. Elvy Robichaud
Première lecture :
2003-3-26
Deuxième lecture :
2003-3-27
Comité plénier :
2003-3-28
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-1
Sanction royale :
2003-4-11
Download PDF :
Bill 53

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial » désigne un dentiste dont le nom est inscrit dans le registre des dentistes spécialistes et qui est titulaire d'un permis de spécialiste en chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale délivré conformément à la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985 ou un dentiste exerçant sa profession en dehors du Nouveau-Brunswick et qui est reconnu en tant que chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial par l'autorité compétente du territoire où il exerce sa profession;



« médecin » désigne un membre du corps médical qui est autorisé à pratiquer la médecine en vertu des lois du territoire où il exerce sa profession;



2                           L'article 4 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa b), par la suppression de « corporations hospitalières » et son remplacement par « régies régionales de la santé »;



b)                à l'alinéa h) de la version française, par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



c)                  à l'alinéa h.2) de la version française, par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis »;



d)                par l'abrogation de l'alinéa k) et son remplacement par ce qui suit :



k)                  nommer des médecins, des chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux et autres professionnels de la santé qui sont chargés et ont le pouvoir d'étudier et d'obtenir des renseignements à partir des dossiers cliniques, et autres dossiers, rapports et comptes de la régie régionale de la santé sur les malades qui reçoivent ou ont reçu des services assurés,



e)                  à l'alinéa k.1), par la suppression de « et autres professionnels de la santé» et son remplacement par « , chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux et autres professionnels de la santé ».



3                           L'article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « corporation hospitalière » là où il se trouve et son remplacement par « régie régionale de la santé ».



4                           L'alinéa 9(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « corporations hospitalières » et son remplacement par « régies régionales de la santé ».



5                           L'article 10.01 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « dispensés » et son remplacement par « fournis ».



6                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



De nouvelles définitions sont ajoutées.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4                           Le Ministre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires dans les buts suivants :…



b)                  agréer des corporations hospitalières pour les besoins de la présente loi conformément aux règlements,



b)                  Un mot est changé dans la version française pour des raisons de constance de vocabulaire.



c)                  Modification corrélative à la modification apportée par l'alinéa 2b) de la présente loi modificative.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4                           Le Ministre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires dans les buts suivants :…



k)                  nommer des médecins et autres professionnels de la santé qui sont chargés et ont le pouvoir d'étudier et d'obtenir des renseignements à partir des dossiers cliniques, et autres dossiers, rapports, et comptes de la régie régionale de la santé sur les malades qui reçoivent ou ont reçus des services assurés,



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



4                           Le Ministre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires dans les buts suivants :…



k.1)             nommer des médecins et autres professionnels de la santé qui sont chargés et ont le pouvoir d'étudier et d'obtenir des renseignements à partir des dossiers cliniques et autres dossiers, rapports et comptes sur les malades qui reçoivent ou qui ont reçu des services assurés des hôpitaux et autres établissements à l'extérieur du Nouveau-Brunswick,



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



5                           Ni Sa Majesté la Reine du chef de la province ni le Ministre ne sont responsables des actes ou omissions d'un dirigeant d'une corporation hospitalière, d'un membre du personnel médical ou infirmier d'une corporation hospitalière, d'un employé ou d'un représentant d'une corporation hospitalière.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



9(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir les règlements qu'il estime nécessaires dans les buts suivants :…



c)                  agréer des corporations hospitalières pour l'application du régime de services hospitaliers;



Article 5



Modification corrélative à la modification apportée à l'alinéa 2b) de la présente loi modificative.



Article 6



Entrée en vigueur.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge