Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
55
Parlementaire:
L'Hon. Lord
Première lecture :
2003-4-1
Deuxième lecture :
2003-4-2
Comité plénier :
2003-4-4
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-8
Sanction royale :
2003-4-11
Download PDF :
Bill 55

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Affaires intergouvernementales» et son remplacement par «ministre des Relations intergouvernementales et internationales».



Loi sur la Fonction publique

2(1)                   L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié



a)                par la suppression de



Ministère des Affaires intergouvernementales



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère des Relations intergouvernementales et internationales



2(2)                   L'article 5.1 du Règlement est modifié



a)                par la suppression de



Ministère des Affaires intergouvernementales



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère des Relations intergouvernementales et internationales



Loi sur l'administration financière

3                           L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu de la Loi sur l'administration financière est modifiée



a)                par la suppression de



Ministère des Affaires intergouvernementales



b)                  par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère des Relations intergouvernementales et internationales



Loi sur les achats publics

4                           L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est modifiée



a)                par la suppression de



Ministère des Affaires intergouvernementales



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère des Relations intergouvernementales et internationales



Loi relative aux relations de travail dans les services publics

5                           L'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie I



a)                par la suppression de



Ministère des Affaires intergouvernementales



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère des Relations intergouvernementales et internationales



Loi sur le droit à l'information

6                           L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l'information est modifiée



a)                par la suppression de



Ministère des Affaires intergouvernementales



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère des Relations intergouvernementales et internationales



Entrée en vigueur

7                           La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2003.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Le titre du ministre des Affaires intergouvernementales est changé à celui de ministre des Relations intergouvernementales et internationales.



Articles 2 à 6



Modifications corrélatives.



Article 7



Entrée en vigueur.

 

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