Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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* Loi de 2003 sur l'Église anglicane

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
56
Parlementaire:
M. Kirk MacDonald
Première lecture :
2003-4-1
Deuxième lecture :
2003-4-9
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-9
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 56

Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que le Synode diocésain de Fredericton demande qu'il soit décrété de la façon ci-après énoncée;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Dans la présente loi,



« Chapitre de la cathédrale » désigne la personne morale maintenue en existence par le paragraphe 2(3);



« conseil diocésain » désigne le conseil que le Synode a élu ou nommé dans le but de gérer les affaires du diocèse entre les réunions du Synode;



« diocèse » désigne le Diocèse de Fredericton constitué par lettres patentes datées du 25 avril 1845, délivrées par feu Sa Majesté la Reine Victoria;



« église » comprend une chapelle ainsi que tout autre lieu dédié ou consacré au culte;



« Église » désigne l'Église anglicane du Canada;



« évêque » désigne la personne occupant le siège d'évêque diocésain;



« Évêque de Fredericton » désigne la personne morale maintenue en existence par le paragraphe 2(2);



« paroisse » désigne la région géographique ou la communauté de membres de l'Église confiées au soin pastoral d'un recteur ou d'un ministre;



« recteur » désigne le membre du clergé nommé à cette charge dans une paroisse;



« société paroissiale » désigne la personne morale maintenue en existence par le paragraphe 2(4) ou créée en vertu de l'article 7;



« Synode » désigne la personne morale maintenue en existence par le paragraphe 2(1).



Structure sociale

2(1)                   Le Synode diocésain de Fredericton est maintenu en existence comme personne morale.



2(2)                   La personne en fonction à titre d'évêque du diocèse est maintenue en existence comme personne morale individuelle sous la désignation d'Évêque de Fredericton.



2(3)                   L'Évêque et Chapitre de la cathédrale Christ Church dans la cité et le diocèse de Fredericton est maintenu en existence comme personne morale.



2(4)                   Les différentes personnes morales actuelles, composées du recteur ainsi que des marguilliers et des membres du conseil paroissial choisis au sein d'une paroisse, qui portent ou portaient les désignations énumérées dans la colonne 1 de l'annexe A, sont maintenues en existence sous les désignations correspondantes de la colonne 2 de l'annexe A.



2(5)                   Toute mention d'une personne morale faite dans un texte législatif ou document au moyen d'une des désignations énumérées dans la colonne 1 de l'annexe A vaut la même mention faite au moyen des désignations correspondantes de la colonne 2 de l'annexe A.



Pouvoirs et habilité des personnes morales

3                           Chaque personne morale maintenue en existence par l'article 2 ou créée en vertu de l'article 7



a)                  jouit de la succession à perpétuité ainsi que de l'ensemble des pouvoirs et privilèges que la loi de la Province reconnaît à une personne morale;



b)                  est dotée d'un sceau social, qu'elle peut modifier à volonté;



c)                  peut ester en justice et conclure des contrats;



d)                  sous réserve des paragraphes 4(4), 6(5) et 7(5), peut accepter, recevoir, acheter ou acquérir de toute autre façon des biens réels et personnels et les utiliser, les gérer, les donner à bail, les vendre, les hypothéquer ou les aliéner de toute autre manière;



e)                  peut recevoir, détenir et administrer des biens réels et personnels en fiducie et, sous réserve des paragraphes 4(4), 6(5) et 7(5), vendre, donner à bail, céder, transférer et transporter tout bien réel ou personnel ainsi détenu si elle le juge utile à l'exécution profitable de la fiducie s'y rapportant;



f)                   peut souscrire des emprunts, billets à ordre ou autres titres d'emprunt et céder, hypothéquer ou engager ses biens ou son actif pour garantir le remboursement des sommes empruntées;



g)                  peut, sauf dans le cas d'une action intentée par elle ou en son nom dans le but d'obtenir un jugement en sa faveur, indemniser un de ses membres ou dirigeants actuels ou anciens, de même que ses héritiers et représentants successoraux, à l'égard des frais et dépenses de toutes sortes, dont une somme versée en règlement d'une action ou en exécution d'un jugement, qu'il a raisonnablement engagés relativement à une action ou procédure civile, criminelle ou administrative à laquelle il est devenu partie en raison de sa qualité de membre ou de dirigeant actuel ou ancien, s'il satisfait aux deux conditions suivantes :



(i)         il a agi honnêtement et de bonne foi en cherchant à défendre les intérêts de la personne morale,



(ii)       s'agissant d'une action ou d'une procédure criminelle ou administrative pouvant conduire à une peine pécuniaire, il avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était légitime.



Le Synode

4(1)                   Le Synode a pour objets de diriger et d'administrer les affaires temporelles de l'Église dans le diocèse.



4(2)                   Le Synode peut adopter, modifier, abroger ou rétablir des statuts, des canons et des règlements ayant pour but l'administration générale et le bon gouvernement de l'Église dans le diocèse et visant notamment :



a)                  à définir sa composition;



b)                  l'élection ou la nomination d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un registraire, d'un archiviste et des autres dirigeants et responsables diocésains et l'établissement de leurs fonctions;



c)                  l'élection ou la nomination d'un conseil diocésain chargé de gérer les affaires du diocèse entre les réunions du Synode;



d)                  la convocation de ses réunions, qui peuvent être espacées de plus d'une année;



e)                  la fixation du quorum applicable à ses réunions;



f)                   l'élection ou la nomination des conseils, commissions et comités et l'établissement de leurs mandats;



g)                  à déléguer au conseil diocésain, aux conseils, aux commissions ou aux comités des responsabilités ou des compétences que la présente loi lui confère et à autoriser le conseil diocésain ou tout conseil, toute commission ou tout comité à déléguer ces responsabilités ou compétences à un autre comité, à un sous-comité ou à un autre organisme;



h)                  à arrêter les modalités de modification, d'abrogation ou de rétablissement de ses statuts ainsi que d'adoption, de modification, d'abrogation ou de rétablissement des canons et règlements;



i)                   l'élection ou la nomination de l'évêque diocésain, coadjuteur, suffragant ou auxiliaire;



j)                   à définir les pouvoirs ecclésiastiques et temporels des évêques au sein du diocèse;



k)                  la nomination d'un commissaire chargé de remplacer l'évêque en cas d'absence, d'incapacité ou de vacance de charge, et l'établissement de ses attributions;



l)                   la nomination de membres du clergé à la charge de recteur de paroisse ainsi qu'à d'autres charges et fonctions ecclésiastiques;



m)                la destitution ou la révocation des recteurs ou des membres du clergé occupant des charges ou fonctions ecclésiastiques;



n)                  l'application des sanctions disciplinaires à des membres ecclésiastiques ou laïques de l'Église dans le diocèse;



o)                  la conduite pastorale des membres du clergé;



p)                  la supervision, la gestion et la maîtrise des biens réels et personnels des sociétés paroissiales;



q)                  le régime sous lequel les sociétés paroissiales peuvent acquérir, donner à bail, vendre ou hypothéquer des biens réels;



r)                  la convocation des assemblées annuelles et autres assemblées des paroissiens et les qualités requises pour y exercer le droit de vote;



s)                  l'élection ou la nomination des marguilliers d'église ou de chapelle, des membres du conseil paroissial, des membres laïques du Synode et des dirigeants des sociétés paroissiales et l'établissement de leurs qualités et fonctions;



t)                   l'établissement, le fusionnement, la division ou le réaménagement des paroisses;



u)                  la conservation et la préservation des dossiers, registres et archives diocésains et paroissiaux, y compris les documents, manuscrits, photographies, films, enregistrements audio et vidéo, artefacts et autres objets relatifs à l'histoire de l'Église dans le diocèse;



v)                  la représentation du diocèse aux synodes, conseils et congrès régionaux ou nationaux de l'Église.



4(3)                   Le Synode peut consentir des prêts au Chapitre de la cathédrale ou à une société paroissiale et garantir toute dette contractée par eux.



4(4)                   Le Synode ne peut donner à bail, vendre, hypothéquer ni aliéner de quelque autre façon des biens réels sans l'approbation de l'évêque.



4(5)                   La vente ou le transport d'un bien réel par le Synode avec l'approbation de l'évêque libère et décharge ce bien de toute fiducie s'y rapportant.



L'Évêque de Fredericton

5(1)                   La totalité des biens réels et personnels dévolus à l'évêque ou détenus par lui de par sa charge sont détenus par l'Évêque de Fredericton et sont dévolus aux successeurs de l'évêque en leur qualité de personne morale.



5(2)                   L'Évêque de Fredericton peut transporter et transférer tout bien réel ou personnel ou toute fiducie qui lui sont dévolus ou qu'il détient au Synode, au Chapitre de la cathédrale ou à une société paroissiale, qui dès lors les détiendront et les administreront sous le régime des mêmes fiducies et aux mêmes fins que les détenait l'Évêque de Fredericton.



5(3)                   Lorsque l'évêque diocésain est absent ou frappé d'incapacité ou que sa charge est vacante, l'ensemble des biens réels et personnels dévolus à l'Évêque de Fredericton ou détenus par lui, à l'exception de ceux de la cathédrale Christ Church de Fredericton, sont sous l'autorité du Synode et sont gérés par lui.



5(4)                   Est ratifié le transfert au Synode des fiducies et biens dévolus à l'Évêque de Fredericton en vertu du testament de feu Sarah Catherine DeWolfe; le Synode les détient sous le régime des mêmes fiducies que les détenait l'Évêque de Fredericton.



Le Chapitre de la cathédrale

6(1)                   Le Chapitre de la cathédrale a pour objets l'entretien et l'administration de la cathédrale Christ Church de Fredericton, de ses jardins et de ses dépendances, et la gestion des œuvres religieuses et caritatives qui lui sont associées ainsi que des affaires temporelles de la cathédrale et de sa congrégation.



6(2)                   Le Chapitre de la cathédrale peut prendre, modifier, abroger ou rétablir des statuts et des règlements administratifs :



a)                  fixant sa composition, l'évêque étant membre d'office;



b)                  précisant les obligations et privilèges de ses membres ecclésiastiques et laïques;



c)                  prévoyant le gouvernement, la réglementation et la gestion du Chapitre, y compris de ses dirigeants, de ses opérations, de ses biens et de ses affaires.



6(3)                   Les statuts et les règlements administratifs du Chapitre de la cathédrale ne peuvent limiter le pouvoir de l'évêque d'en nommer les membres ecclésiastiques de même que les dirigeants ecclésiastiques de la cathédrale Christ Church.



6(4)                   Toute personne détenant un bien réel ou personnel au bénéfice de la cathédrale Christ Church, de ses jardins ou de ses dépendances ou en rapport avec elle peut transporter, transférer et céder ce bien au Chapitre de la cathédrale, qui le détiendra dès lors aux mêmes fins et sous le régime des mêmes fiducies que le détenait cette personne.



6(5)                   Le Chapitre de la cathédrale ne peut donner à bail, vendre, hypothéquer ni aliéner de quelque autre façon des biens réels sans l'approbation de l'évêque et du Synode.



6(6)                   La vente ou le transport d'un bien réel par le Chapitre de la cathédrale avec l'approbation de l'évêque et du Synode libère et décharge ce bien de toute fiducie s'y rapportant.



Paroisses et sociétés paroissiales

7(1)                   Une paroisse se compose



a)                  d'une circonscription ou d'une région géographique définie, dans laquelle se trouvent une ou plusieurs églises, et de la population qui y réside;



b)                  de la communauté des membres de l'Église qui pratiquent leur culte dans l'église ou les églises d'une paroisse créée après l'entrée en vigueur de la présente loi conformément aux canons pris par le Synode.



7(2)                   Une société paroissiale a pour objets l'entretien et l'administration des biens ecclésiaux qui se trouvent dans la paroisse et la gestion des œuvres religieuses et caritatives qui lui sont associées ainsi que des affaires temporelles de l'Église dans la paroisse.



7(3)                   Une société paroissiale peut prendre des règlements administratifs portant règlement intérieur et régissant l'administration des biens et revenus temporels de la paroisse, étant entendu que ces règlements administratifs deviendront périmés à moins d'être approuvés par une assemblée de paroissiens dans les douze mois qui suivent.



7(4)                   Lorsque le recteur d'une paroisse est absent du diocèse ou que sa charge devient vacante, les marguilliers et les membres du conseil paroissial constituent la société paroissiale.



7(5)                   Une société paroissiale ne peut donner à bail, vendre, hypothéquer ni aliéner de quelque autre façon des biens réels sans l'approbation de l'évêque et du Synode.



7(6)                   La vente ou le transport d'un bien réel par une société paroissiale avec l'approbation de l'évêque et du Synode libère et décharge ce bien de toute fiducie s'y rapportant.



7(7)                   Lorsqu'une paroisse est créée ou que plusieurs paroisses sont fusionnées ou divisées ou réaménagées conformément aux canons pris par le Synode, l'évêque doit produire un mémoire scellé



a)                  définissant la communauté de chacune de ces paroisses;



b)                  prescrivant le nom de la société paroissiale de chacune de ces paroisses;



c)                  déclarant quels sont les terres, bâtiments, meubles et ornements ecclésiaux qui sont dévolus à chacune des paroisses concernées.



7(8)                   L'évêque doit faire enregistrer le mémoire conformément à la Loi sur l'enregistrement ou à la Loi sur l'enregistrement foncier.



7(9)                   En cas de fusion de deux paroisses ou plus, les biens réels et personnels des anciennes paroisses sont dévolus à la nouvelle paroisse, sous réserve des mêmes fiducies, s'il en est, s'y rapportant.



7(10)               En cas de division ou de réaménagement d'une ou de plusieurs paroisses :



a)                  toute nouvelle paroisse constitue une paroisse distincte et une société paroissiale portant le nom arrêté dans le mémoire est mise sur pied dans la paroisse;



b)                  les terres, bâtiments, meubles et ornements ecclésiaux de la paroisse divisée ou réaménagée sont dévolus aux paroisses concernées aux termes du mémoire que l'évêque a produit en application du paragraphe (7), sous réserve des mêmes fiducies, s'il en est, s'y rapportant;



c)                  les fonds, titres et placements anciennement détenus par toute paroisse concernée sont répartis et attribués par le Synode ou conformément aux canons pris par lui.



7(11)               Lorsqu'il semble au conseil diocésain qu'une société paroissiale est devenue inactive ou a cessé de fonctionner, le conseil diocésain ou un comité nommé par lui peut ouvrir une enquête sur la question.



7(12)               L'enquête est menée conformément aux règles prises par le conseil diocésain.



7(13)               L'évêque ou tout membre du conseil diocésain peut faire prêter serment aux témoins à l'enquête ou recueillir leur affirmation solennelle.



7(14)               Lorsque l'enquête permet d'établir qu'une société paroissiale est devenue inactive ou a cessé de fonctionner, le conseil diocésain peut ordonner qu'elle soit dissoute et que les biens qu'elle détenait soient dévolus au Synode ou d'une autre façon.



7(15)               L'évêque produit un mémoire de dissolution et de dévolution scellé et le fait enregistrer conformément à la Loi sur l'enregistrement ou à la Loi sur l'enregistrement foncier.



Biens, fiducies et placements

8(1)                   La totalité des cessions, donations, legs, transports ou transferts de biens réels ou personnels effectués au profit ou à l'intention de l'Église dans le diocèse ou de ses œuvres religieuses ou caritatives ou d'une fiducie s'y rapportant, dont le destinataire porte le nom d'Église anglicane, d'Église anglicane du Canada, d'Église d'Angleterre au Canada, d'Église d'Angleterre, d'Église épiscopale protestante, d'Église épiscopale ou tout autre nom indiquant pareille intention, sont dévolus au Synode et détenus par lui au bénéfice de l'Église ou des œuvres ou de la fiducie particulières envisagées.



8(2)                   Si une cession, une donation, un legs, un transport ou un transfert est effectué pour une fiducie ou une fin qui n'est pas entièrement déterminée ou que le Synode juge pratiquement impossible à exécuter, celui-ci les détiendra en fiducie à des fins aussi proches que possible de celles pour lesquelles l'opération a été effectuée et il pourra les transférer à toute personne morale ou institution liée à l'Église, qui a été constituée ou mise sur pied dans le but de réaliser ces fins.



8(3)                   En cas de doute quant à l'objet précis d'une cession, d'une donation, d'un legs, d'un transport ou d'un transfert, le Synode dissipe le doute conformément aux règles qu'il a prises.



8(4)                   Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas à une cession, une donation, un legs, un transport ou un transfert effectués au profit ou à l'intention du Chapitre de la cathédrale, d'une société paroissiale ou de toute fiducie ou institution liée à l'Église mais dotée d'une personnalité distincte.



8(5)                   À moins de disposition contraire du testament ou de l'instrument créant une fiducie, le Synode, l'Évêque de Fredericton, le Chapitre de la cathédrale et les sociétés paroissiales peuvent, sous réserve des politiques et normes adoptées par le Synode, investir des éléments d'actif, dont l'actif fiduciaire, dans toutes sortes de biens réels, personnels ou mixtes, à condition de faire preuve du jugement et de la diligence que l'on attendrait d'une personne prudente, sage et intelligente agissant en qualité de fiduciaire.



8(6)                   Le Synode peut regrouper des biens qui lui sont dévolus ou qu'il détient en fiducie ou autrement au sein d'un fonds général de placement et, après déduction des frais de gestion, de placement et d'administration fixés par lui, en distribuer les revenus et bénéfices aux ayants droit au prorata du capital respectif des différentes fiducies.



8(7)                   L'Évêque de Fredericton, le Chapitre de la cathédrale, les sociétés paroissiales et les autres personnes qui détiennent des biens en fiducie à toute fin ayant un lien avec l'Église peuvent transférer ou céder ces biens au Synode, sous réserve des fiducies s'y rapportant, pour que ce dernier les gère, les vende, les investisse ou les réinvestisse aux conditions convenues.



8(8)                   Le Synode peut recueillir et détenir des biens qui lui sont transférés en vertu du paragraphe (7) à titre soit de mandataire, soit de fiduciaire, et il peut incorporer ces biens dans un fonds général de placement constitué en vertu du paragraphe (6).



Terres de dotation ecclésiastique dégrevées de fiducies

9(1)                   Appartiennent à la société paroissiale et sont libres de toute fiducie en faveur du recteur de la paroisse ou de tout droit de gestion de sa part toutes les terres concédées, léguées, transportées ou autrement dévolues jusqu'ici en fiducie à une société paroissiale comme terres de dotation ecclésiastique ou à un autre titre pour l'usage et au bénéfice du recteur, ainsi que la totalité des revenus tirés de ces terres ou de tout fonds fiduciaire créé jusqu'ici ou par après à la suite de la vente de ces terres.



9(2)                   Appartiennent au Synode toutes les terres de dotation ecclésiastique concédées jusqu'ici dans une paroisse civile dans laquelle aucune société paroissiale n'a été constituée, ainsi que la totalité des revenus tirés de ces terres ou de tout fonds fiduciaire créé à la suite de la vente de ces terres.



Modification des clauses d'une fiducie

10(1)               Dans le présent article, « personne morale » désigne le Synode, l'Évêque de Fredericton, le Chapitre de la cathédrale, une société paroissiale ou l'organisme The Trustees of the Mission Church of Saint John Baptist personnalisé par le chapitre 29 de 53 Victoria, 1890.



10(2)               Une personne morale peut solliciter d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une ordonnance conforme au paragraphe (3), lorsqu'elle détient un bien réel ou personnel en fiducie dans un but caritatif particulier qui répond à l'un des critères suivants :



a)                  il ne peut être réalisé;



b)                  il est devenu impossible ou pratiquement impossible à atteindre;



c)                  le besoin a été convenablement satisfait par d'autres moyens depuis que ce but a été stipulé.



10(3)               L'ordonnance visée au paragraphe (2) sert à approuver que la totalité ou une partie des biens fiduciaires soit affectée à l'une des fins suivantes :



a)                  un fonds de dotation général de la personne morale;



b)                  les buts caritatifs généraux de la personne morale;



c)                  un but caritatif particulier de la personne morale.



10(3)               Lorsque la fiducie oblige explicitement la personne morale à n'utiliser que le produit du revenu ou limite de toute autre façon la fraction ou la partie des biens fiduciaires affectable au but initialement stipulé, ces restrictions s'appliquent à tout but approuvé en application du présent article.



10(4)               Une personne morale ne peut présenter de demande sans l'approbation de l'évêque et du conseil diocésain ou du conseil, de la commission ou du comité que le conseil diocésain a habilité à donner une telle approbation.



10(5)               Avis de la demande est donné au ministre de la Justice ainsi qu'aux autres personnes que le juge désigne et suivant les modalités qu'il détermine.



10(6)               Si le juge accueille la demande, la personne morale peut affecter les biens fiduciaires et le revenu qu'ils produisent au but approuvé dans l'ordonnance comme si les biens avaient toujours été détenus en fiducie dans ce but.



Abrogations

11                        Sont abrogées les lois et parties de lois suivantes :



a)                l'article 92 de la loi intitulée An Act to consolidate and amend various Acts of Assembly relating to the Church of England, in New Brunswick, chapitre 78 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1912;



b)   la loi intitulée An Act to consolidate and amend various Acts of Assembly relating to the Rector, Church Wardens and Vestry of Trinity Church, in the Parish of Saint John, and to authorize the issue of Eleven Thousand Dollars of debentures, chapitre 137 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1920;



c)   la loi intitulée An Act to consolidate and amend the various Acts of Assembly relating to the Church of England in New Brunswick, chapitre 99 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1942;



d)   la loi intitulée An Act to Incorporate the Rector, Church Wardens and Vestry of Saint Margaret's Church in the Parish of Fredericton, chapitre 83 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1968 (première session).



Entrée en vigueur

12                        La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 2003.



ANNEXE A

Colonne 1

Ancien nom
   
Colonne 2

Nouveau nom

1.The Rector, Church Wardens and Vestry of Holy Trinity Church in the Parish of Andover
   
1.La société paroissiale anglicane d'Andover

2.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. George's Church in the Parish of Bathurst
   
2.La société paroissiale anglicane de Bathurst

3.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Paul's Church in the Parish of Bright
   
3.La société paroissiale anglicane de Bright

4.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Cambridge and Waterborough
   
4.La société paroissiale anglicane de Cambridge et Waterborough

5.The Anglican Parish of Campbellton
   
5.La société paroissiale anglicane de Campbellton

6.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Ann's Church in the Parish of Campobello
   
6.La société paroissiale anglicane de Campobello

7.The Rector, Church Wardens and Vestry of Trinity Church in the Parish of Canterbury
   
7.La société paroissiale anglicane de Canterbury, Benton et Kirkland

8.The Rector, Church Wardens and Vestry of Saint George's Church in the Parish of Carleton in the City of Saint John
   
8.La société paroissiale anglicane de Carleton

9.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Central Kings
   
9.La société paroissiale anglicane de Central Kings

10.The Anglican Parish of Chatham
   
10.La société paroissiale anglicane de Chatham

11.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Coldbrook - St. Mary
   
11.La société paroissiale anglicane de Coldbrook - St. Mary

12.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Mary's Church in the Parish of Dalhousie
   
12.La société paroissiale anglicane de Dalhousie

13.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Denmark
   
13.La société paroissiale anglicane de Denmark

14.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Derby and Blackville
   
14.La société paroissiale anglicane de Derby et Blackville

15.The Rector, Church Wardens and Vestry of Trinity Church in the Parish of Dorchester
   
15.La société paroissiale anglicane de Dorchester

16.The Corporation of the Anglican Parish of Douglas and Nashwaaksis
   
16.La société paroissiale anglicane de Douglas et Nashwaaksis

17.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of East Saint John
   
17.La société paroissiale anglicane d'East Saint John

18.The Rector, Church Wardens and Vestry of Christ Church in the Parish of Fredericton
   
18.La société paroissiale anglicane de Fredericton

19.The Anglican Parish of Fredericton Junction
   
19.La société paroissiale anglicane de Fredericton Junction

20.The Corporation of the Anglican Parish of Gagetown
   
20.La société paroissiale anglicane de Gagetown

21.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Gondola Point
   
21.La société paroissiale anglicane de Gondola Point

22.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Grand Bay
   
22.La société paroissiale anglicane de Grand Bay

23.The Rector, Church Wardens and Vestry of All Saints Church in the Parish of Grand Falls
   
23.La société paroissiale anglicane de Grand-Sault

24.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Paul's Church in the Parish of Grand Manan
   
24.La société paroissiale anglicane de Grand Manan

25.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Greenwich
   
25.La société paroissiale anglicane de Greenwich

26.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Hammond River
   
26.La société paroissiale anglicane de Hammond River

27.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Paul's Church in the Parish of Hampton
   
27.La société paroissiale anglicane de Hampton

28.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Church of St. John the Evangelist in the Parish of Hardwicke
   
28.La société paroissiale anglicane de Hardwicke

29.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Hillsborough Riverside
   
29.La société paroissiale anglicane de Hillsborough Riverside

30.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. John's Church in the Parish of Johnston
   
30.La société paroissiale anglicane de Johnston

31.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Kent
   
31.La société paroissiale anglicane de Kent

32.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Ketepec
   
32.La société paroissiale anglicane de Ketepec

33.The Rector, Church Wardens and Vestry of Trinity Church in the Parish of Kingston
   
33.La société paroissiale anglicane de Kingston

34.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Lakewood
   
34.La société paroissiale anglicane de Lakewood

35.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Church of the Good Shepherd in the Parish of Lancaster
   
35.La société paroissiale anglicane de Lancaster

36.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Ludlow and Blissfield
   
36.La société paroissiale anglicane de Ludlow et Blissfield

37.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Church of St. John the Baptist in the Parish of Madawaska
   
37.La société paroissiale anglicane de Madawaska

38.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Marysville
   
38.La société paroissiale anglicane de Marysville

39.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Maugerville
   
39.La société paroissiale anglicane de Maugerville

40.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. George's Church in the Parish of McAdam
   
40.La société paroissiale anglicane de McAdam

41.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Millidgeville
   
41.La société paroissiale anglicane de Millidgeville

42.The Corporation of the Anglican Parish of Minto and Chipman
   
42.La société paroissiale anglicane de Minto et Chipman

43.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. George's Church in the Parish of Moncton
   
43.La société paroissiale anglicane de Moncton

44.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Anne's Church in the Parish of Musquash
   
44.La société paroissiale anglicane de Musquash

45.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Mark's Church in the Parish of Nelson
   
45.La société paroissiale anglicane de Nelson

46.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of New Bandon
   
46.La société paroissiale anglicane de New Bandon

47.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Andrew's Church in the Parish of Newcastle
   
47.La société paroissiale anglicane de Newcastle

48.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of New Maryland
   
48.La société paroissiale anglicane de New Maryland

49.The Anglican Parish of Oromocto
   
49.La société paroissiale anglicane d'Oromocto

50.The Rector, Church Wardens and Vestry of Christ Church in the Parish of Pennfield
   
50.La société paroissiale anglicane de Pennfield

51.The Rector, Church Wardens and Vestry of Saint Luke's Church in the Parish of Portland
   
51.La société paroissiale anglicane de Portland

52.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Prince William and Dumfries cum Queensbury and Southampton
   
52.La société paroissiale anglicane de Prince William, Dumfries, Queensbury et   Southampton

53.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Quispamsis
   
53.La société paroissiale anglicane de Quispamsis

54.The Corporation of the Anglican Parish of Renforth
   
54.La société paroissiale anglicane de Renforth

55.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Restigouche
   
55.La société paroissiale anglicane de Restigouche

56.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. John's Church in the Parish of Richmond
   
56.La société paroissiale anglicane de Richmond

57.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Riverview
   
57.La société paroissiale anglicane de Riverview

58.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Paul's Church in the Parish of Rothesay
   
58.La société paroissiale anglicane de Rothesay

59.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Ann's Church in the Parish of Sackville
   
59.La société paroissiale anglicane de Sackville

60.The Rector, Church Wardens and Vestry of All Saints Church in the Parish of St. Andrews
   
60.La société paroissiale anglicane de St. Andrews

61.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. Andrews, Sunny Brae
   
61.La société paroissiale anglicane de St. Andrews, à Sunny Brae

62.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. David and St. Patrick
   
62.La société paroissiale anglicane de St. David et St. Patrick

63.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Mark's Church in the Parish of St. George
   
63.La société paroissiale anglicane de St. George

64.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. James, Moncton
   
64.La société paroissiale anglicane de St. James, à Moncton

65.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. James Church in the Parish of St. James in the City of Saint John
   
65.La société paroissiale anglicane de St. James, à Saint John

66.The Rector, Church Wardens and Vestry of Trinity Church in the Parish of Saint John
   
66.La société paroissiale anglicane de Saint John

67.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. Margaret's
   
67.La société paroissiale anglicane de St. Margaret's

68.The Rector, Church Wardens and Vestry of Saint Mark's Church in the Parish of Saint Mark
   
68.La société paroissiale anglicane de St. Mark's

69.The Rector, Church Wardens and Vestry of Saint John's Church in the Parish of Saint Mark in the City of Saint John
   
69.La société paroissiale anglicane de St. Mark, à Saint John

70.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. Martin's and Black River
   
70.La société paroissiale anglicane de St. Martin's et Black River

71.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. Mary (York)
   
71.La société paroissiale anglicane de St. Mary

72.The Rector, Church Wardens and Vestry of Saint Paul's Church in the Parish of Saint Paul
   
72.La société paroissiale anglicane de St. Paul

73.The Corporation of the Anglican Parish of St. Peter, Fredericton
   
73.La société paroissiale anglicane de St. Peter, à Fredericton

74.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of St. Phillip's, Moncton
   
74.La société paroissiale anglicane de St. Phillip's, à Moncton

75.The Anglican Parish of Saint Stephen
   
75.La société paroissiale anglicane de St. Stephen

76.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Salisbury and Havelock
   
76.La société paroissiale anglicane de Salisbury et Havelock

77.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Church of St. Martin-in-the-Wood in the Parish of Shediac
   
77.La société paroissiale anglicane de Shediac

78.The Rector, Church Wardens and Vestry of All Saints Church in the Parish of Simonds
   
78.La société paroissiale anglicane de Simonds

79.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Thomas' Church in the Parish of Stanley
   
79.La société paroissiale anglicane de Stanley

80.The Rector, Church Wardens and Vestry of Holy Trinity Church in the Parish of Sussex
   
80.La société paroissiale anglicane de Sussex

81.The Anglican Parish of the Tobique
   
81.La société paroissiale anglicane de Tobique

82.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Peter's Church in the Parish of Upham
   
82.La société paroissiale anglicane de Upham

83.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Upper Kennebecasis
   
83.La société paroissiale anglicane de Upper Kennebecasis

84.The Rector, Church Wardens and Vestry of Saint Jude's Church in the Parish of Victoria in the City of Saint John
   
84.La société paroissiale anglicane de Victoria

85.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Church of St. John the Evangelist in the Parish of Waterford
   
85.La société paroissiale anglicane de Waterford

86.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Westfield
   
86.La société paroissiale anglicane de Westfield

87.The Rector, Church Wardens and Vestry of St. Mark's Church in the Parish of Westmorland
   
87.La société paroissiale anglicane de Westmorland

88.The Rector, Church Wardens and Vestry of the Parish of Wicklow, Wilmot, Peel and Aberdeen
   
88.La société paroissiale anglicane de Wicklow, Wilmot, Peel et Aberdeen

89.The Rector, Church Wardens and Vestry of Christ Church in the Parish of Woodstock
   
89.La société paroissiale anglicane de Woodstock

 

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