Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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*** Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
60
Parlementaire:
L'Hon. Elvy Robichaud
Première lecture :
2003-4-8
Deuxième lecture :
2003-4-9
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 60

Texte du projet de loi :
Sommaire



Définition........................................................................................................................................... 1

services de soins de santé primaires — primary health care services

Domaine d'application....................................................................................................................... 2

Droits et responsabilités................................................................................................................... 3

Énoncé des droits et responsabilités............................................................................................... 4

Interprétation...................................................................................................................................... 5

Mesures correctrices........................................................................................................................ 6

Protecteur de la santé et du mieux-être........................................................................................... 7

Fonctions du Protecteur de la santé et du mieux-être.................................................................... 8

Requête à la Cour du Banc de la Reine............................................................................................ 9

Pouvoir d'établir des règlements.................................................................................................... 10

Entrée en vigueur............................................................................................................................. 11





ATTENDU que les soins de santé subventionnés par le gouvernement constituent une valeur canadienne importante partagée par les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises;



Que les principes de gestion publique, de l'intégralité, de l'universalité, de la transférabilité et de l'accessibilité visés dans la Loi canadienne sur la santé (Canada) sont également des principes du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick;



Qu'un système de soins de santé efficace et responsable est important pour les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises;



Que la qualité, la disponibilité et la viabilité des services de soins de santé fournis par le système ont la même importance pour les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises;



Que les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises ont des droits et des responsabilités à l'égard de ces services, notamment la responsabilité de prendre une part active dans le maintien de leur santé et de leur mieux-être personnels;



Que les droits linguistiques relatifs à la fourniture de services de soins de santé sont établis par la Loi sur les langues officielles;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définition

1                           Dans la présente loi,



« services de soins de santé primaires » désigne les services de soins de santé de base auxquels ont directement accès les particuliers, soit en personne, par téléphone ou autre moyen de communication. ("primary health care services")



Domaine d'application

2(1)                   Les droits et responsabilités établis dans la présente loi s'appliquent dans le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick qui, à cette fin, comprend



a)                  les sections du ministère de la Santé et du Mieux-être qui fournissent des services de soins de santé au public et les services ainsi fournis,



b)                  les régies régionales de la santé établies en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé et les services de soins de santé dont elles sont responsables,



c)                  les services de soins de santé qui sont fournis au public par les médecins ou autres professionnels des soins de santé et qui sont payés par le ministère de la Santé et du Mieux-être.



2(2)                   Aucune disposition de la présente loi



a)                  ne limite les pouvoirs du gouvernement du Nouveau-Brunswick de déterminer les services de soins de santé qui font partie du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, ni de déterminer quand, où ou dans quelle mesure ces services seront fournis,



b)                  n'exige la fourniture de tout service de soins de santé qui ne fait pas partie du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, ou



c)                  n'exige qu'une personne visée à l'alinéa (1)c) fournisse à une date ou à un endroit donné un service qui fait partie du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick.



Droits et responsabilités

3(1)                   Tout résident du Nouveau-Brunswick a les droits suivants :



a)                  le droit d'avoir accès dans un délai raisonnable à des services de soins de santé;



b)                  le droit de recevoir des renseignements pertinents sur les soins de santé;



c)                  le droit de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé;



d)                  le droit d'être traité en toute sécurité, avec confort et considération;



e)                  le droit à des enquêtes sur les plaintes.



3(2)                   Tout résident du Nouveau-Brunswick a, relativement à l'exercice approprié et efficace des droits conférés au paragraphe (1), les responsabilités suivantes :



a)                  la responsabilité d'utiliser les services de soins de santé de manière raisonnable;



b)                  la responsabilité d'apprendre à connaître et de faire des choix de style de vie sain;



c)                  la responsabilité de communiquer des renseignements appropriés en matière de santé aux fournisseurs de soins de santé;



d)                  la responsabilité d'informer les fournisseurs de soins de santé sur ses besoins particuliers en matière de communication;



e)                  la responsabilité de participer activement aux décisions en matière de soins de santé;



f)                   la responsabilité de communiquer ses décisions en matière de soins de santé;



g)                  la responsabilité de traiter les autres avec politesse et considération;



h)                  la responsabilité d'utiliser les mécanismes de plaintes de manière appropriée ainsi que dans un esprit de coopération.



Énoncé des droits et responsabilités

4(1)                   Le droit prévu à l'alinéa 3(1)a) d'avoir accès dans un délai raisonnable à des services de soins de santé signifie ce qui suit :



a)                  le droit d'avoir des services de soins de santé primaires accessibles à tout moment, les services fournis à tout moment ou à tout endroit étant déterminés par les plans établis en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé;



b)                  le droit d'être adressé à d'autres services de soins de santé nécessaires dans un délai raisonnable;



et comporte les responsabilités suivantes :



c)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)a) d'utiliser les services de soins de santé de manière raisonnable, qui comprend également la responsabilité d'accéder aux services de soins de santé de manière appropriée et de les utiliser à bon escient, en faisant attention aux avis ou instructions fournis;



d)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)b) d'apprendre à connaître et de faire des choix de style de vie sain.



4(2)                   Le droit prévu à l'alinéa 3(1)b) de recevoir des renseignements pertinents sur les soins de santé signifie ce qui suit :



a)                  le droit de recevoir des renseignements sur les services fournis par le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, sur la façon d'y avoir accès ainsi que sur les autres services de soins de santé pertinents si les fournisseurs de soins de santé les connaissent;



b)                  le droit de recevoir des renseignements sur les traitements, les interventions et les procédures qui sont appropriés à ses propres besoins déterminés de soins de santé;



c)                  le droit de faire inscrire des renseignements pertinents en matière de santé dans son dossier de patient, d'examiner ce dossier et d'en obtenir des copies sur paiement d'un droit raisonnable;



et comporte les responsabilités suivantes :   



d)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)c) de communiquer des renseignements appropriés en matière de santé aux fournisseurs de soins de santé, notamment des renseignements sur ses besoins, décisions et antécédents en matière de soins de santé et sur les intolérances connues ou soupçonnées aux médicaments;



e)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)d) d'informer les fournisseurs de soins de santé sur ses besoins particuliers en matière de communication.



4(3)                   Le droit prévu à l'alinéa 3(1)c) de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé signifie ce qui suit :



a)                  le droit de participer à la planification et à l'examen de ses soins et de se faire expliquer par un professionnel des soins de santé approprié les traitements, les interventions et les procédures, ainsi que les risques, les effets secondaires et les options;



b)                  le droit de demander et de recevoir des renseignements sur la possibilité d'obtenir d'autres avis médicaux;



c)                  le droit de demander et de recevoir des renseignements sur les qualifications professionnelles de ses fournisseurs de soins de santé;



d)                  le droit de donner ou de refuser son consentement à tout traitement, à toute intervention ou à toute procédure;



e)                  le droit de poser des questions et de recevoir des réponses;



et comporte les responsabilités suivantes :



f)                   la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)e) de participer activement aux décisions en matière de soins de santé, qui comprend la responsabilité de discuter des projets de traitements et de sortie et de demander et de fournir des renseignements, le cas échéant;



g)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)f) de communiquer ses décisions en matière de soins de santé, qui comprend la responsabilité de désigner, le cas échéant, un décideur de remplacement.



4(4)                   Le droit prévu à l'alinéa 3(1)d) d'être traité en toute sécurité, avec confort et considération signifie ce qui suit :



a)                  le droit à des installations gérées avec la sécurité et le confort des patients à l'esprit;



b)                  le droit d'être traité avec politesse, considération et respect pour sa vie privée et pour la confidentialité de ses renseignements médicaux personnels;



et comporte la responsabilité suivante :



c)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)g) de traiter les autres avec politesse et considération, qui comprend la responsabilité de respecter leur vie privée et la confidentialité de leurs renseignements médicaux personnels.



4(5)                   Le droit prévu à l'alinéa 3(1)e) à des enquêtes sur les plaintes signifie ce qui suit :



a)                  le droit d'avoir facilement accès à des mécanismes de plaintes simples et clairs;



b)                  le droit de voir les plaintes faire rapidement l'objet d'enquêtes et être réglées, si possible, avec des explications à l'appui;



c)                  le droit de recevoir l'aide du Protecteur de la santé et du mieux-être, si nécessaire;



et comporte la responsabilité suivante :



d)                  la responsabilité prévue à l'alinéa 3(2)h) d'utiliser les mécanismes de plaintes de manière appropriée ainsi que dans un esprit de coopération.



Interprétation

5(1)                   Si la nature ou l'étendue de tout droit ou de toute responsabilité établi dans la présente loi est définie ou fixée par toute autre loi ou règle de droit ou en vertu de cette autre loi ou règle de droit ou dans un plan ou dans une norme établi en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé ou de toute autre loi, ce droit ou cette responsabilité s'interprète conformément à cette loi, à cette règle de droit, à ce plan ou à cette norme.



5(2)                   Sous réserve du paragraphe (1), les droits et responsabilités établis dans la présente loi s'interprètent par renvoi aux normes acceptées de bonne pratique, eu égard à ce qui suit :



a)                  les ressources financières, humaines et matérielles disponibles;



b)                  les attentes et les exigences que peuvent raisonnablement avoir les particuliers et les fournisseurs de soins de santé les uns à l'égard des autres.



5(3)                   Pour déterminer si les droits d'un particulier prévus par la présente loi ont reçu l'effet approprié, il est tenu compte de tout défaut pertinent du particulier de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la présente loi.



5(4)                   Le défaut d'un particulier de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la présente loi ne porte pas préjudice à ses droits à un service de soins de santé.



Mesures correctrices

6(1)                   Si les droits d'un particulier prévus par la présente loi n'ont pas reçu l'effet approprié, l'organisme ou la personne qui a le pouvoir de redresser la situation a la responsabilité de prendre des mesures correctrices destinées



a)                  à donner effet, en ce qui concerne le particulier, aux droits en question, dans la mesure où il est encore possible de le faire étant donné l'évolution du temps,



b)                  de manière générale, à empêcher que des situations semblables ne se reproduisent dans l'avenir.



6(2)                   Les mesures correctrices prévues au paragraphe (1) ne doivent pas aller au-delà de ce qui est raisonnable dans les circonstances, étant donné



a)                  la nature du problème déterminé,



b)                  les ressources financières, humaines et matérielles disponibles,



c)                  les besoins des autres patients.



Protecteur de la santé et du mieux-être

7(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un Protecteur de la santé et du mieux-être sur la recommandation de l'Assemblée législative ou d'un comité de l'Assemblée législative qu'elle désigne par résolution.



7(2)                   Le Protecteur de la santé et du mieux-être est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable.



7(3)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement du Protecteur de la santé et du mieux-être.



7(4)                   Sur la recommandation de l'Assemblée législative ou du comité visé au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut démettre le Protecteur de la santé et du mieux-être de ses fonctions pour un motif valable.



7(5)                   En cas d'absence ou d'incapacité du Protecteur de la santé et du mieux-être ou si son poste est vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une autre personne Protecteur de la santé et du mieux-être par intérim pendant l'absence ou l'incapacité ou jusqu'à ce qu'une nouvelle nomination puisse être effectuée en vertu du paragraphe (1).



7(6)                   Le Protecteur de la santé et du mieux-être relève de l'Assemblée législative et doit soumettre à l'Assemblée législative ou au comité visé au paragraphe (1), un rapport annuel sur l'exécution de ses fonctions.



7(7)                   Le Protecteur de la santé et du mieux-être peut nommer son personnel et passer des contrats de services pour obtenir l'aide dont il a besoin pour exécuter ses fonctions.



7(8)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique au Protecteur de la santé et du mieux-être et à son personnel.



Fonctions du Protecteur de la santé et du
mieux-être

8(1)                   Les fonctions du Protecteur de la santé et du mieux-être sont les suivantes :



a)                  promouvoir la compréhension de la présente loi dans le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick et auprès du grand public;



b)                  conseiller et aider les particuliers dans l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs responsabilités prévus par la présente loi;



c)                  recevoir, étudier et essayer de régler des plaintes de particuliers alléguant que leurs droits prévus par la présente loi n'ont pas reçu l'effet approprié;



d)                  promouvoir l'utilisation appropriée et responsable du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick;



e)                  faire des recommandations destinées à améliorer la qualité et la viabilité des services fournis par le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick;



f)                   promouvoir des mesures qui amélioreront la santé et le mieux-être des Néo-Brunswickois et des Néo-Brunswickoises.



8(2)                   Le Protecteur de la santé et du mieux-être peut rejeter toute plainte qui, à son avis, présente l'une des caractéristiques suivantes :



a)                  la plainte est frivole ou vexatoire;



b)                  la plainte porte sur des questions qui datent de plus d'un an avant que la plainte ne soit portée;



c)                  le plaignant devrait se plaindre davantage auprès de la personne ou de l'organisme faisant l'objet de la plainte avant que le Protecteur n'en soit saisi;



d)                  la plainte conviendrait mieux à un autre mécanisme de plaintes existant ou à des procédures judiciaires.



8(3)                   Le Protecteur de la santé et du mieux-être rejette toute plainte qui relève de la compétence d'un organisme établi par une loi d'intérêt privé pour examiner ces plaintes.



8(4)                   Les plaintes relatives aux droits des enfants ou de tout autre particulier qui n'est pas en mesure de porter plainte personnellement peuvent être portées en son nom par un parent, un tuteur ou un autre représentant légal.



Requête à la Cour du Banc de la Reine

9(1)                   Si le Protecteur de la santé et du mieux-être n'est pas en mesure de régler une plainte et considère que le ministère de la Santé et du Mieux-être ou qu'une régie régionale de la santé devrait prendre d'autres mesures correctrices en vertu de l'alinéa 6(1)a) relativement à un particulier, le Protecteur de la santé et du mieux-être peut faire une recommandation écrite au ministère ou à la régie, avec une copie au plaignant, sur les mesures qui devraient être prises.



9(2)                   Si le ministère de la Santé et du Mieux-être ou la régie régionale de la santé n'accepte pas la recommandation prévue au paragraphe (1) dans les soixante jours qui suivent sa réception, le plaignant peut, au cours d'un délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, faire une requête à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour qu'elle fasse une déclaration à l'effet que le ministère ou la régie a fait défaut, de manière déraisonnable, de suivre la recommandation du Protecteur de la santé et du mieux-être.



9(3)                   Il n'est pas déraisonnable pour le ministère de la Santé et du Mieux-être ou la régie de faire défaut de suivre la recommandation du Protecteur de la santé et du mieux-être si l'une des conditions suivantes est réunie :



a)                  la recommandation n'est pas conforme au paragraphe 2(2) ou au paragraphe 6(2);



b)                  la recommandation se base sur une interprétation erronée de la présente loi ou de toute autre loi, règle de droit, plan ou norme visés au paragraphe 5(1);   



c)                  le ministère ou la régie a pris ou proposé d'autres mesures correctrices relativement au particulier qui conviennent aussi bien que la recommandation du Protecteur de la santé et du mieux-être.



9(4)                   Une requête prévue au paragraphe (2) constitue le recours judiciaire exclusif de l'exécution des droits établis par la présente loi, et sauf disposition contraire de ce paragraphe, les droits et responsabilités établis par la présente loi ne créent aucune cause d'action et ne limitent ni n'étendent tout droit, obligation ou recours existant indépendamment de la présente loi.



Pouvoir d'établir des règlements

10                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  définissant des mots et des expressions utilisés dans la présente loi sans y être définis;



b)                  concernant les normes à observer ou les directives à suivre relativement à l'accès dans un délai raisonnable à des services de soins de santé particuliers ou relativement à toute autre question à laquelle la présente loi s'applique.



Entrée en vigueur

11                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

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