Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
62
Parlementaire:
L'Hon. Peter Mesheau
Première lecture :
2003-4-8
Deuxième lecture :
2003-4-9
Comité plénier :
2003-4-10
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-10
Sanction royale :
2003-4-11
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Bill 62

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 35 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



35                        L'article 121 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi, sauf que le renvoi à « deux tiers », ou à la fraction qui est modifiée pour interprétation, dans cet article de la loi fédérale est réputé être un renvoi à 18,5% aux fins de la présente loi.



2                           L'article 59 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1),



(i)         à la définition « dépense admissible » par la suppression de « sans égard au renvoi à l'alinéa b) de cette définition »;



(ii)       par l'abrogation de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » et son remplacement par ce qui suit :



« crédit d'impôt pour la recherche et le développement » d'une corporation à la fin d'une année d'imposition désigne



a)                  pour les dépenses admissibles faites avant le 1er janvier 2003, l'excédent, s'il en est, du total



(i)         d'un montant égal à 10% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible que la corporation a faite dans l'année et avant le 1er janvier 2003, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale,



(ii)       d'un montant égal à 10% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible que la corporation a faite dans une des 7 années d'imposition qui précèdent l'année et avant le 1er janvier 2003, ou des 3 années d'imposition qui suivent l'année et avant le 1er janvier 2003, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale,



(iii)    d'un montant égal au total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année pour les dépenses admissibles faites dans l'année et avant le 1er janvier 2003, et



(iv)      du total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'une des 7 années d'imposition qui précèdent l'année et avant le 1er janvier 2003 pour les dépenses admissibles faites au cours des années qui précèdent l'année et avant le 1er janvier 2003, ou des 3 années d'imposition qui suivent l'année et avant le 1er janvier 2003 pour les dépenses admissibles faites au cours des années qui suivent l'année et avant le 1er janvier 2003,



sur le total de tous les montants dont chacun représente la partie du montant déduit, en vertu du paragraphe (2), de l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente loi pour une année d'imposition antérieure, relativement à une dépense admissible faite au cours de l'année ou de l'une des 7 années d'imposition qui précèdent l'année et avant le 1er janvier 2003 pour les dépenses admissibles faites au cours des années qui précèdent l'année et avant le 1er janvier 2003, ou des 2 années d'imposition qui suivent l'année et avant le 1er janvier 2003 pour les dépenses admissibles faites au cours des années qui suivent l'année et avant le 1er janvier 2003, et



b)                  pour les dépenses admissibles faites après le 31 décembre 2002, le total



(i)         d'un montant égal à 15% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible que la corporation a faite dans l'année et après le 31 décembre 2002, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale, et



(ii)       d'un montant égal au total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année pour les dépenses admissibles faites dans l'année et après le 31 décembre 2002; ("research and development tax credit")



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



59(2.1)          L'excédent du crédit d'impôt pour la recherche et le développement visé à l'alinéa b) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » au paragraphe (1) sur l'impôt payable par la corporation pour l'année d'imposition calculé sans égard au présent article peut être appliqué par le ministre des Finances pour payer



a)                  toute taxe, tout intérêt ou toute pénalité dû par la corporation pour cette année d'imposition ou pour toute année d'imposition antérieure en vertu de la présente loi, d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante ou de la loi fédérale,



b)                  toute contribution, toute pénalité ou tout intérêt dû par la corporation pour cette année d'imposition ou toute année d'imposition antérieure par suite des paiements requis de la corporation en vertu du Régime de pensions du Canada (Canada), et



c)                  toute prime, tout intérêt ou toute pénalité dû par la corporation pour cette année d'imposition ou toute année d'imposition antérieure en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).



59(2.2)          Toute partie du montant qui n'est pas appliqué en vertu du paragraphe (2.1) est payée à la corporation.



59(2.3)          Les paragraphes (2.1) et (2.2) ne s'appliquent pas à une corporation exonérée d'impôt en vertu de l'article 149 de la loi fédérale.



59(2.4)          Il est réputé avoir été payé au titre de l'impôt payable en vertu de la loi fédérale pour une année d'imposition par une corporation, autre qu'une corporation exonérée d'impôt, au plus tard à la date d'exigibilité du solde visée à l'alinéa 157(1)b) de la loi fédérale où la corporation devrait payer le solde de ses impôts payables en vertu de la présente partie pour l'année, s'il y a un tel solde à payer, l'excédent, s'il en est,



a)                  du crédit d'impôt de la corporation pour l'année calculé en vertu de l'alinéa b) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » au paragraphe (1),



sur



b)                  le montant déduit en vertu du paragraphe (2) dans le calcul de l'impôt payable par la corporation en vertu de la présente partie pour l'année.



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « de l'alinéa a) ou c) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » du paragraphe (1) » et son remplacement par « du sous-alinéa a)(i) ou b)(i) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » au paragraphe (1) »;



d)                au paragraphe (4), par la suppression de « de l'alinéa a) ou c) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » du paragraphe (1) » et son remplacement par « du sous-alinéa a)(i) ou b)(i) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » au paragraphe (1) »;



e)                  par l'adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :



59(9)               Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :



a)                  une corporation acquiert un bien donné d'une personne ou d'une société en nom collectif au cours d'une année d'imposition de la corporation ou de l'une des 4 années d'imposition précédentes,



b)                  le coût du bien donné représente une dépense admissible pour la corporation,



c)                  le coût du bien donné est compris dans un montant dont un pourcentage est inclus, selon ce qu'il peut être raisonnable de considérer, dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l'année d'imposition,



d)                  au cours de l'année et après le 31 décembre 2002, la corporation affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l'avoir affecté à cet usage,



il doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente partie pour l'année un montant qui correspond au montant qu'il peut être raisonnable de considérer comme étant inclus dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation relativement au bien donné ou, s'il est moins élevé, au produit de la multiplication du pourcentage visé à l'alinéa c) par le montant applicable suivant :



e)                  s'il est disposé du bien donné ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec la corporation, le produit de disposition du bien;



f)                   dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition.



59(10)            Lorsqu'une corporation est bénéficiaire d'une fiducie qui a reçu un crédit d'impôt pour la recherche et le développement en vertu du paragraphe (3) à la fin d'un exercice donné et que les conditions suivantes sont réunies :



a)                  la fiducie acquiert d'une personne ou d'une société en nom collectif, au cours de l'exercice donné ou de l'un de ses 4 exercices précédents, un bien donné dont le coût représente une dépense admissible,



b)                  le coût du bien donné est compris dans un montant dont un pourcentage a été inclus, selon ce qu'il peut être raisonnable de considérer, dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (3) à l'égard de la fiducie à la fin de l'exercice,



c)                  au cours de l'exercice donné et après le 31 décembre 2002, la fiducie affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l'avoir affecté à cet usage,



il doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente partie à la fin de l'exercice donné la part de la corporation, comme bénéficiaire de la fiducie, du moins élevé des montants suivants :



d)                  le montant qu'il peut être raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien donné dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (3) à l'égard de la fiducie;



e)                  le pourcentage visé à l'alinéa b) multiplié par le montant applicable suivant :



(i)         s'il est disposé du bien donné ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec la fiducie, le produit de disposition du bien,



(ii)       dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition.



59(11)            Lorsqu'une corporation est un associé d'une société en nom collectif qui a reçu un crédit d'impôt pour la recherche et le développement en vertu du paragraphe (4) à la fin d'un exercice donné et que les conditions suivantes sont réunies :



a)                  la société en nom collectif acquiert d'une personne ou d'une société en nom collectif, au cours de l'exercice donné ou de l'un de ses 4 exercices précédents, un bien donné dont le coût représente une dépense admissible,



b)                  le coût du bien donné est compris dans un montant dont un pourcentage a été inclus, selon ce qu'il peut être raisonnable de considérer, dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (4) à l'égard de la société en nom collectif à la fin de l'exercice,



c)                  au cours de l'exercice donné et après le 31 décembre 2002, la société en nom collectif affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l'avoir affecté à cet usage,



il doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente partie à la fin de l'exercice donné la part de la corporation, comme associé de la société en nom collectif, du moins élevé des montants suivants :



d)                  le montant qu'il peut être raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien donné dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (4) à l'égard de la société en nom collectif;



e)                  le pourcentage visé à l'alinéa b) multiplié par le montant applicable suivant :



(i)         s'il est disposé du bien donné ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec la société en nom collectif, le produit de disposition du bien,



(ii)       dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition.



59(12)            Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :



a)                  une corporation acquiert un bien donné d'une personne ou d'une société en nom collectif au cours d'une année d'imposition ou de l'une des 4 années d'imposition précédentes,



b)                  le coût d'un bien donné représente une dépense admissible pour la corporation,



c)                  il peut être raisonnable de considérer que la totalité ou une partie de la dépense admissible a fait l'objet d'une convention conclue aux termes du paragraphe 127(13) de la loi fédérale entre la corporation et une autre corporation, appelée « cessionnaire » au présent paragraphe,



d)                  au cours de l'année et après le 31 décembre 2002, la corporation affecte à un usage commercial le bien donné ou un autre bien auquel il est incorporé, ou dispose du bien donné ou de cet autre bien sans l'avoir affecté à cet usage,



il doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente partie pour l'année un montant qui correspond au moins élevé des montants suivants :



e)                  le montant qu'il peut être raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement du cessionnaire au titre de la dépense admissible qui a fait l'objet de la convention;



f)                   le résultat du calcul suivant :



A ´ B – C







A                  représente le pourcentage appliqué par le cessionnaire dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement au titre de la dépense admissible qui a fait l'objet de la convention,



B                  représente :



(i)         s'il est disposé du bien donné ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec la corporation, le produit de disposition du bien,



(ii)       dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition,



C                  représente le montant éventuel qui est ajouté, en application du paragraphe (9) relativement au bien donné, à l'impôt payable par la corporation.



59(13)            Pour l'application des paragraphes (9) à (12), le « coût du bien donné » pour une corporation ne peut dépasser le montant qu'elle paie pour acquérir le bien donné d'un cédant du bien donné, et il est entendu que ce coût ne comprend pas les montants que la corporation paie pour entretenir, modifier ou transformer le bien donné.



59(14)            Les paragraphes (9) à (12) et (15) à (17) ne s'appliquent pas à une corporation, à une fiducie ou à une société en nom collectif, appelée « cédant » au présent paragraphe, qui dispose d'un bien en faveur d'une corporation, appelée « acheteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (15) à (17), avec lequel le cédant a un lien de dépendance si l'acheteur a acquis le bien dans des circonstances décrites au paragraphe 127(33) de la loi fédérale.



59(15)            Dans le cas où, à un moment donné d'une année d'imposition et après le 31 décembre 2002, un acheteur affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d'un tel bien sans l'avoir affecté à cet usage :



a)                  le bien a été acquis par l'acheteur dans des circonstances visées au paragraphe (14) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,



b)                  le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une corporation, appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe, avec laquelle l'acheteur avait un lien de dépendance au moment où l'acheteur a acquis le bien, au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice de l'utilisateur initial qui comprend le moment donné, à supposer qu'il avait une telle année d'imposition ou un tel exercice, ou au cours de l'une de ses 4 années d'imposition précédentes, ou de l'un de ses 4 exercices précédents,



le moins élevé des montants suivants doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs de l'acheteur en vertu de la présente partie pour l'année :



c)                  le montant qui est inclus, relativement au bien, dans le crédit d'impôt pour la recherche et le développement de l'utilisateur initial;



d)                  le produit de la multiplication du montant ci-après par le pourcentage que la corporation à titre d'utilisateur initial a appliqué dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement visé à l'alinéa c) :



(i)         s'il est disposé du bien ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec l'acheteur, le produit de disposition de ce bien,



(ii)       dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition.



59(16)            Dans le cas où, à un moment donné d'une année d'imposition et après le 31 décembre 2002, un acheteur affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d'un tel bien sans l'avoir affecté à cet usage :



a)                  le bien a été acquis par l'acheteur dans des circonstances visées au paragraphe (14) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,



b)                  le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une fiducie, appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe, avec laquelle l'acheteur avait un lien de dépendance au moment où l'acheteur a acquis le bien, au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice de l'utilisateur initial qui comprend le moment donné, à supposer qu'il avait une telle année d'imposition ou un tel exercice, ou au cours de l'une de ses 4 années d'imposition précédentes, ou de l'un de ses 4 exercices précédents,



le moins élevé des montants suivants doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs de l'acheteur en vertu de la présente partie pour l'année :



c)                  le montant qu'il peut être raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement en vertu du paragraphe (3) relativement à toutes les corporations qui étaient des bénéficiaires de l'utilisateur initial;



d)                  le montant qui représente le produit de la multiplication des éléments suivants :



(i)         le pourcentage qui a été appliqué dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement visé à l'alinéa c),



(ii)       la proportion que représente le crédit d'impôt pour la recherche et le développement visé à l'alinéa c) qui a été utilisé par les corporations qui étaient des bénéficiaires de l'utilisateur initial par rapport au total du crédit d'impôt pour la recherche et le développement calculé comme si l'utilisateur initial était une corporation,



par



(iii)    s'il est disposé du bien ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec l'acheteur, le produit de disposition de ce bien,



(iv)      dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition.



59(17)            Dans le cas où, à un moment donné d'une année d'imposition et après le 31 décembre 2002, un acheteur affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d'un tel bien sans l'avoir affecté à cet usage :



a)                  le bien a été acquis par l'acheteur dans des circonstances visées au paragraphe (14) ou constitue un autre bien auquel est incorporé un bien acquis dans ces circonstances,



b)                  le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une société en nom collectif, appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe, avec laquelle l'acheteur avait un lien de dépendance au moment où l'acheteur a acquis le bien, au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice de l'utilisateur initial qui comprend le moment donné, à supposer qu'il avait une telle année d'imposition ou un tel exercice, ou au cours de l'une de ses 4 années d'imposition précédentes, ou de l'un de ses 4 exercices précédents,



le moins élevé des montants suivants doit être ajouté à l'impôt payable par ailleurs de l'acheteur en vertu de la présente partie pour l'année :



c)                  le montant qu'il peut être raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement en vertu du paragraphe (4) relativement à toutes les corporations qui étaient des associés de l'utilisateur initial;



d)                  le montant qui représente le produit de la multiplication des éléments suivants :



(i)         le pourcentage qui a été appliqué dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement visé à l'alinéa c),



(ii)       la proportion que représente le crédit d'impôt pour la recherche et le développement visé à l'alinéa c) qui a été utilisé par les corporations qui étaient des associés de l'utilisateur initial par rapport au total du crédit d'impôt pour la recherche et le développement calculé comme si l'utilisateur initial était une corporation,



par



(iii)    s'il est disposé du bien ou de l'autre bien en faveur d'une personne sans lien de dépendance avec l'acheteur, le produit de disposition de ce bien,



(iv)      dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien ou de l'autre bien au moment de l'affectation ou de la disposition.



59(18)            Les paragraphes (9) à (17) s'appliquent à une dépense admissible faite après le 31 décembre 2002.



3(1)                   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2003.



3(2)                   Le sous-alinéa 2a)(i) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2000.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



35                        L'article 121 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi, à l'exception que le renvoi à « 2/3 », ou à la fraction qui est modifiée pour interprétation, dans cet article de la loi fédérale est réputé être un renvoi à,



a)                  pour l'année d'imposition 2000, 39% aux fins de la présente loi, et



b)                  pour toute année d'imposition subséquente, 38% aux fins de la présente loi.



Article 2



a)(i)          La définition actuelle se lit comme suit :



« dépense admissible » désigne une dépense faite par une corporation ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick relativement à des recherches scientifiques et au développement expérimental qui doivent être effectués au Nouveau-Brunswick, laquelle dépense constitue une dépense admissible au sens de la définition au paragraphe 127(9) de la loi fédérale sans égard au renvoi à l'alinéa b) de cette définition. ("eligible expenditure")





a)(ii)         La définition actuelle se lit comme suit :



« crédit d'impôt pour la recherche et le développement » d'une corporation à la fin d'une année d'imposition désigne l'excédent, s'il en est, du total



a)                  d'un montant égal à 10% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible que la corporation a faite dans l'année, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale,



b)                  d'un montant égal à 10% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible, que la corporation a faite dans une des 7 années d'imposition qui précèdent immédiatement, ou des 3 années d'imposition qui suivent immédiatement, l'année, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale,



c)                  d'un montant égal au total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année, et



d)                  du total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'une des 7 années d'imposition qui précèdent immédiatement, ou des 3 années d'imposition qui suivent immédiatement, l'année,



sur le total de tous les montants dont chacun représente la partie du montant déduit, en vertu du paragraphe (2), de l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente loi pour une année d'imposition antérieure, relativement à une dépense admissible faite au cours de l'année ou des 7 années d'imposition qui précèdent, ou des 2 années d'imposition qui suivent, l'année; ("research and development tax credit")



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



59(3)               Lorsque, dans une année d'imposition donnée d'une corporation qui est bénéficiaire d'une fiducie, un montant serait, si la fiducie était une corporation, inclus à cause de l'alinéa a) ou c) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » du paragraphe (1), dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la fiducie pour l'année d'imposition de la fiducie se terminant dans l'année d'imposition donnée, la partie de ce montant qui peut être raisonnablement considérée, compte tenu de toutes les circonstances, y compris les conditions de la fiducie, comme la part de la corporation est le montant qui doit être inclus dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l'année d'imposition donnée.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



59(4)               Lorsque, dans une année d'imposition donnée d'une corporation qui est un associé d'une société en nom collectif, un montant serait, si la société en nom collectif était une corporation, inclus à cause de l'alinéa a) ou c) de la définition « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » du paragraphe (1), dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la société en nom collectif pour l'année d'imposition de la société en nom collectif se terminant dans l'année d'imposition donnée, la partie de ce montant qui peut être raisonnablement considérée comme la part de la corporation est le montant qui doit être inclus dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l'année d'imposition donnée.



e)                  Nouvelles dispositions.



Article 3



Entrée en vigueur.

 

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