Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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# Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail +

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
5
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2003-8-5
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 5

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'abrogation de la définition « membre d'un corps municipal de pompiers volontaires » et son remplacement par ce qui suit :



« membre d'un corps municipal de pompiers volontaires » désigne une personne qui fait du travail temporaire, avec ou sans rémunération pour répondre au besoin à des feux ou des appels d'urgence et dont la qualité de membre a été approuvée par le chef du service d'incendie d'une corporation municipale, d'une commission, d'un comité ou autre organisme de municipalité, ou d'un autre pouvoir local;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 4 de ce qui suit :



4.1(1)             Un corps municipal de pompiers volontaires reconnu peut faire une demande à la Commission pour que cette Partie lui soit applicable.



4.1(2)             Lorsque la Commission accepte la demande d'un corps municipal de pompiers volontaires d'après le paragraphe (1);



a)                  les membres du corps municipal de pompiers volontaires sont des travailleurs; et



b)                  la province est l'employeur des membres du corps municipal de pompiers volontaires pour les fins de cette Loi.



4.1(3)             Les membres d'un corps municipal de pompiers volontaires sont considérés agir dans le cadre de leur emploi lorsqu'ils ou elles :



a)                  arrivent sur les lieux où un exercice d'entraînement commence jusqu'à la fin de cet exercice; ou



b)                  reçoivent un avis, de quelque format, d'un feu ou d'urgence ce qui inclut la période de voyage pour se rendre au corps municipal de pompiers volontaires, de la scène de l'incendie ou la scène d'urgence où ils ou elles vont accomplir leurs tâches jusqu'à ce qu'ils ou elles soient relevés de leur tâches, qu'ils ou elles retournent à la maison, à l'endroit où l'avis a été reçu, à leur travail régulier ou à un endroit de traitement, de rafraîchissement ou de récréation, celui qui arrive en premier.



4.1(4)             La Commission doit, par règlement, déterminer un minimum et un maximum de revenu pour les membres d'un corps municipal de pompiers volontaires afin de calculer le revenu moyen d'un corps municipal de pompiers volontaires d'après le paragraphe (5).



4.1(5)             La province qui est considérée l'employeur d'un corps municipal de pompiers volontaires, doit choisir un montant entre le minimum et le maximum de revenu déterminé par la Commission d'après le paragraphe (4) pour l'appliquer, en tant que revenu moyen, aux membres du corps municipal de pompiers volontaires d'après le paragraphe (2).



4.1(6)             Le montant déterminé par la Province d'après le paragraphe (5) s'applique à tous les membres de corps municipal de pompiers volontaires.



4.1(7)             La province qui est considérée être l'employeur d'un corps municipal de pompiers volontaires doit d'après le paragraphe (2) signaler à la Commission :



a)                  le nombre de membres de chaque corps municipal de pompiers volontaires; et



b)                  le revenu moyen des membres du corps municipal de pompiers volontaires pour les fins de cette Loi.



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit :



7.1(1)             Sauf preuve contraire, la lésion que subit un ouvrier travaillant ou ayant travaillé à titre de pompier est présumée être une maladie professionnelle attribuable principalement à l'emploi de l'ouvrier à titre de pompier, pour autant que cette lésion soit :



a)                  un cancer primitif du cerveau;



b)                  un cancer primitif de la vessie;



c)                  un cancer primitif du rein;



d)                  un lymphome primitif non hodgkinien;



e)                  une leucémie primitive;



f)                   un cancer primitif de l'uretère;



g)                  un cancer primitif du côlon.



7.1(2)             La présomption prévue au paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'ouvrier qui a été membre à plein temps d'un service d'incendie pendant la période minimale fixée par règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui a été régulièrement exposé, pendant toute cette période, aux dangers existant sur les lieux d'incendies, à l'exclusion des incendies de forêt.



7.1(3)             Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer des périodes d'emploi pour l'application du paragraphe (2), lesquelles périodes peuvent varier en fonction des diverses maladies mentionnées au paragraphe (1).



7.1(4)             La Commission :



a)                  effectue une recherche afin de déterminer si les lésions visées au paragraphe (1) sont des maladies professionnelles attribuables principalement à l'emploi d'un ouvrier à titre de membre occasionnel, à temps partiel, ou bénévole d'un corps municipal de pompiers;



b)                  établit un rapport d'étape concernant la recherche et le présente au ministre au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre devant alors en déposer un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

 

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