Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+++ Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public +

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
6
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2003-8-5
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 6

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:



1                           La Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 5.1 de ce qui suit :



5.2(1)             Le ou avant 1 octobre 2003, la Commission doit procéder à une révision des tarifs des assureurs automobiles qui pratiquent des opérations d’assurance dans la Province en vigueur le 13 juin 2003 et prescrire toute ordonnance que la Commission trouve juste afin d’exiger que chaque assureur modifie ses tarifs tel que juger nécessaire par la Commission pour atteindre une réduction moyenne des tarifs de 25% sur la couverture obligatoire de la police type d’assurance automobile offerte par un assureur automobile dans la Province.



5.2(2)             Une ordonnance de la Commission sous le paragraphe (1) doit prendre effet à partir du 1 juillet 2003 et toute cour de juridiction compétente doit la traiter de façon officielle



5.2(3)             D’après une ordonnance prescrite sous le paragraphe (1), chaque assureur automobile doit déposer ses tarifs proposés avec la Commission avant le 1 juin 2004, attendu que ses tarifs ne doivent pas prendre effet avant le 1 juillet 2004.



5.2(4)             La Commission doit enquêter les demandes de tous les règlements des méthodes de sélection du risque d’après la Loi sur les assurances par les assureurs automobiles et prescrire toute ordonnance qu’elle juge juste afin d’être conforme à ces règlements.

 

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