Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
8
Parlementaire:
L'hon. Mme Blaney
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-10
Comité plénier :
2003-12-18
Amendement :
2003-12-18
Troisième lecture :
2003-12-19
Sanction royale :
2003-12-19
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Bill 8
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les normes d'emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982 est modifiée par l'adjonction après l'article 44.023 de ce qui suit :



CONGÉ DE SOIGNANT

44.024(1)    Dans le présent article



« médecin qualifié » désigne une personne autorisée à exercer la médecine en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements médicaux sont prodigués à une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits;



« semaine » désigne la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à vingt-quatre heures le samedi suivant.



44.024(2)    Sous réserve des paragraphes (3) à (6), un employeur doit, suite à la demande du salarié, accorder un congé d'au plus huit semaines pour donner des soins ou du soutien à une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant :



a)                  soit le jour de la délivrance du certificat;



b)                  soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour du début du congé.



44.024(3)    Le droit au congé ne peut être exercé qu'au cours de la période :



a)                  qui commence au début de la semaine suivant :



(i)         soit celle au cours de laquelle le certificat est délivré,



(ii)       soit, si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, celle au cours de laquelle commence le congé si le certificat est valide à partir de cette semaine;



b)                  qui se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle un des événements suivants se produit en premier :



(i)         la personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits est décédée,



(ii)       la période de vingt-six semaines qui suit le début de la semaine visée à l'alinéa a) prend fin.



44.024(4)    Le droit au congé visé au présent article peut être exercé par tranches d'au moins une semaine chacune.



44.024(5)    La durée totale du congé que peuvent prendre aux termes du présent article plusieurs salariés pour le soin d'une même personne avec laquelle ils ont des liens familiaux étroits pendant la période visée au paragraphe (3) est de huit semaines.



44.024(6)    Le salarié doit fournir à l'employeur, par écrit présenté à cet effet à la demande de celui-ci dans les quinze jours qui suivent le retour au travail, une copie du certificat prévu au paragraphe (2).



44.024(7)    Un salarié qui a l'intention de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre un tel congé, de la date prévue pour le début du congé, et sous réserve du paragraphe (2), la durée prévue du congé.



2                           La présente loi entre en vigueur le 4 janvier 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Disposition nouvelle.



Article 2



Entrée en vigueur.

 

Amendment : Au paragraphe 44.024(2), par l'adjonction de «sans solde » après « accorder un congé ».


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