Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Mme Blaney
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2004-5-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-26
Sanction royale :
2004-5-28
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Bill 15

Texte du projet de loi :
Sa Majesté sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par l'adjonction de ce qui suit après le paragraphe 10.1(3) tel qu'édicté par l'article 4 :



10.1(4)          Nonobstant le paragraphe 3(1), le présent article ne s'applique pas lorsque le lieu de travail est une résidence privée.



2                           L'alinéa 9c) de la Loi est modifié par l'abrogation du paragraphe 20(12) tel qu'édicté par l'alinéa 9c) et son remplacement par ce qui suit :



20(12)            Le salarié doit demeurer disponible dans un lieu sûr près de son poste de travail durant ses heures normales de travail pendant une enquête effectuée en vertu du présent article ou jusqu'à la décision de l'agent principal de contrôle si le salarié a interjeté appel de l'avis donné par un agent en vertu du paragraphe (11).



3                           L'alinéa 10b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                par l'adjonction après l'alinéa (1)c) de ce qui suit :



d)                  si le salarié a interjeté appel de l'avis d'un agent donné en vertu du paragraphe 20(11) à l'agent principal de contrôle, jusqu'à ce que ce dernier ait rendu sa décision.



4                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 10 de ce qui suit :



10.1(1)          Dans le présent article



« employeur » désigne un employeur, tel que défini à l'alinéa a) de la définition « employeur ».



10.1(2)          Un employeur contractant qui dirige les activités d'un ou de plusieurs employeurs engagés dans un travail, à un lieu de travail, doit s'assurer, en autant qu'il est raisonnablement possible de le faire, que chaque employeur se conforme à la présente loi et aux règlements relativement à ce lieu de travail.



10.1(3)          Tout employeur contractant doit se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements.



Article 2



Texte de la disposition actuelle :



9                           L'article 20 de la Loi est modifié…



c)                  par l'abrogation du paragraphe (12) et son remplacement par ce qui suit :



20(12)            Pendant une enquête effectuée en vertu du présent article et la conclusion d'un appel interjeté par un salarié contre l'avis donné par un agent en vertu du paragraphe (11), le salarié doit demeurer disponible dans un lieu sûr près de son poste de travail durant ses heures normales de travail.



Article 3



Texte de la disposition actuelle :



10                        L'article 21 de la Loi est modifié



b)                par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit :



d)                  si le salarié a interjeté appel de l'avis d'un agent donné en vertu du paragraphe 20(11), jusqu'à la conclusion de la procédure d'appel.



Article 4



Entrée en vigueur.

 

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