Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
16
Parlementaire:
L'hon. M. Green
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2004-6-10
Amendement :
2004-6-10
Troisième lecture :
2004-6-11
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 16
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 22.02(5.1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



22.02(5.1)   Le mandat des membres nommés à la Commission le 1er janvier 2004 ou par la suite est de quatre ans.



2                           L'article 22.03 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1)a)



(i)         au sous-alinéa (i), par l'adjonction de « et » après la virgule à la fin du sous-alinéa;



(ii)       au sous-alinéa (ii), par la suppression de « , et » et son remplacement par un point;



(iii)    par l'abrogation du sous-alinéa (iii);



b)                par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :



22.03(2.1)   Le budget de fonctionnement de la Commission provient du crédit budgétaire voté par l'Assemblée législative.



22.03(2.2)   La Commission doit s'assurer que le montant de ses dépenses ne dépasse par le crédit budgétaire ainsi voté.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



22.03(3)       La Commission peut, sous réserve du paragraphe (3.01) engager les personnes qu'elle estime nécessaires pour lui fournir des conseils relativement aux questions visées à l'alinéa (1)a).



d)                par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :



22.03(3.01)             La Commission ne peut, en vertu du paragraphe (3), engager une personne à moins que le Ministre n'ait approuvé le taux horaire ou autre demandé par cette personne.



e)                  par l'adjonction après le paragraphe (3.1) de ce qui suit :



22.03(3.2)   La Commission doit fixer la date avant laquelle les soumissions pour l'enquête doivent être présentées.



f) par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



22.03(5)       La Commission commence l'audition dans un délai de trente jours qui suit la date fixée en application du paragraphe (3.2).



g)                par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :



22.03(5.1)   La Commission doit mettre fin à l'audition qu'elle a commencée dans un délai de soixante jours après la première convocation pour l'audition.



22.03(5.2)   La Commission doit soumettre son rapport dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de l'audition.



3                           L'article 22.04 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



22.04(1)       La Commission peut, à tout moment après avoir soumis son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5.2), à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef, faire une enquête et des recommandations sur les sujets mentionnés à l'alinéa 22.03(1)a).



22.04(2)       La procédure décrite dans la présente partie s'applique à la demande; cependant la Commission doit inviter le public à faire des soumissions dans un délai de trente jours après que le président de la Commission ait confirmé par écrit qu'elle donnerait suite à la demande.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle:



22.02(5.1)   Les premiers membres nommés à la Commission sont nommés pour un mandat expirant le 31 décembre 2000, après quoi les membres seront nommés pour un mandat de trois ans.



Article 2



a)                  Texte de la disposition actuelle:



22.03(1)       La Commission doit



a)                  mener une enquête relativement



(i)         aux salaires et autres montants versés au juge en chef, au juge en chef associé et aux juges,



(ii)       à la suffisance des prestations de pension, de vacances et de congé de maladie fournies aux juges, et



(iii)    à tout projet visant à prévoir ou à éliminer une mesure qui affecterait tout aspect des prestations économiques fournies aux juges ou de leurs conditions de rémunération, et



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  Texte de la disposition actuelle :



22.03(3)       La Commission peut, avec l'approbation du Ministre, engager une personne pour fournir des conseils d'actuaire à la Commission relativement aux questions visées à l'alinéa (1)a).



d)                  Nouvelle disposition.



e)                  Nouvelle disposition.



f)                   Texte de la disposition actuelle :



22.03(5)       Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le 1er janvier 2001, puis dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le premier janvier tous les trois ans par la suite, la Commission doit mener l'enquête et soumettre le rapport visés au paragraphe (1).



g)                  Nouvelles dispositions.



Article 3



Texte de la disposition actuelle :



22.04               La Commission peut, à tout moment après le dépôt de son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5), à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef, faire une enquête et des recommandations sur les sujets mentionnés à l'alinéa 22.03(1)a), et la procédure indiquée à la présente partie doit s'appliquer à la demande, cependant l'enquête et le rapport doivent être faits dans un délai de quatre-vingt-dix jours après que le président de la Commission ait confirmé par écrit qu'elle donnerait suite à la demande.

 

Amendment : Article 2

Supprimer l'alinéa a) et remplacer par ce qui suit :

a) par l'abrogation du sous-alinéa (1)a)(iii) et son remplacement par ce qui suit :

(iii) tout projet visant à prévoir ou à éliminer une mesure qui touche tout aspect des conditions de rémunération des juges, et


Article 2

Ajouter après l'alinéa a) ce qui suit :

a.1) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

22.03(1.1) La Commission peut différer la tenue d'une enquête à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef si une question découlant d'une recommandation faite par la Commission telle qu'elle était établie antérieurement est devant les tribunaux.


Ajouter après l'article 3 ce qui suit :

4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2004.


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