Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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+++ Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
17
Parlementaire:
Hon. M. Ashfield
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 17

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« permis de récolte » désigne un permis de récolte délivré en vertu de l'article 26.2;



2                           Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par l'adjonction de « , de la conservation » après « de la protection ».



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 26.1, de ce qui suit :



RÉCOLTE DE BOIS PAR LES AUTOCHTONES

26.2(1)          Le Ministre peut, à sa discrétion, permettre l'accès aux terres de la Couronne ou l'utilisation de ces terres afin de tenir compte de l'exercice de droits ancestraux ou issus de traités en prenant les mesures suivantes :



a)                  délivrer des permis de récolte pour récolter et enlever du bois ou permettre la délivrance de ces permis de récolte;



b)                  avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, passer une entente sur l'accès aux terres de la Couronne ou l'utilisation de ces terres, la récolte et l'enlèvement du bois de ces terres ou toute autre question se rattachant à l'exercice de droits ancestraux ou issus de traités.



26.2(2)          Le Ministre, alors qu'il agit en vertu de l'autorité que lui confère le présent article, ne doit pas abroger ou déroger aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à moins qu'il ne soit justifié de faire autrement.



4                           L'article 95 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par l'adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :



f.01)          concernant l'accès aux terres de la Couronne ou l'utilisation de ces terres afin de tenir compte de l'exercice de droits ancestraux ou issus de traités, aux fins de l'article 26.2;



f.02)          concernant des permis de récolte ou des classes de permis de récolte;



f.03)          concernant la demande, la délivrance, la détention, la modification, l'annulation ou le renouvellement de permis de récolte;



f.04)          concernant les modalités et conditions selon lesquelles des permis de récolte peuvent être délivrés, détenus, modifiés, annulés ou renouvelés;



f.05)          autorisant le Ministre à imposer les modalités et conditions qu'il estime nécessaires à la délivrance, la détention, la modification, l'annulation ou le renouvellement de permis de récolte;



f.06)          concernant la fourniture de rapports ou de plans d'aménagement par les titulaires de permis de récolte;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



95(3)               Les modalités et conditions prévues par règlement établi en vertu de l'alinéa (1)f.04) peuvent varier selon les personnes, catégories de personnes ou classes de permis de récolte.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Une nouvelle définition est ajoutée.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Le Ministre est chargé, conformément à la présente loi et aux règlements, de l'aménagement, de l'utilisation, de la protection et de la gestion intégrée des ressources des terres de la Couronne y compris



a)                  l'accès aux terres de la couronne et la circulation sur celles-ci,



b)                  la récolte et le renouvellement des ressources en bois des terres de la Couronne,



c)                  le milieu naturel afin de protéger les populations de poissons et de gibier,



d)                  les loisirs en forêt sur les terres de la Couronne,



e)                  la remise en état des terres de la Couronne, et



f)                   toutes autres tâches que peuvent lui attribuer la présente loi ou les règlements.



Article 3



Nouvelles dispositions.



Article 4



a)                  Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.



b)                  Nouvelle disposition.

 

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