Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi concernant des questions administratives de diverses lois sur les corporations et les sociétés

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
20
Parlementaire:
L'hon. M. Mockler
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2004-5-4
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-5
Sanction royale :
2004-5-28
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Bill 20

Texte du projet de loi :
Sommaire



Loi sur les corporations commerciales........................................................................................... 1

Loi sur les sociétés en commandite................................................................................................ 2

Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales....... 3





Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Loi sur les corporations commerciales

1(1)                   L'article 124 de la Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



124(2)            Les statuts de fusion doivent comporter en annexe une déclaration d'un administrateur ou d'un dirigeant de chaque corporation fusionnante établissant



b)                au paragraphe (4), par la suppression de « déclaration statutaire » et son remplacement par « déclaration ».



1(2)                   L'article 180 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



180(1.1)       Aux fins du paragraphe (1), la signature du Directeur peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement.



1(3)                   L'article 186 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



186(2)            Lorsque des statuts ou une déclaration relatifs à une corporation doivent être envoyés au Directeur, celui-ci doit, sur réception des statuts ou de la déclaration, de tous autres documents requis et des droits prescrits, sauf disposition expresse contraire,



a)                  enregistrer la date du dépôt,



b)                  délivrer le certificat approprié,



c)                  enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et de la déclaration pertinents,



d)                  envoyer à la corporation ou à son représentant un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et de la déclaration pertinents, et



e)                  publier dans la Gazette royale un avis de la délivrance du certificat et les frais de publication sont payés par les fondateurs ou la corporation.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



186(2.1)       Les statuts ou la déclaration visés au paragraphe (1) doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant de la corporation ou, dans le cas des statuts constitutifs, par les fondateurs.



186(2.2)       Lorsque les statuts ou la déclaration visés au paragraphe (2) sont soumis sur papier, la personne qui les soumet doit, à la demande du Directeur, soumettre deux exemplaires des statuts ou de la déclaration.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (4).



1(4)                   Le paragraphe 191(5) de la Loi est modifié par la suppression de « y annexés » et son remplacement par « pertinents ».



1(5)                   L'article 197 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



197(1)            Une corporation extraprovinciale fait sa demande d'enregistrement au Directeur en lui envoyant un exemplaire d'une déclaration en la forme prescrite.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



197(1.1)       La déclaration visée au paragraphe (1) doit être signée par un administrateur ou un dirigeant de la corporation extraprovinciale.



197(1.2)       Lorsque la déclaration visée au paragraphe (1) est soumise sur papier, la personne qui la soumet doit, à la demande du Directeur, soumettre deux exemplaires de la déclaration.



1(6)                   Le paragraphe 200(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



200(1)            Lors de la demande d'enregistrement qu'introduit une corporation extraprovinciale, le Directeur doit, sur réception de la déclaration en la forme prescrite, de tous autres documents requis par l'article 197 et des droits prescrits, sauf disposition expresse contraire,



a)                  enregistrer la date du dépôt,



b)                  délivrer le certificat approprié,



c)                  enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que de la déclaration pertinente,



d)                  envoyer à la corporation ou à son représentant un exemplaire du certificat et de la déclaration pertinente, et



e)                  publier dans la Gazette royale un avis de la délivrance du certificat et les frais de publication sont payés par la corporation extraprovinciale.



Loi sur les sociétés en commandite

2                           La Loi sur les sociétés en commandite, chapitre L-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par l'adjonction, après l'article 39, de ce qui suit :



39.1                  Lorsqu'elle est requise ou peut l'être à toute fin prévue par la présente loi, la signature du registraire peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement.



Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

3                           La Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, chapitre P-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 12.01, de ce qui suit :



12.011            Lorsqu'elle est requise ou peut l'être à toute fin prévue par la présente loi, la signature du registraire peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La modification de l'alinéa (1)a) exige qu'une déclaration d'un administrateur ou d'un dirigeant accompagne les statuts de fusion. La modification de l'alinéa (1)b) est corrélative à la modification de l'alinéa (1)a). La modification du paragraphe 1(2) autorise la reproduction de la signature du Directeur. La modification du paragraphe 1(3) modifie la procédure de dépôt dans diverses circonstances. La modification du paragraphe 1(4) est corrélative à la modification du paragraphe 1(3). Les modifications des paragraphes 1(5) et (6) modifient la procédure de dépôt des corporations extraprovinciales.



Articles 2 et 3



Ces dispositions autorisent la reproduction de la signature du registraire.

 

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