Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
23
Parlementaire:
L'hon. M. Lord
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-16
Comité plénier :
2004-6-10
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-11
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 23

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2(1)                   Le Lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants qui exercent leurs fonctions à titre amovible : un président du Conseil exécutif, un procureur général qui est également ministre de la Justice, un ministre de la Sécurité publique, un ministre des Finances, un ministre de l'Approvisionnement et des Services, un ministre des Transports, un ministre des Ressources naturelles, un ministre de l'Énergie, un ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture, un ministre de la Santé et du Mieux-être, un ministre des Services familiaux et communautaires, un ministre des Ressources humaines, un ministre de la Formation et du Développement de l'emploi, un ministre de l'Éducation, un ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, un ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, un ministre du Tourisme et des Parcs et un ministre des Relations intergouvernementales et internationales.



1(2)                   L'article 3 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



3(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut à l'occasion prescrire par décret en conseil les fonctions des ministres, de tout autre membre du Conseil exécutif, des ministères qui relèvent des ministres et des autres membres du Conseil exécutif, ainsi que celles des fonctionnaires et employés de ces ministères.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



3(2)                   Tous les droits, pouvoirs, obligations, fonctions, responsabilités ou toute autorité que confère ou impose à tout ministre ou autre membre du Conseil exécutif avant ou après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, une loi quelconque de la Législature ou du Parlement du Canada peuvent être transmis, conférés ou imposés à tel autre membre du Conseil exécutif que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil, et, lorsqu'elle intervient, cette désignation est réputée être intervenue à la date qu'a fixée le lieutenant-gouverneur en conseil.



1(3)                   Le paragraphe 5(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5(1)                   Le ministre des Finances doit verser un traitement annuel de vingt mille dollars, par versements mensuels, à chaque ministre nommé en application de l'article 2, à chaque membre du Conseil exécutif à qui des fonctions ont été attribuées en application du paragraphe 3(1) et à chaque membre du Conseil exécutif à qui un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité a été transmis, conféré ou imposé en application du paragraphe 3(2).



1(4)                   Le paragraphe 6.1(2) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



6.1(2)             Pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et pour chaque période de douze mois subséquente, le traitement payable aux ministres nommés en vertu de l'article 2, au Premier ministre et aux autres membres du Conseil exécutif est calculé



Dispositions transitoires

2                           Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s'entendre comme des renvois



a)                au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles, ou



b)                au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Énergie,



selon le cas.



3(1)                   Tout acte ou toute chose accompli entre le 27 juin 2003 et la date d'édiction du présent article inclusivement par le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Énergie et le ministre des Ressources humaines, dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui a été transmis, conféré ou imposé à ces ministres relativement à toute loi ou à toute matière ou chose particulière sous l'administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres



a)                est réputé avoir été accompli par des personnes nommées validement pour exécuter le droit, le pouvoir, l'obligation, la fonction, la responsabilité ou l'autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres,



b)                est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l'obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l'autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres, et



c)                  est confirmé et ratifié.



3(2)                   Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu'un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n'a pas été exercé ou exécuté validement par ces ministres.



4(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire la nomination initiale d'un administrateur général pour le ministère des Ressources naturelles en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 27 juin 2003.



4(2)                   Tout acte ou toute chose accompli, à partir du 27 juin 2003 et avant sa nomination, par l'administrateur général nommé conformément au paragraphe (1), dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé,



a)                est réputé avoir été accompli par une personne validement nommée pour exécuter le droit, le pouvoir, l'obligation, la fonction, la responsabilité ou l'autorité transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général,



b)                est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l'obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l'autorité transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général, et



c)                  est confirmé et ratifié.



4(3)                   Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu'un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé à l'administrateur général nommé conformément au paragraphe (1) n'a pas été exercé ou exécuté validement par cet administrateur général.



5(1)                   La personne nommée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Fonction publique à titre d'administrateur général par intérim de l'Énergie, en vertu du décret en conseil 2003-199, en date du 27 juin 2003, et à titre d'administrateur général de l'Énergie, en vertu du décret en conseil 2003-308, en date du 18 septembre 2003, est réputée avoir été nommée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Fonction publique à titre d'administrateur général par intérim du ministère de l'Énergie, à partir du 27 juin 2003 jusqu'au 30 septembre 2003 inclusivement, et à titre d'administrateur général du ministère de l'Énergie le 1er octobre 2003.



5(2)                   Tout acte ou toute chose accompli, à partir du 27 juin 2003 jusqu'à la date d'édiction du présent paragraphe inclusivement, par l'administrateur général par intérim ou l'administrateur général du ministère de l'Énergie dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui a été transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général par intérim ou à cet administrateur général,



a)                est réputé avoir été accompli par une personne validement nommée pour exécuter le droit, le pouvoir, l'obligation, la fonction, la responsabilité ou l'autorité transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général par intérim ou à cet administrateur général,



b)                est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l'obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l'autorité transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général par intérim ou à cet administrateur général, et



c)                  est confirmé et ratifié.



5(3)                   Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu'un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé à l'administrateur général par intérim ou à l'administrateur général du ministère de l'Énergie n'a pas été exercé ou exécuté validement par cet administrateur général par intérim ou cet administrateur général.



6                           Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles sont contestées soit la validité de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1), de l'administrateur général nommé conformément au paragraphe 4(1) ou de l'administrateur général par intérim ou l'administrateur général du ministère de l'Énergie, ou l'autorité de ces ministres ou de ces administrateurs généraux ou de cet administrateur général par intérim pour agir en cette qualité, introduites contre la Couronne du chef de la province ou



a)                les ministres visés au paragraphe 3(1), relativement à tout acte ou toute chose qu'ils ont accompli entre le 27 juin 2003 et la date d'édiction du présent article inclusivement, dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui leur ont été transmis, conféré ou imposé relativement à toute loi ou à toute matière ou chose particulière sous leur administration, surveillance ou contrôle,



b)                l'administrateur général nommé conformément au paragraphe 4(1), relativement à tout acte ou toute chose qu'il a accompli à partir du 27 juin 2003 et avant sa nomination dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé,



c)                  l'administrateur général par intérim ou l'administrateur général du ministère de l'Énergie, relativement à tout acte ou toute chose que l'administrateur général par intérim ou l'administrateur général a accompli à partir du 27 juin 2003 jusqu'à la date d'édiction du présent article inclusivement, dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui a été transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général par intérim ou à cet administrateur général, ou



d)                toute autre personne nommée, affectée, désignée ou requise pour assister les ministres visés au paragraphe 3(1), l'administrateur général nommé conformément au paragraphe 4(1) ou l'administrateur général par intérim ou l'administrateur général du ministère de l'Énergie pour une période limitée, relativement à l'administration, à la surveillance ou à l'application de toute loi relativement à laquelle tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres, relativement à une matière ou chose particulière sous l'administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres ou relativement à tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux ou à cet administrateur général par intérim par rapport à tout acte ou toute chose accompli au sens du présent alinéa, par cette autre personne,



si ces ministres, administrateurs généraux ou autres personnes ou cet administrateur général par intérim ont agi de bonne foi en accomplissant l'acte ou la chose.



Loi sur l'évaluation

7                           L'alinéa 4(1)i) de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur les schistes bitumineux

8                           L'article 1 de la Loi sur les schistes bitumineux, chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



Loi sur la Fonction publique

9                           L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié



a)                par la suppression de



Énergie

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère de l'Énergie

Ministère des Ressources naturelles



Loi sur l'assainissement de l'environnement

10(1)               L'article 1 de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par ce qui suit :



« ministre des Ressources naturelles » s'entend également d'une personne qu'il désigne pour le représenter;



10(2)               L'article 6.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



c)                  au paragraphe (9)



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



d)                à l'alinéa (10)b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



e)                  au paragraphe (12), par la suppression de « Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « Ressources naturelles ».



10(3)               Le paragraphe 6.2(3) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



10(4)               Le paragraphe 14(3) de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                à l'alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



c)                  à l'alinéa b), par la suppression de « Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « Ressources naturelles ».



Loi sur l'assainissement de l'eau

11                        Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau est modifié



a)                à l'alinéa e.1), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



b)                à l'alinéa f), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



12                        L'annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-47 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau est modifiée à l'alinéa 7(1)h)



a)                au sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                au sous-alinéa (v), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



13                        L'alinéa 12(2)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-13 établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur les servitudes écologiques

14                        L'article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre C-16.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles;



Loi sur les terres et forêts de la Couronne

15                        L'article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



16(1)               L'alinéa 16(2)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 établi en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « sous-ministre des Ressources naturelles ».



16(2)               La formule 1 du Règlement est modifiée par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



17                        L'alinéa 7x) du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-32 établi en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi électorale

18                        L'annexe A de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée à l'alinéa e) par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur l'électricité

19                        L'article 1 de la Loi sur l'électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre de l'Énergie; ("Minister")



Loi sur les mesures d'urgence

20(1)               L'article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-71 établi en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié à la définition « aide non sujette à facturation » par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  le matériel de sauvetage provenant du ministère des Ressources naturelles;



20(2)               L'alinéa 3(4)a) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



21                        L'article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 établi en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par la suppression de



le ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie



(ii)       par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



le ministère de l'Énergie

le ministère des Ressources naturelles



b)                au paragraphe (3)



(i)         à l'alinéa i), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa l) et son remplacement par ce qui suit :



l)                   le ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick doit, de concert avec le ministère de l'Énergie et le ministère des Ressources naturelles, élaborer des plans afin d'aider le ministère de l'Énergie et le ministère des Ressources naturelles à s'acquitter de leurs responsabilités lors d'une situation d'urgence;



Loi sur les espèces menacées d'extinction

22                        L'article 1 de la Loi sur les espèces menacées d'extinction, chapitre E-9.101 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition « Ministre » par la suppression de « Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « Ressources naturelles ».



Loi relative à l'efficacité énergétique

23                        L'article 1 de la Loi relative à l'efficacité énergétique, chapitre E-9.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre de l'Énergie et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



Loi sur la preuve

24(1)               L'article 39 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



24(2)               L'article 40 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur l'administration financière

25                        L'annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu de la Loi sur l'administration financière est modifié



a)                par la suppression de



Énergie

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère de l'Énergie

Ministère des Ressources naturelles



Loi sur la pêche sportive et la chasse

26(1)               Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié



a)                à la définition « ministère », par la suppression de « Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « Ressources naturelles »;



b)                par l'abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



26(2)               Le paragraphe 76(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



27                        Le paragraphe 4.2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-124 établi en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(1)               L'alinéa 4(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-47 établi en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(2)               L'alinéa 6b) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(3)               L'alinéa 7(1)a) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(4)               L'article 8 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(5)               L'alinéa 9(1)b) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(6)               L'article 10 du Règlement est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère »;



b)                à l'alinéa (3)a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



28(7)               L'article 18 du Règlement est modifié



a)                à l'alinéa (1)a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère »;



b)                à l'alinéa (3)a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



29                        L'article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-141 établi en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère ».



Loi sur les incendies de forêt

30                        L'article 1 de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre F-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



Loi sur les produits forestiers

31(1)               L'article 1 de la Loi sur les produits forestiers, chapitre F-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



31(2)               L'alinéa 3(1)e) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi de 1999 sur la distribution du gaz

32                        L'article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre de l'Énergie et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



Loi de la taxe sur l'essence et les carburants

33                        L'alinéa 18.1(1)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 établi en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage

34                        L'article 1 de la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage, chapitre G-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre de l'Énergie et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter.



Loi sur les enquêtes

35                        Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les enquêtes, chapitre I-11 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par la suppression de « Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « Le ministre de l'Énergie, le ministre des Ressources naturelles »;



b)                par la suppression de « au ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie et au ministre de l'Approvisionnement et des Services, de même qu'à tout ce que l'un ou l'autre d'entre eux peut faire » et son remplacement par « au ministre de l'Énergie, au ministre des Ressources naturelles et au ministre de l'Approvisionnement et des Services, de même qu'à tout ce que l'un d'entre eux peut faire ».



Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes

36                        L'article 1 de la Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes, chapitre M-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles;



Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

37                        Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles;



Loi sur les mines

38                        L'article 1 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



Loi sur les véhicules à moteur

39                        L'alinéa 13(6)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur les parcs nationaux

40                        L'article 1 de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre N-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles;



Loi sur les produits naturels

41                        L'article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à l'alinéa b) de la définition « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur les véhicules hors route

42(1)               L'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié



a)                à la définition « sentier géré de véhicules tout-terrain » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                à la définition « gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(2)               L'article 7.8 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                au paragraphe (3)



(i)         au passage qui précède l'alinéa h), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



(ii)       à l'alinéa j), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



(iii)    à l'alinéa k), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



(iv)      à l'alinéa m), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



(v)       à l'alinéa o), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



c)                  au paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(3)               Le paragraphe 7.9(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(4)               Le paragraphe 7.92(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(5)               L'alinéa 38d.2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(6)               Le paragraphe 39.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(7)               L'article 39.3 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(8)               L'article 39.4 de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



42(9)               L'article 39.5 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



42(10)            Le paragraphe 39.6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



43                        L'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à l'alinéa 7.8(3)c) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur le pétrole et le gaz naturel

44                        L'article 1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



45                      Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-190 établi en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur les parcs

46(1)               L'article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié



a)                à l'alinéa b) de la définition « ministère », par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



b)                à l'alinéa b) de la définition « Ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



c)                  au passage qui suit l'alinéa c) de la définition « parc provincial », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



46(2)               L'article 1.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur le contrôle des pesticides

47                        L'alinéa 4(1)e) de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre P-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur les pipelines

48(1)               L'article 1 de la Loi sur les pipelines, chapitre P-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



48(2)               Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur les zones naturelles protégées

49(1)               L'article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles; ("Minister")



49(2)               Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié



a)                au sous-alinéa a)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



b)                au sous-alinéa b)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles »;



c)                  au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



49(3)               L'alinéa 24(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « Ressources naturelles et de l'Énergie » et de « Ressources naturelles et Énergie » et leur remplacement par « Ressources naturelles ».



50                        La clause d'édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-8 établi en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées est modifiée par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « Ministre ».



Loi sur les lieux de débarquement publics

51                        L'article 1 de la Loi sur les lieux de débarquement publics, chapitre P-23.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur les achats publics

52(1)               L'article 40 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



52(2)               L'annexe A du Règlement est modifié



a)                par la suppression de



Énergie

Ministère de Ressources naturelles et de l'Énergie



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère de l'Énergie

Ministère des Ressources naturelles



Loi relative aux relations de travail dans les services publics

53                        L'annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie I



a)                par la suppression de



Énergie

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique



Ministère de l'Énergie

Ministère des Ressources naturelles



Loi sur les entreprises de service public

54                        L'article 1 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre de l'Énergie;



Loi sur les travaux publics

55                        L'article 1 de la Loi sur les travaux publics, chapitre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de l'alinéa c) de la définition « ouvrage public » et son remplacement par ce qui suit :



c)                  des terres et bâtiments de la Couronne qui relèvent du ministre des Ressources naturelles,



Loi sur l'exploitation des carrières

56(1)               Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l'exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



56(2)               L'alinéa 39(1)p) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur l'enregistrement

57                        L'article 49 de la Loi sur l'enregistrement, chapitre R-6 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur le droit à l'information

58                        L'annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l'information est modifiée



a)                par la suppression de



Énergie

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie



b)                par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :



Ministère de l'Énergie

Ministère des Ressources naturelles



Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello

59                        L'article 5 de la Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello, chapitre R-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur les mesureurs

60                        Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les mesureurs, chapitre S-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « ministère » et son remplacement par ce qui suit :



« ministère » désigne le ministère des Ressources naturelles;



b)                par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles;



Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs

61                        Le paragraphe 24(3) de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».



Loi sur le transport des produits forestiers de base

62                        L'article 1 de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, chapitre T-11.02 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles;



63                        Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-37 établi en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie » et son remplacement par « ministère des Ressources naturelles ».



Loi sur les stockages souterrains

64                        L'article 1 de la Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



Entrée en vigueur

65(1)               Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 27 juin 2003.



65(2)               Les paragraphes 42(1) à (5) et (8) à (10) sont réputés être entrés en vigueur le 1er octobre 2003.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



(1)                      Des changements sont effectués au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif qui autorise la nomination de ministres parmi les membres du Conseil exécutif. Le renvoi au ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie est remplacé par le ministre de l'Énergie et le ministre des Ressources naturelles. Le renvoi au ministre des Ressources humaines est ajouté.



(2)a) et b)    Les dispositions actuelles se lisent comme suit :



3(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut à l'occasion prescrire par décret en conseil les fonctions des ministres et celles des divers ministères qui relèvent d'eux, ainsi que celles des fonctionnaires et employés de ces ministères.



3(2)                   Tous les droits, pouvoirs, obligations, fonctions, ou responsabilités ou toute autorité que confère ou impose à tout ministre avant ou après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, une loi quelconque de la Législature ou du Parlement du Canada peuvent être transmis, conférés ou imposés à tel autre ministre que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil, et, lorsqu'elle intervient, cette désignation est réputée être intervenue à la date qu'a fixée le lieutenant-gouverneur en conseil.



(3)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



5(1)                   Le ministre des Finances doit verser à chaque ministre, nommé en application de l'article 2, un traitement annuel de vingt mille dollars, par versements mensuels.



(4)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



6.1(2)             Pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et pour chaque période de douze mois subséquente, le traitement payable aux ministres nommés en vertu de l'article 2, au Premier ministre et aux membres du Conseil exécutif qui ne reçoivent pas de traitement en vertu de l'article 5 est calculé



Articles 2 à 6



Dispositions transitoires.



Articles 7 à 64



Les modifications aux lois et aux règlements mettent à jour les renvois aux ministères et aux ministres.



Article 65



Entrée en vigueur.

 

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