Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les élections municipales

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
L'hon. M. Green
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-4-2
2004-4-7
Amendement :
2004-4-7
Troisième lecture :
2004-4-8
Sanction royale :
2004-4-8
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Bill 28
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié



a)                à la définition « bureau de vote mobile » par la suppression de « centres de traitements » et son remplacement par « centres de traitements ou dans des complexes résidentiels pour personnes âgées »;



b)                à la définition « membre du personnel électoral » par la suppression de « constable » et son remplacement par « constable, agent des bulletins de vote spéciaux ».



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :



3.01(1)          Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Loi sur les municipalités ou les règlements établis en vertu de la présente loi, le directeur des élections municipales peut autoriser l'utilisation d'équipements permettant de recueillir des votes ou de dépouiller le scrutin ou de méthodes pour recueillir des votes ou dépouiller le scrutin qui diffèrent de ce qui est prévu dans la présente loi.



3.01(2)          Afin de faciliter l'utilisation de tout équipement ou de toute méthode autorisé en vertu du paragraphe (1), le directeur des élections municipales peut



a)                  modifier tout aspect du processus électoral qui est prévu dans la présente loi ou règlements établis en vertu de celle-ci,



b)                  fournir les directives ou l'équipement nécessaires à un directeur du scrutin municipal, ou



c)                modifier les formules, documents ou procédures à utiliser aux bureaux de vote ou au bureau du directeur du scrutin qui sont prévus dans la présente loi ou les règlements établis en vertu de celle-ci.



3.01(3)          Nonobstant le paragraphe 22(2), si le directeur des élections municipales autorise en vertu du paragraphe (1) l'utilisation d'équipement ou de méthode, les membres du personnel électoral nommés dans de telles circonstances doivent être rémunérés pour leurs services selon le barème recommandé par le directeur des élections municipales et accordé par le lieutenant-gouverneur en conseil.



3                           Le paragraphe 7(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le directeur du scrutin municipal et tous les membres de leur personnel » et son remplacement par « les directeurs du scrutin municipal, tous les membres de leur personnel et les agents des bulletins de vote spéciaux ».



4                           L'article 11 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (3), par la suppression de « par la poste »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (4).



5                           Le paragraphe 12.1(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Officer officer » et son remplacement par « Officer ».



6                           Le paragraphe 13(2) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a);



b)                par l'abrogation de l'alinéa b).



7                           Le paragraphe 15(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Au, l'avis » et son remplacement par « L'avis ».



8                           L'article 17 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2)



(i)         à l'alinéa a), par l'adjonction de « et » à la fin de l'alinéa;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa b);



b)                par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :



17(2.1)          Le directeur du scrutin municipal doit, dès qu'il reçoit une déclaration de candidature conformément au paragraphe (2), remettre à la personne qui a déposé la déclaration de candidature un accusé de réception, ce qui constitue une preuve prima facie que le candidat a été dûment et régulièrement désigné.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2.2);



d)                par l'abrogation du paragraphe (2.3);



e)                  par l'abrogation du paragraphe (2.4);



f)                  au paragraphe (4), par la suppression de « quarante-huit heures avant l'ouverture des bureaux de vote » et son remplacement par « à 17 h le treizième jour avant le jour fixé pour la tenue du scrutin ».



9                           L'alinéa 18(2)d) de la Loi est modifié par la suppression de « constables » et son remplacement par « constables, les agents des bulletins de vote spéciaux ».



10                        Le paragraphe 21(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « n'entraine pas » et son remplacement par « n'entraîne pas ».



11                        L'article 22 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa (1)a.1);



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



22(1.1)          Le directeur des élections municipales peut nommer parmi les électeurs ayant droit de vote de chaque région pour laquelle un directeur du scrutin municipal a été nommé, des scrutateurs principaux, chacun pouvant agir comme superviseur de scrutin pour au moins trois bureaux de vote pour cette région.



22(1.2)          Le directeur des élections municipales peut nommer parmi les électeurs ayant droit de vote de chaque région pour laquelle un directeur du scrutin municipal a été nommé, au moins deux agents des bulletins de vote spéciaux pour cette région.



c)                  au paragraphe (2), par la suppression de « paragraphe (1) » et son remplacement par « paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) ».



12                        L'article 22.1 de la Loi est modifié par la suppression de « agent d'information » et son remplacement par « agent d'information, agent des bulletins de vote spéciaux ».



13                        L'article 23 de la version anglaise de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (3) au passage qui précède l'alinéa (a), par la suppression de « An scrutineer » et son remplacement par « A scrutineer »;



b)                au paragraphe (5)



(i)         à l'alinéa (a), par la suppression de « an scrutineer » et son remplacement par « a scrutineer »;



(ii)       à l'alinéa (b), par la suppression de « an scrutineer » et son remplacement par « a scrutineer ».



14                        L'alinéa 27d) de la Loi est abrogé.



15                        L'article 28 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (5);



b)                au paragraphe (6), par la suppression de « qui a le droit de voter par anticipation ne peut le faire que si » et son remplacement par « ne peut voter par anticipation que si »;



c)                  au paragraphe (6.1) de la version française, par la suppression de « onformément » et son remplacement par « conformément »;



d)                à l'alinéa (11)a) de la version française, par la suppression de « l'eveloppe » et son remplacement par « l'enveloppe »;



e)                  à l'alinéa (17)(c) de la version anglaise, par la suppression de   « deputy returning officer » et son remplacement par « deputy returning officers ».



16                        L'alinéa 36(3)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



a)                  en présentant au moins une pièce d'identité, à l'exclusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, laquelle devant porter le nom, l'adresse et la signature du titulaire; ou



17                        L'article 37 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « an scrutineer » et son remplacement par « a scrutineer »;



b)                à l'alinéa (5)a) de la version française, par la suppression de « apparait » et son remplacement par « apparaît ».



18                        L'article 38.1 de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « centre de traitements » et son remplacement par « centre de traitements ou un complexe résidentiel pour personnes âgées »;



b)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  en consultation avec l'administrateur ou la personne nommée pour chacun de ces établissements, déterminer si un bureau de vote mobile est requis pour recevoir le vote des résidents de l'établissement et, si une telle détermination est faite, fixer les heures pour la tenue du scrutin lorsque le scrutin va avoir lieu dans l'établissement, et



19                        L'article 38.2 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



38.2(1)          Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote doivent, le jour du scrutin, transporter l'urne, le registre du scrutin, les bulletins de vote et les autres documents nécessaires, de chambre en chambre dans le centre de traitements ou dans le complexe résidentiel pour personnes âgées, et à la discrétion du scrutateur, dans une salle commune de ces établissements, pour recevoir le vote des résidents qui



(ii)       à l'alinéa a), par la suppression de « le centre de traitements » et son remplacement par « l'établissement »;



(iii)    à l'alinéa b), par la suppression de « le centre de traitements » et son remplacement par « l'établissement »;



b)                au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « in the treatment centre ».



20                        L'article 38.3 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1)d), par la suppression de « du centre de traitements » et son remplacement par « de l'établissement »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



38.3(2)          Nonobstant toute disposition de l'article 23, si l'administrateur de l'établissement ou la personne nommée par l'établissement y consent avant le jour du scrutin, les candidats et les scrutateurs peuvent également accompagner le bureau de vote mobile.



21                        L'article 38.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



38.4                  Les bulletins de vote utilisés lors du scrutin à un centre de traitements ou à un complexe résidentiel pour personnes âgées sont les bulletins de vote utilisés pour l'élection qui se tient dans la municipalité à l'intérieur de laquelle est situé l'établissement.



22                        L'article 38.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



38.5                  L'administrateur ou la personne nommée par le centre de traitements ou le complexe résidentiel pour personnes âgées doit, à la clôture du scrutin à l'établissement, endosser le registre du scrutin en signant immédiatement sous le dernier nom qui apparaît au registre certifiant que les personnes nommées au registre du scrutin ont satisfait aux exigences du paragraphe 38.2(1).



23                        L'article 38.6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



38.6                  Le scrutateur doit, à la clôture du scrutin au centre de traitements ou au complexe résidentiel pour personnes âgées, signer le registre du scrutin immédiatement sous la signature de l'administrateur ou de la personne nommée par l'établissement.



24                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 39, de ce qui suit :



39.01(1)       Aux articles 39.1 à 39.3, si des agents des bulletins de vote spéciaux ont été nommés pour une région, « le directeur du scrutin municipal » désigne un agent des bulletins de vote spéciaux pour cette région.



39.01(2)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'alinéa 39.1(3)d) et au paragraphe 39.2(2).



25                        L'article 39.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « paragraphe 39.3(4) ou (5) » et son remplacement par « paragraphe 39.3(4) »;



b)                à l'alinéa (3)d), par la suppression de « et de l'enveloppe du certificat ».



26                        Le paragraphe 39.2(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



39.2(2)          Un espace réservé à la signature du directeur du scrutin municipal doit être imprimé au verso des bulletins de vote selon la formule prescrite par règlement.



27                        L'article 39.3 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



39.3(4)          L'enveloppe de certificat cachetée doit être envoyée au directeur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés, au plus tard à 20 h le jour du scrutin.



b)                par l'abrogation du paragraphe (5);



c)                  au paragraphe (8) par la suppression de « ou (5) ».



28                        L'article 39.4 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



39.4(1)          Chaque directeur du scrutin municipal ou agent des bulletins de vote spéciaux, selon le cas, qui, conformément au paragraphe 39.3(4), est en possession d'enveloppes de certificat contenant des bulletins doit conserver ces enveloppes jusqu'au jour du scrutin.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



39.4(2.1)      Si des agents des bulletins de vote spéciaux ont été nommés pour une région afin d'accomplir les activités mentionnées au paragraphe (2), le directeur du scrutin municipal doit désigner un agent des bulletins de vote spéciaux pour agir à titre de scrutateur et un agent des bulletins de vote spéciaux pour agir à titre de secrétaire de bureau de vote.



c)                  à l'alinéa (4)a), par la suppression de « le directeur du scrutin municipal » et son remplacement par « le directeur du scrutin municipal ou l'agent des bulletins de vote spéciaux, selon le cas ».



29                        Le paragraphe 40(6) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « An scrutineer » et son remplacement par « A scrutineer ».



30                        L'article 41 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « le registre du scrutin du scrutateur » et son remplacement par « les registres du scrutin des scrutateurs »;



b)                au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « paraîssant » et son remplacement par « paraissant ».



31                        L'article 42 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1)a), par la suppression de « ce scrutateur » et son remplacement par « le directeur du scrutin municipal »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « du scrutateur » et son remplacement par « du directeur du scrutin municipal »;



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « l'urne scellée » et son remplacement par « les urnes scellées »;



d)                au paragraphe (5), par la suppression « le scrutateur a comptés ou rejetés, selon le cas » et son remplacement par « les scrutateurs ont comptés ou rejetés, selon le cas »;



e)                  à l'alinéa 11d) de la version française, par la suppression de « barême » et son remplacement par « barème »;



f)                  à l'alinéa 12b) de la version française, par la suppression de « barême » et son remplacement par « barème ».



32                        L'article 47 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « apparait » et son remplacement par « apparaît ».



33                        Le paragraphe 49(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au scrutateur, au secrétaire des élections, à un secrétaire du bureau de vote, » et son remplacement par « à un directeur du scrutin municipal, à un secrétaire du scrutin, à un scrutateur principal, à un scrutateur, à un secrétaire du bureau de vote, à un agent d'information, à un agent des bulletins de vote spéciaux, ».



34                        L'article 51 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « secrétaire du bureau de vote » et son remplacement par « secrétaire du bureau de vote, agent des bulletins de vote spéciaux ».



35                        L'alinéa 52c) de la Loi est modifié par la suppression de « scrutateur ou scrutateur principal » et son remplacement par « scrutateur, scrutateur principal ou agent des bulletins de vote spéciaux ».



36                        Le paragraphe 53(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « comformément » et son remplacement par « conformément ».



Modifications corrélatives

37(1)               Le paragraphe 36.3(6) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois de Nouveau-Brunswick de 1997 est abrogé.



37(2)               Le paragraphe 36.31(2) de la Loi est modifié par la suppression de « alinéa 13(2)a), b) ou c) » et son remplacement par « alinéa 13(2)c) ».



Entrée en vigueur

38                        La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 2 avril 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Modification corrélative.



b)                  Modification corrélative.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



Modification corrélative.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(3)               Le directeur des élections municipales doit, dans les dix jours du début de la préparation des listes préliminaires, envoyer par la poste à chaque personne dont le nom figure sur la liste préliminaire un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, l'informant de la section de vote et du bureau de vote où elle est inscrite comme ayant qualité d'électeur si une élection est tenue dans cette municipalité.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(4)               Si une élection trisannuelle est tenue et que le directeur des élections municipales ne peut communiquer avec des personnes dont les noms figurent sur la liste préliminaire, il doit publier, afficher, transmettre ou autrement communiquer les renseignements relatifs à l'élection aux personnes dont les noms figurent sur la liste préliminaire.



Article 5



Une erreur est corrigée.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



13(2)               Sont privés de leur droit de vote et ne doivent pas voter :



a)                  les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire et y purgeant une peine pour avoir commis quelque infraction;



b)                  les personnes restreintes dans leur liberté de mouvement ou privées de la gestion de leurs biens pour cause de maladie ou d'incapacité mentale;



Article 7



Une erreur est corrigée.



Article 8



a)(i)          Une modification corrélative.



a)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



17(2)               Le directeur du scrutin municipal ne peut recevoir une déclaration de candidature ou lui donner suite que si les conditions suivantes sont remplies : …



b)                  la déclaration est accompagnée d'un dépôt



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



17(2.1)          Le directeur du scrutin municipal ne peut accepter quelque dépôt que ce soit qu'après que toutes les autres démarches nécessaires pour compléter la déclaration de candidature ont été entreprises, et, sur acceptation du dépôt, doit remettre à la personne qui le verse un reçu qui constitue une preuve prima facie que le candidat a été dûment et régulièrement désigné.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



17(2.2)          Après sa réception, tout dépôt doit être transmis immédiatement par le directeur du scrutin municipal au directeur général des élections, lequel doit le transmettre au ministre des Finances.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



17(2.3)          La somme déposée par un candidat doit être remboursée par le ministre des Finances si le candidat est élu ou obtient au moins la moitié des suffrages exprimés en faveur du candidat élu qui était candidat à la même charge. La somme qui n'est pas remboursée doit être versée au Fonds consolidé de la province.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



17(2.4)          En cas de décès d'un candidat après sa déclaration de candidature, mais avant la fermeture des bureaux de vote, le dépôt doit être remboursé à son représentant personnel.



f)                   La dispostion actuelle se lit comme suit :



17(4)               Un candidat déclaré peut se désister en tout temps au plus tard quarante-huit heures avant l'ouverture des bureaux de vote en remettant au directeur du scrutin municipal une déclaration écrite en ce sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux électeurs habiles à voter dans la municipalité; les suffrages exprimés en faveur d'un candidat qui s'est ainsi désisté sont tous nuls et non avenus.



Article 9



Modification corrélative.



Article 10



Une erreur est corrigée.



Article 11



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  Modification corrélative.



Article 12



Modification corrélative.



Article 13



Des erreurs sont corrigées.



Article 14



La disposition actuelle se lit comme suit :



27                        Le directeur du scrutin municipal doit remettre à chaque scrutateur …



d)                  un exemplaire de la présente loi et des règlements pris sous son régime;



Article 15



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



28(5)               Le droit de vote par anticipation n'appartient qu'aux personnes ayant droit de vote,



a)                  qui ont des raisons de croire qu'elles seront absentes de la municipalité le jour du scrutin,



b)                  qui souffrent d'une incapacité physique qui leur causerait de la difficulté pour voter le jour du scrutin, ou



c)                  qui sont nommées en application du paragraphe 22(1).



b)                  Modification corrélative.



c)                  Une erreur est corrigée.



d)                  Une erreur est corrigée.



e)                  Une erreur est corrigée.



Article 16



La disposition actuelle est la suivante :



36(3)               La personne qui se propose de voter et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de ce bureau de vote peut faire ajouter son nom à la liste électorale en prêtant serment, en la présence du scrutateur ou du scrutateur principal, selon le modèle de la formule prescrite par règlement, et



a)                  en présentant deux pièces d'identité, à l'exclusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, l'une d'elles devant porter les nom et signature du titulaire et l'autre, ses nom et adresse; ou



Article 17



Des erreurs sont corrigées.



Article 18



La disposition actuelle se lit comme suit :



38.1                  Pour chaque élection triennale, le directeur des élections municipales doit déterminer s'il existe dans chaque municipalité un centre de traitements et, si tel est le cas, il doit



a)                  en consultation avec l'administrateur de chaque centre de traitements ou la personne nommée par chaque centre de traitements, fixer le nombre de bureaux de vote mobiles qui doivent être établis ainsi que les heures pour la tenue du scrutin à chaque centre de traitements le jour de scrutin, et



Article 19



Modifications corrélatives.



Article 20



Modifications corrélatives.



Article 21



Modification corrélative.



Article 22



Modification corrélative.



Article 23



Modification corrélative.



Article 24



Nouvelle disposition.



Article 25



Modifications corrélatives.



Article 26



La disposition actuelle se lit comme suit :



39.2(2)          Au verso des bulletins de vote doivent être imprimés, selon la formule prescrite par règlement,



a)                  un espace réservé à la signature du directeur du scrutin municipal, et



b)                  le nom de la municipalité.



Article 27



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



39.3(4)          Sous réserve du paragraphe (5), l'enveloppe de certificat cachetée doit être envoyée au directeur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés, au plus tard à vingt heures le troisième jour précédant le jour du scrutin.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit ;



39.3(5)          Lorsqu'un électeur est admis à un hôpital public au cours d'une période qui survient entre le troisième jour précédant le jour du scrutin et quarante-huit heures avant la fermeture du scrutin, l'enveloppe de certificat doit être envoyée au directeur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés au plus tard dans les quarante-huit heures précédant la fermeture du scrutin.



c)                  Modification corrélative.



Article 28



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  Modification corrélative.



Article 29



Une erreur est corrigée.



Article 30



Des erreurs sont corrigées.



Article 31



Des erreurs sont corrigées.



Article 32



Une erreur est corrigée.



Article 33



Modification corrélative.



Article 34



Modification corrélative.



Article 35



Modification corrélative.



Article 36



Une erreur est corrigée.



Article 37



Modifications corrélatives à la Loi sur l'éducation.



Article 38



Entrée en vigueur.

 

Amendment : Article 2

Au paragraphe 3.01(1) par la suppression de « le directeur des élections municipales » et son remplacement par « sur recommandation du directeur des élections municipales, le lieutenant-gouverneur en conseil ».


Article 2

Au paragraphe 3.01(3) par la suppression de « si le directeur des élections municipales autorise » et son remplacement par « si le lieutenant-gouverneur en conseil autorise ».


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