Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la santé mentale

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
29
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-13
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-14
Sanction royale :
2004-5-28
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Bill 29

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 7.6 de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                  au paragraphe (1), par la suppression de « défenseurs des malades » et son remplacement par « défenseurs des malades mentaux »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



7.6(2)             Il incombe à un service de défenseurs des malades mentaux d'offrir conseil et aide aux personnes qui sont détenues dans un établissement psychiatrique en application d'un certificat d'examen délivré en application de l'article 7.1, aux personnes visées aux demandes en application de l'article 8 ou 12 et aux malades en placement non volontaire dans des établissements psychiatriques et de fournir des défenseurs des malades mentaux afin qu'ils rencontrent des personnes qui sont détenues dans un établissement psychiatrique en application d'un certificat délivré en application de l'article 7.1, qui sont visées à des demandes en application de l'article 8 ou 12 ou qui sont des malades en placement non volontaire et qu'ils confèrent avec elles, les conseillent et les aident.



c)                  au passage qui précède l'alinéa (3)a), par la suppression de « défenseurs des malades » et son remplacement par « défenseurs des malades mentaux »;



d)                au paragraphe (4), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux »;



e)                  au paragraphe (5), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux »;



f)                  au paragraphe (6), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux »;



g)                au paragraphe (7), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux ».



2                           La Loi est modifiée par l'abrogation de l'article 7.7 et son remplacement par ce qui suit :



7.7(1)             S'il est allégué qu'un service de défenseurs des malades mentaux ou qu'un défenseur des malades mentaux a été négligent relativement à un acte, un geste, une question ou une chose fait, posé, permis ou omis par le service des défenseurs des malades mentaux ou par le défenseur des malades mentaux dans l'exercice ou l'exercice projeté de leurs fonctions ou autorisations en application de la présente loi, la province doit offrir une défense à toute réclamation, négocier à leur sujet et les régler et doit, lorsque nécessaire, payer pour les pertes, dommages, coûts et dépenses si le service de défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux a agi de bonne foi.



7.7(2)             Si la province offre une défense pour un service de défenseurs des malades mentaux ou pour un défenseur des malades mentaux en application du paragraphe (1), elle prend en main toute action relative à la réclamation.



7.7(3)             Le paragraphe (1) ne s'applique



a)                  que si le service de défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux collabore avec la province, sauf financièrement, relativement à la défense, à la négociation et au règlement de toute réclamation, y compris de tout appel;



b)                  que si le service de défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux, à la demande de la province,



(i)         est présent à toutes les réunions, à toutes les auditions et à tous les procès,



(ii)       aide au règlement de l'affaire,



(iii)    obtient et fournit des preuves, et



(iv)      assure la présence de témoins;



c)                  que si le service des défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux n'a pas, sans l'approbation écrite préalable de la province, assumé une obligation, admis sa responsabilité ou entrepris toute démarche mettant en péril la défense à la réclamation; et



d)                  que si la réclamation n'est pas couverte par une police d'assurance effectuée directement ou indirectement pour le bénéfice du service de défenseurs des malades mentaux ou du défenseur des malades mentaux.



7.7(4)             Si le paiement en application du présent article est effectué au nom du service de défenseurs des malades mentaux ou du défenseur des malades mentaux, la province ne peut par chercher à être remboursée par le service de défenseurs des malades mentaux ou par le défenseur des malades mentaux.



3                           L'article 8.6 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1)h), par l'abrogation de « un défenseur des malades. » et son remplacement par « un défenseur des malades mentaux. »;



b)                à l'alinéa (2)h), par la suppression de « un défenseur des malades. » et son remplacement par « un défenseur des malades mentaux. ».



4                           L'alinéa 17(5)e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



e)                  à un service de défenseurs des malades mentaux ou à un défenseur des malades mentaux aux fins de la présente loi,



5                           Le paragraphe 68(1) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa i.4), par la suppression de « défenseurs des malades » et son remplacement par « défenseurs des malades mentaux »;



b)                par l'abrogation de l'alinéa i.5) et son remplacement par ce qui suit :



i.5)             concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;



c)                  par l'abrogation de l'alinéa i.6) et son remplacement par ce qui suit :



i.6)             prévoyant la rémunération et les déboursés des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux;



NOTES EXPLICATIVES



Articles 1 à 5



Dans la présente loi modificative, l'expression « service de défenseurs des malades » est remplacée par « service de défenseurs des malades mentaux » et l'expression « défenseurs des malades » est remplacée par « défenseurs des malades mentaux ».

 

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