Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
L'hon. Mme Blaney
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-4
Amendement :
2004-5-4
Troisième lecture :
2004-5-5
Sanction royale :
2004-5-28
Download PDF :
Bill 31
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les normes d'emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l'abrogation de la définition « jour férié » et son remplacement par ce qui suit :



« jour férié » désigne le jour de l'An, le Vendredi saint, la fête du Canada, la fête du Nouveau-Brunswick, la fête du Travail, le jour du Souvenir et le jour de Noël et comprend tout jour qui leur est substitué en vertu de la présente loi;



NOTE EXPLICATIVE



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



« jour férié » désigne le jour de l'an, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de Noël, le vendredi saint et la fête du Nouveau-Brunswick et comprend tout jour qui leur est substitué en vertu de la présente loi;

 

Amendment : Article 23

Ajouter après l’article 1 ce qui suit :

2 L’article 23 de la Loi est modifié par la suppression de « un minimum de six jours fériés rémunérés » et son remplacement par « un minimum de sept jours fériés rémunérés ».


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