Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi concernant le magasinage le dimanche

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
38
Parlementaire:
L'hon. Mme Fowlie
Première lecture :
2004-4-2
Deuxième lecture :
2004-4-6
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 38

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Loi sur les jours de repos

1(1)                   L'article 1 de la Loi sur les jours de repos, chapitre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l'abrogation de la définition « commission ».



1(2)                   L'article 4 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



4(1)                   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), nul ne doit, le jour de repos hebdomadaire



b)                au paragraphe (2), par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



4(2)                   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), nul ne doit, un jour de repos prescrit



c)                  au paragraphe (3)



(i)         par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            à l'exploitation d'un commerce au détail afférent aux activités mentionnées à l'alinéa a),



(ii)       à l'alinéa u) par la suppression de « et »;



(iii)    à l'alinéa v) par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule suivi de « et »;



(iv)      par l'adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :



w)                à l'exploitation d'un commerce ou industrie qui est par nécessité en activité continue.



d)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



4(4)                   Une personne peut, le jour de repos hebdomadaire, que le jour de repos hebdomadaire soit ou non également un jour de repos prescrit, exercer une activité prohibée au paragraphe (1) ou (2) si elle désire le faire ce jour parce qu'elle ne pouvait exercer cette activité l'un des autres jours de la semaine pour raison de conscience ou de religion.



1(3)                   L'article 6 de la Loi est abrogé.



1(4)                   L'article 7 de la Loi est abrogé.



1(5)                   L'article 7.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « et les paragraphes 7(1) et (2) »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



7.1(2)             Une exemption en vertu du paragraphe (1) ne s'applique pas au commerce au détail ou à une partie du commerce au détail qui fait l'objet d'un arrêté municipal pris en vertu de l'alinéa 11(1)e.1) de la Loi sur les municipalités ou d'un permis délivré en vertu de l'article 27.7 de la Loi sur les municipalités.



1(6)                   L'article 7.11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



7.11                  Si un commerce au détail est autorisé à ouvrir en entier ou en partie un jour de repos hebdomadaire en vertu de la présente loi, d'un arrêté municipal pris en vertu de l'alinéa 11(1)e.1) de la Loi sur les municipalités ou d'un permis délivré en vertu de l'article 27.7 de la Loi sur les municipalités, que le jour de repos hebdomadaire soit ou non également un jour de repos prescrit, toute disposition prévue dans un bail ou dans une autre entente qui a pour effet d'obliger le commerce au détail à ouvrir en entier ou en partie un jour de repos hebdomadaire est nulle et sans effet, dans la mesure où elle s'applique à ce jour de repos hebdomadaire, que le bail ou l'entente ait été conclu avant ou après l'entrée en vigueur du présent article.



1(7)                   L'article 7.2 de la Loi est abrogé.



1(8)                   L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



8(1)                   Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 4(1) ou 4(2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe C.



8(2)                   Une personne ne contrevient pas au paragraphe 4(1) ou n'omet pas de s'y conformer si, elle est autorisée à exercer une activité prohibée par un arrêté municipal pris en vertu de l'alinéa 11(1)e.1) de la Loi sur les municipalités ou par un permis délivré en vertu de l'article 27.7 de la Loi sur les municipalités.



1(9)                   L'article 11 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a);



b)                par l'abrogation de l'alinéa b);



c)                  par l'abrogation de l'alinéa c.1);



d)                par l'abrogation de l'alinéa c.4);



e)                  par l'abrogation de l'alinéa c.5);



f)                  par l'abrogation de l'alinéa d).



Loi sur les normes d'emploi

2                           L'alinéa 17.1(2)a) de la Loi sur les normes d'emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



a)                  uniquement en vertu



(i)         d'un arrêté municipal pris en vertu de l'alinéa 11(1)e.1) de la Loi sur les municipalités, ou



(ii)       d'un permis délivré en vertu de l'article 27.7 de la Loi sur les municipalités,



Loi sur les municipalités

3(1)                   L'article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« commerce au détail » désigne un commerce au détail tel qu'il est défini dans la Loi sur les jours de repos;



« jour de repos hebdomadaire » désigne le jour de repos hebdomadaire tel qu'il est défini dans la Loi sur les jours de repos;



b)                à la définition « ward » de la version anglaise par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule.



3(2)                   Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :



e.1)             permettre ou interdire l'exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire, en autant que ce jour du repos hebdomadaire n'est pas aussi un jour de repos prescrit en vertu de la Loi sur les jours de repos, et établir les heures pendant lesquelles les commerces au détail peuvent être exploités le jour de repos hebdomadaire;



3(3)                   La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 27.6, de ce qui suit :



27.7(1)          Lorsque



a)                  vingt-cinq résidents au moins d'un district de services locaux ou d'une communauté rurale, ayant droit de vote selon la Loi électorale, présentent au Ministre une requête tendant à l'autorisation d'exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans la région, ou



b)                  le Ministre est d'avis que les résidents d'un district de services locaux ou d'une communauté rurale devraient envisager l'autorisation d'exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans la région,



le Ministre doit convoquer, dans un délai de trente jours et de la manière prescrite par règlement, une assemblée des résidents de la région qui ont droit de vote selon la Loi électorale.



27.7(2)          Le Ministre peut délivrer un permis autorisant l'exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans un district de services locaux ou une communauté rurale, si à l'assemblée tenue en application du paragraphe (1),



a)                  au moins



(i)         cinquante personnes, ou



(ii)       trente pour cent des personnes



admissibles à cette assemblée en vertu du paragraphe (1), le nombre de personnes le moins élevé étant à retenir, sont présentes et que



b)                  la majorité des présents se prononce en faveur de l'autorisation permettant d'exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans la région.



27.7(3)          Le Ministre peut délivrer un permis en vertu du paragraphe (2) assorti des conditions qu'il estime appropriées, si les conditions ont été considérées à l'assemblée tenue en vertu du paragraphe (1).



27.7(4)          Le Ministre ne peut modifier, suspendre ou révoquer un permis délivré en vertu du paragraphe (2) que si on lui présente une requête conformément au paragraphe (1), et les paragraphes (1) à (3) s'appliquent avec les adaptations nécessaires à une telle requête.



27.7(5)          Si une assemblée a été tenue en vertu du paragraphe (1), une requête ne peut être présentée au Ministre concernant un permis en vertu du présent article à l'égard de la même région dans l'année qui suit cette assemblée.



27.7(6)          Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une condition imposée en application du paragraphe (3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe C.



3(4)                   L'article 97 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



97(1)               Dans le présent article, « fermé » signifie non ouvert pour le service à la clientèle.



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « établissements de vente au détail » et son remplacement par « commerces au détail »;



c)                  par l'abrogation de l'alinéa (3)a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  classer les commerces au détail selon la catégorie d'objets, denrées ou marchandises qui y sont vendus, offerts ou exposés pour la vente, ou selon le commerce qui y est exercé ou le service qui y est fourni,



d)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



97(4)               Tout arrêté municipal qui oblige une catégorie de commerces au détail à fermer ou rester fermée pendant une certaine période de temps peut également prévoir que, pendant cette période, un ou plusieurs commerces au détail de cette catégorie, qu'un fonctionnaire nommé par le conseil désignera par écrit, pourront rester ouverts durant les jours et entre les heures que ce document fixera.



e)                  au paragraphe (5),



(i)         à l'alinéa a), par la suppression de « au détail dans un même établissement » et son remplacement par « dans un même commerce au détail »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  plusieurs commerces sont exercés ou plusieurs services sont fournis dans un même commerce au détail, et



(iii)    à l'alinéa c), par la suppression de « ces commerces » et son remplacement par « ces commerces ou services »;



(iv)      par l'abrogation du passage qui suit l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :



ces commerces au détail peuvent, dans les conditions que précise l'arrêté, demeurer ouverts durant les heures régulières de fermeture mais uniquement pour la vente de ces objets, denrées ou marchandises ou pour l'exercice de ces commerces ou pour la fourniture de ces services.



f)                  au paragraphe (6), par la suppression de « établissement de vente au détail » et son remplacement par « commerce au détail »;



g)                par l'adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :



97(7)               Un arrêté municipal pris en vertu du présent article ne s'applique pas à



a)                  un commerce au détail qui exerce une activité visée par le paragraphe 4(3) ou (4) de la Loi sur les jours de repos, ou



b)                  une activité ou opération commerciale ou industrielle qui est visée par le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-149 établi en vertu de la Loi sur les jours de repos.



Dispositions transitoires

4(1)                   Une autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 7(1)a), b) ou c) ou de l'article 7.2 de la Loi sur les jours de repos est annulée et sans effet.



4(2)                   Sous réserve du paragraphe (3), une autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur les jours de repos est annulée et est sans effet un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.



4(3)                   Si une autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur les jours de repos est en vigueur pour une région qui fait l'objet d'un arrêté municipal pris en vertu de l'alinéa 11(1)e.1) de la Loi sur les municipalités ou d'un permis délivré en vertu de l'article 27.7 de la Loi sur les municipalités, l'autorisation est annulée et est sans effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté municipal ou de la délivrance du permis, selon le cas.



4(4)                   Une autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur les jours de repos doit être modifiée de sorte que la période pour laquelle une exemption a effet ne comprenne pas un jour de repos prescrit tel que cette loi le définit.



4(5)                   Le paragraphe (4) est réputé être une condition à une autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur les jours de repos.



4(6)                   Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une condition imposée dans une autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 7(1)d) de la Loi sur les jours de repos commet une infraction à la Loi sur les jours de repos punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe C.



Entrée en vigueur

5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1 - Loi sur les jours de repos



(1)                      Une définition est abrogée.



(2)a)                Modification corrélative.



b)                  Modification corrélative.



c)(i)            Nouvelle disposition.



c)(ii)          Modification corrélative.



c)(iii)       Modification corrélative.



c)(iv)         Nouvelle disposition.



d)                  Nouvelle disposition.



(3)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



6                           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une commission pour l'application de la présente loi.



(4)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



7(1)                   Lorsque demande lui en est faite, la commission peut délivrer une autorisation exemptant de l'application de la présente loi



a)                  l'exploitation d'une partie d'un commerce au détail se rapportant à la vente



(i)         de produits alimentaires,



(ii)       de journaux, revues, périodiques ou autres publications,



(iii)    de tabac ou des objets requis pour l'usage du tabac,



(iv)      de confiseries,



(v)       de repas et produits alimentaires pour être consommés sur place ou près des locaux,



(vi)      des médicaments sur ordonnance, des spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés, des instruments de médecine et de chirurgie ou tous autres produits pharmaceutiques ou hygiéniques, ou



(vii)    d'articles de serre ou de jardin,



lorsque cette partie du commerce au détail mentionnée aux sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii) est exercée dans une section et séparée et cloisonnée et où toutes les autres sections sont séparées et cloisonnées de cette section par des cordes, écriteaux ou autres moyens afin que d'autres marchandises, services ou effets personnels se trouvant dans ces autres sections ne puissent être offerts en vente ou en location au public,



b)                  le fonctionnement de tout commerce ou de toute industrie lorsque, de l'avis de la commission, le commerce ou l'industrie est par nécessité en activité continue,



c)                  une personne à qui la présente loi interdit de travailler ou d'exploiter un commerce ou une industrie le jour de repos hebdomadaire et qui désire le faire ce jour parce qu'il ne pouvait ni travailler ni exploiter le commerce ou l'industrie l'un des autres jours de la semaine pour raison de conscience ou de religion, ou



d)                  l'exploitation de tous les commerces au détail situés dans une région touristique,



sous réserve des conditions prescrites par règlement.



7(2)                   L'autorisation délivrée en vertu de l'alinéa (1)a) peut accorder l'exemption de l'application de la présente loi à trois personnes au plus, y compris le propriétaire du commerce au détail.



7(2.1)             La commission peut, aux fins de l'alinéa (1)d),



a)                  déclarer toute région de la province région touristique,



b)                  déterminer les limites d'une région touristique, et



c)                  déclarer la période de l'année pendant laquelle l'exemption est effective.



7(3)                   Lorsque la commission déclare une région de la province région touristique en vertu de l'alinéa (2.1)a), elle doit prendre en considération



a)                  les critères établis par règlement concernant les régions touristiques, et



b)                  les fins de la présente loi.



(5)                      Modifications corrélatives.



(6)                      Modification corrélative.



(7)                      La disposition se lit comme suit :



7.2(1)             Lorsqu'un festival ou une autre occasion spéciale doit avoir lieu dans une région de la Province, le Ministre peut, à la demande d'un représentant de la région, émettre une autorisation à ce représentant exemptant tous les commerces au détail situés dans la région de l'application de la présente loi relativement au festival ou à l'autre occasion spéciale.



7.2(2)             Aux fins du paragraphe (1), le Ministre



a)                  doit prendre en considération les critères établis en conformité des règlements relatifs aux demandes en vertu du présent article,



b)                  établit les frontières de la région à laquelle s'applique l'exemption,



c)                  établit la ou les journées pendant lesquelles l'exemption est effective, et



d)                  peut imposer les conditions devant être remplies afin que puisse être émise l'autorisation et qu'elle puisse continuer d'être effective.



7.2(3)             Une autorisation émise en vertu du présent article peut être établie sous forme de lettre.



7.2(4)             Le Ministre peut annuler l'autorisation émise en vertu du paragraphe (1) lorsque le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y a eu une contravention ou un défaut de se conformer à une condition imposée en vertu de l'alinéa (2)d).



(8)                      Modifications corrélatives.



(9)                      Autorités réglementaires abrogées.



Article 2 - Loi sur les normes d'emploi



Modification corrélative à la Loi sur les normes d'emploi.



Article 3 - Loi sur les municipalités



(1)a)                Nouvelles définitions sont ajoutées.



b)                  Modification corrélative à la version anglaise.



(2)                      Nouvelle disposition.



(3)                      Nouvelle disposition.



(4)a)-f)          Modifications corrélatives.



g)                  Nouvelle disposition.



Article 4



Dispositions transitoires.



Article 5



Entrée en vigueur.

 

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